LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
11. Texte du projet de règlement grand-ducal
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu rarticle 12, lettre c) de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;
Vu l'article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers (à adapter le cas échéant);
conseil;
Vu l'avis du Conseil d'État;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en Arrêtons :
Art. 1". Les prestations de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l'annexe et qui fait partie intégrante du présent règlement.
Le fait de l'intervention de l'ILNAS rend exigible ces rémunérations.
Art. 2. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale est abrogé.
Art. 3. Notre Ministre de rÉconomie est chargé de l'exécution du présent qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale :
No. Objet de la disposition
Proposition de nouveaux tarifs Vérification
Vérification intervention
périodique uniquel
1. Mesures de longueur
1.1. Mesures matérialisées de longueur, longueur nominale :
- jusqu'à 2 m inclus / 9,00
- supérieure à 2 m / 13,00
1.2. Mesures en ruban de fibre de verre ou matière plastique à bouts, à traits ou mixtes, mesures de longueur sur enrouleur, longueur nominale :
- jusqu'à 2 m inclus / 24,00
- supérieure à 2 m / 25,00
1.2.1. Supplément pour la détermination de l'erreur de
calibrage, par repère / 42,00
1.3. Appareils mesureurs de longueur / 106,00
2. Mesures de capacité pour liquides, capacité nominale :
- jusqu'à 250 ml inclus 21,00 /
- supérieure à 250 ml 22,00 /
3. Instruments de mesure de surface / 165,00
4. Instruments de mesure multidimensionnelle / 60,00
5. Instruments de pesage
5.1. I nstruments de pesage à fonctionnement non automatique
Par récepteur de charge et suivant portée maximale :
- jusqu'à 50 kg inclus 96,00 48,00
- de 51 kg à 500 kg inclus 110,00 55,00
- de 501 kg à 5000 kg inclus 242,00 121,00
- pour chaque fraction de 1 t en plus 10,00 5,00
1. Les prestations concernant un instrument neuf, un instrument qui a été réparé ou un instrument qui ne nécessite qu'une seule vérification/intervention.
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No. Objet de la disposition
Proposition de nouveaux tarifs Vérification
Vérification intervention
périodique unique
5.2 I nstruments de pesage à fonctionnement automatique
5.2.1. Trieuses pondérales de contrôle et de classement, portée maximale :
- jusqu'à 5 kg inclus 356,00 178,00
- supérieure à 5 kg 370,00 185,00
5.2.2. Doseuses pondérales à fonctionnement
automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques
Par récepteur de charge et suivant portée maximale :
- jusqu'à 500 kg inclus 576,00 288,00
- de 501 kg à 5000 kg inclus 778,00 389,00
- pour chaque fraction de 1 t en plus 38,00 19,00
5.2.3 Apposition de la marque de vérification 26,00 /
6. Ensembles de mesurages
6.1. Ensembles de mesurage routiers (distributeurs routiers)
- vérification avec jauge au volume de 10 litres 46,00 23,00 - vérification avec jauge au volume de 20 litres 168,00 84,00 6.2. Ensembles de mesurage montés sur camions-
citernes, par compteur 434,00 217,00
7. Compteurs de gaz (CNG ou LPG) 512,00 256,00
8. Jaugeage
8.1. Fûts, tonneaux, cuves, citernes et autres récipients, capacité totale :
- jusqu'à 150 litres inclus 99,00 /
- de 151 litres à 500 litres inclus 129,00 /
- pour chaque fraction de 100 litres en plus 9,00 /
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No. Objet de la disposition
Proposition de nouveaux tarifs Vérification/
Vérification intervention
périodique unique.
8.2. Opérations accessoires
- Fabrication et fixation d'une plaque signalétique 10,00 /
- Repère réglé et fixé sur citerne 25,00 /
- Pyrogravure 50,00 /
- Fabrication d'une échelle graduée, par repère 5,00 /
- Utilisation du compteur-étalon du SML 100,00 /
- Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 4,00 /
9. Contrôle des contenus effectifs des préemballages
Valeur nominale et par préemballage :
- jusqu'à 200 g ou 200 ml inclus 4,00 /
- supérieure à 200 g ou 200 ml 11,00 /
10. Compteurs d'eau froide
10.1. Contrôle d'un compteur d'eau froide 134,00 /
10.2. Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 4,00 /
11. Mise à disposition des poids et masses étalons 11.1. Mise à disposition et emploi des poids étalons
lors d'une vérification par le SML2 Valeur nominale, par pièce :
- inférieure à 20 kg, par tranche de 3 jours 1,00 /
- de 20 kg, par tranche de 3 jours 2,50 /
11.2. Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification cle la conformité au type ou après réparation, pour 5 jours ouvrables, et par pièce :
- de 500 kg 15,00 /
- de 2000 kg
pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce :
20,00 /
- de 500 kg 5,00 /
- de 2000 kg 7,50 /
11.3. Mise à disposition et emploi des masses étalons en cas de vérification périodique, par jour et par pièce :
- de 500 kg 10,00 /
- de 2000 kg 15,00 /
2. Les services du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.
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