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– 1 – MESSAGE N^o152 5 octobre 2004 du Conseil d’Etat au Grand Conseil

accompagnant le projet de décret relatif à l’organisation

d’élections communales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1^erjanvier 2006 Nous avons l’honneur de vous soumettre un message à l’appui d’un projet de décret relatif à l’organisation d’élections communales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1^erjanvier 2006.

1. NÉCESSITÉ DU PRÉSENT DÉCRET

En vertu du régime général prévu aux articles 47 al. 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1) et 56 al. 3 de la loi sur les communes (LCo; RSF 140.1), les élections communales doivent avoir lieu si- multanément dans toutes les communes du canton. Le Conseil d’Etat a fixé la date des prochaines élections pour le renouvellement intégral des conseils communaux au dimanche 5 mars 2006.

Le présent décret doit permettre au Conseil d’Etat de fixer des élections anticipées pour les communes qui fusionnent au 1^erjanvier 2006. Il a pour but d’éviter que des élections de conseillers communaux ou généraux ne doivent être organisées plusieurs fois sur une durée de 4 ou 5 mois à peine dans les communes qui fusionnent au 1^erjanvier 2006, car une telle répétition de scrutins serait très mal comprise par les populations concernées. Elle aurait aussi pour conséquence de démotiver le corps élec- toral et de provoquer des frais disproportionnés par rap- port au but à atteindre.

En effet, il convient de rappeler que des scrutins «hors élections communales générales» devraient obligatoire- ment se dérouler dans les communes fusionnées, confor- mément à la LCo dans les cas suivants (art. 135s LCo):

– Election du conseil communal (art. 135 LCo)

Lorsque, dans une des communes qui fusionnent, le nombre des conseillers communaux disposés à pour- suivre leur mandat est inférieur ou supérieur au nombre fixé dans la convention de fusion (art. 135 al. 3 deuxiè- me phrase in fine LCo), des élections doivent être or- ganisées pour tous les sièges des cercles concernés.

– Election du conseil général (art. 136 LCo)

Lorsqu’il est prévu que la nouvelle commune aura un conseil général ou si ce conseil existe dans une des communes concernées (art. 136 al. 1 LCo), il doit y avoir des élections dans tous les cas. L’élection doit, en règle générale, porter sur tous les membres du conseil général de la nouvelle commune ou, exceptionnelle- ment, sur les conseillers généraux des communes ayant eu une assemblée communale (art. 136 al. 2 et 3 LCo).

Il est fort probable que les fusions entrant en vigueur le 1^er janvier 2006 entraîneront l’organisation d’élections en application du régime de transition. Ces élections de- vront avoir lieu soit avant l’entrée en vigueur de la convention de fusion s’il s’agit de l’élection du conseil général (en automne 2005), soit peu de temps après s’il s’agit de celle du conseil communal (en janvier 2006). A noter qu’il convient d’éviter dans toute la mesure du pos- sible d’être en présence d’autorités communales incom-

plètes à l’entrée en vigueur d’une fusion; en général, sui- vant en cela les recommandations des services de l’Etat, les personnes souhaitant se retirer le déclarent dans un délai permettant d’organiser des élections avant l’entrée en vigueur de la fusion.

Ainsi, à défaut d’un renouvellement intégral anticipé des autorités des communes qui fusionnent au 1^er janvier 2006, le renouvellement intégral ordinaire des autorités communales prévu en mars 2006 aurait pour consé- quence que les premières autorités des nouvelles communes ne resteraient en fonction que quatre ou cinq mois au maximum (soit approximativement du 1^erjanvier 2006 au mois de mai 2006).

Il avait été envisagé de laisser fonctionner les autorités communales réunies du 1^erjanvier 2006 jusqu’au début de la nouvelle période issue des élections de mars 2006 (approximativement jusqu’en mai 2006). Cette option aurait eu pour avantage de ne pas déroger à la date unique du renouvellement intégral des autorités pour toutes les communes du canton. Il a toutefois été constaté que cette solution pourrait s’avérer impraticable pour les fusions comportant des communes avec et des communes sans conseil général et créerait d’importantes difficultés dans d’autres cas (p.ex. Bulle - La Tour-de-Trême, qui aurait un conseil général de 100 membres ou encore des fusions comportant 3, 4, voire plus de communes). En effet, dans ces cas, le nombre de conseillers communaux et/ou géné- raux devant – ou pouvant, selon les cas – (tous) rester en place jusqu’aux élections générales rendrait quasiment impossible une administration rationnelle de la commune. Cette option aurait également eu pour effet corol- laire de freiner certains processus de fusions, ce qui irait à l’encontre de la politique suivie par le canton depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, la réunion des conseils communaux des communes fusionnées contreviendrait aux articles 135 et 136 LCo (p.ex. limite supérieure absolue de 11 membres pour l’exécutif, même en régime transitoire), qui prévoient précisément la limitation du nombre d’élus en place.

Une autre solution aurait consisté à renoncer au renouvellement intégral dans les communes ayant fusionné au 1^erjanvier 2006, puisque, comme rappelé précédemment, un scrutin populaire doit, dans certains cas de figure, être organisé en vertu de la loi. Toutefois, ce scrutin éventuel ne porterait pas forcément sur tous les membres de l’au- torité. Dans ce cas, les membres déjà en place verraient leur mandat automatiquement prolongé de 5 ans sans de- voir se soumettre à une nouvelle élection.

Il paraît ainsi hautement préférable de prévoir le renouvellement intégral anticipé des autorités communales de toutes les communes fusionnant au 1^erjanvier 2006.

Cette solution a cependant pour inconvénient que seules les personnes qui bénéficieront de la citoyenneté active à la date du scrutin anticipé en vertu du droit en vigueur en 2005 pourront prendre part auxdites élections. Cela si- gnifie que les personnes qui auraient acquis la citoyen- neté active le dimanche 5 mars 2006, mais qui ne l’auraient pas encore en automne 2005 (par exemple pour des raisons dues à l’âge), ne pourront pas prendre part au scrutin. Il en est de même pour des personnes de nationa- lité étrangère. Toutefois, dans la mesure où il s’agit là d’élections communales, tous les citoyens domiciliés dans les communes concernées bénéficieront, à la même date, des mêmes droits politiques.

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A relever encore, qu’afin que le présent décret atteigne pleinement ses objectifs, il est prévu que les élections an- ticipées aient lieu au cours du deuxième semestre de l’an- née 2005. C’est également la raison pour laquelle la période de validité du décret ne débute que le 1^erjuillet 2005.

Il convient en outre de préciser que d’ordinaire, en application des articles 29 al. 2 et 56 al. 2 LCo, la durée de fonction des conseillers généraux et communaux est de 5 ans. Considérant toutefois que les autorités élues en application du présent décret resteront, sauf cas de vacance, en fonction jusqu’aux prochaines élections communales générales qui devraient avoir lieu durant le premier tri- mestre de l’année 2011 (cf. art. 47 al. 2 LEDP), soit plus de 5 ans, il a été jugé utile de préciser que la durée ordinaire des fonctions des autorités communales élues en application du présent décret ne prendrait fin qu’à l’issue de la période administrative 2006–2011. Il en est de même pour les cas de vacances (cf. art. 2 al. 2 du projet). C’est aussi pour ce motif que ce décret doit rester en vigueur jusqu’à la fin de la période administrative 2006–2011 (cf. art. 4 du projet).

2. INCIDENCES DU PROJET

Le présent projet n’a aucune incidence financière pour l’Etat de Fribourg. Il n’a pas non plus d’incidence sur la répartition des tâches entre l’Etat entre l’Etat et les communes.

Il n’est pas contraire au droit fédéral et ne rencontre aucune incompatibilité avec le droit européen.

3. REFERENDUM LÉGISLATIF

Le présent décret est soumis au référendum législatif (fa- cultatif).

Nous vous invitons à adopter ce projet de décret relatif à l’organisation d’élections communales générales antici- pées dans les communes fusionnant au 1^erjanvier 2006.

BOTSCHAFT Nr. 152 5. Oktober 2004 des Staatsrats an den Grossen Rat

zum Dekretsentwurf über die vorgezogenen Gesamterneuerungswahlen der sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessenden Gemeinden

Wir unterbreiten Ihnen hiermit die Botschaft zu einem Dekretsentwurf über die vorgezogenen Gesamterneue- rungswahlen der sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessenden Gemeinden.

1. NOTWENDIGKEIT DIESES DEKRETS

In Artikel 47 Abs. 2 des Gesetzes über die Ausübung der politischen Rechte (PRG; SGF 115.1) und Artikel 56 Abs. 3 des Gesetzes über die Gemeinden (GG; SGF 140.1) ist vorgesehen, dass die Gemeindewahlen in allen Gemeinden des Kantons gleichzeitig stattfinden müssen.

Der Staatsrat hat das Datum für die nächsten Gesamter- neuerungswahlen der Gemeinderäte auf Sonntag, den 5. März 2006 festgelegt.

Dieses Dekret soll es dem Staatsrat ermöglichen, für die Gemeinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, vorgezogene Gesamterneuerungswahlen festzulegen. So soll vermieden werden, dass in den Ge- meinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, innerhalb von kaum 4 oder 5 Monaten mehr- mals Gemeinde- oder Generalratswahlen durchgeführt werden müssen. Eine solche Wiederholung wäre für die betroffene Bevölkerung nur schwer verständlich. Sie würde sich ausserdem demotivierend auf die Wähler- schaft auswirken und wäre in Anbetracht des Zwecks mit unverhältnismässigen Kosten verbunden.

Es sei darauf hingewiesen, dass nach dem Gemeindege- setz in fusionierten Gemeinden Wahlen «ausserhalb der Gesamterneuerungswahlen» in folgenden Fällen obliga- torisch sind (Art. 135f GG):

– Gemeinderatswahlen (Art. 135 GG)

Wenn in einer der fusionierenden Gemeinden die An- zahl der Gemeinderäte, die ihr Amt weiterführen wol- len, nicht mit der Anzahl der in der Fusionsvereinba- rung festgelegten Sitze übereinstimmt (Art. 135 Abs. 3 Ende zweiter Satz GG), müssen Wahlen für alle Sitze der betroffenen Wahlkreise organisiert werden.

– Generalratswahlen (Art. 136 GG)

Wenn vorgesehen ist, dass die neue Gemeinde einen Generalrat hat oder wenn in einer der betroffenen Ge- meinden bereits ein Generalrat besteht (Art. 136 Abs.

1 GG), so müssen auf jeden Fall Wahlen durchgeführt werden. In der Regel betrifft die Wahl alle Mitglieder des Generalrats der neuen Gemeinde oder, in Ausnah- mefällen, die Generalräte der Gemeinden, die bisher eine Gemeindeversammlung hatten (Art. 136 Abs. 2 und 3 GG).

Es ist sehr wahrscheinlich, dass die Zusammenschlüsse, die am 1. Januar 2006 in Kraft treten, zu Wahlen entspre- chend der Übergangsordnung führen. Diese Wahlen müs- sen, wenn es sich um Generalratswahlen handelt, vor In- krafttreten der Fusionsvereinbarung stattfinden (im Herbst 2005), oder – im Falle von Gemeinderatswahlen – kurz danach (im Januar 2006). Es muss wenn immer möglich vermieden werden, dass die Gemeindebehörden bei Inkrafttreten der Fusionsvereinbarung nicht vollstän- dig sind; gemäss den Empfehlungen der kantonalen Ämter, sollten Behördemitglieder, die zurücktreten möch- ten, dies innert einer Frist bekannt geben, die die Organi- sation von Neuwahlen vor Inkrafttreten des Zusammen- schlusses erlaubt.

Wenn also in den Gemeinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, keine vorgezogenen Erneue- rungswahlen der Gemeindebehörden stattfinden, so hätte die für März 2006 vorgesehene ordentliche Gesamter- neuerungswahl zur Folge, dass die ersten Behörden der neuen Gemeinden höchstens 4 bis 5 Monate im Amt sind (also ungefähr vom 1. Januar 2006 bis im Mai 2006).

Es war vorgesehen, die vereinigten Gemeindebehörden vom 1. Januar 2006 bis zum Beginn der neuen Amtsperi- ode nach den Wahlen im März im Amt zu belassen (un- gefähr bis Mai 2006). Diese Variante hätte den Vorteil ge- habt, dass das einheitliche Datum für die Gesamterneue- rung der Gemeindebehörden für alle Gemeinden im Kan- ton hätte beibehalten werden können. Es musste jedoch festgestellt werden, dass sich diese Lösung bei Fusionen von Gemeinden mit und solchen ohne Generalrat als nicht durchführbar erweisen könnte und auch in anderen Fällen zu grossen Schwierigkeiten führen würde (z.B. bei Zusammenschlüssen von 3, 4 oder mehr Gemeinden oder

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– 3 – im Fall von Bulle-La Tour-de-Trême, mit einem General- rat von 100 Mitgliedern). In diesen Fällen würde die Zahl der Gemeinde- und/oder Generalräte, die je nach Fall (alle) bis zu den Gesamterneuerungswahlen im Amt bleiben können oder müssen, eine rationelle Verwaltung der Gemeinde praktisch verunmöglichen. Diese Lösung hätte ausserdem dazu geführt, dass sich gewisse Fusionsver- fahren verlangsamt hätten, was entgegen der seit Jahren verfolgten kantonalen Politik wäre.

Ein Zusammenschluss der Gemeinderäte der fusionierenden Gemeinden würde im Übrigen gegen Artikel 135 und 136 GG verstossen (z.B. höchstens 11 Exekutivmitglie- der, auch während der Übergangsordnung), die eine Be- grenzung der Anzahl der Ratsmitglieder vorsehen.

Eine andere Lösung bestünde darin, in den Gemeinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, auf eine Gesamterneuerung zu verzichten, da, wie bereits er- wähnt, das Gesetz in bestimmten Fällen die Durch- führung einer Volksabstimmung vorsieht. Diese Abstim- mung würde jedoch nicht notwendigerweise alle Mitglie- der der Behörde betreffen. In diesen Fällen würde das Mandat von bereits gewählten Mitgliedern automatisch um 5 Jahre verlängert, ohne dass sie sich erneut zur Wahl stellen müssten.

Als beste Lösung bieten sich daher eindeutig vorgezogene Gesamterneuerungswahlen der Gemeindebehörden in allen Gemeinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, an.

Diese Lösung hat jedoch den Nachteil, dass nur Perso- nen, die zum Zeitpunkt der vorgezogenen Wahlen nach dem 2005 geltenden Gesetz stimm- und wahlberechtigt sind, an diesen Wahlen teilnehmen können. Das bedeutet, dass Personen, die am 5. März 2006 stimmberechtigt wären, es aber im Herbst 2005 noch nicht sind (z.B. auf- grund des Alters), am Urnengang nicht teilnehmen könn- ten. Dasselbe gilt für Ausländerinnen und Ausländer. In- sofern als es sich um Gemeindewahlen handelt, verfügen jedoch alle Bürger, die in den betroffenen Gemeinden wohnhaft sind, am gleichen Datum über die gleichen politischen Rechte.

Damit dieses Dekret seine Zielsetzungen vollumfänglich erfüllt, sind die vorgezogenen Wahlen für das zweite Halbjahr 2005 vorgesehen. Aus diesem Grunde ist dieses Dekret erst ab dem 1. Juli 2005 gültig.

Es sei auch darauf hingewiesen, dass die Amtsdauer von Gemeinde- und Generalratsmitgliedern nach Artikel 29 Abs. 2 und Artikel 56 Abs. 2 GG für gewöhnlich 5 Jahre beträgt. Die in Anwendung dieses Dekrets gewählten Behörden würden jedoch, abgesehen von Vakanzfällen, bis zu den nächsten Gesamterneuerungswahlen, die im ersten Quartal 2011 stattfinden sollten (vgl. Art. 47 Abs. 2 PRG), im Amt bleiben – also während mehr als 5 Jahren. Es wurde daher als sinnvoll erachtet festzulegen, dass die in Anwendung dieses Dekrets gewählten Gemeindebehörden bis zum Ende der Amtsperiode 2006–2011 im Amt bleiben. Dasselbe gilt für Vakanzen (vgl. Artikel 2 Abs. 2 des Entwurfs). Aus diesem Grunde ist auch vorgesehen, dass dieses Dekret bis zum Ende der Amtsperiode 2006–2011 gültig ist (vgl. Artikel 4 des Ent- wurfs).

2. AUSWIRKUNGEN DES ENTWURFS

Dieser Entwurf hat keine finanziellen Auswirkungen für den Kanton. Er hat auch keine Auswirkungen auf die Aufgabenteilung zwischen Staat und Gemeinden.

Er ist weder im Widerspruch zum Bundesrecht, noch weist er Inkompatibilitäten mit dem europäischen Recht auf.

3. GESETZESREFERENDUM

Dieses Dekret untersteht dem (fakultativen) Gesetzesre- ferendum.

Wir beantragen Ihnen, diesen Dekretsentwurf über die vorgezogenen Gesamterneuerungswahlen der sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessenden Gemeinden, anzunehmen.

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Décret

du

relatif à l’organisation

d’élections communales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1

^er

janvier 2006

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu les articles 45 let. b et m et 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857;

Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP);

Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

Vu le message du Conseil d’Etat du 5 octobre 2004;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1En dérogation à l’article 47 al. 2 LEDP et à l’article 56 al. 3 LCo, le renouvellement intégral des autorités communales pour la période administrative 2006–2011 est anticipé dans les communes fusionnant avec effet au 1^erjanvier 2006.

2Le Conseil d’Etat fixe les dates du scrutin, lequel doit avoir lieu durant le se- cond semestre de l’année 2005.

Art. 2

1Les autorités communales élues en application du présent décret entrent en fonction le 1^erjanvier 2006.

2 Elles restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative 2006–2011. En cas de vacances, la durée de fonction des nouveaux membres des conseils communaux ou généraux prend fin avec la période administrative 2006–2011.

Entwurf vom 05.10.2004 Projet du 05.10.2004

Dekret

vom

über die vorgezogenen Gesamterneuerungswahlen der sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessenden Gemeinden

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf die Artikel 45 Bst. b und m und 76 der Staatsverfassung des Kan- tons Freiburg vom 7. Mai 1857;

gestützt auf das Gesetz vom 6. April 2001 über die Ausübung der politischen Rechte (PRG);

gestützt auf das Gesetz vom 25. September 1980 über die Gemeinden (GG);

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 5. Oktober 2004;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

1In Gemeinden, die sich auf den 1. Januar 2006 zusammenschliessen, wird die Gesamterneuerung der Gemeindebehörden für die Amtsperiode 2006–2011 in Abweichung von Artikel 47 Abs. 2 PRG und Artikel 56 Abs. 3 GG vorgezogen.

2Der Staatsrat legt die Daten der Wahlen, die im zweiten Halbjahr 2005 stattfinden müssen, fest.

Art. 2

1Die in Anwendung dieses Dekrets gewählten Gemeindebehörden treten ihr Amt am 1. Januar 2006 an.

2Sie bleiben bis zum Ende der Amtsperiode 2006–2011 im Amt. Nach Vakan- zen läuft die Amtsdauer der neu eingetretenen Gemeinde- oder Generalrats- mitglieder mit der Amtsperiode 2006–2011 ab.

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Art. 3

La législation sur les droits politiques et la législation sur les communes sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans ce décret.

Art. 4

Le présent décret entre en vigueur le 1^erjuillet 2005 et expire à la fin de la péri- ode administrative 2006–2011.

Art. 3

Für alle Fragen, die in diesem Dekret nicht geregelt sind, gelten die Gesetzge- bung über die politischen Rechte und die Gesetzgebung über die Gemeinden.

Art. 4

Dieses Dekret tritt am 1. Juli 2005 in Kraft und gilt bis zum Ende der Amtspe- riode 2006–2011.