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Aujourd'hui, la terre de demain
Le 19 avril 2013
Contribution de Réserves Naturelles de France et du réseau des Réserves naturelles nationales, régionales et de Corse aux réflexions concernant la loi
cadre biodiversité
Considérant que :
Le projet de loi cadre pour la biodiversité constitue une opportunité pour renforcer la prise en compte de la biodiversité dans la société, dans les politiques publiques et dans l’activité économique en général,
L’émergence d’une Agence française pour la biodiversité doit constituer une valeur ajoutée pour la biodiversité et les acteurs mobilisés pour sa préservation, avec l’appui de moyens dédiés, nouveaux, supplémentaires et clairement identifiés,
La création d’une Agence française pour la biodiversité constitue une occasion de renforcer la lisibilité de la protection de la nature (biodiversité, géodiversité, écologie des paysages...) pour le citoyen et pour les acteurs de la gestion territoriale, ceci dans une logique de mutualisation des compétences,
La création d’une Agence française pour la biodiversité constitue une occasion de renforcer la lisibilité des actions de protection de la nature sur le terrain et des acteurs qui les portent,
La simplification nécessaire ne doit pas être un moyen de faire des économies au détriment de l’efficacité et d'abandonner la gestion.
Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles insistent et soulignent que :
La loi cadre biodiversité doit être construite de manière cohérente avec la loi de décentralisation et doit être l'opportunité de réfléchir à la mise en place d'une fiscalité dédiée à la protection de la nature,
La création d'une Agence française pour la biodiversité doit tenir compte des spécificités des outils de protection, des réseaux de gestionnaires actuels (celui des RN notamment) et de leur implantation,
Réserve naturelle de France doit être étroitement associée à ces démarches,
Le projet de loi est en cours d'élaboration alors que certains textes ne bénéficient toujours pas de décrets d'application, comme les articles L411-1 et L411-2 concernant la protection des habitats naturels, des sites géologiques,
La biodiversité doit être intégrée de manière précise en amont dès le stade étude d'impact (inventaires scientifiques de qualité et partagés),
Les outils doivent être associés à des moyens dédiés (humains et financiers).
Concernant le Titre I du projet de loi relatif aux grandes orientations, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles :
- Soutiennent l'intégration du fonctionnement écologique des écosystèmes et de services rendus dans le code de l'environnement et leur reconnaissance en tant qu'éléments d'intérêt général au service des générations futures,
- Soutiennent l'orientation visant à développer la connaissance de la biodiversité et des mécanismes écologiques fonctionnels notamment au service des décisionnaires publics et privés,
- Demandent que la loi mentionne « la biodiversité est d'intérêt général », le terme biodiversité recouvrant également celui de géodiversité.
Concernant le Titre II de la loi relatif à la gouvernance, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles:
- Soutiennent le principe de séparation entre l’expertise et la décision : composition des comités consacrés à la biodiversité entre les experts (dont « Conseil national de protection de la nature », « Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ») et la représentation des partenaires (« Comité national de la Biodiversité », « Comité régional de la Biodiversité »), - Soutiennent le rôle du Conseil national de protection de la nature en tant que référent
scientifique national pour les avis officiels sur les espaces et les espèces protégés,
- Soutiennent la restructuration des différentes commissions dans le cadre de la création du
« Comité national de la Biodiversité « et des « Comités régionaux de la Biodiversité », - Souhaitent une réflexion approfondie sur la représentativité des acteurs qui les composent.
Concernant le Titre III de la loi relatif à la création d’une Agence française de la biodiversité, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles :
- Soutiennent le principe de création d'un « guichet unique de la biodiversité » sous condition d'apporter une réelle valeur ajoutée, une nouvelle ambition et des moyens supplémentaires pour la protection de la nature,
- Souhaitent que la notion de géodiversité soit pleinement reconnue et incluse dans les missions de l'Agence, et dans l'acception du terme « biodiversité » retenu pour le nom de l'Agence,
- Souhaitent que la création de l'Agence garantisse le maintien des spécificités des acteurs de protection et de gestion d'espaces naturels et de leurs réseaux, en particulier celui des Réserves naturelles,
- Souhaitent que la création de l'Agence garantisse le maintien de la dynamique du réseau des réserves naturelles et amplifie les missions techniques et professionnelles qu’elle exerce, ainsi que ses capacités reconnues d'innovation et de créativité autour des valeurs partagées par le réseau (professionnalisme, ancrage territorial, diversité des gestionnaires...),
- Affirment que l’Agence ne doit pas être gestionnaire direct d’espaces (hors PNM), et notamment de RN (sauf en conditions exceptionnelles et de manière temporaire), mais permette l’optimisation, de leur professionnalisme, de leur fonctionnement et du statut de leurs agents, notamment par le biais de leurs têtes de réseaux,
- Souhaitent que la diversité des gestionnaires de réserves naturelles soit préservée,
- Demandent que soit explicitée la mission possible pour l’Agence d’assurer la gestion directe d’espaces protégés autres que les parcs naturels marins,
- Demandent que soit explicitée la place des missions de police dans l'Agence notamment au regard de l'intégration de l'ONEMA à l'établissement public créé,
- Considèrent qu’une échelle infranationale est nécessaire au plein exercice des activités de l’Agence et que le territoire régional puisse éventuellement constituer un niveau d’organisation et d’émergence d’une telle dynamique, aux conditions que les moyens soient à la hauteur d’ambitions décentralisées et que les conseils régionaux soient parties prenantes, - Souhaitent que Dijon où est localisé le futur siège national de la fédération Réserves
Naturelles de France, dont l’acquisition a été subventionnée par le MEDDE, soit le pivot de l’une des implantations infranationales de l’Agence,
- Demandent que l’Agence fasse une large place aux spécificités de l’Outre-Mer, et prévoie notamment un ancrage territorial calé avec les façades maritimes écologiquement pertinentes,
- Souhaitent que, dans le cadre de son champ de compétence relatif à la sensibilisation des citoyens, l'Agence confie des moyens dédiés pour que les Réserves naturelles puissent mener à bien voire renforcer leur mission de pédagogie de la nature,
- Souhaitent que l’articulation entre l’Agence nationale et les opérateurs de la gestion des espaces naturels soit rapidement précisée et, en particulier, que les missions et les actions de cette Agence s’inscrivent en complémentarité dans une logique de services mutuels.
Concernant le Titre IV de la loi relatif à l’accès aux ressources génétiques, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles :
- Appellent à la plus grande vigilance par rapport au respect conjoint des patrimoines naturels et culturels dans les espaces protégés, notamment ultramarins tels que la Guyane, où les réserves naturelles protégent une diversité biologique nationale unique dans le monde et où, dans le même temps, les populations locales sont en proie à la détérioration des capacités vivrières de ces espaces de par les agressions qu’elles subissent (extractions minières, surpêche, braconnage, biopiraterie,…),
- Demandent une régulation de cet accès aux ressources génétiques par les textes internationaux en vigueur (convention de Washington,…), une réglementation nationale renforcée et son application concrète sur le terrain avec les moyens appropriés qui devront préserver la biodiversité et sa capacité à se régénérer,
- Demandent l’interdiction de la vente d’espèces exotiques invasives.
Concernant le Titre V de la loi relatif aux outils de préservation de la biodiversité, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles :
- Considèrent que la diversité des outils de protection de la nature est issue de la diversité de la gouvernance administrative territoriale, que cette diversité est garante de l'adaptabilité à la complexité des contextes locaux et n’est pas un frein à l'efficience des dispositifs,
- Considèrent que le projet de loi, et en particulier le projet d'Agence, doit garantir une utilisation coordonnée, fluidifiée et complémentaire de ces outils dont la portée et les contraintes doivent être liés aux enjeux,
- Soutiennent la création d’une servitude environnementale, ou d’une obligation réelle, comme outil volontaire de pérennisation d’affectation du sol à la protection de la biodiversité ainsi que son développement par une incitation fiscale significative, proportionnelle à la durée de l’engagement,
- Soutiennent la création d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour certains projets de protection de la biodiversité et l’intégration des mesures de compensation dans les DUP de même que la désignation d’un organisme fédérateur (plutôt de niveau régional) chargé de leur mise en œuvre et de leur suivi,
- Demandent la mise en cohérence des documents d'urbanisme locaux par rapport aux règlements des sites protégés pour simplifier localement l'application du droit,
- Demandent la fourniture aux services instructeurs d’outils concrets d'alerte à la présence d’enjeux biodiversité/géodiversité (carte de présence d'enjeux,...).
Concernant le Titre VI de la loi relatif au paysage, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles :
- Considèrent que la notion de paysage doit être élargie à la notion de trames écologiques (réseau, fonctionnalité écologique...) en cohérence avec l'objet Titre I du projet de loi,
- Demandent que chaque collectivité se dote d'un document de planification (et au minimum d'une carte communale),
- Demandent l’intégration du paysage et des patrimoines naturels et géologiques dans les nouvelles Commissions Départementales de la Consommation de l’Espace Agricole (et Naturel), ainsi que des sièges dévolus aux gestionnaires d’espaces protégés dans ces commissions.
Concernant la Fiscalité, Réserves Naturelles de France et le réseau des Réserves naturelles souhaitent que soient ajoutées dans une loi de finances, les mesures suivantes :
- La mise en place d’une fiscalité des produits générant des sources de pollution ou des désordres écologiques graves (carburants…), ou directement destructeurs (phytosanitaires…), au profit de la protection de la biodiversité, et plus particulièrement de la gestion d’espaces,
- La mise à disposition des Régions de ressources dédiées à la mise en œuvre de leurs compétences en matière de biodiversité, notamment les Réserves naturelles régionales et de Corse, et les moyens d'appliquer la méthodologie des coûts de gestion des RNN aux RNR et RNC,
- Le renforcement de la fiscalité des plus-values issues de la vente de terrains après un changement de statut au PLU (qui provoque une multiplication du prix parfois par 60 à 80), pour limiter la consommation du foncier naturel et agricole.
Contacts :
. rnf@espaces-naturels.fr
. Jean-Philippe Grillet, directeur de Réserves Naturelles de France : jph.grillet-rnf@espaces- naturels.fr
