Requête de mise à ban Art. 258 CPC Requérant(s) / propriétaire(s) :

(1)

Requête de mise à ban

Art. 258 CPC Requérant(s) / propriétaire(s) :

Nom ou raison sociale : ___________________________________________

Prénom : ___________________________________________

Rue : ___________________________________________

NPA, lieu : ___________________________________________

Date de naissance : ___________________________________________

N° de téléphone : ___________________________________________

Adresse mail : ___________________________________________

Représentant :

Nom : ___________________________________________

Prénom : ___________________________________________

Rue : ___________________________________________

NPA, lieu : ___________________________________________

N° de téléphone : ___________________________________________

Adresse mail : ___________________________________________

La facture doit être adressée au (veuillez choisir une des deux options) :

 requérant

 représentant

Conclusions : ⁱ

1. Le requérant demande que l’immeuble n° ______ du Registre foncier de la Commune de____________________________________, sis à (adresse complète de

l'immeuble)__________________________________________________________

fasse l’objet d'une mise à ban au contenu suivant :

«_______________________________________________________________

________________________________________________________________

___________________________________

Toute récidive sera punie d’une amende de CHF 2000.00 au plus. »

2. La demande de mise à ban est demandée pour (veuillez choisir une des deux options)

 une durée indéterminée,

 une durée limitée, jusqu’au ______________________

Motivation :ⁱⁱ

(2)

__________________________________________________________________________________

________________________________________________________________

Annexes : ⁱⁱⁱ

- procuration en cas de représentation / contrat de gérance (annexe n°1) ; - extrait récent du registre foncier officiel, daté et signé obtenu auprès du

Registre foncier de l'arrondissement où est situé l'immeuble (les extraits imprimés depuis internet ne seront pas acceptés) (annexe n°2) ;

- plan cadastral ou plan de situation récent (annexe n°3) ;

- autres titres invoqués comme moyens de preuve (annexe(s) n°_____).

Date : Signature(s)^iv :

______________________________ _______________________________

Nous vous prions de retourner le présent formulaire, ainsi que les annexes, à l’adresse de la Justice de paix de l'arrondissement où se situe l'immeuble.

(3)

i Les conclusions peuvent porter sur n’importe quel trouble de la possession et demander par exemple les interdictions suivantes:

"Interdiction d’entrée", "Interdiction de se garer" ou "Interdiction de jouer au football". Elles peuvent aussi avoir une portée générale et demander par exemple : « Tout trouble est interdit ».

Il est recommandé de contacter le Service des ponts et chaussées, respectivement le Service de la mobilité de la Ville de Fribourg, afin de déterminer préalablement à la demande le libellé du contenu de la mise à ban, soit le texte devant figurer sur le panneau de mise à ban.

Une fois ordonnée, la mise à ban doit être placée, en collaboration avec le Service des ponts et chaussées, respectivement le Service de la mobilité de la Ville de Fribourg, de manière bien visible sur l’immeuble (art. 259 CPC), faute de quoi elle n’a pas d’effets juridiques envers les tiers.

ii Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l'existence ou l'imminence d'une trouble (art.

258 al. 2 CPC).

iii Les annexes doivent être numérotées et leur liste doit être jointe.

iv Chaque requérant doit signer la requête. Le représentant doit être titulaire du droit de signature (cf. www.zefix.ch).