Amendement proposé par la République Arabe Unie à l'article 7 du projet de protocol concernant l'accord

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CONSEIL

ECONOMIOUE ET SOCIAL

Distr.

LIMIT3E

:o/CN .14/FlilAB/3 2 2 aout 1963 FRANCAIS

Original' A3G1AIS C0Ivl,;ISSIUN :,C0l\l",_LN~ ^{POUR l '}AFRPN~

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^{DOCUMENTS O'~'FTC'E}

Conf'er-onco des ",:inistres des finances sur la creation d'illlC banquQ africainc

do devc.loppemont,

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Khartoum, 29 juillet - 9 aout 1963

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AlIlENDE~lBNT PROP0S;; PAR LA"1tD~J3LI,.OJ:' ARAB;.; UNI"

A L'ARTICLE

7

DU PROJST DE PROTUC0L~ CONCLilliMiT L'ACCORD

Desi~nation ot Obligations du ~~ndataire

Ancien t'cxtc

1. Lo present Protocolo prcndra offet aussit6t qu'il aura ete sign~

au nom dos douzc Signataires do l'Accord dont les sousscriptions initial os, tollos qu'ellos sont fixeas

a

l'Annoxo A audit Accord, ropresentant au total soixanto-cinq pour cent au moins du capital- actions autorise de la Hanquo.

Chaquo Gouvcr-r.onont si gna tairc appliquera los dispositions du present Protocolo

a

oomptcr do la dato effective ou de la dato

a

la- quollo il l'aura signe, sGlon cello dos deux dates qui est postericurc

a

l'autre, comme s'il avait ratifie 10 Protocole ou y avait adhere.

2. Lo Depositairc do l'Accord donnera avis do la date effeotive aux Gouvernoments signataircs.

KKAR-63-137

Nouveau toxt<.:.:

1. 10 present Accord entrcra en viguour lors du depot d'instru- ments do ratification ou d'accop- taticn par dcuzo gouvcrnomonts signataircs dent les souscrip- tions initialos, tellcs qu'ollos sont fixeos dans l'Annoxo A au- dit Accord, ropresentont au

total soixante-cinq pour cent aU moins du oapital-actions autorise de la Banquo. Chaquo GouvGrno- mcnt signatairo appliquera les dispositions du presont Protocolo

a

compter dc la date offective.

2. 10 Depositai"c do l'Accord donnera avis de la date off0ctivc aux GouvcrnCffionts signataircs.