Evolution du tarif social de l’électricité sur le marché résidentiel

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Décembre 2011

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L’objectif du présent document est d’illustrer l’évolution des prix de l’électricité vendue aux clients protégés sur le marché libéralisé.

Méthodologie :

Les tarifs sociaux d’application dans l’ensemble du pays sont comparés à l’ancien tarif social d’application sur le marché avant libéralisation et jusqu’en octobre 2007.

En annexe est également reprise une comparaison entre tarif social et tarifs commerciaux.

Quatre clients type (Da, Db, Dc et Dd) répondant aux définitions EUROSTAT ont été retenus.

Dès janvier 2007 le tarif de nuit a été étendu au week-end. Ce changement n’a pas entraîné d’adaptation tarifaire en ce qui concerne le tarif social. Cela a entraîné un avantage pour les clients ayant une consommation en heures creuses c’est pourquoi les client-type Dc et Dd selon Eurostat ont été renommés ici Dc1 et Dd1 les heures creuses étant devenues plus nombreuses que dans la définition initiale Eurostat.

Les clients type utilisés dans l’étude sont donc :

- le client Da (600 kWh/an, sans comptage de nuit, 6kVA, ménage de deux personnes, - le client Db (1.200 kWh / an, sans comptage de nuit, 6kVA, ménage de 2 personnes),

- le client Dc1 (3.500 kWh /an, dont 1.300 kWh en heures creuses avant 2007 et 1.900 kWh en heures creuses dès 2007, 4-9kVA, ménage de 4 personnes),

- le client Dd1 (7.500 kWh /an, dont 2.500 kWh en heures creuses avant 2007 et 3.900 kWh en heures creuses dès 2007, 4-9kVA, ménage de 4 personnes).

Avant août 2007, l’ancien tarif social était d’application. Ce tarif était égal à l’ancien tarif régulé à l’exception du terme fixe de base annuel dont le client protégé était dispensé et de la gratuité des 500 premiers kWh consommés. Cet avantage représentait donc pour tous les consommateurs une réduction de facture valant la somme du terme fixe de base annuel et de la valeur de 500 kWh. Aux conditions de juillet 2007 cela représentait 87,25 € par an et par tarif social indépendamment de la consommation¹.

A partir août 2007, un nouveau tarif social a été défini comme valant le prix payé par un consommateur bénéficiant du tarif commercial le plus avantageux dans la zone de distribution la moins chère, hors termes fixes mais sans kWh gratuits. Trois tarifs sociaux sont calculés

1 Le terme fixe valait 9,72 * Ne € par an et les kWh gratuits 8,214*Ne + 1,698 * Nc c€ par kWh; les paramètres d’indexation Ne et Nc de juillet 2007 valaient respectivement 1,4747 et 1,4544

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selon certaines règles fixées par arrêté ministériel ² : un tarif normal sans comptage de nuit, un tarif bihoraire et un tarif exclusif de nuit. L’adoption ce ces nouveaux tarifs a été décidée lorsqu’il est apparu que l’ancien tarif social basé sur des coûts moyens de distribution pouvait se révéler moins intéressant que le prix payé avec certains tarifs commerciaux dans des zones aux tarifs de distribution moins élevés.

Les nouveaux tarifs sont calculés sur base semestrielle (validité de février à juillet et d’août à janvier), la première période allant d’août 2007 à janvier 2008. Des contraintes de délai de mise en œuvre ont obligé à retarder l’application d’un nouveau tarif à octobre 2007 ; l’ancien tarif est resté d’application d’août à septembre et un nouveau tarif social a été recalculé de façon à procurer au client protégé le même avantage initialement prévu sur la première période de six mois. C’est cela qui justifie sur les graphiques l’identité entre nouveau tarif social et ancien sur les 3 premiers mois et un nouveau tarif social particulièrement bas sur les trois mois suivants de cette première période de 6 mois. Les procédures de calcul et d’application du tarif social dans la première période de 6 mois dite de transition ont été définies par arrêté ministériel ³.

A partir de février 2008, le système du nouveau tarif social est entré en régime impliquant un changement de tarif chaque 1^er février et 1^er août.

Les tarifs sociaux tant anciens que nouveaux sont des tarifs « all-in » incluant déjà les coûts de transport et de distribution et ne différant donc pas d’un GRD à l’autre. Ces tarifs sont donc identiques dans les trois régions à la seule exception des kWh gratuits en Flandre dont tous les consommateurs domestiques y compris les sociaux peuvent bénéficier. Dans l’ancien système le non cumul des kWh gratuits régionaux avec les kWh gratuits sociaux faisait qu’il n’apparaissait pas de différence entre régions pour les clients type retenus ⁴. Après l’adoption des nouveaux tarifs sociaux, les clients flamands bénéficient donc seuls de kWh gratuits ce qui justifie l’apparition de deux courbes pour ces nouveaux tarifs (Flandre d’une part, les autres régions d’autre part).

2 30 MARS 2007. — Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire paru au moniteur du 6 juillet 2007.

3 27 AOUT 2007. — Arrêté ministériel portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire paru au moniteur du 30 août 2007.

4 Ces derniers sont représentatifs de ménages allant d’un isolé à 4 personnes pour les quels les kWh gratuits en Flandre vont de 200 à 500 kWh/an et n’excèdent donc pas les 500 kWh gratuits du tarif social. Ces kWh gratuits n’étaient pas cumulables avec les kWh gratuits accordés par la région flamande en fonction de la composition du ménage.

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Constatant que le paramètre Nc ne reflètait plus l’évolution des coûts réels de production et d’achat de l’électricité en Belgique et qu’il s’écartait de plus en plus des mécanismes qui mènent à la formation des prix de l’électricité sur le marché libéralisé, la CREG a décidé de mettre, dès avril 2011, un terme à la publication de paramètres dont elle ne pouvait plus garantir la pertinence. En conséquence, à partir de ce mois l’ancien tarif régulé n’est plus calculé.

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Graphiques des prix - TVA incluse – hors autres taxes et prélèvements :

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00

910 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

c/kWh BTW incl. -TVAC hors taxes et prélèvements buiten taksen en bijdragen

Da (600kWh)

(Social - sociaal)

Oud Ancien (marché régulé)

Nouveau W BXL

Nieuw VL (200 gratis kWh)

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00 18,00

910 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Db (1.200kWh)

(Sociaal - social)

Ancien Oud (Gereg.markt)

Nouveau W BXL

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5,00 7,00 9,00 11,00 13,00 15,00 17,00

910 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Dc1 (3.500 kWh - incl.1.300 kWh n. < 01-01-2007 & gereg. tar. rég., incl.1.900 kWh n. > 31-12-2006 ) (social - sociaal)

Oud Ancien (marché régulé)

Nouveau W BXL

6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00

910 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9

10 11 121 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Dd1 (7.500kWh - incl.2.500 kWh n. < 01-01-2007 & gereg. tar. rég, incl.3.900 kWh n. > 31-12-2006) (social - sociaal)

Ancien Oud (Gereg.markt)

Nouveau W BXL

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Analyse :

Une première observation des graphiques confirme que le nouveau tarif social basé sur un prix de kWh plus bas se révèle moins avantageux pour les petits consommateurs, alors que l’ancien tarif social offrant une même diminution de facture, indépendante de la consommation, favorisait ces plus les petits consommateurs.

On peut observer qu’en fonction de la taille du consommateur social celui-ci a connu avec le nouveau tarif un situation pouvant aller d’un désavantage permanent (pour un très petit consommateur ne bénéficiant pas de kWh gratuits régionaux) à un avantage permanent pour les moyens et gros consommateurs bénéficiant de 500 kWh gratuits régionaux. Cet avantage a toutefois tendance à diminuer nettement avec la baisse récente des prix de combustible et la stabilisation des prix de produits industriels qui interviennent dans le calcul des paramètres Ne et Nc. Ces paramètres ne jouent pas directement pour les nouveaux tarifs sociaux basés sur les tarifs commerciaux les plus avantageux du marché et les tarifs distribution et transport ⁵. Ces deux derniers tarifs ont nettement augmenté dès début 2008. A partir du second semestre 2009 plusieurs tarifs distribution pluriannuels sont approuvés et également en hausse. De plus, l’ensemble des tarifs commerciaux se sont resserrés dans une fourchette de prix plus étroite diminuant l’avantage procuré par l’attribution du tarif le moins cher. Les autres fluctuations sont liées à la valeur du tarif commercial le plus bas qui varie en fonction de la politique commerciale des fournisseurs.

Constatant que le paramètre Nc ne reflète plus l’évolution des coûts réels de production et d’achat de l’électricité en Belgique et qu’il s’écarte de plus en plus des mécanismes qui mènent à la formation des prix de l’électricité sur le marché libéralisé, la CREG a dès lors décidé de mettre, dès avril 2011, un terme à la publication de paramètres dont elle ne peut pas garantir la pertinence. En conséquence, à partir de ce mois l’ancien tarif régulé n’est plus calculé.

Conclusions :

Les nouveaux tarifs sociaux ont profité aux clients domestiques en région flamande à l’exception des plus petits. Les kWh gratuits accordés par la région y ont été maintenus et se sont substitués en tout ou en partie aux anciens 500 kWh gratuits accordés à l’ancien tarif social.

En Wallonie et à Bruxelles, en l’absence de kWh gratuits, les nouveaux tarifs sociaux se sont révélés moins intéressants qu’en Flandre et même depuis le début moins intéressants que l’ancien tarif pour les très petits consommateurs.

5 Certains de ces tarifs sont toutefois indexés également en Nc et Ne, mais cela n’est pas nécessairement le cas du tarif le moins cher qui sera retenu pour le calcul de nouveaux tarifs sociaux.

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Les nouveaux tarifs sociaux valables de février à juillet 2012 basés sur les prix de septembre à novembre 2011 diminuent nettement.

Pour tous les clients en Wallonie et à Bruxelles ainsi qu’en Flandre le nouveau tarif social se maintient à un niveau significativement moindre que les tarifs commerciaux ordinaires (voir annexe).

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A 1

Annexe

Comparaison du tarif social avec les tarifs commerciaux

Cette comparaison est effectuée en région flamande où les tarifs commerciaux bénéficient de tarifs distribution plus bas et où l’écart entre ces tarifs et le tarifs social est donc moins important que dans les autres régions.

0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00

9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2008 2009 2010 2011 2012

c/kWh BTW incl. -TVAC

Da (600kWh)

(200 kWh gratis VL)

Social-Sociaal ECS actif/Energy+i Eneco Essent stand./var./promo Luminus direct/vast 2 Nuon flex/var.

0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00

9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2008 2009 2010 2011 2012

Db (1.200kWh)

(300 kWh gratis VL)

Sociaal-Social ECS actif/Energy+i Eneco Essent stand./var./promo Luminus direct/vast 2 Nuon flex/var.

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A 2

5,00 7,00 9,00 11,00 13,00 15,00 17,00 19,00 21,00

9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2008 2009 2010 2011 2012

Dc1 (3.500 kWh - incl.1.900 kWh n)

(500 kWh gratis VL)

Social-Sociaal ECS actif/Energy+i Eneco Essent stand./var./promo Luminus direct/vast 2 Nuon flex/var.

5,00 7,00 9,00 11,00 13,00 15,00 17,00 19,00 21,00

9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

2008 2009 2010 2011 2012

c/kWh BTW incl. -TVA C

Dd1 (7.500kWh incl.3.900 kWh n)

(500 kWh gratis VL)

Sociaal-Social ECS actif/Energy+i Eneco Essent stand./var./promo Luminus direct/vast 2 Nuon flex/var.