Mise à niveau des espaces du bâtiment CMI Marseille Nord Château-Gombert
Convention relative à l’attribution d'une subvention d’investissement à Aix-Marseille Université,
pour la Mise à niveau des espaces du bâtiment CMI Marseille Nord Château-Gombert dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020.
ENTRE :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Vice-Présidente Déléguée Santé, Enseignement Supérieur et Recherche, Recherche médicale, Economie de la santé, Madame Emmanuelle CHARAFE régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°...
du Bureau de la Métropole en date du …...
ci-après désigné « la Métropole » ET
L’Organisme public Aix-Marseille Université 58, Boulevard Charles Livon 13007 Marseille.
représenté par Le Président d’Aix-Marseille Université, Monsieur Eric BERTON ci-après désigné « « Aix-Marseille Université ».»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’opération « Mise à niveau des espaces du bâtiment CMI Marseille Nord Château-Gombert », à Marseille portée par Aix-Marseille Université.
Art. 1er. – Objet
1- Historique et contexte.
Depuis le début des années 2000 l’Etat a mis en place une Politique Immobilière d’Etat (PIE) afin de professionnaliser et rationaliser la gestion de son patrimoine immobilier.
Déclinaison opérationnelle du PIE, le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) d’AMU pour la période 2017-2022, a été validé par le MESRI et la DIE. Il s’articule autour des différents Schémas Directeurs (SD) dont s’est dotée l’Université depuis 2012.
La présente opération est le fruit d’une réflexion globale exprimée dans le cadre du Schéma Directeur Sciences et Technologies (SDST) réalisé en 2014.
Elle s’inscrit pleinement dans les axes stratégiques « modernisation et optimisation du parc immobilier » de la Politique Immobilière d’Etat (PIE) et s’appuie sur ses thématiques « bien-être des usagers » et « optimisation des surfaces occupées ».
Les besoins des composantes du secteur Sciences et Technologie identifiés par le SDST de 2014 mettaient en évidence le souhait de l’I2M de regrouper ses activités sur le site St Charles et l’ambition de l’Ecole Polytech de regrouper son école sur deux sites (Château-Gombert et Luminy).
Le volet Polytech du Schéma Directeur et sa réactualisation ont été précisés par une étude complémentaire réalisée par AMU en septembre 2019 en vue d’accompagner l’amélioration de la vie de Campus, le regroupement de Polytech sur deux sites et le déploiement du département génie civil de l’IUT.
L’opération « Mise à niveau des espaces du bâtiment CMI Marseille Nord Château- Gombert » constitue la première tranche fonctionnelle de l’opération globale estimée à 22M€ TDC.
Le montant de travaux de 1M€ permettra d’enclencher le projet global.
Le dossier d’expertise de cette opération a été approuvé par le Préfet de Région en date du 6 juillet 2020.
2- Objectifs généraux.
L’objectif général du SDST est de répondre aux besoins des usagers exprimés lors du précédent SDST et affinés par l’étude de 2019 :
• Polytech a réaffirmé que la dispersion des activités sur trois sites était un obstacle majeur au développement de l’Ecole, confirmant ainsi son ambition de se regrouper sur les sites universitaires de Château-Gombert et de Luminy. Le but de l’école est de favoriser la mutualisation, la transversalité, l’hybridation des compétences, la communication et la circulation des personnels et contribuer à la construction d’une vraie culture d’Ecole commune et partagée.
Pour cela, elle souhaite, à moyen terme, délocaliser son département de Génie Industriel et Informatique (GII) sur le site de Château-Gombert et proposer son cycle préparatoire (PeiP) sur Château-Gombert et Luminy (50% des effectifs sur chaque site).
• L’IUT a introduit dans cette étude le nouvel objectif d’ouvrir un département dédié au Génie Civil et la Construction Durable sur Château-Gombert. L’objectif étant de mutualiser les enseignements avec la composante Polytech et d’offrir un véritable pôle de Génie Civil aux étudiants d’Aix-Marseille Université sur le site Château-Gombert.
• La Faculté des Sciences souhaite, quant à elle, maintenir et développer son département de Mécanique sur Château-Gombert
Le CMI objet de la présente opération fait partie du périmètre du parc immobilier dévolu à AMU.
Ce bâtiment de 6 040m² SHON – 5 215 m² SUB se structure sur 5 niveaux et ne présente pas de désordres majeurs.
La principale entité hébergée dans ce bâtiment est l’I2M (Institut de Mathématiques de Marseille) qui occupe 2 040 m² utiles et déménagera sur le Site St Charles à l’issue de l’opération CPER bat 5-7-8.
L’objectif de cette opération est de répondre au souhait de Polytech du réorganiser ses fonctions administratives au sein du CMI.
Au regard de l’évolution prévue des usages dans le bâtiment, il est indispensable de réaliser des travaux d’adaptation fonctionnelle et de mise en conformité liés à l’évacuation des personnes, pour l’adapter aux nouveaux effectifs reçus et de permettre la mise en œuvre de la première étape de réorganisation de Polytech sur Château-Gombert.
Cette première opération impulse une dynamique et une réflexion globale à l’échelle du Campus, et permet de répondre aux besoins des usagers en offrant quelques espaces de travail adaptés aux nouveaux usages.
3- Nature du projet – Justification
D’un point de vue fonctionnel, cette première phase consiste à réhabiliter une petite partie du bâtiment CMI laissé vacant par l’I2M et permettant d'accueillir les fonctions administrations de l’école Polytech. (Soit environ 600 m² SU).
D’un point de vue sécurité, cette phase consiste à mettre en sécurité les cages d’escaliers du bâtiment pour permettre l’accueil des étudiants dans les étages supérieurs.
Art. 2. – Montant de la participation de la Métropole.
Plan de financement.
Financeurs Montant des phases (en € TTC)
Etat 200 000 €
Conseil Départemental 300 000 €
Métropole 500 000 €
TOTAL 1 000 000 €
Opération inscrite dans le cadre du Contrat de Plan État Région 2015-2020, la Métropole a acté
sa participation à hauteur de 500 000 €, correspondant à 50% de l’opération estimée à 1 000 000 € TVA mixte.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
Art. 3. – Modalités de paiement
La subvention est attribuée à Aix-Marseille Université, maître d’ouvrage, en quatre versements selon les modalités suivantes :
Premier versement de 50 000 euros sur présentation :
- De l’ordre de service de démarrage du marché de programmation.
Deuxième versement de 100 000 euros sur présentation :
- De l’ordre de service de démarrage du marché de maitrise d’œuvre.
Troisième versement de 250 000 euros sur présentation : - De l'ordre de service de démarrage des marchés de travaux.
Versement du solde de 100 000 euros sur présentation : - du procès-verbal de réception des travaux.
- d’un bilan d’exécution au plan technique et financier.
- du décompte financier détaillé et définitif payé par AMU, certifié par le comptable public et l’ordonnateur, relatif aux différentes factures afférentes aux travaux réalisés à hauteur de l’estimation du programme global.
Ce décompte devra faire apparaître ad minima : Le libellé de l’opération,
La date des travaux, Le tiers,
La date et le montant du mandat, classés par date de travaux.
Par ailleurs, l’Université d’Aix-Marseille, en application de l’instruction fiscale BOI 3A4-08, a la possibilité de récupérer la TVA sur les opérations de construction visant à permettre la mise en œuvre d’activités de recherche valorisable. Le bâtiment du CMI accueille des activités mixtes d’enseignement et de recherche. L’Université d’Aix-Marseille pourra récupérer une partie de la TVA versée sur cette opération. Les crédits ainsi récupérés seront intégralement affectés au financement de l’opération. Le taux de TVA appliqué devient un taux mixte.
Le versement prévisionnel, correspondant au calendrier prévisionnel de l’opération, est le suivant :
2020 : 50 000 euros
2021 : 350 000 euros
2022 : 100 000 euros
L’aide sera versée par virement au compte ouvert au nom de : Agence comptable d’Aix-Marseille Université
Code Banque Code guichet N° de compte Clé Domiciliation
10071 130000 0001020067 80 TP Marseille
Pour le cas où le coût réel total des dépenses subventionnables serait inférieur au coût prévisionnel, le montant du solde sera calculé de manière à ce que la participation de la Métropole soit ramenée à 50 % du montant total réalisé.
Article 4 – Contrôle de l’opération
Aix-Marseille Université s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Aix-Marseille Université s’engage à faciliter tout contrôle des représentants de la Métropole d’Aix-Marseille Provence sur le compte d’emploi de la subvention accordée, notamment pour l’accès aux documents comptables bancaires et administratifs.
Toute modification importante du programme devra être acceptée par la Métropole d’Aix-Marseille Provence.
Le bénéficiaire établit annuellement un compte rendu de gestion de l’opération et l’adresse à la Métropole d’Aix-Marseille Provence à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
Article 5 - Communication
Aix-Marseille Université s’engage à faire connaitre, sur l’ensemble des documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Métropole d’Aix-Marseille Provence à cette opération, notamment par l’apposition de son logo durant la réalisation des travaux aux abords du chantier, lors de la livraison de l’ouvrage, de l’inauguration, etc.
Article 6 – Notification et date d’effet
La Métropole d’Aix-Marseille Provence notifiera à Aix-Marseille Université la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle cette convention aura été reçue par le représentant de l’Etat.
La présente convention prendra effet à la date de sa notification.
Les dépenses engagées antérieurement à la date de signature seront prises en compte pour le versement de la subvention.
Article 7 – Durée
La présente convention est consentie pour la durée nécessaire à l’exécution de leurs obligations par chacune des parties.
Article 8 – Reversement – Résiliation
En cas de force majeure ou de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La subvention ou partie de subvention non utilisée, sera restituée à la Métropole en cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’Université.
Article 9 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Métropole d’Aix-Marseille Provence, à l’opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 11 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue « intuitu personae », Aix-Marseille Université ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 12 – Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Marseille sera compétent pour connaître le litige. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marseille, en 3 exemplaires originaux Le
Pour la Métropole Pour l’Université
Le Vice-Président Délégué Le Président d’Aix Marseille Université Santé, Enseignement Supérieur et Recherche,
Recherche médicale, Economie de la santé
Emmanuelle CHARAFE Eric BERTON
Annexe 1 :
Dossier d’expertise de l’opération du 6 juillet 2020 (Décision préfectorale)
« Mise à niveau des espaces du bâtiment CMI Marseille Nord Château-Gombert »
