Installation de la CAPN des Professeurs certifiés 17 janvier 2012
DÉCLARATION LIMINAIRE SNES - FSU
Cette CAPN est installée dans un contexte exceptionnel où les dossiers d’actualité sont lourds de conséquences pour notre métier, la vie professionnelle de nos collègues et l’avenir du service public de l’Éducation nationale, à l’issue du renouvellement général des instances lors des élections d’octobre dernier et à la veille d’échéances politiques déterminantes.
Dans ce cadre, la mobilisation des personnels pour défendre nos métiers et un service public de qualité ne faiblit pas : à la suite du succès de la grève majoritaire du 15 décembre, la journée de manifestation nationale et de grève le mardi 31 janvier sera marquante.
Quatre points seront ici développés :
• le bilan des élections professionnelles d’octobre 2011 ;
• notre CAPN ;
• la défense de nos métiers : rejet unanime du projet d’évaluation des personnels et du programme « ÉCLAIR » ;
• la revalorisation de nos métiers et de nos carrières ;
suivis d’un vœu exigeant le retrait des projets sur l’évaluation des personnels et les affectations en établissements « ÉCLAIR », ainsi que l’augmentation et la programmation des recrutements par concours.
1/ LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES D’OCTOBRE
Les élections professionnelles constituent un moment très important de la démocratie sociale dans l’Éducation Nationale et dans la Fonction Publique. Elles doivent en effet permettre de mesurer la représentativité des organisations syndicales et, à travers ce vote, de mettre en évidence les choix des personnels sur l’avenir de l’Éducation nationale et sur l’avenir de leurs carrières, leurs métiers, et leurs conditions de travail. C’est le sens du vote aux CAPN. Ainsi la recherche d’une expression du plus grand nombre, la mise en place de modalités permettant à chacun de pouvoir s’exprimer par son vote, la rigueur de l’organisation du scrutin sont des éléments essentiels.
Si les rapports de force et le « paysage » issu des élections restent globalement inchangés (le SNES confirme et accroît sensiblement la majorité absolue des suffrages exprimés qui se sont portés sur les listes qu’il a présentées), le bilan est sans appel pour notre administration.
Nous devons dérouler l’impressionnant catalogue des dysfonctionnements qui ont marqué le déroulement du processus électoral. Une part importante du corps électoral n’a pas reçu de notice de vote alors que cette méthode était la méthode « normale » de communication des moyens d’accéder au vote ; de nombreux personnels n’ont pu se faire inscrire sur les listes électorales bien qu’ayant saisi l’administration en temps et en heure ; nombre de collègues pourtant régulièrement inscrits sur les listes électorales n’ont pas pu exprimer leur vote ; les conditions de mise en place des kiosques dans les établissements ont souvent été très éloignées des dispositifs prévus y compris par les textes réglementaires.
On ne peut que conclure au caractère déplorable de l’organisation de ces élections. Le ministère s’est placé dans l’incapacité de faire respecter les règles que lui-même avait édictées.
Ce sont bien ceux qui ont décidé d’un vote électronique généralisé, de plus avec un calendrier aggravant encore les difficultés, qui sont les responsables premiers de cette situation désastreuse.
Nous avions dès le début, exprimé notre refus du choix du calendrier et de la modalité de vote (le vote électronique) ainsi généralisée, en particulier parce que nous craignions ce que nous avons observé. Le ministère a fait le choix inverse, sans concertation et en passant en force. Nous considérons qu’il porte l’entière responsabilité de la chute des taux de participation.
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique, le calendrier retenu et la désorganisation de notre administration, consécutive aux suppressions de poste, ont rendu le vote électronique profondément anti-démocratique, en ce qu’il éloigne l’électeur du contrôle qu’il peut exercer sur le scrutin. Le caractère démocratique d’une élection ne réside pas dans la technique électronique des moyens de vote ou de contrôle, mais réside dans la nature démocratique de la capacité qu’a tout électeur à pouvoir exercer son droit de vote et à pouvoir contrôler la régularité des opérations électorales. Il est clair pour tout le monde que ces conditions n’ont pas été réunies. Les choix faits par le ministère visaient à fragiliser la démocratie sociale et c’est bien cela que le gouvernement et le ministre cherchaient à obtenir, en cohérence avec la mise en œuvre de choix budgétaires, de décisions et de réformes qui sont rejetés très majoritairement par les personnels.
Sur le fond : les élections des représentants des personnels sont la propriété des personnels, non pas de l’employeur. Notre administration est prestataire des personnels en cette matière : la gestion catastrophique du scrutin et de ses modalités est en elle-même la démonstration de l’état alarmant dans lequel se trouve notre administration et le service public.
C’est aussi le témoignage irréfutable de ce que nous considérons avoir été une tentative politique de hold-up sur l’expression démocratique des personnels. Ceux-ci l’ont mise en échec.
Dans cette affaire, tout le monde sait qui était visé. Il n’est pas très glorieux d’utiliser de telles méthodes pour tenter de contourner l’expression de la volonté des personnels d’un ministère dont les effectifs représentent plus de la moitié de la fonction publique de l’État et près de 85% des cadres de l’État.
Le SNES et les syndicats nationaux de la FSU sont viscéralement attachés à une représentation des personnels fondée sur l’expression de la volonté de l’ensemble des personnels que les organisations syndicales ont vocation à représenter, selon la lettre et l’esprit de l’article 9 du Titre 1er du Statut Général ayant force de Loi d’État. C’est au regard de cet attachement que nous tirons nos conclusions : le scrutin d’octobre est l’archétype de ce qu’il convient d’éviter à tout prix.
C‘est pourquoi nous demandons, sur l’ensemble de ce dossier :
• une commission d’enquête administrative, composée de membres indépendants de la structure du ministère ;
• une commission d’enquête parlementaire ;
• une enquête de la Cour des comptes sur la réalité des coûts engagés, les conditions dans lesquelles ont été passés les contrats avec les prestataires privés et les experts dits
« indépendants » auxquels ont été déléguée ou subdéléguées les opérations, la nature de ces contrats, les liens éventuels pouvant exister entre les contractants, la nature de ces liens, leur origine et leur antériorité, la réalité de la totalité des dépenses, y compris en ETP et masse salariale des personnels qui ont été accaparés pendant des mois par les opérations électorales.
Dans sa réponse, en indiquant qu'il demande un rapport indépendant, le ministre a reconnu l'existence de graves dysfonctionnements. Nous demandons la réunion rapide du groupe de travail annoncé ; nous y porterons les questions déjà posées publiquement. Pour notre part, il est clair qu’à l’avenir, il faudra rendre effectivement à ce scrutin son caractère solennel et collectif.
C’est pourquoi le SNES, avec les syndicats nationaux de la FSU, se prononce pour un autre calendrier, une réelle mise en place de moyens collectifs de vote sur le lieu de travail comme les bureaux de vote et l’organisation du vote à l’urne.
2/ NOTRE CAPN
Nous savons bien qu’un des objectifs du pouvoir est de minorer le rôle des CAPN, voire de s’en débarrasser, en ce que les CAP représentent directement les personnels dans leur métier et leur professionnalité, permettent le contrôle démocratique de la gestion individuelle et collective des carrières et des mutations, obligent l’employeur à communiquer aux élus à l’avance ses projets, à justifier a priori de ses choix et à les confronter contradictoirement et préalablement à l’expertise des personnels eux-mêmes avant décision.
Dit autrement, notre CAPN, en tant qu’instance démocratique représentant l’un des plus important corps de l’État et une part majeure de ses cadres, participe directement au contrôle démocratique devant être exercé sur la puissance de l’État en tant qu’employeur : nous portons aussi l’intérêt général.
À cet égard, dans les conditions générales désastreuses d’organisation du scrutin que nous venons de dénoncer, il est remarquable que les taux de participation aux CAPN soient notablement supérieurs à celui du CTM. Il est clair que les personnels restent très attachés au rôle des CAP et à celui de leurs élus en CAP : ceux qui voudraient s’abstraire du contrôle démocratique exercé par les CAP sur la gestion individuelle et collective des carrières et des mutations, doivent l’avoir en tête s’ils veulent persister dans leurs intentions.
Gestion des carrières et des affectations par les chefs d’établissement ; systèmes de promotion et d’affectations à la tête du client, organisation dérogatoire des établissements
« ÉCLAIR »… la réponse des personnels est claire : c’est non, et ils l’ont dit en votant, envers et contre tout, dans le cadre d’un véritable parcours du combattant.
Respecter nos métiers et nos professions, recruter et former, organiser concrètement la démocratie sociale, re-construire un service public d’Éducation nationale, performant, porteur de progrès social et d’égalité, par et dans l’accès aux savoirs et à la qualification : voici le message délivré par nos professions aux scrutins aux CAPN. Ce message doit être entendu.
3/ CARRIÈRES ET ÉVALUATION : LE REJET DES PROJETS MINISTÉRIELS
Deux dossiers sont aujourd’hui emblématiques des projets de l’actuel gouvernement : le dossier de l‘évaluation des personnels, le programme « ÉCLAIR ».
Ils résument tout à la fois :
• le projet d’atomisation du second degré, dépecé en établissements dont l’autonomie est en réalité celle des chefs d’établissements ;
• la vision « managériale », profondément ringarde, du rôle de ces derniers devenant recruteurs et évaluateurs ;
• la dénaturation de nos métiers et de nos qualifications, pour mettre sous tutelle l’ensemble des enseignants.
3.1/ Le projet de réforme de l’évaluation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation s’inscrit dans le nouveau « management » de l’Éducation nationale.
Nous sommes loin d’un projet d'évaluation formative constituant une aide à l’exercice du métier d’enseignant, loin des principes d'équité et d'égalité de traitement. C’est bien plus une vision du système éducatif fondée sur la « performance » individuelle et la mise en concurrence que portent ces projets, contre l’efficacité collective et loin des exigences pédagogiques que la lutte contre la difficulté scolaire impose.
Non seulement ces projets n'améliorent pas le dispositif actuel mais ils font disparaître toute référence et tout repère pour l’ensemble de la profession dans les opérations d'avancement. Au final, c'est moins de transparence et plus d'arbitraire, moins d'équité et plus de concurrence. Faire du chef d’établissement l’unique évaluateur relève d’une ignorance voulue et d’un mépris inouï de la réalité de nos professions. D’autant plus que chacun connaît
parfaitement l’incompétence statutaire, mais aussi concrète et réelle, des chefs d’établissement en cette matière.
Par ailleurs, l’argument du « caractère dérogatoire » de l’actuel système, il ne tient pas la route un seul instant : d’une part parce que le dispositif prévu reste profondément dérogatoire, mais aussi parce que lorsque le caractère « dérogatoire » d’un dispositif concerne près de 85%
des cadres de l’État, ce sont donc les 15% restant qui sont hors norme.
Ces projets nient la dimension pédagogique, essentielle dans l'activité professionnelle.
Une telle évolution, qui revient à marginaliser le rôle de l’inspection pédagogique, interroge nécessairement quant à l’attention portée par ce gouvernement à l’acte d’enseignement lui-même : si nos missions visent à la construction d’une culture commune, au moyen d’œuvres humaines que l’on estime important de transmettre à une génération donnée, au moyen des modes de pensée, d’expression, de création que les élèves sont censés s’approprier, alors il est opportun d’évaluer d’abord le travail des professeurs sur la base de leur activité pédagogique et didactique, en se fondant sur l’avis de pairs de la discipline : les IPR ou les IG.
En confiant la responsabilité de l’évaluation de tous les professeurs au seul chef d’établissement, le gouvernement prend la responsabilité de marginaliser l’enseignement dispensé aux élèves au profit d’autres activités, immédiatement appréciables par l’administration : implication dans la vie de l’établissement, présence auprès des parents et des partenaires extérieurs, participation à des projets divers visant à améliorer l’image de l’établissement, acceptation de missions dévolues à d’autres catégories de personnels... Si certaines de ces activités ont leur utilité et peuvent être prises en compte dans le cadre d’une évaluation administrative, elles ne reflètent pas l’essence de nos missions de service public.
En confiant la répartition de mois de réduction d’ancienneté au chef d’établissement, on introduit en outre la concurrence entre collègues au cœur même du collectif de travail. La qualité du travail en équipe est pourtant un élément central de la réponse aux difficultés scolaires. Enfin, le risque est majeur d’un fonctionnement pervers et démagogique de l’évaluation si venaient à être pris en compte des critères tels que les résultats scolaires des élèves, le jugement des élèves et des parents, l’opinion de tel ou tel collègue. Mais ne serait-ce pas bien de cela dont il s’agit au fond : casser le rapport professionnel aux savoirs et aux apprentissages.
Ce projet doit être retiré, les discussions doivent s’ouvrir sur de tout autres bases. Les récentes déclarations du ministre, dans lesquelles il ne renonce pas à faire du chef d’établissement l’unique évaluateur de notre « valeur professionnelle » malgré son incompétence statutaire et concrètement totale en matière de qualification disciplinaire, montrent bien qu’il persiste. Ceux qui décident de faire l’économie de ce constat en porteront la responsabilité devant les personnels.
3.2/ Le projet de recrutement des personnels par les chefs d’établissement « ÉCLAIR »
Il en va de même en ce qui concerne le projet relatif aux affectations dans les établissements relevant du programme « ÉCLAIR », sur lequel le ministre a communiqué avec tambours et trompettes, comme à son habitude : en maquillant la réalité et en faisant miroiter quelques avantages pour mieux dissimuler le cœur du dispositif.
En terme de politique éducative, l’ensemble du dispositif « ÉCLAIR » relève d’une idéologie profondément réactionnaire portant une politique de classe : prétendre résoudre la difficulté scolaire en extrayant du droit commun les élèves des milieux populaires. Une telle logique est mise en œuvre depuis les classements « établissement sensible » des années 1995 qui ont préludé à la casse de la politique d’éducation prioritaire issue des années 80. On en voit maintenant les résultats, stigmates de la ringardise d’une telle conception mais aussi de son caractère démagogique.
Sur le fond politique de la gestion des personnels : la totalité des observations faites plus avant au sujet de l’évaluation des personnels s’appliquent à ce dossier.
Sur le fond statutaire : tout se met en œuvre dans la plus grande opacité, en dehors de tout contrôle paritaire. L’article 60 du Titre II du Statut Général, dans toute son amplitude, est jeté aux orties ; le décret 84-814 instituant les FPM dans ses articles 5 et 6-1 est évacué ; les dispositions des statuts particuliers des corps concernés sont oubliées… C’est inacceptable et dangereux au regard du fonctionnement de notre administration, du service public et de l’État.
Là encore, il n’est d’autre voie que de retirer ce projet. Des discussions sur l’éducation prioritaire doivent s’ouvrir sur de tout autres bases.
4/ LA REVALORISATION DE NOS PROFESSIONS ET DE NOS MÉTIERS
Pour le SNES, la revalorisation du métier d’enseignant doit être un point essentiel de la politique de tout gouvernement. Elle doit passer par une amélioration des conditions de travail et d’emploi. La diminution du nombre d’élèves par classe en est un des éléments. Un autre point consistera en l’amélioration des conditions d’affectation tant sur poste fixe (en limitant les postes à compléments de service) que sur poste en ZR (en diminuant la taille des zones et en améliorant les modalités d'affectation).
La revalorisation du métier ne saurait exister sans une réelle revalorisation salariale, qui doit s’articuler autour de deux axes : l’agrégation revalorisée comme corps de référence pour tous les enseignants du second degré et la carrière à un rythme unique, parcourue en vingt ans et intégrant les indices de l’actuelle hors classe dans la classe normale.
À l'occasion de l’élévation du niveau de recrutement des enseignants, juste reconnaissance de la qualification nécessaire pour enseigner, les restrictions budgétaires et une conception réactionnaire de nos métiers ont conduit ce gouvernement à supprimer les emplois de stagiaires.
C'est pour cela que le ministre a imposé aux stagiaires, contre l’avis unanime des personnels, un alourdissement considérable du temps d’enseignement, amputant ainsi en quasi totalité leur formation professionnelle initiale. Le très récent arrêt du Conseil d’État, annulant un élément clef du dispositif, contraint le ministère à revoir l’ensemble : nous demandons l’ouverture immédiate de discussions sur l’ensemble du dossier de la formation initiale des stagiaires.
Pour finir, en ce qui concerne les deux points à l’ordre du jour de cette séance d’installation de notre CAPN constitutive :
• Adoption du Règlement intérieur : nous ferons, dans le cadre du décret 82-451 et de la circulaire FP du 23 avril 1999, des propositions d’amélioration du projet de règlement intérieur en vue d’un meilleur fonctionnement de notre CAPN.
• Élection des représentants de la CAPN à la commission de réforme ministérielle, selon l’article 12-point 3 du décret 86-442 : nous présenterons quatre candidats (deux titulaires et deux suppléants) aux suffrages de la CAPN.
Vœu adopté par la CAPN des Professeurs certifiés 17 janvier 2012
La CAPN demande le retrait des projets ministériels concernant l’évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation et l’affectation en établissement « ÉCLAIR ».
Elle demande également l’arrêt des suppressions d’emplois et une programmation pluriannuelle des recrutements de titulaires enseignants, CPE et CO-Psy.
Pour, 17 : SNES-FSU (11), SE-UNSA (2), SNALC-CSEN (2), SN-LC-FO (1), Sud- Éducation (1) Abstentions, 2 : SGEN-CFDT (2)
