LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

MIS à jour : septembre 2010

A18

LORS D’UNE ÉTUDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; LORS DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ ;

LORS D’UNE DEMANDE DE LA PRÉFECTURE OU DE L’EXPLOITANT ; LORS DE LA PLANIFICATION.

But de la séance :

Définir les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Découvrir les bases règlementaires;

Les critères de classement ;

Les procédures applicables à ces installations.

Plan :

Quelques dates ;

La base règlementaire ; La nomenclature ;

La classification ;

Les procédures applicables ; La directive Européenne ; Exercices de recherche.

LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

19/12 : LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

1917

JANVIER : CRÉATION DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU SERVICE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

1971

« Il faut créer et promouvoir une sorte de morale de l’environnement.

Imposer à l’État, aux collectivités et aux individus le respect de quelques règles élémentaires faute desquelles le monde deviendrait irrespirable.

Il faut que la civilisation moderne et industrielle s’insère dans la nature sans la défigurer et sans la détruire »

Georges POMPIDOU (1970)

LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

19/07: LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

10/07 LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE 1976

21/09: DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 1977

24/06 :DIRECTIVE « SEVESO»

1982

1992 31/12: LOI SUR LE BRUIT

13/07 : LOIS SUR LES DÉCHETS ET SUR L’EAU

1996

-

09/12 : DIRECTIVE « SEVESO II » 1993

-

04/01 : LOI SUR LES CARRIÈRES

1999

-

2000

-

et naturels et à la réparation des dommages (loi BACHELOT)

2004

-

2007

-

l’environnement.

LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

2009 Ordonnance du 11 juin : création d’un régime intermédiaire pour les installations classées : L’enregistrement.

2008 Instructions du 1^er ministre des 17 mars, 7 juillet et 31 décembre nouvelle organisation territoriale de l’état en métropole

2009 Décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DREAL.

2009 Création des DREAL : Direction Régionales de l’Environnement de l’aménagement et du logement

2009 Instruction du 1^er ministre du 27 juillet sur l’organisation de l’administration de l’état en Ile-de-France

Pilote les politiques de développement durable ainsi que celles du

logement et de la ville Service régional unifié du ministère de

l’écologie, de l’énergie, du développement

durable et de

l’aménagement du territoire

Le décret prend effet à la date de nomination du

directeur régional et au plus tard le 1 janvier 2011

Décret non applicable à la région Ile-de-france ni aux régions d’outre-mer

Agence Régionale de

Santé ARS

Rectorat d’académie

RA

Dir. Rég.

Jeunesse Sports Cohésion sociale

DRJSCS Dir. Rég.

Entreprises Concurrence Consommation

Travail/emploi DIRECCTE

Direction Régionale Environnement

Aménagement Logement

DREAL

Direction Régionale

Culture DRAC Direction

Régionale Alimentation

Agriculture Forêt DRAAF Direction générale

trésorerie services fiscaux

Organisation régionale

AU NIVEAU DU DEPARTEMENT

Direction départementale des territoires : DDT

Direct. Dépt.

De la protection des populations : DDPP

Direct. Dépt.

De la cohésion sociale : DDCS

Unités Territoriales des Directions

Régionales : UT UT de la DREAL UT de la DIRECCTE UT de la DRAC

+

Délégation de l’ARS

LA LOI BACHELOT (2003)

Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

•1° Renforcer la concertation et l’information du public : CHSCT- CLIC

•2° Maîtriser l’urbanisme

réduire la présence humaine dans les zones à risques instauration de PPRT

gérer les droits d’occupation du sol

•3° Prévenir le risque à la source

améliorer les procédés industriels réduire les quantités

substituer les produits dangereux

•4° Mieux garantir l’indemnisation des victimes

LA RÉGLEMENTATION

LOI N ° 76-663 DU 19 JUILLET 1976

relative aux installation classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)

Remplacée par :

Le CODE de l’ENVIRONNEMENT

(ordonnance du 18 septembre 2000)

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

6 LIVRES

LIVRE 1

: Dispositions communes (principes généraux, information du citoyen, études d’impact, enquêtes publiques…)

LIVRE II : Milieux physiques titre 1 : Loi sur l’eau

titre 2 : Air et Atmosphère LIVRE III : Espaces naturels

titre 1 : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel

titre 2 : Littoral

titre 3 : Parcs et réserves titre 5 : Les paysages

titre 6 : Accès à la nature (itinéraire de randonnées)

LIVRE IV : Préservation du Patrimoine Biologique, la chasse et la pêche en eau douce (protection de l’espèce animale)

LIVRE V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre 1: Installations classées pour la protection de l’environnement Titre 2 : Contrôle des produits chimiques

Titre 3 : Organismes génétiquement modifiés

Titre 4 : Elimination des déchets et récupération des matériaux Titre 5 : Dispositions particulières

Titre 6 : Prévention des risques naturels

Titre 7 : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles Titre 8 : Protection du cadre de vie

LIVRE VI : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, etc...

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU CODE

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Les limites des connaissances scientifiques et techniques ne doivent pas retarder la mise en oeuvres de mesures de protection à un coût économiquement viable

PRINCIPE D’ACTION PRÉVENTIVE ET DE CORRECTION

réduire les risques à la source en utilisant les meilleurs techniques à un coût raisonnable

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

PRINCIPE DE PARTICIPATION

CHAMP D’APPLICATION DU CODE

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SE FAIT CONTRE TOUTES LES ATTEINTES

-INCENDIE - EXPLOSION

- BRUIT

- POLLUTION DE L’AIR, DE L’EAU

- POLLUTION RÉSULTANT DES DECHETS

- POLLUTION RÉSULTANT DE LA RADIOACTIVITÉ - ESTHÉTIQUE (SITES, PAYSAGES ET MONUMENTS)

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNE : - LES ÊTRES HUMAINS DANS LEUR SÉCURITE, LEUR

SANTÉ ET LEUR CONFORT

- LES MONUMENTS, LES SITES (PROTECTION et CONSERVATION) - LA NATURE, EN GÉNÉRAL

DANGER

!

MANIPULATION

STOCKAGE

EXPLOSIFS INFLAMMABLES

CHIMIQUE

TEMPÉRATURE

CHAMP D’APPLICATION DU CODE

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ÉTEND SON ACTION SUR TOUTES LES ACTIVITÉS GÉNÉRATRICES

DE NUISANCES

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT VISE TOUS LES DOMAINES D’ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE

GÉNÉRER DES NUISANCES - HABITATION :

)

- AGRICULTURE :

- INDUSTRIE :

- ARTISANAT :

- COMMERCE

- ENSEIGNEMENT

- RECHERCHE :

- ETC…

CHAMP D’APPLICATION DU CODE

CHAMP D’APPLICATION DU CODE

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PERMET LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS

PRIVÉES OU PUBLIQUES

Y COMPRIS MILITAIRES

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES NE CONCERNENT QUE :

DES INSTALLATIONS FIXES

DONT LES NUISANCES SONT DÉFINIES

QUI FIGURENT DANS LA NOMENCLATURE

CHAMP D’APPLICATION DU CODE

LA REFONTE DE LA NOMENCLATURE

Décret du 6 juillet 1992 Circulaire du 28 juillet 1992

CLASSEMENT SUBSTANCES

1...

ACTIVITÉS 2...

TOUJOURS UN NUMÉRO À 4 ^CHIFFRES

1000

2000

Rubriques relatives à des substances : 1. 1 TOXIQUES

1. 2 COMBURANTES 1. 3 EXPLOSIBLES 1. 4 INFLAMMABLES

1. 5 COMBUSTIBLES 1. 6 CORROSIVES

1. 7 RADIOACTIVÉS

1. 8 RÉAGISSANT AVEC L’EAU

Rubriques relatives à des activités :

2.1 ACTIVITÉS AGRICOLES ET ANIMAUX

2.2 AGRO-ALIMENTAIRE ET AGRO-INDUSTRIE 2.3 TEXTILES, CUIRS, PEAUX

2.4 BOIS, PAPIER, CARTON, IMPRIMERIE 2.5 MATÉRIAUX, MINERAIS, MÉTAUX

2.6 CHIMIE, PARACHIMIE, CAOUTCHOUC ET MATIÈRES PLASTIQUES

2.7 DÉCHETS 2.9 DIVERS

1

1

1

2

1...LES SUBSTANCES 1. 1 TOXIQUES

1180 - P.C.B.

1. 2 COMBURANTES

1220 - emploi et stockage d’oxygène

1. 3 EXPLOSIBLES

1312 - mise en œuvre des poudres

1. 4 INFLAMMABLES

1432 - dépôt de liquides inflammables

1. 5 COMBUSTIBLES

1510 - entrepôts couverts

1. 6 CORROSIVES

1610 - fabrication d’acide acétique

1. 7 RADIOACTIVES

1711 – dépôt ou stockage de substances radioactives

1. 8 RÉAGISSANT AVEC L’EAU

1810 – emploi ou stockage de substances réagissant violemment avec l’eau

2.1 ACTIVITÉS AGRICOLES ET ANIMAUX

2160 - silos et stockages de céréales

2.2 AGROALIMENTAIRE ET AGRO-INDUSTRIE

2225 - sucreries, raffineries de sucre, malteries

2.3 TEXTILES, CUIRS, PEAUX

2340 - blanchisseries, laveries de linge

2.4 BOIS, PAPIER, CARTON, IMPRIMERIE

2420 - fabrication de la pâte à papier

2.5 MATÉRIAUX, MINERAIS, METAUX

2530 - fabrication et travail du verre

2.6 CHIMIE, PARACHIMIE, CAOUTCHOUC ET MATIÈRES PLASTIQUES

2631 - parfums, huiles essentielles

2.7 DÉCHETS

2752 - station d’épuration mixte

2.9 DIVERS

2910 - combustion

2...LES ACTIVITÉS

1. 1 TOXIQUES

1. 2 COMBURANTES 1. 3 EXPLOSIBLES 1. 4 INFLAMMABLES 1. 5 COMBUSTIBLES 1. 6 CORROSIVES 1. 7 RADIOACTIVES 1. 8 RÉAGISSANT AVEC L’EAU

1110 : FABRICATION INDUSTRIELLE (très toxique)

1111 : EMPLOI OU STOCKAGE DE SUBSTANCE (très toxique) 1115 : DICHLORURE DE CARBONYLE (fabrication)

1116 : DICHLORURE DE CARBONYLE (emploi)

1130 : FABRICATION INDUSTRIELLE (substance toxique) 1131 : EMPLOI OU STOCKAGE (toxique)

1135 : AMMONIAC fabrication industrielle 1136 : AMMONIAC emploi ou stockage

………..

1157 : TRIOXYDE DE SOUFRE emploi ou stockage

………..

LE PLAN DE LA NOMENCLATURE 1… substances

11.. toxiques

1157 : TRIOXYDE DE SOUFRE emploi ou stockage

LE TABLEAU

N° DÉSIGNATION DES ACTIVITES AS A E D DC

RAYON

AFFICHAGE

TGAP

1157 TRIOXYDE DE SOUFRE (emploi ou stockage)

La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :

1.Supérieure ou égale à 75 t

2.Supérieure à 2 t mais inférieure à 75 t

3.Supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 2 t

AS A D

3 3

6 2

Date de l’arrêté type (déclaration) : 8 août 1997 Date de l’arrêté type (autorisation) : néant

Ancienne rubrique de classement : 399 bis

NB : Décret d’application de l’ordonnance du 11 juin 2009 non paru.

Les seuils seront modifiés.

ASPECTS TECHNIQUES DE LA CLASSIFICATION

CLASSEMENT EN FONCTION

DU DANGER INTRINSÈQUE : * POINT ÉCLAIR (hydrocarbures)

* PRESSION DE VAPEUR (G.P.L.)

* PUISSANCE DE LA SOURCE DES MANIPULATIONS, AVEC OU SANS TRANSVASEMENT

DU MODE DE STOCKAGE DE LA TEMPÉRATURE

DE LA DISTANCE PAR RAPPORT AUX TIERS DU VOLUME

CLASSE D (D et DC)

DÉCLARATION

installations qui présentent des dangers moindres

Respect des arrêtés types

LA CLASSIFICATION

CLASSE A (AS et A)

AUTORISATION

graves dangers ou inconvénients

Mesures spéciales contenues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation CLASSE E (ord. 11 juin 2009)

ENREGISTREMENT

graves dangers ou inconvénients connus.

Prescriptions générales nationales et éventuellement particulières.

DISPOSITONS ADMINISTRATIVES COMMUNES À TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSÉES

- PROCÉDURE DE P.C. ET AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT - SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DU PRÉFET

- INTERVENTION DU MAIRE, UNIQUEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT POUR DES MESURES PROVISOIRES

- ÉVENTUELLEMENT, ARRÊTÉS COMPLÉMENTAIRES DU PRÉFET

- SUPPRESSION D’UNE INSTALLATION PAR DÉCRET EN CONSEIL D’ÉTAT APRÈS AVIS DU C.S.I.C. SI IMPOSSIBILITÉ DE FAIRE DISPARAITRE LE DANGER OU LES INCONVÉNIENTS

- INSTALLATIONS ANTÉRIEURES AU DÉCRET DE CLASSEMENT

* MESURES FIXÉES PAR LE PRÉFET APRES AVIS DU CODERST . INDISPENSABLES

. SANS SÉRIEUSES MODIFICATIONS DU GROS ŒUVRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION

SIMPLE DÉCLARATION AU PRÉFET MENTIONNANT LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS DE SINISTRE

LE RÉCÉPISSÉ EST DÉLIVRÉ PAR LE PRÉFET

LE PRÉFET PEUT DÉROGER AUX ARRÊTÉS TYPES (en fonction des circonstances)

LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L’ARRÊTÉ TYPE PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES A LA MAIRIE PENDANT UN MOIS

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION

L’EXPLOITANT DOIT CONSTITUER UN DOSSIER COMPORTANT :

NATURE ET IMPORTANCE DES ACTIVITÉS RUBRIQUES DE CLASSEMENT

ÉTUDE D’IMPACT

ÉTUDE DE DANGERS

RÉPERTORIATION DES MOYENS D’INTERVENTION (personnel et matériel)

DÉSIGNATION D’UN DIRECTEUR DES SECOURS

ÉTUDE D’IMPACT

Code - Livre I - Titre II - Chap II Art. 3 § 4 du décret

ELLE COMPORTE :

effets prévisibles sur l’environnement par rapport à la situation existante du site

origine, nature, importance des inconvénients résultant de l’exploitation :

niveau acoustique

approvisionnement, utilisation de l’eau protection des eaux souterraines

épuration et évacuation : . eaux résiduaires

. émanations gazeuses élimination des déchets et résidus d’exploitation

apport et utilisation des matières premières transport des produits fabriqués

ÉTUDE DE DANGERS

Art. 3 § 5 du décret

ELLE COMPREND :

- bilan des accidents (en France et dans le monde)

- conséquences de ces accidents

- mesures prises pour en réduire la probabilité et les effets

- consistance et organisation des moyens de secours privés

ELLE EST ACTUALISÉE SI NÉCESSAIRE

- présentation de l’entreprise

- mesures pour l’information du public et du personnel - renseignements utiles pour la préparation des plans

SCHÉMA GÉNÉRAL DU CIRCUIT D’UN DOSSIER D’AUTORISATION FUTUR EXPLOITANT

SERVICE DES ICPE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF PRÉFET

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR OUVERTURE

ENQUÊTE PUBLIQUE

PUBLICITÉ (15 J)

MAIRIE +

VOISINAGE + 2 JOURNAUX -DDT ( DDE-DDAF)

-DDCS (DDJS-DDASS) -DDPP (services

vétérinaires, de la concurrence)

DIVERS . Carrières . GÉNIE

. NAVIGATION . AVIATION, etc.

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

30 J + (15)

FUTUR EXPLOITANT

(mémoire de réponse) 8 J

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

12 J

PRÉFET

45 J

CONSEILS MUNICIPAUX

CLÔTURE ENQUÊTE + 15 J 15 J

(2 mois)

15 J

PRÉFET

PRÉFET

EXPLOITANT MAIRIE

2 JOURNAUX

CODERST

PRÉFET

FUTUR EXPLOITANT

15 J

INSPECTEUR DES I.C.P.E.

3 M O

I

S

M

A

X

I

M

U

M

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT

« Grandes lignes » : - Pas d’étude d’impact ; - Pas d’étude de dangers ;

- Pas d’enquête publique.

} autorisation simplifiée

Justification des mesures prises par l’exploitant

Prescriptions standardisées et particulières si besoin

Dossier à disposition du public

Gain de temps et équilibre entre la police administrative et le marché

INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE

Art. L 514-4 du Code de l’environnement

LE PRÉFET PEUT ÉVENTUELLEMENT RÉGLEMENTER UNE INSTALLATION NON COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE

SI DANGER GRAVE

APRÈS AVIS DU MAIRE (sauf urgence)

APRÈS AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE (CODERST)

LES NIVEAUX DE COMPÉTENCE ET LEURS CONSEILS

Le PRÉFET Le CODERST

(Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)

Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

Les INSPECTEURS DES I.C.P.E

MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES

LE CONSEIL SUPÉRIEUR

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

MEMBRES DE DROIT

Directeur de la prévention, de la pollution et des risques (Environnement) Directeur Général de la Santé (Santé)

Directeur de la sécurité civile (Intérieur) Directeur des Mines (Industrie)

Chef du service Environnement et Industriel (Environnement) Directeur des relations du Travail (Travail)

NOMMES POUR 3 ANS 7 Personnalités

7 représentants des exploitants

7 inspecteurs des ICPE (actifs ou retraités)

2 membres du comité supérieur d’hygiène de France 2 membres d’associations de défense de l’environnement

LE CODERST

(code la santé publique articles R 1416-16 à R 1416-23)

1 Président et 25 membres ÉTAT:

( DRAAF, DREAL, DIRECCTE, ARS) ÉLUS:

2 Conseillers Généraux 2 Maires

ASSOCIATIONS:

(Protection de la nature, Consommateurs, Pêche) PROFESSIONNELS:

(Agriculture, Bâtiment, Industrie, Architectes, Ingénieurs de l’hygiène, Vétérinaires, etc.)

COMPÉTENCES:

4 personnes dont 2 médecins

LE CODERST

FONCTIONNEMENT

majorité des voix

discrétion absolue

possibilite d’entendre les pétitionnaires avis sur « autorisation »

avis sur hygiène, insalubrité, périls

LES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Art. 33 du décret du 21/09/1977

CADRES TECHNIQUES DÉSIGNES PAR LE PRÉFET SUR PROPOSITION DE LA D.R.E.A.L.

ORIGINE:

- D.R.E.A.L OU S.T.I.I.I.C. (PRÉFECTURE POLICE) - SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA D.R.A.A.F.

-A.R.S.

- AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

SI I.C.P.E. ET I.N.B. ==> NOMINATION MINISTÉRIELLE

MISSIONS DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES

FAIRE APPLIQUER les dispositions du code de l’environnement

PRÉPARE les arrétes : - suite à enquète publique - complémentaires

- de suspension d’activités EXAMINE les déclarations d’I.C.P.E.

INSTRUIT les permis de construire INSTRUIT les plaintes

VISITE les établissements de son secteur RENSEIGNE les industriels

SUIT l’évolution des procédés de fabrication et des dépôts EST EN CONTACT avec les autres administrations

PARTICIPE à l’élaboration des P.O.I. et des P.P.I.

DRESSE P.V. et propose des sanctions au préfet

LES SANCTIONS

SANCTIONS PÉNALES - amendes

- interdiction d’utiliser les installations jusqu’à achèvement des travaux nécessaires

- peines d’emprisonnement

SANCTIONS ADMINISTRATIVES - injonction du préfet

- fermeture ou supression de l’installation avec apposition de scellés

le préfet peut faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais de l’exploitant

LES INSTALLATIONS CLASSÉES MILITAIRES

le ministre de la défense exerce, pour ses I.C.P.E, les pouvoirs et attributions :

- du ministre chargé des I.C.P.E.

- du préfet

l’inspection des I.C.P.E. est assurée par le contrôle général des armées

sauf exception, le ministère de la défense applique la règlementation relative aux I.C.P.E.

ARRÊTÉ DU 19/12/1980

LES NOUVEAUX ARRÊTES-TYPES

( LIBELLÉS SOUS LE MÊME CANEVAS )

PRÉSENTÉS AU C.S.I.C.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS SIGNÉS PAR LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT (MEEDDAT)

PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL

TOUS LES DOMAINES SONT VISÉS : STABILITÉ

ISOLEMENT PAR RAPPORT AU(X) TIERS DESSERTE

ACCESSIBILITÉ

MOYENS DE SECOURS

SEVESO : L’ACCIDENT

LIEU

: Usine chimique ICMESA de SEVESO, près de Milan,

en ITALIE

CHRONOLOGIE :

SAM 10/07/76

- 12 H 37: Emballement d’un réacteur industriel

- 13 H 10 : Émission et rejet dans l’atmosphère d’un nuage contenant au moins 2 kilogrammes de dioxine

- 20 H 00: Les Carabiniers sont prévenus

DIM 11/07/76

- Le Maire et les médias sont alertés

JEU 15/07/76

- Le danger (dioxine) est annoncé par les responsables de l’usine ; ne pas consommer de légumes, de fruits, de lait…

VEN 16/07/76

- Fermeture de l’usine, information des autorités médicales

SAM 17/07/76

- La présence du contaminant est reconnue

DIM 18/07/76

- L’usine est mise sous scellés, l’autorité civile est déclarée responsable

MER 21/07/76

- Arrestation du Directeur de l’usine

SAM 24/07/76

- L’usine est évacuée…

SEVESO : LE BILAN

DE 1976 A 1986 - AUCUN DÉCÈS

- AUCUNE VICTIME EN TRAITEMENT HOSPITALIER - AUCUN OUVRIER ATTEINT

- 16 ENFANTS ATTEINTS DE CHLORACNE (boutons) - 150 CAS DOUTEUX SUR 29 000 EXAMINÉS

- 30 AVORTEMENTS DEMANDÉS, AUCUN FOETUS ANORMAL

BILAN MÉDICAL RASSURANT

ACTION DE L’USINE CORRECTE (INFO SUR DIOXINE) PAS D’INFORMATION RÉELLE DE LA POPULATION INTERVENTION TARDIVE DES AUTORITÉS

USINE NON RÉPERTORIÉE, NI MÊME CONNUE PAS DE PLAN D’INTERVENTION

PAS D’ACTION COHÉRENTE AVANT DEUX SEMAINES

SEVESO : CONCLUSIONS

LE GOUVERNEMENT ITALIEN SAISIT

LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

DÉBUT DES TRAVAUX EN 1979

SEVESO : LA SUITE

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1982 (82/501/CEE) dite

DIRECTIVE SEVESO

(J.O.C.E du 5 août 1982)

(modifiée par les directives 87/216/CEE du 19 mars 1987 et 88/610/CEE du 24 novembre 1988)

ELLE CONCERNE :

- la prévention des accidents majeurs susceptibles d’être causés par certaines activités industrielles et la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement

ELLE VISE NOTAMMENT :

- au rapprochement des dispositions prises par les États membres dans ce domaine

LES INDUSTRIELS :

- DOIVENT PRENDRE DES MESURES DE PRÉVENTION

LA DIRECTIVE SEVESO

LES PRINCIPES

LES AUTORITÉS :

- DOIVENT ETRE INFORMÉES ET CONTRÔLER

LES TRAVAILLEURS ET LE PUBLIC :

- DOIVENT RECEVOIR UNE INFORMATION APPROPRIÉE

LES ÉTATS MEMBRES :

- S’INFORMER RÉCIPROQUEMENT SUR LES PROBLÈMES FRONTALIERS

- HARMONISER DES CONTRAINTES MINIMALES SUR

L’INDUSTRIE

LA DIRECTIVE SEVESO

LES OBLIGATIONS POUR L’INDUSTRIEL

PRENDRE DES MESURES

DE PRÉVENTION

DE LIMITATION DES CONSÉQUENCES

* ETUDE DE SURETÉ

* MESURES PRISES

* INFORME, FORME, ÉQUIPE

COMMUNIQUER A L’ADMINISTRATION LES INFORMATIONS :

* LES SUBSTANCES UTILISÉES

* LES INSTALLATIONS

* LES SCÉNARIOS D’ACCIDENTS MAJEURS

:

* TENIR A JOUR LA NOTIFICATION

* FOURNIR DES INFORMATIONS POUR LE P.P.I.

* INFORMER LES AUTORITÉS EN CAS D’ACCIDENT

LA DIRECTIVE SEVESO

L’ ÉTUDE DE SURETÉ RAPPORT DE SURETÉ :

(INDUSTRIEL)

ANALYSE CRITIQUE

PAR ORGANISME TIERS SUR DEMANDE DU PRÉFET

- ÉTUDE DES DANGERS POTENTIELS - MESURES PRISES

- JUSTIFICATION DES MESURES

AVIS TECHNIQUE

- DU FABRICANT

* respect des obligations

* vérification des informations recues - DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES

* mise en place des DREAL / D.R.I.R.E. (inspection des I.C.P.E.)

* mise en place des plans d’urgence

* organisation des inspections et du contrôle - DES POPULATIONS

* information sur les risques et le comportement en cas d’accident ou d’incendie

* mesures à prendre

- DES AUTRES ÉTATS MEMBRES

* informer les autorités frontalières

* mise en commun des informations techniques - DE LA COMMISSION

* remontée des informations

* propositions sur l’évolution de la directive

LA DIRECTIVE SEVESO

LES OBLIGATIONS POUR LES ÉTATS, vis à vis…

LA DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 décembre 1996 (96/82/CE) dite

DIRECTIVE SEVESO II

(J.O.C.E. du 14 janvier 1997)

DÉCRET 99-1220 du 28 décembre 1999

(J.O. du 31 décembre 1999)

ARRÊTÉ DU 10 MAI 2000

(J.O. du 19 et 20 juin 2000)

CIRCULAIRE DU 10 MAI 2000

(J.O. du 30 août 2000)

LA DIRECTIVE SEVESO II

DÉFINITIONS ÉVÈNEMENT MAJEUR :

INCIDENT OU ACCIDENT (émission, incendie, explosion, etc...) RÉSULTANT D’UN DÉVELOPPEMENT INCONTRÔLÉ, QUI

PRÉSENTE UN DANGER GRAVE, IMMÉDIAT OU DIFFÉRÉ, POUR LA SANTÉ OU L’ENVIRONNEMENT ET SE DÉVELOPPANT À

L’INTÉRIEUR OU A L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT :

S’IL EXISTE AU MOINS UN PRODUIT OU UNE ACTIVITÉ SOUMISE À LA DIRECTIVE, L’ENSEMBLE DES I.C.P.E.

RELEVANT D’UN MÊME EXPLOITANT ET SITUÉES SUR UN

MÊME SITE, CONSTITUENT UNE SEULE ENTITÉ

LA DIRECTIVE SEVESO II

REMPLACE DÉFINITIVEMENT

la première directive

DEUX ANS APRES SON ENTRÉE EN VIGUEUR

(soit le 14 janvier 1999)

REPREND, COMPLÈTE, RENFORCE les dispositions de la première directive

VISE DES SUBSTANCES

SPÉCIFIQUEMENT DÉSIGNÉES EXCLUT

les transports, les stockages temporaires,

intermédiaires et les rayons ionisants

LA DIRECTIVE SEVESO II

POUR CHAQUE SUBSTANCE , IL EXISTE :

UN SEUIL HAUT (AS) UN SEUIL BAS (A)

( ILS SONT INFÉRIEURS A CEUX DE LA PREMIÈRE DIRECTIVE )

ELLE PRÉVOIT DES PÉRIODICITÉS POUR : les visites d’inspection : (1 an)

la mise à jour des plans d’urgence et des informations aux personnes exposées (3 ans)

le renouvellement de l’information du public et la mise à jour du rapport de sécurité (5 ans)

LA DIRECTIVE SEVESO II : CONSÉQUENCES

* SEVESO : 400 établissements

==> SEVESO II : 1 250

* NOUVELLES INDUSTRIES ASSUJETTIES : la métallurgie,

l’agro-alimentaire, l’électronique,

les entrepôts, les dépôts agricoles, les centres de recherche.

* NOUVELLES RÉGIONS FORTEMENT CONCERNÉES : Île de France,

Bretagne,

Centre,

Picardie

LA PLANIFICATION

LE PLAN D’OPERATION INTERNE

LE PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION ICPE visées par décrets 88 et 89.

Le dispositif O.R.SE.C

LE PLAN de PREVENTION des RISQUES

TECHNOLOGIQUES (seveso)

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

LE CODE DU TRAVAIL : Décret n ° 2008 – 244 du 7 mars 2008 (JO du 12 mars 2008) applicable au 1

mai 2008.

Circulaire DGT n ° 2008-05 du 8 avril 2008.

LE RÉGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL

Recherche dans la Nomenclature

LA NOMENCLATURE 1) RECHERCHER

LE NUMÉRO DE LA RUBRIQUE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE SI ECHEC, SE REPORTER AU PLAN

AFFINER DANS SUBSTANCES OU ACTIVITÉS LE NUMERO A 4 CHIFFRES

2) DÉTERMINER LE CLASSEMENT