Projet de reglement grand-ducal modifiant
- Ie reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relative
a
I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs- Ie reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile
Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau;
Vu la loi du 16 avril 2003 relative
a
I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs ;Vu I'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur Ie rapport de Notre Ministre des Finances et apras deliberation du gouvernement en Conseil;
Arretons:
Article 10r - Modification du reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relative
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I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteursLe reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relative 11 I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vahicules automoteurs. est modifia comme suit:
II est ajouta 11 I'article 4 un point d) dont la teneur est la suivante :
"d) les lauteuils roulants 11 moteur tels que delinis 11 I'arrete grand-ducal modifie du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques (Code de la Route). »
Article 2 - Modification du reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de. Garantie Automobile
Le reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile, est modifie comme suit:
L'article 12 est modifie comme suit:
« 1. I'alinea c) est supprime
2. I'actuel alinea d) devient Ie nouvel alinea c). »
Article 3 - Dispositions finales
Notre Ministre des Finances est charge de I'execution du present reglement qui sera publie au Memorial.
Expose des motifs et commentaires des articles
Article let - Modification du reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relative
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I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs L'article 1·' a pour objet de completer Ie reglement grand-ducal modilie du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relativea
I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs.A travers Ie nouveau point d} sont exemptes de I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs, les fauteuils roulants
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moteur. Aux termes du Code la Route ces vehicules, destines
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I'usage de personnesa
mobilite reduite, ne sont pas a considerer comme vehicules automoteurs et leurs conducteurs sont assimiles aux pietons. Des lors if a ete necessaire de retablir une concordance entre les dispositions du Code de la Route et celles de la legislation concernant I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs et d'exempter les lauteuils roulant a moteur de I'obligation d'assurance.Article 2 - Modification du reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile
La modification du reglement grand-ducal modilie du 11 novembre 2003 relatit au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile, a pour objet de completer la transposition de la directive 2005114/CE du Parlement europeen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 721166/CEE, 84/5/CEE, B81357/CEE et 90/2321CEE du Conseil et la directive 2000/261CE du Parlement europeen et du Conseil sur I'assurance de la responsabilite civile resultant de la circulation des vehicules automoteur.
Cette directive a ete transposee pour partie deja en droit luxembourgeois par la loi du 1er juin 2007 sur I'assurance de la responsabilite civile resultant de la circulation des vehicules automoteurs et modiliant la loi modifiee du 6 decembre 1991 sur Ie secteur des assurances et la Ioi du 16 avril 2003 relative a I'assurance obligatoire de la responsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs et par Ie reglement grand
ducal du 8 juin 2007 modiliant Ie reglement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en execution de la loi du 16 avril 2003 relative
a
I'assurance obligatoire de laresponsabilite civile en matiere de vehicules automoteurs el Ie reglemenl grand
ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile.
Ladite loi du ler juin 2007 prevoit que Ie Fonds de garantie automobile a pour mission de reparer les prejudices resultant d'un accident dont la responsabilite civile
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laquelle il donne lieu n'est couverte ni par une assurance conformea
la presente loi ni par un bureau national d'assurance. Le reglement grand-ducal modifie du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile fixe les modalites de celte intervention.Actuellement en application d'une option prevue par la deuxieme directive 84/5/GEE du Gonseil du 30 decembre 1983 concernant Ie rapprochement des legislations des Etats membres relatives
a
I'assurance de la responsabilite civile resultant de la circulation des vehicules automoteurs, ledit reglement grand-ducal dispose que pour les dommages materiels causes par un vehicule non assure Ie Fonds de Garantie Automobile applique une franchise de cinq cents euros opposablea
la victime.Gette franchise amoindrit evidemment la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant un vehicule non assure et etablit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents comme par exemple un accident impliquant un vehicule non identifie ou une telie franchise n'est pas rendu opposable
a
la victime.De ce fait la Directive 2005114/CE a aboli I'option prevue dans la directive 8415/GEE.
et il y a lieu d'en faire autan! avec la disposition correspondante dans la legislation luxembcurgeoise.
