Des Décrets, de leur Exécution, fi des Elargiffimens.

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T 1 T REX.·

Des Décrets, de leur Exécution, fi des Elargiffimens.

CET

^1T,RE

contient

vingt

~

quatre Articles.

" J ~

Dans le premier;

ileûparlé

de

la:

Néceûiré des

Conclufions

de'

la Partie Publique, p'our'le

Décret. ," . ;

Dans' le

fécond, des diiférentesEfpécesde Décrets, &

des Cau..

fes

qui

peuventy ,

donner

lieu. ^{c- •}

Dans le

!tfôijiJ!me:;:de'la.ConvetHon'

du.Décret d'Affigné, pour

. être olii'~n\ Ajti\hnel1~'e11t ~perféhne1.;'i, ^{' , ' i ' 1 : . ' ,}

Dans

le 'lua:triéf1!-'e.,de'la,C~lilv.e_tflon 'du',Décretd'Ajournement, Perfonnel en Décret

aèPrife

de Corps~.& des Délais

pour

la . Comparution de l'Acculé.

Dans

le

cinquieme , desDécrets fur les Procès-verbaux des Pré- fidens & Confeil1ers des Cours Supérieures,& fur ceux des

: autres J?p!s. '. ,: , \ ' " ." , ..

Dans le

jix"ieme

,des Décrets

fur

lesProcès-verbaux des Sergens ou Huifliers ,^&,fur ceux des Verdiers) Gardes & Sergens des Maîttife~i

'des

Eaux &Fcrêts.

Da.ns.~fiFti.dine),'d~sÇkls.oilleDécrété

cl'

Affigné pour être oiii';1

"?~'d',~iou~nêment,]?erfoll~e.l~,Feu~ .êtr~ anêréPrifonniet.. . 1?,!ns-le liulilé!J{è:, des

Cas 'ôù;'fur

'la' feule Notoriété,

'on

peut

deëN~t~t"dè"prIfe;ae Corps: .. .' ' . ' , .

D'ans

le

.jzeù~iltné, ;desCas:oùt'Aâcùfépèutêtre pris avant que d'êtrè:"déçreté, &. .de'ce-qui doitJui'Vr~.'fa Capture. ' D~ns~.le\d~*ié,!!e()çl~ l'Eff~t. ~ll,fi.mpl~.P~cr~~ d'~ffigné pour.ê:tre.

OÜi,a 1égard d'unJuge ouOfficier de Jufl:ice. . "

Dans le o/2'{lëme"

de

liEffef dû. Décret cl'Ajournement

Perfon..

nel^{J &} de celui de Prife de Corps,

à

l'égard des mêmes.

Dansle douz.iéme, de I'Exécntion des Décrets fans Pareatis , &.

nonobflant toute Oppofirion ou Appellation.

Dans le treieieme ,de la Néceflité del'Eledion de Domicile, de la part de celui qui veut faire exécuter un Décret.· , Dans le qU4trJr{iéme, des Procès-verbaux de Rébellion faite aux

CRI MIN E LL'E.

-P./fItT', L'Tt

r

R.E

x:

^2.9'

"l:Iùiffie,t,s&aut(es Officiers chargés-de l'Ex.éciltiQQ. 4e,sDéçrets.' Dans le quilZ'{ieme,de l'Injonction à tous les Officiers,

du

Itoi

de prêter main-forte

à

l'Exécution, des Décrets.

Dans lefii '{iéme ;de 1<;1 Couduire_'~es Prifonniers , & desCas

où.

, ils peuventêrre détenus da\r1s',:dèsM'~l:itons·partièttHefes.

'

Dans le dixjèptiéme )de l'_Abr~~ationde _l'Ufag;~'d'

ordotlne,r

quê

les Accufés feront amenés 'fans Icandale, :," " "

Dans le dix;.huitzéme; des Décrets qui'peuvent être prononcés

contre des Perfonnes inconnues,·' . '

Dans le di(C-nezwiéme> du, Cas,parti~uIie~ où l'on Beut décréter . de Prife de Co~ps;iln,DpQ1i~i1ié~/,. ~" :' ',. ^{, i . ., '} Dans le yùzgtiéme, dé l'~tat ::de{:.prdtédureS'Çf!mil)eUe~" ^que

doivent envoyer IesJuges Inférieursaux'Supéiieurs~ tous les

fix mois.' , , .

pans, le

ringt'lmjéme,' d~'J'ElargHreinent des Accufës qui _n,~ont 'été d~é~étés o~+ginairemen~·. 'ô.e Prife 'de _Corr~s.' .' .~.'·o,' ^'

DansIe vlngt-dellx,îeme,

des

'Çhndition~1i:éc'effai1:ë~s

Hour

t~la~7 ._gi{fem~rit des

ACCQfés

détenus pour Crimes, . t. \ • '.,

Dansle :JJùzgt^r troifi.léme, du Jugement .qui ordonne l'Elargilfe~

\ ~ ~ - ^{' . '. .}~

ment., ... , .,' . ." .:: , ' , . ,

Dan~Je'YiTigi-quàtriétne'enfin')q~s qà~ ~qù ,l'Elargi1ifement ne , peut''avôir lieu, même après le

J

_ug~ment,qüil'ordonne. .

A

"

RT

-',

l

r \

C

>

L E P REM

1

1 E R.

,, , , ,~~, '.

»)

Tou ^S Décrets feront rendus [ur les Conclufions

~)

de nos Procureurs, ou de ceux des Seigneurs.

SOM ~ ^{A l .}~ ^,E"

1. C'efl par leDécret'q~'^on

dl

ré,~~i ,.Pr~cur~ur"^dû Roi'pour^rdonner de~

. proprement Accu[é. ~.. 'Conclufionsf ' .s . '

1

r.

^{En quoi il} difJer~ de l:Ordon- I V.Cds où'Le Décret'peut être rendu nance portant _perm~ffion d a:ffigner ' fans Conclzifions. , ' en Matiere Civile. V. Procédure en execution de oe:Ar"!.

Ll I, Quid , s'il ,n) asoit point de ticle,

I~LE'l)Éc~ETeH ^le

premierJugement,quele

Juge

,prq110nce contre laPerfonne de l'Accufé. C'eft auffi le premier.~étei p~~

r

^{p lJ}

1 1 1

1

1

l,

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1::1

1 i

il

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J

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I III

^{i i}

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····I,.:,:1

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1 il

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ii

₁

; 1

' 1.1j

1

1.il

J. :r

~oo

IN S'·T R "D,·C T l. O·N

lequel cet Accufé devient Pàrtie au ProcèsCriminel , illféri6itur

inter R e a s . ' .

. 11= AIN

si,

^il

en: en

Matiere Criminelle, ce qu'eftl'Ordon-

n~n~e pal;tant permijJio~z d'AjJigner en Mati~re Civile; dont

il

différe feulement,en ce que cette Ordonnance s'accorde d'Of- fice fur la Iimple Requête du Demandeur, au lieu que le Dé- cret ne fe rend que [ur le vû des Charges, & enfuite des Con- clufions de la Partie Publique.

1I1. N'ou s aurons lieu d'établit fur l'Article fuivant , la Né- ceûiré du ^{1(i2 des} _C~a1ges. 'Qûant

à celle

^des Conciuflons de la Partie Puhlùjue, qui efl: marquée par le préfent Article, cette Néceflité eft telle, quefiles Procureurs du Roi ou des Seigneurs, ne voulaiento~~e pouvoient ,

à

caufe de quelqu'empêchemenj légitinle) donnerleurs 'Conclufions , après que les Charges leur auraient été commûniquées;l,e Juge devroit commettre ,

à

leur défaut, un Procureur du Siége , .pour donner fon Requifiroire , ainf que nous l'avons obfervé fur l'Article premier du Titre 3.

En quoi la préfente Ordonnance paroît avoir dérogé

à

la _Difpo~

fition de celle d'O^{R LE ANS,} qui n'exigeait ces Conclufions , que lorfqu'il s'agiïlolr de procéder

à

l'Elargiffement

de

l'Accufé , ou de conclure

au

Procès.

IV. CEPEND AN T, il faut convenir) qu'ilya de certains Cas, où le Decret peut être rendu fans Conclufions du Miniftére p~.

blic ; fçavoir ,

1°.

^En fait de Procès-verbaux des Juges, dont Il Fera padé_furj'A~t.) ci-après. ,..'. . '. . . . .

' 2 ° , -Lorfque les

Juges ;:

en inûrùifant les Procès

CIVtlS ,

Jugent àpropos de décréter& cl'ordonner Plnûrudion

à

l'extraordinaire.

r.

^{Art. 2} du Tir. ²⁰ ci-après;

r.

aufIi l'Arrêt de la Cour rap- porté par

DE

^{SP E 1}SSES, Part. r , Tir, )', N. 4:'

4:0. Lorfque le Témoin eft convaincu de Faux ou de Subor- nation,

dans

"le Récollement & la Confrontation.

4°. Lorfque dansIa _vifit~ du Procès "les .Juges trouvent

à

propos de décréter des Perfonnes , contre .1efquel1es il y a des

Charges. " , '

BORNIERajoute, que le

Juge

peut aufli :fe\pàffer de Con- clufions pour.dé~réter, toutes les fois que les Informations font faites' ^aUX'Champ,S',,&;,'hers Je 'Lieu _o~ les'Officiersfont leur demeure)comme celles faites par lesPrévôts des Maréchaux,

1

CRIMINEL _~E. PART.! ^TITRE X. ^,01

& autres 'femblables; ou bien lorfque le Cas eft fi énorme qu'il requierre un prompt Décret.

1

V. Pou^R procéder en conformité de cet Article , hors les Cas que nous venons d'excepter,.le Juge doit donc, après que fur la Plainteil a~ra conftaté le Corpsdu Délit par fan Procès- verbal, ou par le Rapport des Médecins & Chirurgiens, dans le Cas où ils font néceflaires ;& après les Informations qu'il aura faites en conféquence, ordonner au bas de cette Information que le toutfoit montréau Procureur du Roi ou Fifeal, poury donner

fis ,Conclzifiolls. . ' .

Cette Communication fe fait par le Greffier, de la maniere, portée en l'Art. ¹⁾ du Tir. 6 ;^& les Procureurs du Roi ouFif- caux, [ont tenus de leur côté, conformément à ce même Ar- ticle, de remettre inceffamment au Greffier) les Piéces avec leurs Conclufions,fur le vû defquelles fe rend le Décrer,

A-X

=

^{w .::}

1

. SOM MAI R E.

des Decrets,

V1. Juge ne doit fe fen-'ir de Termes géneriques dans le Décret.

VIJ. Ne doit yqualifier l'Accufé du Nom du Crime pour lequel il le·

décréte.

VIIL Décret contre pl1leurr Ac- cufés ne doit être jignifié en entier àchacund'eux.

A R T I C L E .

^.

II.

»

S'E

^LÙ,

^{N 'la Qualité} des Crimes, des Preuves &

»

des Per[onnes, fera:

ordonné

que

la' Partie

fera alli-

' . " h . - ••• ' ' ; . " •

»

criée pour sere, OUle, ajournee a comparOIr en per-

»

[onne, ou Priee au Corps.

J Trois fortes de' Décrets. Caufts qui peuvent y donner lieu.

1 I. Qu'entend l'Ordonnance par la Qualite du Crime?

111. Que doit-on entendre par la Qualité de la Preuve? NécelJité du vû des Charges. Exceptions.

IV. Quid, par la Qualité des Per- [onnes?

V. Régles porticuliens fur la Forme

Î.

^PAR cet Article l'Ordonnance diflingue les différentes

Er...

péces -de Décrets, & les Caufes qui peuvent y donner lieu.

Il

ya

trois fortes de DÉCRETS, le [impIe Décret d'Affigner

,.

_..'r ' ,^,

~

,o;i

INSTRUCTION'

pour

être

oûi, le Décret d'Ajournement Perfonnel, & le Dé...

cret de Prife de Corps, ou autrement) le DécretRéel.

Il

y

a auffi trois fortes de CAUSES qui peuvent

y

donner lieu, la Qualité du Crime, la Qualité de la, ,Preuve, &

la

Qualité

des Perfonnes. " ' . '

Nous verrons furles Art.

~

^{)f &9}

^ci-après,

^{les Effets & les}

Caraétéres particuliers qui diilinguent ces différens Décrets) dont nous donnerons en même-tems les Formules, Nous nous ar..

rêterons feulement

à

en développer

i~i

les Caufes, telles qu'elles nous font affignées par le préfent Article. - _ ^{, i} ILLORSQu'1 L s'agir de

décerner

un Décret, le Juge doit donc confidérer en premier lieu, LÀ QUA LITÉ DU CR^{fM E;}

c'eft-à-dire, examiner fice Crime eft atroce ou léger de fanaturs,

ou par

fes cirC~)llftances. Ainfi, lorfque le

-Crime

eft tellement léger de fa Nature, qu'il ne peut donner lieu'

qu'à

de Iimples con";

damnations pécuniaires, comme

en fait

d'Injures

verbales;

de Recélé & Spoliation d'Hoirie, par des Veuves ou Héritiers, &c.

le

luge,

au lieu de décréter, doit renvoyer les Parties

à

^l'Au-

dience, &

par ce

moyen, la Caufe

eû civilifée:

on donne une .A:ffignation en conféquence; les Informations ne [ont plus fe...

crettes , & l'on peut demander qu'elles foient converties' en En...

quêtess comme nous le verrons fur l'Art. 3 du Tit. .20 de la préfeüte Ordonnance.

Mais il

y

alieu de décréter, toutes les fois que le Crime, quoi..

que léger de fa Nature) paraît devenu grave

par

les Circonftances qui l'ont accompagné; comme Ji ce Crime a.été commis dans un Lieu Sacré, fur un Grand'Chemin,fur une Place Publique,

fi

c'eftde Nuit ou de Jour, &a caufé un grand Scandale,s'ila été

précédé

de Menaces, d'Inimitié capitale) d'Em·bufcade, & s'ila été fuivi d'une prompte Evafion. de celui

qui; ra

^{commis', ôte;}

A plus

forte raifon le

Juge

doit-il décréter dans

tous l~s

^Cri..

~11es

qui fbntatroces de

leu~

^{Nature) &}

^peuvent

^donner

^'liell

a quelque Peine. . . _

III.

LE

Juge doit en fecond Ileu,

conûdé"rer·1A

^'QtrALITlf

DEL A PREU V E,

c)eft-à~dire

obferver d'abord , ft le Corps du Délit eft confiant, prius corylare'çèbet deCorpol"e'

Pe!icti

^{J files}

Témoins

qui ~nt ^clérofé

çontre l'Accufé) dans l'Information ,font' de telle Qualité & Condhion, qui les mettent

au~deffus.de

^tout

CRI MIN E L L E.

PAR T.

I. TI

T REX. 303

foupçol1,

c'eft-à-dire , s'ils

ne

font

ni

Parerrs ni Alliés,

ni

Do~

meftiques ni Serviteurs des

Parties;

s'ils font d'un

Age fuffifanr ;

s'ils

ne font point

Gens fans

aveu

^OU

mal

^h

fârnés ; s'ils

ne font point tombés en contradiction dans leurs DépoIitions; & enfin, 11 ces Dépofitions réunies font fuffifantes pour

faire

foupçonner violemment l'Accufé d'être

l'auteur du Crime.

L'on

dit fôupçonner, parce

qu'il n'eû pas

néceffaire pour Je Dé-

cret, commepour la Condarnnarion.que lcrPreuve foittelle

qu'elle

opéré la Conviction de

l'Accufé,

Car fi cela était ainfi , il s'en- fuivroir _qu~ les autres

Afres

de I'Infiruûion , tels que l'Inter- rogatoire & 1~, Confrontation , parlefquels I'Accufé peut allé- guer [e~ péfcl1fes, ou fournir des Preuves contre lui par les A

veux

& Variations qui pourtoienr

lui échapper,

feroient

ab- folumenr fnperflns

dans

les

Procès Criminels'; & de-là par con...

féquent,

l'Impuaité

de la

plûpart

des Crimes,

contre l'Efprit

des

-- Loix & Ordonnances, Ainfi une rémi-Preuve, telle que ce1le qui

réfulteroicde

_1~·.

,Dépofition d'un' Témoin de

vifù ,

de

la Con- feilion extrajudiciaire. que

l'Acçufé

aurait faite de ^[011 Crime

en

préfence d'un .Témoin digne de

foi,

ou même de

la Fuite

de Cet Accufé , aufli-rôr après Je. Crime commis,jointe

à

quel...

ques-aurres lndices-ou Ad~llinieules ,comme_f~mauvaife Réputa- tion)&0.,Tout cela. parolt _Ju~fal1t pour" faire Ioupçonner un Accufécoupable , & conféquemment

pour

afleoir un Décret.

Nous verrons au refte , fur.les Art. S& 6 ci-après, où il efl parlé

des

Procès-verbauxdes Juges.&

autres

Officiers.

de \Juûice ,

les autres efpéces de Preuves .qUl peuvent donner lieu a un Décret.

De ce,\que _1~ Juge doit conlidérer la Qualité de la Preuve pour,_rég~er

fon

Décret? il s'enfuit qu'il ne

peur

décréter

que [ur

le vû

des

Charges Je Ir~fàrmatio!Zs. L'on entend fous le nom de Charges, la Plainte)

les Procès -

verbaux des Juges 8c autres Officiers de Juûice '.1& les Rapports des Médecins & Chirur-.

giens, dans les.

Cas

où ils fontrequis, _"',~ ..

'JI"

y

a

néanmoins"p~.ufi~urs, ça.s

'que-llpus

_ra~c:ms remarqués fur l'Art, ^1er. du Tit. 3., ^ou le ^Juge peur- faire procéder

à

la Capture fans Dé~ret préala?~e , fauf

à,le

décerner _~nfujte ; ^C0111- me en fait de Flagrant-Delit.'l NotorIété pour Crime de Duel, Délits des Domeûiques fur la .Plainte de leurs Maîtres, Crimes cornmis pa!

Vagabons

ôcGens:1:11]$ aveux,par des Séditieux):& ".

par-des ~Etranger$, dont ily'a Heu de cr-aindre l'Evafion;f:11 un

mot,

^toutes

^les

^fois

qu'ils'agir de prévenir

rexécutiond'un

Cri-

1

1 ir

"/1¹_j

:',11

Il, Il'i

1

, 1

1

il

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,Iii,'"!l'" , ,Ii

!.,''II:

III ^i,

1"1

Il'

Iii¹

,04 1 N S TRU C T 10 N

me projetté, ou d'empêcher l'entière confommation

de

celui qui eft commencé.

IV. ENFJN, le JuO'e doit en rroifiéme lieu, conlidérer LA QUALITÉ DES

PE~SONNES,

c'eft .. à-dire , tant celle de l'Accufateur que

de l'Accufé. ,

1°. Quant à L'AceuSÉ,

il

doit confidérer

fon

_~g~ ,

fan

Sexe & fa Condition^J SexZls COlljiderandus

eJl ,.

^DlgnltaS Je

Irutocentia. D'abord fan Age, pour Içavoir s'il eft capable du Dol néceflaire pour former le Crin:e : enfuite fan Sexe, _p~rce que fi c'eft une Femme, elle mérite une Indulgence partlcu- liére

à

caufe de la fragilité & des principes d'honneur qui font finguliérement attachés

à

'ce Sexe: enfin, fa Condùion , parce que le Décret doit être moins fort, lorfqu'il s'agit de le dé..

cerner contre une Perfonne Noble ou conftituée en Dignité, ou Officier Public) que contre. un Iimple Particulier

/Ul1

Artifan ou Manouvrier. V. L. 3&

L.

penult~ad

L.

Cornel.

de

fiqariis,

11

faut néanmoins excepter,lorfque cette Perfonne Noble ou conûituée en

Dignité,

eft rnal-fâmée ,& aété reprife de

J

uftice , ou bien lorfqu'il s'agit decertains Crimes, dont la noirceur dégra- de abfolument ceux qui le commettent) tels que l'Aifaffinat.

P:

L^{0 YS E}1. Inûir. Cout. Liv. 6)

Tit,

^2, Max. ^29.

Par rapport

à

la Condition de

l'Acculé

,le Juge doit auffi examiner, s'il eû Domicilié, ou fi c'cft un Inconnu, un Vaga...

bond) un Etranger, un Domeûiquet parce que dans ces der- niers Cas , le Décret doit être augmenté, comme nous le verrons

fur

les

Art. 8 & t8 du préfent

Titre. . ' .

Enfin, leJuge'doit encore confidérer , fi. l'Accu

ré

^{n'eft point}

p

"ï".

^de

^,1'

Ac~u,~atel1r, parce que cette derniere Qualité

ç10Ît

fervir a faire diminuer le D é c r e t . ' '

2(').\arr~pport~,laQualité de l'Acculateur, le

J

çge doit conGdé..

rer fi _~eû un Officier de _~our Supérieure, unJuge Royal ouSei..

gneurial, ou autres. Officiers de

.J

^uûice~ qui fe plaignent d'avoir é,té offenfés ; ou bien un Supérieur ^qUI fe plaint de fan Infé- neur, Dans tous ces Cas, le Décret

doit

être augmenté ~ con1~

me nous verrons fur les Art. 5 & 6 ci-après, '

V.

IN P,ÉIlEND A M!'4 EN T de ces RégIes générales, qui font prefcrites pat ,l'Ordonnance, & qui regardent finguliére..

ment le

Fon4des

Décrets,

il

Yen a encore de parriculieres qui concernent leur Forme^J

&.

qui nous font marqués par la Jurif- prudence

gy

l 1 1.

III. Pourquoi a été introduit?

1V. Quels font les Delaispourcom~

paroître fur ce Décret

r

.Qq

SOM MAI ~ r,

CRI

~Ii

1N EL L E. P

4.RT.

L Tl

T

REX. 3

_{0 )}

prudence des Arrêts. Celles-ci conûïtene principalement dans les trois fui vantes.

VI.

LA

ee, que le luge doit avoir attention d'énoncer dans ces Décrets, les Noms & Surnoms de l'Accufé , fans fe fervir de Termes génériques & équivoques, qui puiflent le faire con- fondre avec d'autres, & fervir de prétexte pour emprifonner un Homme d'honneur, qui IJe feroir point prévenu du même Cri..

me. Cette Précaution lui eft recommandée expreifément par un Arrêt de Réglement , rapporté par DESPEI S SES ) Traité des Crimes, Partie premiere, Tit. ) , 11. ,2. , .

VII. LA

^2e, que

le

Juge

doit

encore prendre. garde de ne point qualifier ceux

qu'il décrére ,

du

Nom

même du Crime pour lequel HIes décréte ,comme en les appellant Homicides, Adul..

téres " &c. mais feulement dire qu'ils font acculés de tels ou tels Crimes. Cela lui eft défendu par un autre Arrêt rapporté pat le même ^{DES PEI SSES,} ibid, n. 3. & par P^{AP 0 N ,} en fes Arr. Liv.24, Tir, 3, Art. ^{1 ;} fur le fondement que ce feroit les rendre Infâmes, avant qu'ils [oient condamnés.

VII 1.

ENFIN,

la

3^e,

c'eft

que, lorfqu'il fe trouve pluûeurs Acculés ou Complices, décrétés par le même Jugement, &

dont les Décrets feraient différens ; le Juge doit avoir foin d'em- pêcher qu'on donne Copie entieredu Jugement

à

'celui qui ne ferait ailigné que pour être oùi , ou

à

comparoir en perfonne;

mais feulement de la Partie du Jugement qui le concerne^J afin qu'il ne puifle pas avertir Ceux contre lefquels il

y

aurait Décret de Prifede Corps.

ARTICLE

»

L' ^{ASSIG NAT ION pour être} oiii, fera conver-

»

de en Décret d'Ajournement Perfonnel, fi la Partie ne

»_çompar~.

1. Qu'efl-ce que le Decret d'Affigné pour être oiii?

l 1. En quels Cas peut·il avoir lieu^,i'

"

go6

IN S TRU C T ION

,VIProcédures pout parvenir d'la Con.. ^T Converjion du Decl'e~1 ^{. '}

verfion de ce Décret fur 'la Pour- vII1. F(lrmule du Decret d'Affigne

flûte des Parties Publiques & Ci- pour ~tre ^oiii,

1'iles. IX. Formule d'Affignation fur ceDe-

If!.Quid ,Ji1'Accujë,apres avoir fait cret.

Alle de Compàrution au Greffe, ne X. Formule d'ABe de Comparution de le fait poin:Jignifier, ou neft pré- l'Accufé auGreffe. . [ente au Juge pour ~tre ^{interroge? X 1.} Formule du Jugement gui conuer- VII. Deux Voies qui reflent d 1!Ac- tit le Décret.

cufé pour _emp~cher l'Ejfet de .la

J.

LE

^DÉCUT D'ASSIGNÉ POURESTREoür , qui fait l'objet par- ticulier de cet Article, eû un Jugement Préparatoire, par lequel le Juge ordonne que l'Accufé fera oüi fur les Charges & In...

forma rions,

Il. Ce Décret fe prononce ordinairement. dans des Délits ex- trêmement légers> ^& quifone de Natureàne pouvoir donner lieu àdes PeinesAffiiél:ives, nimême Infamantes; ou bien pour des Cl'Ïmes méritaris par

eux'm~mes

^{ces fortes} de Peines, mais dont il n'y auroir .aucune forte de Preuve acquife par les Char-

ges & Informations.

Ce

qui s'entend, lorfque les Accufés font

d'ailleurs bien fârnés , & d'un certain Rang; autrement, il eû toujours plus [ùr, dans ce dernier Cas, de décerner un

Dé-

cret d'Ajournement Perfonnel, dont

Id

effets font bien plus rjgOttreux) comme nous le verrons fur

l'Art.

^{1 1} de ce Titre.

III. LESAnciennes Ordonnances ne font aucune mention

?e

cett~ pr~lbiere

efpéce de Décret. Il a été

princi~alement

antrodult^JCUIVant laremarqueAe M. l'Avocat Général 1 AL0 N,

l?rs du Procès-verbal de Conférence, pour lai/fer aux Juges

la

11berté de fauver l'Interdiction, fuivant la Nature des Affaires, à un Officier qu'ils obligeroient de venir rendre

r~ifol1

^{de fa}

conduite. , .

IV.

L'OR

DON N A Ne E veut, par cet Article, que lorfque

l'A~cufé

^nec6mparoÎt pasfur ceDécret, ilfoit converti en Décret d'AJournement Perfonnel : mais elle ne dit point quels font les Délais que deir avoir cet Accufé , pour comparaître fur ce Décret, 110n plus que la Procédure, qui doit S'obferver pour parvenir 11

cette Converfion. ' ,

1°.

QuantauxDÉLA

rs, il

paroît que l'Ordonnance, ne s'ex- pliquant pas fUi!ce poine,comme elle fait'par l'Article fuivane

~'

,\ ^,

• 1

• i

l't~,

CRI MIN E L L E.

^{PAR.T. J. Tf TREX. j 07}

au fujet de ceux du Décret d'Ajournement Perfonnel , qu'elle veut êtreles mêmes que les Délais réglés par l'Ordonnance Ci...

vile; elle avoulu par-là donner

à

entendre) que cesDélais doi , vent être fixés par Je Décret même , & augmentés ou diminués, fuivant la prudence du Juge; de maniere que l'Accufé puiîfe avoirle tems fuffifant pour arriver ,_& faire fon Aéte de _compa~

rution au Greffe.

C'efi auffi fur ce fondement) fans doute, que par un Atrée de Réglernent du Parlement de Befançon, rendu au mois de Juillet ^1710, il efl: enjoint

à

tous Officiers des Juflices Infé- rieures; d'inférer dans les Décrets, laDate & leLieu oùils au..

rent été faits, àpeine de nullité, & cl'en répondre en leur pro- pre &

privé

nom.

1

1

v.

^QUANT ~ la ^{PRO CÊDUR E} néce1faire pour parvenir à' laConverfion de ce Décret;il faut diflinguer, il le Procèsfepour..

fuit

a

^la Requête de la Partie Publique feulement, ou fi c'efl à la Requête de la Partie Civile. -

Au premier Cas , la Converfion s'opéré de plein droit par le feul défaurde Comparution deI'Accufé, fans qu'il foitbefoin

de lever Défaut, ni de faire aucuneProcédure. ^<

Mais il n'en eft pas de même, fi le Procès fe pourfuit àla 'Requête de <la Partie Civile, elle doit, pour parvenir

à

cette Converfion , obferverles Formalités fnivanres. Après que leDé...

cret a été fignifiéau Domicile de l'Accufé , avec Affignation duernent contrôlée;

à

comparoirà certain jour pourêtre Oùi Be Interrogé) fur les faits réfulrans des Charges & Informations;

en obfervant néanmoins, s'ily a plufieurs Acculés décrétés par le même Jugement, de ne donner

à

chacun d'eux, en tête de l'Exploit, que la partie du Décret qui le regarde. Ou cet Ac-

cufé comparo icjou ilne comparaît point. S'il comparoir(ce qu'il peur faire aufli-tôr après la Signification, & avant même que les Délais foiene expirés, fuivane le nouveau Réglement du Confeil , du 28 Juin 1738, Titre i«, Art. n6)il prendra au Greffe un At1e de fa Comparution, dont la Formule eft ci-après.

Il fera ûgnifier cet A8:e au Procureur du Plaignant, chez qui celui - ci'aura fait éleéHol1 de Domicile par fan Exploit, ainfi qu'i~ ~ eû tenu aux termes de I'Art. 13 du préfent Titre. Après

quo~ Ii fepréfenrera au Juge pour être oùi,

Sl

au COlltraire , après l'expiration du Délai, dans lequel ne

,Q

q ij

"1

₆₈ . '

l'NS T'R U CT l ON

.doit être compris le jour de l'Affignation, ni

celui

de

l'éché-

.ance, le Décrété ne comparaît point; où s'il n'a pas, daI1S l,e -même Délai, fait fon Aéte de Comparution au Greffe, & fair

~fignifier cet Aél:e

à

laPartie ouàfon Procureur; alors cette Par-

:ne

pourra, huitaine après leDélai de l'Affignation

échu,

lever f-on Défaut au Greffe Criminel, en conformité de l'Art. , du Tir. 5 de l'Ordonnance de 1667; quoiqu'à la rigueur on pour- roit fe difpenfer cl'obferver cesDélais, pour lever le Défaut & le .faire juger, ainfiqu'il fut décidé lors du Procès-verbal de Con..

-férence , fur l'Art. 4', du Tir, ^{I l} de la préfente Ordonnance.

. Quinzaine' après, la même Partie demandera lè Jugement de fon défaut, & pour le profit, que le Décret cl'Affigné pour être Oüi fait converti en Décret d'Ajournement Perfonnel, con- formément au prélent Article, fur

la

Requête & fur les Con- clufions du Miniftere Public. Le Juge, après' s'être fait repré- fenter le Défaut auquel fera joint le

Certificat

du Greffier, por- tant que le Décrété n'a point comparu pour fubir Interrogatoire au jour marqué par l'A!Iignatioll , rendra fanJugement, par le- quel il ordonnera la Converfion du Décret. Ce Jugement fera lignifié auDomicile du Décrété, avec AfIignation

à

comparoir

en Ajournement Perfonnel, .

VI. L^Amême Converfion auralieu^J file

Décrété,

après avoir fait fon Aél:e de Comparution au Greffe, ne le fait point figni..

fier au Complaignant , ou ne fe met point en devoir de Com-

:p~roître enfuite devant

le

Juge pour être Interrogé. Dans ce der..

met Cas, rufage eft , que laPartieCivile lui faffe faire une Som..

marion art Domicile de fon Procureur- d'avoir

à

^{fe rencontrer}

'a~ jo~r

^&heure. qui fera

indi~lJé pa~

^le

J~ge,

^pour être interrogé;

SIl fait défaut, le Juge, apres avoirattendu une heure" dreffera

fan

Procès..

verbal

denonCcmparurion~ dont il ordonnera la corn..

municati~l1'à laPartie Publique;& [ur le vûdes Charges & Con..

clufions ,

11

donnera Défaut, & convertira le Décret.' . ,VII. IL,refte cependant

à

1:Accufé deux Voies pour _el11p~cher 1effet _~e cette. C~nverfion': 1^U11e en propofant fan ^EXOINE de

hl. _l~aU1:re qUi fera marquée fur le 'fit. Il ci_~après; l'autre, en, mterJettan'Ç' ApP EtduDécret , &. obtenant un Arrêt de

D,EFEN 5 ES, comme nous le verrons fur l'Art.4- du

Tit,

')6

de la préfente

Ordonnance. ....

, . ,

.

, " , _ ... 'iii' .~~ ^..._~ ^...._

CRr"l\ilINELLE.

PART./' ^Tf1'RE X. 309 P".

au furplus fur l'Article

fuivanr , ce que ce

Décret a de

différent ^& de commun avec celui d'Ajournement Perfonnel.

VII I.

FOR^{M U LEde} Decret d'AjJlgné pour être ozil.

A tous ceux qui ces préfenres Lettres verront,&c•.••.tel.••. Juge de.•... vû l'Information faite pardevant Nous le tel jour & autre fui- vant de tel mois & an ••..•...••.Sur (pa.f exemple) l'Accufation de Faux incident formée par tel, par ....•.Aéte de tel jour &

contre telle Piéce produite par tel, ladite Piéce . . . 1'Aél:e d'Infcription

& autres Procédures, Conclufions , du Procureur du Roi ou du Procureur

Fifcal. .

Nous ordonnons, que ledit tel Accufé fera affigné pour être oüi fur lefdites Charges & Informations. '

IX.

FOR^MULE d'Exploit d'AJ!jgIl4tioll,doll1zé en conflquence

, de ce Decret. ' " '

, .

. Van~ ... le tel jour ...•.àla requête de tel. .••. Partie , qui a élû fon Domicile en la Maifon de tel... Lieu 01'1 fe fait la préfenre Exécution, (V.Art. 13ci-après .) & en vertu de la Sentence ou du Décret donné par tel. .. Juge .•. le tel jour ..• J'ai, Sergent RoyaI.,.. immatri- culé en telle Jurifdidion,demeurant à....•me fuis traniporré auDomi- cile de ... en un tel Lieu.'•• e:difiam de ma Demeure de.• ~.,(fi è'

efl

aux Champs) ou parlant à tel. ....l'Accufé ,ou quelqu'un defa' Maifon , lui ai fignifié & baillé Copie de ladite Ordonnance,oududitAjourne- ment Perfonnel, & Iiiivant icelle, ou icelui Décret, luiai donné Afigna- rion à comparoir en Perfonne devant M. tel. .... Juge dudit Lieu, tel jour ...•. pour êare oiii fur .les Charges & Informations faites àla Re- quêtedudit tel. .. ~& déclaré ,que Ms tel. .•.dl fon Procureur.

X.

^FORMULE. d'Ac1e de Compartuion faite au Grejfe par

l'Accl~/e.

Extrait des Regifires de • • • • •

Aujourd'hui dl: comparu auGreffe \ tel... afiifié de tel ...• ^{« •}fon Procureur) pour fatisfaire à l'Aillgnation à lui baillée le tel jour .•..• ' par tel..^{! • • •}Huiflier .ou S.ergent. '.' _.~:,àla Requête de .,.'. ': pour être oiii, fuivant le Jugement de tel jour •...dontil ~'requi$Aéte& élu Domi- cile en la Perfonne & Domicile dudit tel •••. fon Procureur. Fait le tel jour •••.Signe' tel. . •• '

" ,XI.,

FD'RMULE de lugemerztqlli convertir ce Decret.

; AtOllSceu~ qui ,&c.'Vfile.Défaut du tel jour..•. obtenu par tel... "

D'en.iandeur en Exécutiondé notre Ordonnance de tel jour ... _~portant Clue -tel;: .••.ferait affigné pour être oiil fur les Charges &Informations contre lui faites àla Requête dudit tel.••• difons le Défaut être bien &

, " , T ' • .~ , :

310

l N S TRU C T r ^{0 N}

dûement obtenu,8<; pour leprofit avons converti l'Ordonnance d'Afiigné pour être oiil , en Décret d'Ajo~rnement PerConnel; & ordonno~s. ~ue ledit/tel .•••fe~·aaffignéà_~Omp3rO!ren Perfonnee d:ns tel.._{~ems ~ ~~} Delal)era régle Jelon ladijlance , Attu:le 1V ci-après , ) pour erre OUl & Interroge _fur lefdites Charges & Informations, & condamnéaJ:..1X dépens du Défaut. Man- dons au premier Huiffier ou Sergent, mettrenotre préient Jugement àExé- cution , nonobflant, &c. Fait le jour& an ••• ,.. • •

A RTICLE IV.

»

L' ^AJOU RN EME NT Perrot} ne1 fera converti en

»

Décret de

_P~ife

de Corps, G l'

_~ccu[é

_{ne cOll1pare}

»

dansIe

_Déla~',

qui fera 'réglépar.'!e Décret cl'A

_jO~lr­

»

nement Perlonnel , felon la diftance des Lieux, ainfi

»

qu'aux AJournemens eh Matière Çivile.

SOM MAI R E.

-

a.:Au:;;:::a

v.

Autre Différence quantauxForma..

lités qui doivent _les accompagner.

V1. Ce _q~'ils ont de commun quant

a

la Pror::,edure.

Quid,jl le Decret d'Ajournement . PerJànne Zne

Je

reprefe,ntepoint après

la ConvciterflO1i du Decret?

VII. FOr":iI'nule. de Décret d'Ajourne...

.mentP,e,rfonnel. .

z:

I.LE

^DÉc RET n'AJOUR N ÉMENT

l>

E RSO NNE L, dont ileftparJé, .dao~ ^cetArti.c1~,eû un Jugem,en~ Préparatoire,por...

tant queI Accufé, feféli_devantdes Charges_le

Juge,

&

Illfotmations.

al;effecd'être InterrogéaJou~né,pour.~COl11P,~rùir

.. .

fur Ies.FaitS

en

perfonne ,

réfultans ."

par~

! ^J.

^{QUOI QUE ceDé.cret}

_paroi~e

COIl.-.;u' à p'eu

~rès

clans"Ies memes. Te~l1~es que.celui d':AffiglZe'pOtl; _'ëcre oüi, den cft~e^..

pendant dlihnguépar.>plu(jeurs),el1dl'Qlt~e{fel1ti~ls,

r'

fçavolr, 1°. Quant au~ Cazifès .qui peuvent y dor\ner.lietl;· il'faut que ces

~~.ufe,s rO~el1t.

^plus graves q':le

pou~ l~

:tJécret d'

Affig~lé ^,

^pour

êtreOUl )ceft..à-dire , que ceDécretdolt_et~'eemployédans

les

Cas I. Qu'efl-ce que le Décret d'Ajourne-

ment PerfOnnel?

II. Différence de ce Décret avec celui d'

4lJigne

pour Üre oüi~ quant aux Caufes quiy donnent lieu. . 111..AuireDifférence _par,rapport et

leurs Effets.·· ,

IV. Autre Différence.par rapport aux

Délaîs~ ' ..

l

1.

1

.1

1

:1

1

CRI MIN EL LE.

^PAR.

T~

^{J. TlTltE}

^X.

³¹¹

où le Crime n'eft poinr alfez léger, ponr ne donner lieu qu'à un fimple Décretcl'Affigné pour être oùi; mais aufli, n'eû point aflez

~rave ^{, pour donner lieu} au Décret de Prife de Corps. En unmot, rI faut, pour fe fervir des termes de l'Ordonnance pour la Lor- raine, quele Délit

fôit

difPofé

~fjuelCjue

^{peine. J7: Art.3, Tit.}

s-

On doit auŒ conûdërer pour ce Décret) la Qualité des PeifO,uuS, & celle de la,Preuve. Aiuli ,

à

l'égard d'un Accufé confiitué en Dignité, on doit décerner ce Décret pour les mê...

mes Cas qui pourraient donner lieu

à

un Décret de Prife de Corps contre un Accufé d.e Condition

vulg~ir~;

^{comme au}

contraire) un A:ccufédecet~e ^dernière Qu~Iité, devrait être

dé-

crétéd'AjoqrnementPerfonne1, dans les mêmes Casoù les

pre-

miers ne devraient l'être que de fimple Affigné ^{POU! ..}

~tre

^oüi,

Quant

à

la-Preuve, ce Décret ne peut êtredécerné que [ur le

VÛ des Charges & Informations) Ïuivanr l'Art. _{17 6} de l'Ordon- nance deBlois.

, III.

^{,20. QUANT} aux

Effets,

nous verrons furles

Art.

^10'&

'11 de ce Titre^J que le Décret d'Affigné pour

~tre

^{oûi, n'o-} pére point

~'Il1terdiéHon

^,de

^l'?fl?der.

^{contre lequel il eit pro-} noncé ; au lieu que le Decret cl Ajournement ferfonnelempor~

te cette Inrerdidion

de plein

droit.

IV. 3°·

^{QUA N T aux Délais,} nous venons

de

voir fur l'Ar- ticle précédent) que l'Ordonnance ^11'en avoir marqué aucun par rapport au Décret d'AŒgné pour être oùi , & qu'elle fem-:-- bloit s'en être rapporté là-deflus

à

la pruclence des Juges ^J fui- vantl'exigence des Cas. l'VIais il n'en eû pas de même à l'égard

du

Décret d'Aj.ournementPer[onne1,pour lequel elle veut qu'on , obferve les mêmes Délais gui font marqués pour les Ajournemens en Matiere Civile; c'efi-à-dire, que ces Délais doivent êtreau moins de trois

jours,

fi le Lieu où 1'Aillgnation eitdonnés, ef!: le même que celui,de lademeure de. l'Accufé ;d~ h~itaine, s'il de...

meure hors ce

heu,

& dans la ddtance-de ^dIX l1eues; & fi la diftance efl: au-delà de dix Iieues_~ le Déla1.devra être_augment~

d'un jour pour

dix

Ileues,

y.

^1,o•.

^Q

^{U AN T aux} Formalités.; fuivant la

~éc1a.rariOli,

^du mois

me

Décembre 1680,les Juges font tenus¹ a peine cl In-

t~rdiél:ion

, d'exprimer da,ns les Décrets?'Ajournement Perf?u.

nel,

le

Titre de1AcczifâtlOll, pour

lequel

Ils

le

dé~~rnent. ^lin

dt

1

1

3¹² . l'N S

:r

^{Rue T ION}

fait aucune mention. dans: cette Loi du Décret

d'Affigné

pour être oüi , qu'on peut dit"",e par conféquent:: n'être point fujet

à

cette Formalité. Cependsa, nt) comme elle a

été

principalement introduite, fur le

fondemenr

que les

Défenfes qui

font obtenues contre les Décrets d'Ajournement PerfOl1t1l,el , peuvent être ac...

cordées

fans voir les

Cha,l:ges

^&

Informàri

cins ;

& qu'il

ef!: cer-- tain que ces Défenfes pelJllvent avoir égaleraient lieu, contre les

Décrets d'Affigné

pour êc

ze

oûi ;

il

faut

co

nvenir ,

qu'il

y

a mê..

me raifon d'yaflujettirces derniers Décrets: ,&effettivel11ent, 1'011 trouve au Iixiérne Tome du Journal des .Audienccs , un Arrêt du ¹² Mai ^1711, qui aj;ugé que l'Obliga,tion prefcrite par la Déclaration de,^J680, d'éal.ollcer le Titre ,de l'Accufarion dans les Décrets d'Ajournemer1k,t Perfonnel , dey ^,()it s'appliquer égale..

ment aux Décrets d'Affigr::a^é pour être oûi.

V 1. Au

^{RES TE,} poLJIr

ce

qui regarde la Procédure, tant pour la Signification du Décret au Dom!cile de l'Accufé , que pour l'Eleêtion de Domicile, que la Parue 'Civile doit faire dans le Lieu où l'Accufation eL1: pendant~; ainf

que

pour parvenir

à.

la Converûon de

ce

Décr"~t en ^C.elUi

de

Plife

de

Corps ;_~l faut faivre les mêmes Formal:ltés qm font 1112trouées [ur l'Article

?ré~édent,

relativement

a~

^Décret

d'A~gné

^{pour être}...,oüi; c'eft:

à-dire , que

depuis le

Jugement par ~ef~ut"

pns

au Greffe) qUl ordonne la Converûon dt)l Décret dAfIIWl:é pour être oùi, en D~cret d'Ajournement pe:::,lltfo.l1l:el, la Parne CivHe doit _el1co~e laiflee paffer un. Délai deJ1Ulta~ne, avant ql.::Jle de [everÏou De- fa~t au Greffe,& q\linzairJ'captes, elle POUJt-ra le faire Juger, &

faire ordonner fur les _C~' nclufions de la Partie

Publique,

la Converfion du Décret d'~Journement

perfo

miel ; en Décret de Prife de Corps.

Nous obferverons feule.:J1el~t

à

l'égard d~ cette Converfion, que fo~ ^{Effet eft}

tel,

que

P

^{l'Accufé ne fe} met pas. eU dev.oi(

de

fe repréfenter après qt'" elle eft p.rononcé~ ^,

&.

qu'll ne puifle être arrêté; ⁰¹¹inûruir alors;; ._contr~ lmla~Ol1~ll1mace^, de lamême maniere que" contre l'Acc~;Fé ^qUl aU,~olt, ét~ ^décrété or.igi~aire""

ment de Prif~ ^deCorps. 'r"l1forte qu li 11Y~ ^{d'autre DIfférence} entr'~u~, ^ûnon que,fi l'A,~cu~é dont leD.é~^{Fet .}a é:é converti , venoit a être arrêté

dans

t,,a ~l!lt~,^{,?11 ne} rO~rrolt lui refufer fon ElargiiTement) auffi

~

^tôt

a~:~

^qu

l1dauro~.:('ubi Interro9a~oire,

comme nous le

verrons

_fu~ , rt.^21, e ce .Iltre ;& que

cl

ailleurs

il

Jo • ~ ~^...

, "" ^- ~"""""'''~~~~'''''''''~ ~~'

AIR. E.

. MM. les Avocats&-ProcureursGe.~

.néraux? -'

IV. Comment doit-on proceder en...

fuite de ces Procès-verbaux?

V.

Procès-verbal ne peut opérer une Preuve fuffiJante pour la Condam- nation. Exception. . , -'

"

(

.~

\

CRIMINELLE.

PART.l TITRE

X,

_~l,j

i~.auroit , comme

le

Décrété d'Affigné

pour

être

oüi ,

les

.deux Reffources

de l'Exoine , &

de

l'Arrêt

de Défenfes lequel

s'ob-

tient fur les Conclufions de

M.

le Procureur

'Général, & fans qu'il foit befoin de Vû

de

Charges & Informations ,comme en Fait de Décret de Prife de Corps

qui

a été originairement rendu.

Y. au

furplus ce qui

fera

dit fur l'Art.

¹² ci-après. V. auffi l'Art;

f du Titre 26

de la

préfente Ordonnance, où il fera

parlé des

Arrêts

de-

Défenfes

qui

s'obtiennent en pareil Cas. .

,VII.

Fo RM U LE de Décret d'Ajournement PeifOnnel.

. . Extrait des Regifires de • • • • • •

Vu l'Information faite par .••••à la Requête de ••••• contre .•••-;'J

ou Vu le Procès-verbal fait par .••.•• les Conc1ufions du Procureur du Roi ou FHCaI ..•. nous ordonnons que ledit Accufé de. . • • (exprimer le Titre -de l'Accufatïon; &' faire Mention s'il y a des Coaccu[es décrétés fé...

parémeni de Prifi de Corps, fera ajourné à comparoir en Perfonne pardè~

vant nous &c. (il faut fixer le Délai fur la dijfance des Lieux, Jui1t'ant I~Ordonnance de 16é7, au Titre des Ajournem.ens) pour être oüi &inter- rogé fur les Faits réfultans des Charges & Informations.^OU ,autres , fur.

lefquels leProcureur du Roi ou Fifcal requerrerade-le faire oiiir'& entendre:

Fait ce •••••

4.

A R ··T 1 C L·E V.

)}'LE S Procès-verbaux des Préfidens &. .Confeillers

»de nos Cours, pourront être décrétés de Pri[ede

»

Corps; & ceux de nos autres Juges, cl' Ajournement

)~

Perfonnel feulement, Iinon après que leurs AŒflans

" , , ,

»

auront ete repetes.

SOM M

I. Quand lesProces-verbaux mention- . nés dans cet Article peuvent-ils avoir

lieu?

II. Diflinélion entre. les Effets des Procès - verbaux des Officiers de . Cours Supéri~ures &'ceux des Juges

Inférieurs. Sur quoi fondie ? Il 1. Quid, des Procès- verbaux de

.

^"

I.

LES PROCÉS~VERBA'UX

^dont

^il

^eft

^parlé

^{dans cet}

^Art.':

font ceux

qp.i

fe fontprincipalement

à l'

cccaûon des Infiltes _~.

. . Rt .. .

~14

1 N S TRU C T ION'

Foies de' fait commifes envers des:

Magiftrats & autres Officiers de

Juflice. .

. I J.

L'~ ^{Ril0 NNAN CE}

diûingu e , par rapport à leurs

EF'FE'!S,

les Procès-verbaux dreflés par les Préfidens

& Officiers

des Cours Supérieures, de ceux qui

font

dre1Tés par les Juges Inférieurs:

elle veut que

les

premiers

fuffifent:,

pour donner lieu au

Décret

de Prife de

Corps;

tandis que

ces

derniers ne peuvent

produire

par eux-mêmes ,

que

le Décret cl'A. journement Perfonnel , & ne peuvent donner lieu au Décret _~éeI , que lorfque les Procès-

verbaux

font

répétés

pa~

les A:lfeireurs de ces Juges Inférieurs, é'eû-à-dire , par les Ofiiciers du mêrme Siége, qui

ont

préfidé avec eux,

, Cette Diûindion efr

fondée,

tant

fur

la

Supériorit8 du

'Rang des premiers

^J qui

rend l'Injure

qlli

leur

efl

faire plu

s

grande

que

celle commife envers

de

Iimples

.Juges, que fur

la-

PréflmptiOlz naturelle , que

I'Elévation

de,

leur

Rang

Ids -rend moins

fufcep-

ribles dePrévenrion ,

& cQnféqu~n;:lll1len~

plusfinceres dans leurs Déclarations, -

III. A

U RESTE,

comme les E.tr'ets,

que l'Ordonnance donne

ici aux Procès-verbaux émanés, ta.J1t des Juges

Supérieurs, que

des Juges Subalternes, font autant d'Exceptions à la Régie géné- rale qui

veut,'

que les Décrets ne puHfent 'être rendus que fur le vû des Charges & fur,

les Conc1"l.1iions

de la Partie

Publique,

elles ne doivent point être

étendLl~s. a.u~d~~à

.des

P~rfonnes q~i

{ontdéfignées

par cet

Article:

^d'01U 11 paraIt que 1 on pourrOlt conclure', que les Procès,.verbaux (le MM. les Avoca^tS & Procu-

reurs Généraux,

& à plus forte raifon ceux des~vC)ca1is &

Pro-

cureurs

du Roi

des

Juft1ces

Ihfériet:lres:, ne devraient: point

jouir du

_:Privi1ég~

dont n

s',ag~t. çepenpant

,l'Ufageeft contraire

_~ l'égard de MM.

les Av.ocats

& PrOC1.ueurs

GénéraQx;, qui

tien-

nent un

Rang

dlftingué dans la

M~giflrature, &

qui.

_ré~nHrent, fans contredit_{. .} ^J

tous les

Motifs de :J.a Loi

en leur

f't;vèur.

. -

IV. 1../0

^{RDQN NA1'01C E'}ne ma1tque point

131

Pr(:)cédure

qu'il

fautgarder enfuite-de ces Procès_verbaux; on

ne

la_t~ouve même marquée bien'précîfément dans

aycun

de

nos Prati.ciens.

Voici

celle qui m'a

_~at:u

la plus

réo"ulib[e~,

."

. A

l'égard des

P(oCès-verbaux~des (>Jficzers ~e^Cours. Jupérieures:J

fUfage

efl., qu'ils les décrétent eu~wmêmes fa~s rép~,ition ^d'Ar...

JI

:,

l ,,-,

CRI MIN E L L E. PAR

1.

1. TI

^Î'

REX.

_.~1):

(tftans; ou bien qu'ils les remettent entre les' mains de M. le Procureur Général, qui fait prononcer le Décret Réel. P, l'_Au~

TE U R des Formules. .

Quant aux Procès-verbaux des autres

Juges;

s'ils fe font_trou~

vés feuls , lorfqu'ils ont été infultés , ils les remettent au Procu- reur du

Roi

du Siége qui obtient le Décret d'Ajournement

Per,

fonnel;& fi ces Juges étoient alors affifiés de leurs Affeffeurs_~ ils les répéteur& décrétent enfuite de Prife de Corps. Maisfi ces Juges Inférieurs avoient été com mis par laCour,& fil'Arrêt qui les auroit commis, portoit cette Claufe ,pour ce fait &C rap'o.i porté, hre ordonné ce que de raiJôn, ils devraient repréfenter leurs Procès-verbaux de Rébellion à laCour même qui prononceroit enfuite le Décret.

r.

^aufli

l'A

^{U TE}u a des Formules., "7

V. SI après que ces Décrets auront été fignifiés

à l'

Accuré,

fI

^ne comparoHfoit point, on inûruiroit la Contumace contre

lai.

M'ais s'11 comparoifloir, & que fur J'Interrogatoire qù'on.lui

~eroit fubir , il dénie le Fait, que devroit-on faire alors? _Juge~a-:

t-on fur le ~rocès-yerbal.!C~~ft ce quine pourrait,

fe-

faire. ré..;,:

guliérement. Car, quoique ce Procès - verbal puiffe opérer .une Preuve_fu~fante ponraf(eo:irJeDécret,cette'_{Preuve ne fuffi~}

roit_J~()it1t.certainemene pour opérer .la Conviétion de l'Aeçufé, ni par conféquenc.IaCondamnationjil;faudra donc néceflaire-,

men~pou~- ce}a.,avpir recoursàl'In(or~a~~on qui fera _~uiyi;e.de Récollement ex. de Confrontation. Mais·

pans

r~,dernier Cas" I.e:

Juge, après avoir

été

récollé fur

ton

Procès-verbal, fera-t-il con...

fronté

à

l'Accufé? Voilà fur quoi aucun Criminaliûe ne paraît s'être expliqué nettement^J & ce qui demanderait bien un RégIe- ment.Ilparaîtnéanmoins qu'il_faudroitexcepter le Casoùl'Infulre aurait été faite au Juge en préfence de fes Affiftans) parce qu'a'....·

lors les Déclarations de ceux-ci pourrolenr fuffire" non-feule-

ment pour faire décréter réellement .1eCoupable1 mais encore, pour opérer fa Condamnation ou- fa Décharge^J fans qu'il fût be- foin de recourir à cl'autres Preuves.

;::; ^{: t :" . 1 1 " ! ) !}

!.

^{5 :!H':i~)}_c•.,

AR- TI,I'CL E V 1.

)L$. ^{S Procès - verbaux} des Sergens ou Huil1iers;

~»

même de nosCours , ne pourront être

déc!ét~s:".1inân:.

. - Rr1