Etude sur les composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

(F)1616 16 mars 2017

Etude sur les composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel

Article 23, § 2, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et article 15/14, § 2, 2° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Non confidentiel

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ... 2

EXECUTIVE SUMMARY ... 4

1. INTRODUCTION ... 9

2. MÉTHODOLOGIE DE CALCUL ... 9

2.1. Electricité ... 9

2.2. Gaz naturel ... 10

3. CALCULS CLIENTS TYPES ELECTRICITE ... 12

3.1. Prix final au consommateur, toutes taxes comprises ... 12

3.1.1. Clients résidentiels ... 12

3.1.2. Clients professionnels ... 17

3.2. Aperçu des principales composantes ... 25

3.3. Prix de l’énergie ... 35

3.3.1. Gel des prix (avril 2012 – décembre 2012) et l’entrée en vigueur du mécanisme du filet de sécurité depuis janvier 2013 ... 37

3.3.2. Clients résidentiels ... 39

3.3.3. Clients professionnels ... 43

3.4. Tarif du réseau de transport ... 46

3.4.1. Basse tension ... 48

3.4.2. Moyenne tension ... 50

3.5. Tarif du réseau de distribution ... 50

3.5.1. Basse tension ... 51

3.5.2. Moyenne tension ... 53

3.5.3. Obligation de service public en Flandre ... 54

3.5.4. Obligation de service public en Wallonie ... 55

3.5.5. Obligation de service public à Bruxelles ... 56

3.5.6. Services auxiliaires (pertes de réseau) ... 56

3.6. Prélèvements publics ... 57

3.6.1. Evolution de la cotisation fédérale et des autres taxes communes ... 58

3.6.2. Différences entre régions ... 61

3.6.3. Arrêt de la taxe Elia en Flandre ... 62

3.7. Contributions énergie renouvelable et cogénération ... 63

3.8. Taxe sur l'énergie et TVA ... 66

4. CALCULS CLIENTS TYPES GAZ NATUREL ... 68

4.2. Aperçu des principales composantes ... 76

4.3. Prix de l’énergie ... 85

4.3.1. Gel des prix (avril 2012 – décembre 2012) et l’entrée en vigueur du filet de sécurité depuis janvier 2013 ... 86

4.3.2. Clients résidentiels ... 88

4.3.3. Clients professionnels ... 91

4.4. Tarif du réseau de transport ... 92

4.5. Tarif du réseau de distribution ... 93

4.5.1. Obligation de service public ... 95

4.5.2. Transferts ... 96

4.6. Prélèvements publics ... 97

4.6.1. T2 ... 98

4.6.2. T4 ... 100

4.7. Taxe sur l’énergie et TVA ... 100

5. CONCLUSION ... 101

5.1. Evolution 2007-2016 ... 101

5.1.1. Electricité ... 101

5.1.2. Gaz naturel ... 105

5.2. Evolution 2015-2016 ... 109

5.2.1. Electricité ... 109

5.2.2. Gaz naturel ... 112

ANNEXE 1... 114

ANNEXE 2... 122

EXECUTIVE SUMMARY

L’étude relative aux composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel a été réalisée pour la première fois à la demande du Ministre du Climat et de l’Energie au printemps 2008 ((F)080513-CDC- 763). Depuis lors, la CREG a publié annuellement un update de cette étude, étant donné qu’il permet, en effet, de bien appréhender l’évolution des parties composantes spécifiques de ces prix de l’électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels et les petits clients industriels.

Cette étude décrit l’évolution des prix retail pour la période janvier 2007- décembre 2016. L’année de base 2007 a été prise car ce n’est qu’à partir de cette année que le marché énergétique belge a été entièrement libéralisé et que les nouveaux fournisseurs tels que Lampiris, Essent et Eni pouvaient offrir leurs produits en Flandre et en Wallonie. Les principales évolutions sont discutées ci-après.

Électricité

Période 2007-2016

Par rapport à 2007, le prix final au consommateur a augmenté en moyenne de 69,51% pour un client domestique (Dc-bihoraire). Pour les clients professionnels, l’évolution est différente: une hausse de 42,42% pour un client en basse tension (Ic) et une hausse de 10,93% pour un client en moyenne tension (Ic1). L'évolution est différente par fournisseur et zone de distribution, comme illustré dans les figures 1 jusqu’à 15.

Client résidentiel (Dc – bihoraire)

En valeurs absolues, le prix facturé au consommateur résidentiel a augmenté, en moyenne, de 561,91€/période (+112,06%) en Flandre, de 241,79€/période (+40,13%) en Wallonie et de 120,76€/période (+20,63%) à Bruxelles pour un client domestique (client type Dc).

Les principaux moteurs sont le prix de l’énergie et le tarif de réseau de distribution:

- le prix de la composante énergie a augmenté en moyenne de 57,02€/période (+30,10%) en Flandre, a diminué de 13,69€/période (-5,22%) Wallonie et de 13,69€/période à Bruxelles (- 5,22%). Seul un fournisseur avait procédé à une tarification régionale jusqu’au juin 2016 inclus.

La différence entre la Flandre et Bruxelles/Wallonie s’expliquait dans le passé principalement par l’octroi de kWh gratuits en Flandre ; cette mesure est toutefois supprimée depuis janvier 2016, d’où l’évolution à la hausse en Flandre. La baisse du prix de l'énergie résulte de l'adoption du mécanisme du filet de sécurité et le lien résultant avec les prix de gros et donc l'évolution des paramètres d'indexation;

- les contributions énergie renouvelable et cogénération ont fortement augmenté à la suite de l’augmentation des obligations de quota (globalement +206,71% pour la Belgique). Cette augmentation s'élève à 61,39€/période en Flandre, à 56,14€/période en Wallonie et à 6,48€/période à Bruxelles;

- le tarif de réseau de transport a augmenté en moyenne de 10,96€/période (+46,55%) en Flandre, de 4,65€/période (+12,75%) en Wallonie et de 11,99€/période (+45,33%) à Bruxelles;

l’énergie pour compenser les pertes de réseau et à l’introduction des tarifs pluriannuels; En Flandre, l'impact de l'application de l'impôt des sociétés sur les activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution depuis 2015 se fait également sentir;

- les prélèvements publics subissent également une importante évolution (+343,11%). Ils ont augmenté de 107,45€/période en Flandre, de 86,94€/période en Wallonie et de 41,12€/période à Bruxelles. La cotisation fédérale a plus que doublé depuis 2007 et de nouvelles surcharges telles que la "surcharge certificats verts", le "financement du raccordement des parcs à éoliennes offshore", la "réserve stratégique",... contribuent aussi à cette augmentation, tout comme l'application de l'impôt des sociétés depuis 2015 qui est réglé par l'entremise des taxes locales en Wallonie et à Bruxelles ainsi que la réforme en mars 2016 du prélèvement visant à financer le fonds énergie flamand en un prélèvement annuel qui est déterminée sur la base de la tranche de consommation;

- la taxe sur l'énergie et la TVA ont augmenté de 97,22€/période (+103,74%) en Flandre, de 42,02€/période (+37,93%) en Wallonie et de 21,02€/période (+19,41%) à Bruxelles.

Client professionnel (Ic1)

Le prix facturé à l’utilisateur final en moyenne tension a augmenté, en moyenne, de 2.992,79€/période (+13,91%) en Flandre, de 3.559,60€/période (+16,25%) en Wallonie et a diminué de 1.796,40€/période (-7,97%) à Bruxelles.

Les principaux moteurs sont différents d’une région à l’autre:

- le prix de l'énergie a diminué en moyenne de 4.148,22€/période (-29,98%) en Flandre, Wallonie et à Bruxelles. Seul un fournisseur avait procédé à une tarification régionale jusqu’au juin 2016 inclus. Cette évolution du prix de l’énergie est dûe à la structure et aux paramètres d’indexation des tarifs qui diffèrent fortement de ceux des clients en basse tension;

- les contributions énergie renouvelable et cogénération ont fortement augmenté à la suite de l’augmentation des obligations de quota (+248,01%). Cette augmentation s'élève à 2.830,51€/période en Flandre, à 2.555,57€/période en Wallonie et à 760,35€/période à Bruxelles;

- le tarif de réseau de transport a augmenté de 17,07 €/période (+0,83%) en Flandre, de 155,12 €/période (+7,46%) en Wallonie et de 548,06€/période (+45,33%) à Bruxelles;

- le tarif de réseau de distribution a augmenté, en moyenne, de 2.159,76€/période (+60,14%) en Flandre, de 1.641,58€/période (+39,11%) en Wallonie et a diminué en moyenne de 294,85€/période (-5,44%) à Bruxelles. Cela est notamment dû à la hausse des coûts des obligations de service public, des coûts de l’énergie pour compenser les pertes de réseau et à l’introduction des tarifs pluriannuels. En Flandre, l'impact de l'application de l'impôt des sociétés sur les activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution depuis 2015 se fait également sentir;

- les prélèvements publics subissent également une importante évolution (+225,44%). Ils ont augmenté de 2.133,66€/période en Flandre, de 3.355,54€/période en Wallonie et de 1.338,25€/période à Bruxelles. La cotisation fédérale a plus que doublé depuis 2007 et de nouvelles surcharges telles que la "surcharge certificats verts", le "financement du raccordement des parcs à éoliennes offshore", la "réserve stratégique",... contribuent aussi à cette augmentation, tout comme l'application de l'impôt des sociétés depuis 2015 qui est réglé par l'entremise des taxes locales en Wallonie et à Bruxelles ainsi que la réforme en mars 2016

Période 12/2015-12/2016

Par rapport à 12/2015, le prix final au consommateur a augmenté en moyenne de 17,64% pour un client domestique (Dc-bihoraire). Pour les clients professionnels, l’évolution est différente: une hausse de 8,70% pour un client en basse tension (Ic) et une hausse de 11,86% pour un client en moyenne tension (Ic1). L'évolution est différente par fournisseur et zone de distribution.

Client résidentiel (Dc – bihoraire)

En valeurs absolues, le prix facturé au consommateur résidentiel a augmenté, en moyenne, de 256,69€/an (+31,82%) en Flandre, de 28,35€/an (+3,47%) en Wallonie et de 10,69€/an (+1,54%) à Bruxelles pour un client domestique (client type Dc).

Les principaux moteurs sont les suivants:

- le prix de la composante énergie a augmenté en moyenne de 97,23€/an (+65,15%) en Flandre, de 2,59€/an (+1,05%) Wallonie et de 2,59€/an à Bruxelles (+1,05%). Seul un fournisseur avait procédé à une tarification régionale jusqu’au juin 2016 inclus. La différence entre la Flandre et Bruxelles/Wallonie s’expliquait dans le passé principalement par l’octroi de kWh gratuits en Flandre ; cette mesure est toutefois supprimée depuis janvier 2016, d’où l’évolution à la hausse plus forte en Flandre;

- les contributions énergie renouvelable et cogénération ont fortement augmenté à la suite de l’augmentation des obligations de quota (globalement +26,07% pour la Belgique). Cette augmentation s'élève à 19,00€/an en Flandre, à 9,15€/an en Wallonie et à 3,83€/an à Bruxelles;

- les prélèvements publics subissent également une importante évolution (+102,77%). Ils ont augmenté de 99,57€/an en Flandre, de 2,86€/an en Wallonie et de 2,94€/an à Bruxelles. En 2015, la Flandre a introduit une nouvelle taxe destinée à financer le Fonds Énergie à concurrence de 0,34 €/mois; en mars 2016, cette cotisation a été modifiée en une cotisation annuelle de 100 € jusqu’à une consommation de 5 MWh;

- la taxe sur l'énergie et la TVA ont augmenté de 34,69€/an (+22,20%) en Flandre, de 6,49€/an (+4,44%) en Wallonie et de 3,50€/an (+2,78%) à Bruxelles.

Client professionnel (Ic1)

Le prix facturé à l’utilisateur final en moyenne tension a augmenté, en moyenne, de 3.976,07€/an (+19,36%) en Flandre, de 914,52€/an (+3,73%) en Wallonie et de 1.641,62€/an (+8,59%) à Bruxelles.

Les principaux moteurs sont différents d’une région à l’autre:

- le prix de l'énergie a augmenté en moyenne de 835,81€/an (+9,44%) en Flandre, Wallonie et à Bruxelles. Seul un fournisseur avait procédé à une tarification régionale jusqu’au juin 2016 inclus. Cette évolution du prix de l’énergie est due à la structure et aux paramètres d’indexation des tarifs qui diffèrent fortement de ceux des clients en basse tension;

- les contributions énergie renouvelable et cogénération ont augmenté à la suite de l’augmentation des obligations de quota (+36,13%). Cette augmentation s'élève à 785,24€/an en Flandre, à 183,95€/an en Wallonie et à 494,58€/an à Bruxelles;

prélèvement visant à financer le fonds énergie flamand en un prélèvement annuel de 1 850 € pour une consommation comprise entre 100 MWh et 500 MWh.

Gaz naturel

Période 2007-2016

Par rapport à 2007, le prix facturé au consommateur final a augmenté, en moyenne, de 2,50% pour un client domestique (T2) et a diminué de 11,45% pour un client professionnel (T4). L'évolution est différente par fournisseur et zone de distribution, comme illustré dans les figures 45 à 54.

Client résidentiel (T2)

En valeurs absolues, le prix facturé au consommateur résidentiel a diminué, en moyenne, de 57,15€/période (-5,09%) en Flandre, de 31,24€/période (-2,65%) à Bruxelles et a augmenté de 186,04€/période (+16,41%) en Wallonie pour un client domestique (T2).

Ces évolutions s’expliquent par le prix de l’énergie, le tarif du réseau de distribution, les prélèvements publics et la TVA:

- le prix de la composante énergie a baissé, en moyenne, de 103,65€/période (-16,20%).

L'adoption du mécanisme du filet de sécurité et le lien résultant avec les prix de gros et donc l'évolution des paramètres d'indexation sont à la base de cette évolution;

- le tarif de réseau de distribution a augmenté de 41,19€/période (+17,53%) en Flandre, de 170,37€/période (+69,70%) en Wallonie et de 39,13€/période (+15,09%) à Bruxelles. Cela est dû au report des déficits des années écoulées, à la hausse des obligations de service public et à l’introduction des tarifs pluriannuels. En Flandre, l'impact de l'application de l'impôt des sociétés sur les activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution depuis 2015 se fait également sentir;

- les prélèvements publics subissent également une importante évolution (+386,85%). Cette augmentation s'élève à 18,73€/période en Flandre, à 93,08€/période en Wallonie et à 42,45€/période à Bruxelles. Cette hausse est principalement imputable à l'augmentation de la cotisation fédérale et à la surcharge clients protégés, ainsi qu'à une nouvelle taxe en Wallonie (règlement de rétribution depuis 2011) ainsi qu'à Bruxelles (surcharge OSP depuis 2012) et l'application de l'impôt des sociétés depuis 2015 en Wallonie et à Bruxelles, réglé par l'entremise des taxes locales;

- la taxe sur l'énergie et la TVA ont diminué de 11,26€/période (-5,19%) en Flandre, de 7,40€/période (-3,26%) à Bruxelles et a augmenté de 32,73€/période (+14,96%) en Wallonie.

Client professionnel (T4)

Le prix facturé à l’utilisateur final pour un consommateur professionnel a diminué, en moyenne, de 10.467,53€/période (-15,03%) en Flandre, de 5.133,15€/période (-7,34%) en Wallonie et de 6.496,63€/période (-8,97%) à Bruxelles.

Les principaux moteurs sont les suivants:

- l’augmentation du tarif de réseau de distribution (+542,58€/période en Flandre (+9,69%), +3.952,36€/période en Wallonie (+67,35%) et +2.316,62€/période à Bruxelles (+36,91%)) est cependant moindre en raison du fait que les coûts des obligations de service public sont principalement imputés aux clients domestiques car ils sont aussi plus d’application à eux;

- de plus, les prélèvements publics ont augmenté moins fortement en Wallonie que pour les clients domestiques en raison du fait que le nouveau prélèvement de rétribution est dégressif.

Période 12/2015-12/2016

Par rapport à 12/2015, le prix facturé au consommateur final a diminué, en moyenne, de 9,09% pour un client domestique (T2) et a diminué de 10,29% pour un client professionnel (T4). L'évolution est différente par fournisseur et zone de distribution.

Client résidentiel (T2)

En valeurs absolues, le prix facturé au consommateur résidentiel a diminué, en moyenne, de 131,86€/an (-11,01%) en Flandre, de 103,72€/an (-7,29%) en Wallonie et de 95,78€/an (-7,71%) à Bruxelles pour un client domestique (T2).

Ces évolutions s’expliquent par:

- le prix de la composante énergie a baissé, en moyenne, de 89,68€/an (-13,66%). L'adoption du mécanisme du filet de sécurité et le lien résultant avec les prix de gros et donc l'évolution des paramètres d'indexation sont à la base de cette évolution.

Client professionnel (T4)

Le prix facturé à l’utilisateur final pour un consommateur professionnel a diminué, en moyenne, de 7.513,17€/an (-11,27%) en Flandre, de 6.756,32€/an (-9,45%) en Wallonie et de 6.747,39€/an (-9,28%) à Bruxelles.

Le principal moteur est le suivant:

- l'évolution du prix de l'énergie (-6.864,61€/an) suit celle d'un client domestique.

1. INTRODUCTION

1. L'étude relative aux composantes des prix de l'électricité et du gaz naturel avait été réalisée pour la première fois au printemps de l'année 2008 ((F)080513-CDC-763) à la demande du Ministre du Climat et de l'Énergie. Depuis lors, la CREG a réalisé une mise à jour annuelle de cette étude car elle fait ressortir des informations importantes sur l’évolution des composantes spécifiques des prix de l’électricité et du gaz naturel pour les clients domestiques et les petits clients industriels.

2. Cette étude décrit l’évolution des prix au détail pour la période janvier 2007- décembre 2016.

L’année 2007 a été choisie parce que le marché belge de l’énergie n’a été entièrement libéralisé qu’à partir de cette année-là et que de nouveaux fournisseurs tels que Lampiris, Essent et Eni (auparavant Nuon) pouvaient proposer leurs produits tant en Flandre qu’en Wallonie.

3. L’étude est structurée comme suit. Le chapitre II expose les hypothèses de calcul de l’étude. Les chapitres III et IV présentent les calculs des clients types en électricité (chapitre III) et en gaz naturel (chapitre IV) et commentent l’évolution des différentes composantes. Le chapitre V fournit un aperçu global par région (Flandre - Wallonie - Bruxelles) de l’évolution des prix de l’électricité et du gaz pour la période 2007-2016. La conclusion figure au chapitre 6.

4. Cette étude a été approuvée par le Comité de Direction de la CREG lors de sa réunion du 16 mars 2016.

2. MÉTHODOLOGIE DE CALCUL

2.1. ELECTRICITÉ

5. L'étude décrit l'évolution du prix de l'électricité pour 1 client résidentiel (Dc) et 2 clients professionnels (lc et lc1).

6. Les clients types sont définis comme suit:

- Dc est un client domestique consommant 3.500 kWh par an. Il a une puissance de raccordement entre 4 et 9 kW et est alimenté en basse tension (BT). La consommation de ce client se répartit entre 1.600 kWh le jour et 1.900 kWh la nuit. Les calculs tiennent compte d'un ménage de 4 personnes (500 kWh gratuits en Flandre jusqu’au 2015 y compris).

- Ic est un client professionnel ayant une puissance annuelle maximum de 111 kVA alimenté en basse tension (0,23 à 0,4 kV). La consommation de ce client se répartit entre 135.000 kWh le jour et 25.000 kWh la nuit.

- Ic1; Cette étude présente également les principales évolutions des composantes du prix d'un client dont le profil de consommation est identique à celui d'Ic mais dont le raccordement est réalisé en moyenne tension (MT) (réseau 26-1kV)¹. Ce client type est référencé Ic1 dans la suite du texte.

Concernant les grands clients industriels, PwC a réalisé en 2015 ,pour le compte de la CREG, une étude spécifique intitulée "A European comparison of electricity and gas prices for large industrial consumers". Cette étude a fait apparaître la complexité de la situation des consommateurs industriels belges et méritait d'être approfondie. Par conséquent, l'étude de suivi de 2016 s’est concentrée sur la présentation d’une nouvelle comparaison des prix de l'énergie pour six consommateurs industriels (quatre en électricité E1: 10GWh (raccordés au niveau du réseau de distribution – TransHS), E2:

25GWh, E3: 100GWh et E4 500GWh et deux en gaz naturel G1: 100GWh (raccordés au niveau du réseau de distribution – T6) et G2: 2.500GWh) en Belgique et dans les quatre pays voisins.

7. Les évolutions du prix final au consommateur sont décrites pour 6 gestionnaires du réseau de distribution :

- Gaselwest - Imewo - InterEnerga

- Resa Tecteo électricité (auparavant Tecteo) - ORES Hainaut Electricité (auparavant IEH) - Sibelga

8. Les évolutions du prix final au consommateur sont décrites pour 5 fournisseurs : - Electrabel Customer Solutions (ci-après Electrabel)

- EDF-Luminus (ci-après Luminus) - Essent

- Eni (auparavant Nuon) - Lampiris

9. Dans l'étude, le prix final au consommateur est calculé par mois sur la base de la somme des six composantes suivantes :

- prix de l’énergie

- contributions énergie renouvelable et cogénération - transport (hors prélèvements publics)

- distribution (hors prélèvements publics) - prélèvements publics

- taxe sur l’énergie et TVA

10. La définition et l’explication méthodologique du calcul des différentes composantes pour l'électricité figurent à l’Annexe 1.

2.2. GAZ NATUREL

12. Pour le gaz naturel, les clients type suivants figurent dans l'étude :

- T2 est un client domestique qui consomme du gaz naturel pour la cuisson et le chauffage. Cela correspond à une consommation de 23.260 kWh/an et à une capacité de raccordement estimée à 2,5 m³/h;

- T4 est un petit client industriel (de 1.000 à 10.000 MWh/an) avec une utilisation annuelle de 200 jours/an. Ce client présente une consommation moyenne de 2.300.000 kWh/an et une capacité de raccordement estimée à 100 m³/h.

Concernant les grands clients industriels, PwC a réalisé en 2015, pour le compte de la CREG, une étude spécifique intitulée "A European comparison of electricity and gas prices for large industrial consumers". Cette étude a fait apparaître la complexité de la situation des consommateurs industriels belges et méritait d'être approfondie. Par conséquent, l'étude de suivi de 2016 s’est concentrée sur la présentation d’une nouvelle comparaison des prix de l'énergie pour six consommateurs industriels (quatre en électricité E1: 10GWh (raccordés au niveau du réseau de distribution – TransHS), E2:

25GWh, E3: 100GWh et E4 500GWh et deux en gaz naturel G1: 100GWh (raccordés au niveau du réseau de distribution – T6) et G2: 2.500GWh) en Belgique et dans les quatre pays voisins.

13. Les évolutions du prix final au consommateur sont décrites pour 6 gestionnaires du réseau de distribution:

- Gaselwest - Imewo - InterEnerga

- Resa Tecteo gaz naturel (auparavant ALG) - ORES Hainaut Gaz (auparavant IGH) - Sibelga

14. Pour décrire l'évolution du prix de l'énergie, les feuilles tarifaires d'Electrabel, Luminus, Essent, Eni et Lampiris sont prises en compte.

15. Dans l'étude, le prix final au consommateur est calculé mois par mois sur la base de la somme des 5 composantes suivantes:

- prix de l’énergie

- transport (hors prélèvements publics) - distribution (hors prélèvements publics) - prélèvements publics

- taxe sur l’énergie et TVA

3. CALCULS CLIENTS TYPES ELECTRICITE

3.1. PRIX FINAL AU CONSOMMATEUR, TOUTES TAXES COMPRISES

16. Les figures 1 à 5, les figures 6 à 10 et les figures 11 à 15 reprennent les évolutions du prix au consommateur final pour tous les fournisseurs pour, respectivement, les clients Dc – compteur bihoraire, Ic et Ic1. Pour permettre la comparaison entre les fournisseurs, janvier 2007 a été choisi comme point de référence puisque le marché belge de l'énergie n'a été entièrement libéralisé qu'en 2007 et que de nouveaux fournisseurs (comme Essent, Nuon/Eni et Lampiris) ont pu proposer leurs produits tant en Flandre qu'à Bruxelles ou en Wallonie.

3.1.1. Clients résidentiels

17. Les figures 1 à 5 montrent l'évolution, en € par MWh, du prix au consommateur final, pour un client-type Dc – compteur bihoraire.

Figure 1: Évolution du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Electrabel

Figure 2: Évolution du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Luminus

Figure 3: Évolution du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Essent

Figure 4: Évolution du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Eni

Figure 5: Évolution du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Lampiris

18. Le prix au consommateur final (toutes taxes incluses) connaît au fil du temps une évolution similaire chez tous les fournisseurs. Le niveau des prix diminue légèrement ou se stabilise en 2007, après quoi on observe une forte hausse en 2008. Fin 2008 et début 2009, ce prix final redescend, mais il reste au-dessus de son niveau de 2007 chez tous les fournisseurs. Ce prix final remonte ensuite progressivement jusque début 2011, puis (après une forte hausse début 2011), il connaît une évolution relativement stable à très légèrement baissière jusque début 2014 ; seule l'évolution chez Essent est plus capricieuse au cours de cette période avec, successivement, une forte baisse début 2012 suivie d'une forte hausse en 2013 et une nouvelle inflexion courant 2013. Vers avril 2014, le prix au consommateur final (toutes taxes incluses) connaît une forte baisse suite à la diminution de 21% à 6%

du tarif de la TVA pour les clients résidentiels. Il connaît ensuite une évolution en hausse légère ou plus marquée dans la suite de 2014 et début 2015. Dans la 2e moitié de 2015, on observe une forte hausse résultant notamment de la suppression anticipée du taux de TVA réduit (6%) ainsi que de l'application de l'impôt des sociétés aux activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution. La suppression, début 2016, des 100 kWh gratuits en Flandre explique que le prix facturé au consommateur final (tous prélèvements compris) évolue différemment en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le prix facturé au consommateur final (tous prélèvements inclus) connaît de ce fait une forte augmentation en Flandre début 2016. Par ailleurs, nous constatons que les fournisseurs proposant un produit à formule de prix variable ont vu leurs prix rester relativement stables au 1^er trimestre 2016 avant de diminuer au 2^e trimestre pour ne remonter qu’au 4^e trimestre. Les fournisseurs proposant un produit « à formule de prix fixe » ont vu leurs prix diminuer légèrement début 2016, pour ensuite repartir progressivement à la hausse au cours de l’année 2016, avec une légère diminution intermédiaire en septembre 2016.

19. Le prix moyen au consommateur final pour tous les fournisseurs réunis a augmenté de 39,88€/MWh, soit 17,64%, entre décembre 2016 et décembre 2014 (pour une augmentation de 19,30% en 2015 par rapport à 2014).

En 2016, le prix final a augmenté chez tous les fournisseurs, passant de +14,00% (soit +33,55€/MWh) chez Luminus à +21,75% (soit +46,76€/MWh) chez Lampiris. En 2015, le prix final avait augmenté également chez tous les fournisseurs, passant de +15,01% (soit+28,06€/MWh) chez Lampiris à +22,77% (soit +44,45€/MWh) chez Luminus.

20. Entre janvier 2007 et décembre 2016, le prix au consommateur final (toutes taxes comprises) a augmenté, en moyenne, de 69,51% pour un client Dc (compteur bihoraire). La hausse diffère selon le fournisseur et varie de 60,86% chez Luminus à 83,60% chez Essent.

Le graphique ci-dessous reprend le prix moyen facturé à l’utilisateur final pour janvier 2007 et décembre 2016.

Si l’on considère ces 5 dernières années, on constate que le prix moyen facturé au consommateur a connu une évolution similaire chez tous les fournisseurs.

- 12/2012 – 12/2013 : relativement stable ;

- 12/2013 – 12/2014 : légère diminution, partiellement imputable à la baisse du tarif TVA ; - 12/2014 – 12/2015 : augmentation, partiellement imputable à l’évolution du tarif de réseau

de distribution après une période de prolongation de 2 ans ;

- 12/2015 – 12/2016 : augmentation, partiellement imputable à la suppression des 100 kWh gratuits en Flandre.

3.1.2. Clients professionnels

21. Les figures 6 à 10 montrent l'évolution, en € par MWh, du prix au consommateur final, pour un client-type Ic.

Figure 6: Évolution du prix au consommateur final – Ic – Electrabel

Figure 7: Évolution du prix au consommateur final – Ic – Luminus

Figure 8: Évolution du prix au consommateur final – Ic – Essent

Figure 9: Évolution du prix au consommateur final – Ic – Eni

Figure 10: Évolution du prix au consommateur final – Ic – Lampiris

Le prix au consommateur final (toutes taxes incluses) connaît au fil du temps une évolution similaire chez la plupart des fournisseurs. Dans cette période allant de 2007 à début 2011, l'évolution de ce prix final diffère peu entre les divers gestionnaires de réseau de distribution. Le niveau des prix diminue légèrement ou se stabilise en 2007, après quoi on observe une forte hausse en 2008. Fin 2008, début 2009, ce prix final diminue à nouveau mais il reste au-dessus du niveau de 2007; chez Essent et Nuon, cette diminution n'est pas perceptible au cours de cette période. Chez Essent en revanche, on constate une hausse progressive du prix final depuis 2007, tandis que l'évolution chez Nuon ne montre une diminution du prix final que début 2010. Par la suite, ce prix final augmente progressivement jusque début 2011, avec une forte hausse début 2011 chez tous les fournisseurs. Dès ce moment, on constate également une évolution disparate de ce prix final chez les divers fournisseurs.

À partir de 2012, l'évolution annuelle chez Electrabel est comparable, avec une légère diminution en début d'année pour remonter en fin d'année, et une légère augmentation du prix sur toute la période.

Chez Luminus, nous voyons un prix stable à très légèrement en hausse jusqu'à la mi-2014, après quoi le prix final devient plus volatil et, après une forte baisse à la mi-2014, remonte jusque fin 2014 et descend au premier trimestre 2015 pour remonter au cours des deux trimestres suivants et redescendre au dernier trimestre. En 2016, on observe de faibles fluctuations jusqu’à août inclus, suivies d’une forte augmentation jusqu’à novembre inclus, puis d’une légère diminution au dernier mois de l’année. Chez Essent, nous constatons une forte baisse du prix final début 2012, après quoi il connaît une remontée progressive. Chez Nuon/Eni, le prix final est stable voire en légère hausse en 2012, puis remonte progressivement après une baisse début 2013. L'évolution chez Lampiris est relativement stable voire en légère hausse à partir de 2012 jusqu'à la mi-2015, où le prix diminue fortement avant de remonter progressivement dès le début 2016.

L’augmentation en mars 2016, qui ne s’observe que chez les gestionnaires de réseau de distribution flamands, est liée à la réforme du prélèvement visant à financer le fonds flamand de l’énergie (voir point 3.6.2).

22. Le prix moyen au consommateur final pour tous les fournisseurs réunis a augmenté de 16,83€/MWh soit 8,70% entre décembre 2016 et décembre 2015 (pour une légère augmentation de 2,64% en 2015 par rapport à 2014).

En 2016, le prix final a augmenté chez tous les fournisseurs, passant de +0,63% (soit +1,22€/MWh) chez Eni à +19,39% (soit +36,15€/MWh) chez Luminus. En 2015, le prix final a augmenté chez tous les

fournisseurs sauf Lampiris, passant de +7,36% (soit +13,22€/MWh) chez Eni à -5,51% (soit -10,70€/MWh) chez Lampiris.

23. Entre janvier 2007 et décembre 2016, le prix au consommateur final (toutes taxes comprises) a augmenté, en moyenne, de 42,42% pour un client Ic. Ce delta diffère par fournisseur et varie, pour un client Ic, d'une hausse de 19,37% chez Eni à une hausse de 62,00% chez Luminus.

Le graphique ci-dessous illustre le prix moyen facturé à l’utilisateur final en janvier 2007 et en décembre 2016 pour un client Ic.

Si l’on considère ces 5 dernières années, on constate que le prix moyen facturé au consommateur final a connu une évolution similaire chez tous les fournisseurs.

- 12/2012 – 12/2013 : relativement stable ;

- 12/2013 - 12/2014 : (très) légère hausse (sauf chez Luminus) ;

- 12/2014 – 12/2015 : légère hausse (sauf chez Lampiris), partiellement imputable à l’évolution du tarif de réseau de distribution après une période de prolongation de 2 ans ;

- 12/2015 – 12/2016 : hausse, partiellement imputable à la réforme du prélèvement visant à financer le fonds flamand de l’énergie.

24. Les figures 11 à 15 montrent l'évolution, en € par MWh, du prix au consommateur final, pour un client-type Ic1.

Figure 11: Évolution du prix au consommateur final – Ic1– Electrabel

Figure 12: Évolution du prix au consommateur final – Ic1– Luminus

Figure 13: Évolution du prix au consommateur final – Ic1– Essent

Figure 14: Évolution du prix au consommateur final – Ic1– Eni

Figure 15: Évolution du prix au consommateur final – Ic1– Lampiris

25. Dans la période allant de 2007 à début 2010, l'évolution de ce prix au consommateur final diffère peu entre les divers gestionnaires de réseau de distribution. Dès 2010, l'on observe que cette différence entre les divers réseaux de distribution s'accentue systématiquement.

Chez Electrabel, l'évolution dans la période allant de 2007 à la mi-2009 est très volatile, avec une forte baisse et de fortes hausses. À partir de la mi-2009, on constate une augmentation progressive jusqu'à début 2012, après quoi l'évolution annuelle du prix s'assimile à une légère baisse en début d'année puis à une remontée en fin d'année, avec pour conséquence un niveau relativement stable du prix au consommateur final sur l'ensemble de la période. Chez Luminus, on constate en 2007 un prix en légère diminution à stable, après quoi une forte augmentation a lieu en 2008, suivie d'une forte baisse au premier semestre 2009. Ce prix final augmente ensuite progressivement jusqu'à la mi-2011 avant de redescendre peu à peu jusqu'à la mi-2014, après quoi le prix final devient plus volatil et, après une forte baisse à la mi-2014, remonte jusque fin 2014 et baisse au premier trimestre 2015 pour remonter au cours des deux trimestres suivants et redescendre au dernier trimestre. En 2016, on observe de faibles fluctuations jusqu’à août inclus, suivies d’une forte augmentation jusqu’à novembre inclus, puis d’une légère diminution au dernier mois de l’année. Chez Essent, nous constatons une augmentation progressive du prix final à partir de début 2007 jusque début 2012. Une forte diminution intervient début 2012, après quoi le prix remonte progressivement. Chez Nuon/Eni, le prix est pratiquement stable jusque début 2010. On constate une forte diminution début 2010, après quoi le prix remonte légèrement jusque début 2013, date à laquelle on observe à nouveau une forte baisse. Le prix reste ensuite pratiquement stable à légèrement en hausse. Chez Lampiris, on constate en 2007 un prix en légère diminution à stable, après quoi une forte augmentation se manifeste en 2008, puis une forte baisse au premier semestre 2009. Par la suite, ce prix final remonte très lentement jusqu'à la mi-2015, où il connait une forte baisse avant de remonter progressivement dès le début 2016.

L’augmentation en mars 2016, qui ne s’observe que chez les gestionnaire de réseau de distribution flamands, est liée à la réforme du prélèvement visant à financer le fonds flamand de l’énergie (voir point 3.6.2).

26. Le prix moyen au consommateur final pour tous les fournisseurs réunis a augmenté de 16,04€/MWh soit 11,86% entre décembre 2016 et décembre 2015 (pour une diminution de 4,01% en 2015 par rapport à 2014).

En 2016, le prix final a augmenté chez tous les fournisseurs, passant de +1,69% (soit +2,25€/MWh) chez Nuon/Eni à +27,18% (soit +34,95€/MWh) chez Luminus. En 2015, le prix final a diminué chez tous les fournisseurs sauf Nuon/Eni, passant de -15,29% (soit -22,68 €/MWh) chez Lampiris à +2,31% (soit +3,00 €/MWh) chez Nuon/Eni.

27. Entre janvier 2007 et décembre 2016, le prix au consommateur final (toutes taxes comprises) a augmenté, en moyenne, de 10,93% pour un client Ic1. Ce delta diffère par fournisseur et varie, pour un client Ic1, d'une baisse de -4,10% chez Eni à une hausse de 23,17% chez Luminus.

Le graphique ci-dessous illustre le prix moyen facturé à l’utilisateur final en janvier 2007 et en décembre 2016 pour un client Ic1.

Si l’on considère ces 5 dernières années, on constate que le prix moyen facturé au consommateur final a connu une évolution similaire chez tous les fournisseurs.

- 12/2012 – 12/2013: légère diminution (sauf chez Essent) ; - 12/2013 - 12/2014 : (très) légère hausse (sauf chez Luminus) ;

- 12/2014 - 12/2015 : (très) légère baisse (sauf chez Eni), partiellement imputable à l’évolution du tarif de réseau de distribution après une période de prolongation de 2 ans ;

- 12/2015 – 12/2016 : hausse, partiellement imputable à la réforme du prélèvement visant à financer le fonds flamand de l’énergie.

3.2. APERÇU DES PRINCIPALES COMPOSANTES

28. Les 6 principales composantes du prix final au consommateur (qui seront discutés en outre dans la présente étude) sont les suivants:

- le prix de l'énergie;

- la contribution énergie renouvelable et cogénération;

- le tarif de transport (hors prélèvements publics);

- les prélèvements publics;

- la taxe sur l'énergie et la TVA (pour les clients résidentiels).

Les composantes tarifaires qui déterminent les grandes tendances des prix sont:

- le prix de l’énergie;

- le tarif du réseau de distribution;

- les prélèvements publics;

- la taxe sur l'énergie et la TVA (pour les clients résidentiels).

Bien que la contribution énergie renouvelable et cogénération ait une importance relative moindre dans le prix final au consommateur, cette composante a plus que doublé depuis 2007. La politique énergétique et l'obligation de quota y afférente dans les Régions sont à l'origine de cette hausse. Ce point est développé au numéro 106.

Les figures 16 à 20² montrent l'évolution, en € par MWh, de ces 6 composantes pour un client-type Dc – compteur bihoraire.

Figure 16: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Gaselwest – Electrabel

Figure 17: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Gaselwest – Luminus

Figure 18: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Gaselwest – Essent

Figure 19: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Gaselwest – Eni

Figure 20: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Dc (compteur bihoraire) – Gaselwest – Lampiris

Les figures 21 à 25³ montrent l'évolution, en € par MWh, de ces 6 composantes pour un client-type Ic1.

Figure 21: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Ic1 – ORES Hainaut Électricité – Electrabel

3 Afin de limiter le nombre de graphiques dans le texte, nous avons préféré reprendre les figures pour un client-type DC pour

Figure 22: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Ic1 – ORES Hainaut Électricité – Luminus

Figure 23: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Ic1 – ORES Hainaut Électricité – Essent

Figure 24: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Ic1 – ORES Hainaut Électricité – Eni

Figure 25: Évolution des 6 principales composantes du prix au consommateur final – Ic1 – ORES Hainaut Électricité – Lampiris

29. Comme l'illustrent les camemberts suivants pour 2016, les poids relatifs des différentes composantes peuvent varier fortement entre les clients types (profil de consommation et niveau de tension du raccordement), les zones de distribution, les régions ainsi que les fournisseurs. Les 3 premiers camemberts montrent la composition proportionnelle du prix final pour un client-type Dc (compteur bihoraire) à chaque fois pour une des 3 régions et pour un fournisseur différent. Les 3 camemberts suivants montrent la composition proportionnelle du prix final pour un client-type Ic1 à chaque fois pour une des 3 régions mais pour le même fournisseur.

30. La composante «Taxe sur l’énergie et TVA», qui représente environ 18% du prix final des clients résidentiels basse tension en 2016, est inexistante pour le client professionnel Ic1 raccordé en moyenne tension.

Camemberts pour un client-type Dc (compteur bihoraire) par région et avec fournisseur différent

Camemberts pour un client-type Ic1 par région et avec le même fournisseur

31. En raison de la cascade des coûts entre les différents niveaux de tension, la dégressivité des tarifs de réseau de distribution est importante. Le tarif moyenne tension n'atteint, dans la plupart des cas, que la moitié de celui basse tension. Ceci explique que la part du tarif de réseau de distribution dans le prix final diffère pour un client type Dc ou un client type lc1.

32. Le graphique suivant présente la dégressivité du prix final au consommateur en décembre 2016 pour Eni dans les différentes zones de distribution respectivement.

La dégressivité des tarifs est due à:

- la tarification des fournisseurs qui peut être différenciée par niveau d’utilisation;

- la cascade des frais du réseau de distribution entre les niveaux de tension;

- la TVA déductible chez les clients professionnels et la taxe énergie nulle pour le client type lc1.

33. L’importance de la composante «prix de l’énergie» dans le prix final aux clients résidentiels dépend d’une région à l’autre. Ceci était, entre autre, dû aux kWh gratuits alloués en Flandre mais pas dans les autres régions (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Notons également que Lampiris dispose en ce compris jusqu’à la première moitié de l'année 2016 d’un tarif fournisseur différencié par région.

Pour le client type Dc, les 500 kWh accordés gratuitement permettaient de maintenir le prix de l’énergie en Flandre à approximativement 23,30 €/MWh inférieur à celui pratiqué en régions wallonne et Bruxelles-Capitale. La récupération des coûts des kWh gratuits se faisait via une obligation de service public (OSP) imposée au gestionnaire de réseau de distribution, ce qui alourdissait les tarifs de réseau de distribution en Flandre. Comme indiqué plus haut dans le texte, on observe, à partir de janvier 2016, une augmentation du prix facturé au consommateur final en Flandre, entre autres, à la suite de la suppression de ces 100 kWh gratuits.

3.3. PRIX DE L’ÉNERGIE

34. Les figures 26 à 28 montrent le prix de la composante énergie, en € par MWh (sans tenir compte des kWh gratuits d'application en Flandre jusqu’au 2015 y compris) pour les clients résidentiels (cf. le prix de la composante énergie en Wallonie).

Figure 26: Évolution du prix de l'énergie – Dc (compteur bihoraire)

Figure 27: Évolution du prix de l'énergie – Ic

Figure 28: Évolution du prix de l'énergie – Ic1

3.3.1. Gel des prix (avril 2012 – décembre 2012) et l’entrée en vigueur du mécanisme du filet de sécurité depuis janvier 2013

35. Le législateur a introduit, via la loi du 8 janvier 2012⁴, un mécanisme du filet de sécurité au sein du marché belge de l'énergie. Ce mécanisme du filet de sécurité vise spécifiquement les prix variables de l'énergie pour les clients résidentiels et les PME⁵. Concrètement, cela signifie que les fournisseurs d'énergie doivent se soumettre à un contrôle par la CREG des adaptations des prix de l'énergie et des modifications des formules de prix pour les ménages et les PME.

36. Le mécanisme du filet de sécurité consiste, pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2012, en un gel temporaire des indexations des contrats variables. A partir du 1er avril 2012, l'indexation à la hausse du prix variable de l’énergie pour la fourniture d'électricité est interdite.

Le mécanisme du filet de sécurité entre pleinement en vigueur le 1er janvier 2013. Cela signifie que des indexations sont possibles pour les prix variables de l'énergie le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. Les indexations proposées doivent toutefois être annoncées auprès de la CREG qui en vérifie l'exactitude ex post. Les paramètres d'indexation utilisés par les fournisseurs doivent, en outre, respecter la liste exhaustive des critères autorisés repris dans l’arrêté royal du 21 décembre 2012⁶ soit:

- les paramètres d’indexation ne doivent évoluer qu’en fonction de l’évolution des coûts réels d’approvisionnement qui représentent la majorité des coûts supportés par les fournisseurs;

- le nom des paramètres d’indexation doit refléter de manière explicite sur quelles bases ils ont été calculés;

- les paramètres d’indexation doivent être calculés uniquement sur base des cotations boursières du marché CWE;

- les paramètres d’indexation doivent se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables, notamment par la Commission, publiées par des bourses ou des organismes de cotation reconnus en ce qui concerne les prix de la zone CWE.

L'Arrêté Royal du 19 décembre 2014 a prolongé pour une nouvelle période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, le mécanisme du filet de sécurité qui était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. Cette prolongation prévoit⁷ que la CREG établisse un rapport d'évaluation du mécanisme en examinant plus particulièrement : le respect des conditions relatives à la transparence et à la concurrence ainsi que la garantie de la protection du consommateur.

4 Loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

5 Les PME présentant une consommation annuelle d'électricité inférieure à 50.000 kWh entrent dans le champ d'application du mécanisme du filet de sécurité.

37. La figure ci-dessous reprend, de manière schématique, les différentes étapes du filet de sécurité.

38. Dans l'étude relative aux composantes tarifaires, le gel des prix a un impact sur le client type Dc.

Les clients professionnels lc et lc1 n'entrent pas dans le champ d'application du gel des prix étant donné que leur consommation annuelle est supérieure à 50.000 kWh. Le tableau suivant offre un aperçu des tarifs pour l'électricité pour un client Dc (tels que repris dans cette étude), du type de tarif (fixe ou variable) et du fait que le gel des prix s'appliquait ou non.

39. La figure 29 montre plus en détail l'évolution du prix de l'énergie à partir de la période de gel des prix en avril 2012 et de l'entrée en vigueur du mécanisme du filet de sécurité en janvier 2013.

Figure 29: Évolution du prix de l'énergie (période à partir d'avril 2012 – Dc (compteur bihoraire)

Tarif Type Gel des prix applicable

Electrabel EnergyPlus / Easy indexé Variable OUI Luminus Actif / Actif+ Variable OUI Lampiris énergie verte / ZEN / Top Fixe NON Nuon Confort 3 ans / ENI relax 3 ans

/ ENI Plus

Fixe NON

Essent Fixe vert 1 an Fixe NON

40. Le gel des prix peut être observé dans le graphique 29 pour Electrabel et Luminus. Depuis avril 2012, les prix sont restés stables ou ont diminué, mais ils n'ont certainement pas augmenté au- dessus du niveau d'avril 2012. Pour les autres fournisseurs proposant un produit fixe, on peut également constater une constante ou une diminution entre avril 2012 et décembre 2012. Depuis l’entrée en vigueur du mécanisme du filet de sécurité en janvier 2013, on constate, pour les produits de type variable, une baisse des prix jusqu’en septembre 2013. Au dernier trimestre 2013, ces produits affichent un prix à la hausse. Début 2014, les prix des produits variables sont à nouveau en baisse et ce jusqu’en septembre 2014. A partir du mois d’octobre 2014, le prix est en hausse. En 2015, on constate que les prix des produits variables baissent à la fin du 1er trimestre pour se stabiliser, voire augmenter légèrement à la fin du 3e trimestre. La même évolution peut être constatée en 2016.

Pour les produits de type fixe, on constate, durant le premier trimestre 2013, une hausse de prix chez Lampiris et Essent au contraire d’Eni qui reste assez stable. Durant le courant du deuxième trimestre 2013, les prix des produits fixes affichent une baisse qui se prolonge au troisième trimestre avant de reprendre une tendance à la hausse. En 2014, les prix des produits fixes évoluent différemment selon les fournisseurs : Lampiris reste avec un prix en hausse, celui de Eni est stable et celui de Essent est stable excepté au dernier trimestre où il est en hausse. Globalement, on peut dire que les prix des produits fixes ont commencé par diminuer en 2015 pour remonter légèrement à la fin du 1er trimestre, après quoi ils ont connu une baisse progressive dans la suite de l'année (à l'exception des prix d'Essent qui ont suivi une évolution un peu plus capricieuse). En 2016, les prix ont baissé au premier trimestre pour remonter à partir du mois d’avril jusqu’à la fin de l’année, à l’exception d’un léger recul aux alentours de septembre 2016.

3.3.2. Clients résidentiels

41. Entre janvier 2007 et décembre 2016, le prix de l’énergie a diminué en moyenne de 4,67% pour un compteur bihoraire (2015: -6,03%). L'évolution en valeur absolue varie par fournisseur pour un compteur bihoraire de -14,19% (Electrabel) à +12,22% (Essent).

42. Il y a lieu de constater, de manière générale, que le prix de l’énergie est en hausse depuis janvier 2007 jusqu’en novembre 2008. Par la suite, nous observons une diminution importante du prix de l’énergie qui perdure jusqu'en été 2009 pour la plupart des fournisseurs. Celle-ci est causée par la diminution des indices⁸. À partir de l’automne 2009, les indices et donc le prix de l’énergie augmentent à nouveau. Cette hausse se poursuit jusqu’à l’été 2011. Par la suite, on observe une évolution différente par fournisseur. A partir d’avril 2012, le prix de l’énergie est constant ou en diminution en raison du gel des prix. A partir de janvier 2013, le prix de l’énergie de certains fournisseurs est à la baisse au contraire d’autres qui affichent des prix en hausse. A partir de janvier 2014, le prix de l’énergie de certains fournisseurs est à la baisse au contraire d’autres qui affichent des prix en hausse ou stables. À partir de 2015, pour les produits variables, on constate d'abord une baisse puis une stabilisation jusqu'en fin d'année, avec une légère augmentation à la fin du 3e trimestre. Les produits fixes connaissent une évolution un peu plus capricieuse, avec une baisse début 2015, suivie par une hausse puis par une diminution progressive. En 2016, les produits variables suivent une évolution identique à celle de 2015 : les prix baissent à la fin du premier trimestre pour ensuite rester stables avant de repartir légèrement à la hausse à la fin du 3^e trimestre. En 2016, les prix des produits fixes ont baissé au premier trimestre pour remonter à partir du mois d’avril jusqu’à la fin de l’année, à l’exception d’un léger recul aux alentours de septembre 2016.

43. Les évolutions constatées dans le prix de l’énergie sont, dès lors, liées à l’évolution des indices.

Les formules tarifaires n’évoluent guère au fil du temps jusqu’en décembre 2012.

- Electrabel Energyplus est resté inchangé entre janvier 2007 et décembre 2012. Durant cette période, l’évolution du tarif peut s’expliquer par l’évolution des indices Ne et Nc;

- Luminus Actif a connu une modification tarifaire en octobre 2008 à la suite de l’introduction du nouveau paramètre Iem. Selon Luminus, l’utilisation de cet indice s’inscrit dans une stratégie de hedging logique et naturelle représentative de son portefeuille et tient compte de la compétitivité du fournisseur. En juillet 2010, le terme proportionnel de Luminus Actif⁹ a diminué de 5,00%;

- Essent Variable a connu une hausse tarifaire en octobre 2007¹⁰, septembre 2008¹¹ et novembre 2008¹². En avril 2010, Essent a changé son nom en Essent variable vert, mais les formules tarifaires demeurent inchangées. Depuis avril 2011¹³, Essent utilise deux nouveaux paramètres: NeQ (au lieu de Ne) et PIQ (au lieu de Nc). La composition des formules tarifaires demeure toutefois inchangée. A partir d’août 2011, Essent Vert Fixe 1 an constitue le tarif de référence;

- Nuon Confort est un produit fixe et n’est donc pas indexé comme les tarifs des fournisseurs susmentionnés. À partir de janvier 2007 jusqu’en avril 2008 inclus, un même prix est facturé au client¹⁴. Des hausses tarifaires ont ensuite lieu en mai 2008, août 2008 et novembre 2008.

Après cela, on observe des diminutions tarifaires mensuelles jusqu’en mai 2009 inclus. Par la suite, le tarif se stabilise. À partir de janvier 2010, Nuon Comfort 3 ans devient le tarif de référence. Ce tarif est inchangé pour la période de janvier 2010 - septembre 2010, octobre 2010 - novembre 2010 et décembre 2010 - juillet 2012. Depuis novembre 2012, le tarif Nuon confort 3 ans est remplacé par le tarif Eni relax 3 ans qui devient dès lors le tarif de référence.

Notons que ce produit Eni relax 3 ans présente la particularité suivante: pour un client disposant d’un compteur bihoraire, 75% de la consommation de jour est facturée au tarif de jour et 25% de la consommation de jour est facturée au tarif de nuit et la consommation de nuit effective est entièrement facturée au tarif de nuit. Cette particularité ne s’applique qu’à la composante énergie;

- Hormis Nuon et Essent (à partir d’août 2011), Lampiris aussi possède un tarif fixe. Ce tarif est beaucoup plus volatil que les autres produits, comme l’illustre les figures 26. Ainsi, la soudaine hausse tarifaire en juillet 2008 saute aux yeux, laquelle est suivie d’une diminution rapide. Ces

9 Dans la formule pour kWh-jour (3,24*Ne+1,694*Iem), la composante en Ne est remplacée par 2,96. Dans la formule pour kWh-nuit (1,5455*Ne+1,396*iem), la composante en Ne est remplacée par 1,4132.

10 La rémunération fixe augmente de 43,05*Ne à 48,05*Ne

11 Le terme proportionnel jour change de (2,45*Ne+1,75*Nc) à (2,95*Ne+1,59*Nc). Le terme proportionnel nuit change de (0,75*Ne+1,45*Nc) à (0,85*Ne+1,45*Nc).

12 Le terme proportionnel jour change de (2,95*Ne+1,59*Nc) à (3,04*Ne+1,67*Nc). Le terme proportionnel nuit change de (0,85*Ne+1,45*Nc) à (0,85*Ne+1,47*Nc).

13 La CREG ne publie plus les paramètres Ne et Nc à partir d’avril 2011. Les deux paramètres avaient été établis avant la libéralisation du marché par le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz. A la suite de la libéralisation, ce ne sont cependant plus les pouvoirs publics qui déterminent les prix de l’électricité. Par ailleurs, la CREG a constaté que le paramètre Nc ne reflète plus l’évolution des coûts réels de production et d’achat de l’électricité en Belgique. Par conséquent, la CREG a décidé de ne plus publier les paramètres Ne et Nc dont elle ne peut plus garantir la pertinence. Pour de plus amples informations,

évolutions tarifaires soudaines s’expliquent par la corrélation étroite qui existe entre ce produit et les évolutions sur le marché de l’énergie (pétrole – et gaz naturel).

44. Le 1er janvier 2013, le filet de sécurité est entré en vigueur ainsi que les règles à suivre pour les paramètres d’indexation éditées dans l’arrêté royal du 21 décembre 2012. A partir de cette date, les fournisseurs ont modifié leur formule tarifaire et les paramètres d’indexation :

- Electrabel a choisi comme paramètre d’indexation Epi («Electricity price index»).

Epi représente le prix sur le marché de gros pour la fourniture d’électricité pour un profil de prélèvement constant. Ce paramètre se calcule sur base de la moyenne arithmétique des cotations sur le marché de gros en Allemagne (publiées par EEX), en France (publiées par Powernext), aux Pays-Bas (publiées par Endex) et en Belgique (publiées par Endex) pour les trois livraisons avec les délais suivants, qui sont toutes prises en considération pour un tiers:

• Cal y-2 représente la moyenne arithmétique des cotations, pour l’année calendrier de fourniture, relevées au cours de l’année précédant de deux ans l’année de fourniture;

• Cal y-1 représente la moyenne arithmétique des cotations, pour l’année calendrier de fourniture, relevées au cours de l’année précédant l’année de fourniture;

• Trim t-1 représente la moyenne arithmétique des cotations du trimestre de fourniture, relevées au cours du trimestre précédent.

La formule du tarif pris d’Energyplus¹⁵ inclut donc ce nouveau paramètre en lieu et place des paramètres Nc et Ne.

- Luminus a choisi le paramètre d’indexation suivant pour l’électricité: EMarketCWE.

EmarketCWE représente le prix pour la fourniture d’électricité «baseload » sur le marché belge, publié sur le site Internet d’Endex (www.apx-endex.be), au cours du trimestre Q de l’année Y et est calculé comme suit:

EMarketCWE = 1/3 x Endex12-12-12 + 1/3 x Endex 12-0-12 + 1/3 x Endex 3-0-3 où les composantes sont les suivantes :

• «Endex 12-12-12» représente la moyenne arithmétique des cotations de clôture quotidiennes pour la fourniture au cours de l'année Y et publiées au cours de l'année qui précède de deux ans l'année Y (c’est-à-dire Y-2) ;

• «Endex 12-0-12» représente la moyenne arithmétique des cotations de clôture quotidiennes pour la fourniture au cours de l'année Y et publiées au cours de l'année qui précède l'année Y (c’est-à-dire Y-1);

• «Endex 3-0-3» représente la moyenne arithmétique des cotations de clôture quotidiennes pour la fourniture au cours du trimestre Q et publiées au cours du trimestre qui précède Q (c’est-à-dire Q-1);

Luminus adapte aussi ses produits et Luminus Actif+ remplace le produit Luminus Actif et constitue, depuis lors, le tarif de référence. Ce tarif tient compte dans sa formule du nouveau paramètre d’indexation défini ci-dessus¹⁶.

- Concernant Essent, Eni et Lampiris, les tarifs de référence sont des tarifs fixes et donc ils ne sont pas influencés par les paramètres.

45. Au cours de l’année 2013, les fournisseurs ont modifié leur formule tarifaire et/ou les paramètres d’indexation:

- Electrabel a modifié, à compter du 13 mai 2013, son offre de produit. A partir de cette date, le produit EnergyPlus, servant de référence à cette étude, est remplacé par le produit Easy indexé 1 an¹⁷.

- Luminus ne propose plus Actif+ comme produit pour un nouveau client. Le produit Actif+ est donc devenu obsolète¹⁸ à compter du mois d’octobre 2013, ce qui signifie que les consommateurs qui y ont souscrit dans le passé ou dont une conversion dans ce produit a été effectuée par Luminus conservent ce produit jusqu’à la fin du contrat, jusqu’à un changement volontaire du consommateur ou jusqu’à un terme définitif prononcé par Luminus pour ce produit. L’obsolescence du produit a pour conséquence que les clients ne disposent plus de comparatifs avec les autres produits disponibles actifs sur le marché. Toutefois, ce produit reste le produit de référence pour cette étude car il concerne la majorité des clients Luminus.

- Lampiris, à partir du mois de septembre 2013, applique des tarifs différenciés pour les 3 régions. Jusqu’alors, seule Bruxelles avait un tarif différent des autres régions depuis février 2013.

46. En 2014, seul le fournisseur Lampiris a modifié le nom de son produit de base. Depuis fin 2014, le produit Lampiris électricité vert est remplacé par Lampiris Zen. Néanmoins la formule reste inchangée.

47. En 2015, on ne constate aucun changement dans les produits de référence sauf chez Lampiris.

Depuis début octobre 2015, Lampiris Zen est remplacé par Lampiris Top, qui est également un produit à prix fixe.

48. Au cours de l’année 2016, les fournisseurs suivants ont modifié leur formule tarifaire et/ou leurs paramètres d’indexation :

- au premier trimestre 2016, Electrabel a adapté¹⁹ un paramètre de la formule de son produit de référence indexé. A partir du deuxième trimestre 2016, elle a adapté²⁰ la formule de son produit de référence Easy indexé 1 an en recourant désormais au paramètre d’indexation Endex303 ;

16 La formule pour kWh-jour est 0,126*EMarketCWE+1.38 et la formule pour kWh-nuit est 0,089 *EMarketCWE+0,69. Les paramètres Iem et Ne ont disparu de la formule.

17 La formule pour un compteur bihoraire est pour kWh (jour) 0,3000*Ne + 0,1489*Epi et la formule pour kWh (nuit) est 0,0765 + 0,0782*Epi.

18

- Eni remplaça son produit de référence Eni Relax 3 ans par Eni Plus ; Eni Plus est également un produit à tarif fixe et conserve la tarification spéciale²¹ qui s’appliquait déjà à Eni Relax 3 ans ;

- à partir de juillet 2016, Lampiris n’applique plus de tarifs différenciés selon les régions.

3.3.3. Clients professionnels

49. Par rapport à janvier 2007, le prix de la composante énergie a diminué en moyenne de 19,47%

(2015: -26,41%) pour un client lc et de 29,07% (2015: -35,91%) pour un client lc1. L’évolution peut être différente par fournisseur entre un client Ic et un client Ic1 à la suite des formules tarifaires et des paramètres utilisés. Ce point est expliqué ci-après par fournisseur.

50. Tous les fournisseurs, à part Lampiris, ont transmis des tarifs spécifiques pour les clients professionnels. Pour Lampiris, le même tarif est donc repris pour les clients résidentiels et professionnels. Electrabel a transmis le tarif Electrabel Expert basse tension (lc) et Electrabel Expert moyenne tension 1 an (lc1) jusqu’en 2010 inclus. À partir de 2011, Electrabel Direct 1 an remplace ces 2 tarifs. A partir de décembre 2016, ils sont remplacés par le nouveau produit EasyBiz ²². Luminus a également transmis des tarifs spécifiques pour lc et lc1 (Luminus Optimum Pro basse tension et Luminus Optimum Pro moyenne tension). A partir de juillet 2014, les 2 contrats Luminus Optimum sont remplacés par le tarif Business Budget flex 2 ans. Chez Essent, Essent fixe vert 1 an a été facturés respectivement à lc et à lc1. Nuon/Eni a également communiqué des tarifs spécifiques pour les clients professionnels: Nuon/Eni basse tension (Ic) en Nuon/Eni moyenne tension (Ic1).

51. Jusqu’en 2010, Electrabel applique le tarif Electrabel Expert basse tension (Ic) et Expert moyenne tension (Ic1). Ces 2 tarifs sont remplacés début 2011 par Electrabel Direct.

- Electrabel Expert basse tension est indexé sur la base de Ne et Nc. L’évolution coïncide, dès lors, avec un client Dc jusqu’en 2010 inclus. À partir de 2011, l’évolution de Ic et Ic1 coïncide avec l’utilisation du tarif Direct;

- Electrabel Expert moyenne tension se base sur les indices Ne et EBIq. L’indice EBIq reflète l’évolution des prix de l’électricité forward pour le marché de gros belge. La valeur de l’indice EBIq²³ au trimestre Q est la moyenne des prix forward sur le marché de l'énergie Endex de la période commençant le quinzième jour calendrier du deuxième mois et se terminant le quinzième jour calendrier du troisième mois du trimestre Q-1. Les clients moyenne tension bénéficient donc d'un prix qui suit les évolutions à court et moyen terme du marché de l'énergie. Il est caractérisé par des fluctuations de prix et le lissage intervient moins. Ce lissage a toutefois lieu chez les clients basse tension qui bénéficient d'un prix de l'énergie basé sur Ne et Nc;

21 75 % de la consommation journalière est facturée au tarif de jour et 25 % de la consommation journalière est facturée au tarif de nuit, et ce qui a été effectivement consommé pendant la nuit est intégralement facturé au tarif de nuit. Cette tarification particulière ne s’applique qu’à la composante énergie ;

22 Cela a trait à un nouveau produit individualisé pour l’électricité et le gaz naturel, basé sur le profil de consommation, les forwards et la consommation annuelle du client. Il fait appel aux indices de prix y afférents Endex303 (pour l’électricité) et