C ompte- rendu du CSE du 21 mars 2013 Examen du projet de décentralisation
Chaque organisation a centré sa déclaration préalable sur l’analyse générale du projet de loi sur la décentralisation. La question de l’orientation a donc été abordée à la fois dans les déclarations préalables et lors de l’examen des articles 25 et 26. Pour des facilités de lecture les propos ont été regroupés pour chaque organisation et limités à cette partie sauf pour celle de la FSU. La déclaration commune a été lue lors de la présentation des articles 25 et 26 et n’est pas remise ici
Lire sur le site: http://www.snes.edu/intervention-de-l-intersyndicale.html?var_mode=calcul
FSU
L’éducation doit répondre aux enjeux citoyens, aux besoins économiques et sociaux. La réussite de tous, la lutte contre les inégalités nécessitent de donner un nouvel élan au service public d’éducation nationale. La Loi dite de Refondation n’est pas de ce point de vue, à la hauteur des enjeux. Manquant de réflexion approfondie, elle ne porte pas une vision transformatrice de l’ensemble du système éducatif et n’est pas en réelle rupture avec les politiques précédentes.
Dans les écoles et les établissements, les besoins restent forts et les changements concrets se font attendre. La rentrée 2013 doit être celle du changement ! Or, en dépit des créations de postes, les conditions d’études des élèves et de travail des personnels ne seront pas notablement améliorées.
Des dispositifs contestés perdurent.
L’abrogation de la journée de carence suite aux luttes menées et aux interventions réalisées montre que l’action syndicale paye et incite à développer l’action revendicative. C’est pourquoi la FSU appelle à la réussite de la manifestation nationale pour l’éducation à Paris le samedi 6 avril, qui permettra l’expression nationale de tous les territoires et de tous les métiers.
La FSU y portera son projet éducatif ambitieux et ses propositions pour des mesures immédiates à même d’améliorer la rentrée et dans les débats ouverts et à développer. Education prioritaire, formation des enseignants, priorité au primaire, rythmes, collège, trois voies du lycée, métier, rémunérations, conditions de travail … les exigences des personnels doivent être entendues.
Cette loi de décentralisation pose un premier problème de fond. Elle n’est pas précédée d’un bilan des lois précédentes des difficultés des dysfonctionnements même parfois qu’elles ont pu provoquer dans l’exercice des compétences transférées , de leur articulation avec celles de l’Etat, du coût que cela a représenté en termes de croissance de la fiscalité locale avec les injustices de cette fiscalité.
Elle s’appuie essentiellement sur la recherche de nouvelles baisses des dépenses publiques et ne
traite que d’une nouvelle phase de décentralisation sans traiter en même temps des moyens de
redonner à l’Etat ses capacités d’intervention à tous les niveaux. Ainsi, aucune autre réponse en
termes d’organisation de l’activité de service public de l’Etat, par exemple par la déconcentration de
la mise en œuvre de certaines missions dans le cadre de politiques publiques nationales, n’a pu être
débattue.
Le second problème est que cette loi n’intègre aucune amélioration, aucun élargissement des dispositifs de péréquation entre les collectivités de même niveau. Nous savons tous que les inégalités dans la richesse des collectivités se répercutent y compris sur le fonctionnement des établissements scolaires et des écoles.
De plus tout au long de la préparation de cette loi, le gouvernement a donné la priorité au dialogue avec les associations d’élus. Les Débats autour des projets actuels de la décentralisation et donc sur les évolutions du rôle de l’Etat, les modifications du paysage institutionnel, sont restés cantonnés entre élus et experts. La FSU exige qu’avant le débat parlementaire soit organisé une véritable concertation avec les usagers et les organisations syndicales.
C’est en particulier pour ces raisons que la FSU désapprouve ce projet.
S’agissant des articles qui portent sur les questions d’éducation (formation professionnelle et orientation), nous prenons acte avec une réelle satisfaction des évolutions des projets successifs. On pourrait résumer ainsi les choses : nous sommes arrivés à un point de rédaction où la loi n’apporte rien de nouveau par rapport à l’existant alors que la façon dont a été traitée la question du pilotage de la carte des formations dans la loi de Refondation continue à soulever des questions qui ne sont pas réglées. On peut s’interroger sur la méthode qui consiste à modifier aujourd’hui des articles du code de l’Education alors que la loin de Refondation de l’Ecole est en débat au parlement. De plus ce projet propose une réécriture sur la partie « élaboration du contrat de plan (CPRDOFP) qui entérine une approche adéquationniste formation/emploi, avec le risque de restreindre l’offre de formations professionnelles des jeunes aux seuls besoins des employeurs locaux et d’accentuer le développement de l’apprentissage.
Nos interventions sur les missions institutionnelles des Co-Psy dans les CIO, sur les besoins des collègues de se concerter semblent avoir été entendues.
Pour l’orientation pas de transfert de compétences, pas de transfert de personnels. Mais la vraie question c’est l’après !
Il court des bruits les plus divers : affectation des copsy dans les EPLE, mise à disposition des CIO aux régions . Tout ceci doit être mis à plat pour que le dialogue social ait du sens. Le gouvernement doit donc clairement ici et maintenant clarifier ces points et exposer ces intentions sur les suites qu’il entend donner à l’organisation des compétences de l’Etat dans le domaine de l’orientation scolaire.
C’est aussi parce que cette opacité demeure que nous voterons contre ce projet.
CGT (partie orientation)
La CGT a signé le texte commun avec la FSU et SUD. Les transferts de CIO aux régions posent problème. L’Etat était dans une phase de reprise des cio départementaux. Maintenant où en est on des fusions et de suppression. Nous sommes inquiets de la disparition de l’alinéa faisant référence aux aspirations des élèves. La Région ne doit pas devenir toute puissante sur l’orientation des élèves.
SUD (partie orientation)
La loi persiste à vouloir mettre en place le SPTO. SUD demande le maintien du SPO dans l’EN. Les
copsy n’apparaissent pas dans le texte. Que vont-ils devenir ?
FCPE (partie orientation)
La FCPE est déçue que sur l’orientation on ne soit pas allé assez loin, notamment sur le choix de l’orientation par l’élève et sa famille. Nous sommes déçus de la suppression de l’article 25 ter (qui le proposait).
FO (partie orientation)
Il y a un risque pour l’orientation. Les missions des copsy risquent de devenir dépendantes de la volonté des régions. Les CIO et les copsys ne sont pas cités dans le projet de loi de décentralisation.
SGEN (partie orientation)
Il y a des manques sur l’orientation dans la loi de décentralisation. Le Sgen espère que les discussions vont continuer.
On a connu différents épisodes, notamment une réflexion fondamentale sur la conception du service public de l’Education et sur l’orientation tout au long de la vie. Pour le Sgen, il est fondamental pour le système éducatif d’inscrire son action dans une formation et une orientation tout au long de la vie.
Le résultat du projet de loi de décentralisation établit de fait une scission entre orientation scolaire et orientation tout au long de la vie. C’est grave. Nous avons la crainte qu’à terme cette situation n’aboutisse à affecter les copsy en établissements scolaires et à la dissolution des CIO qui vont disparaître en fonction du schéma de 2003. Les CIO départementaux ne seront pas repris. Quelles seront les affectations et les missions des directeurs ? Cette situation n’est pas satisfaisante. Le SGEN préférait la version initiale dans le cadre de conventions et dans le respect des droits et du statut.
Nous préférons que le pilotage du SPO soit confié aux régions.
MEDEF
L’orientation tout au long de la vie est démantelée. On voit poindre les risques de conflits ou d’immobilisme alors que les entreprises ont besoin de dynamisme.
ARF (F Bonneau),( partie orientation)
Il ya eu des concertations entre l‘ARF et toutes les organisations syndicales. Nous avons eu la conviction qu’il n’était pas possible de se comprendre si nous ne disions pas que nous ne demandons ni les CIO, ni les copsy. Nous avons besoin d’un SPTO. La région est chargée de l’animation, de la coordination, du pilotage. Entre les BIJ, Pole emploi, les Missions locales, les points VAE, cela mérite une coordination. Les copsy doivent être maintenus dans la formation initiale. C’est ce que veulent apparemment les personnels, pas nécessairement tous mais ..
L’ARF ne paiera pas pour les CIO. Elle refusera de les financer. Il n’y aura pas de mise à disposition des personnels de manière directe ou indirecte. Mais nous devons tenir compte des besoins plus globaux. Les différents services ne peuvent rester en tuyaux d’orgue. Il faut coordonner orientation première et orientation tout au long de la vie.
UNSA (partie orientation)
Les termes retenus dans la loi pour l’orientation ne sont pas exempts d’ambigüités à lever. Il faut
conserver une place à l’ONISEP. Il aurait fallu que ceci figure dans la loi de Refondation.
Réponse de la DGESCO
L’orientation reste une compétence partagée entre Etat et Région. La Région met en réseau, anime, coordonne et l’Etat définit dans le SPO la politique pour l’orientation des élèves et des étudiants, en assure la mise en œuvre dans les établissements ainsi que la délivrance de l’information. Cette information est délivrée dans les CIO qui accueillent surtout le public scolaire. Ils continueront à le faire. Il n’est pas illogique que les copsy se rapprochent des établissements sans déserter les CIO.
Mais les CIO accueillent aussi tous publics. La coordination de l’Etat et de la Région se fera par des conventions annuelles dans lesquelles les CIO exerceront leurs compétences et participeront au SPO.
Il n’y aura pas de mise à disposition ; mais il y aura nécessairement des relations directes entre la Région et les directeurs de CIO en coordination avec l’autorité académique dans le cadre de la convention.
Il n’y a pas de changement dans la répartition des charges de fonctionnement des CIO. Ce qui relève de l’Etat (salaire + budgets des CIO d’Etat) Mais sur les 550 CIO, 250 sont départementaux. La loi n’introduit pas de changement par rapport à la situation actuelle. La transformation de la carte des CIO se posera dans les mêmes termes.
La loi reprend sous l’égide de la Région l’esprit de la labellisation. Il y aura des Cahiers des charges régionaux qui définiront les organismes associés qui pourront avoir un label clairement identifié.
Ils mettront à disposition l’information sur les perspectives d’insertion, les métiers et les formations et délivreront un conseil personnalisé.
Il ne faut pas craindre une scission entre formation tout au long de la vie et formation initiale, car la loi de refondation et le rapport annexé comme la loi de décentralisation, organisent une meilleure coordination avec les Régions qui poursuivent des objectifs cohérents. L’orientation est inscrite désormais dans les CPRDFP, ce qui favorise la coordination tout au long de la vie
1.
Il n’est pas surprenant que l’Etat focalise son attention sur les compétences des élèves dans l’établissement et la délivrance des informations. Il apparaît cohérent que les copsy interviennent davantage dans les établissements scolaires. C’est l’esprit du rapport annexé. Le cadre du PDMF requerra fortement l’apport des copsy. Il y a beaucoup de travail à faire dans les établissements. Les modalités de pilotage et l’affectation des personnels sont à l’étude. Il y aura des phases de concertation. Il n’y aura pas d’imposition avec un impact statutaire. Des discussions sont prévues.
Il y aura un cadrage national, pour les conventions annuelles que les autorités vont signer
2. Le MEN fera une proposition de convention type pour harmoniser d’une région à l’autre.
Sur les expérimentations, il y a effectivement des possibilités. Elles sont à l’étude mais il n’y aura pas de chantage.
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Une réforme de la composition des CPRDFP est annoncée
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