VILLE DE QUÉBEC
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1078
RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION ET DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
REQUIS POUR L’IMPLANTATION D’UN CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE SUR UN TERRAIN SITUÉ À L’INTERSECTION DES RUES DE LA FARANDOLE ET D’ARTOIS DANS L’ARRONDISSEMENT
BEAUPORT
Avis de motion donné le 19 septembre 2005 Adopté le 3 octobre 2005
En vigueur le 6 octobre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain formé du lot numéro 3 474 072 et d’une partie du lot numéro 1 987 679 du cadastre du Québec, situé à l’intersection des rues de la Farandole et d’Artois, dans l’arrondissement Beauport, conformément à l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, (L.R.Q.
chapitre C-8.2).
Ce règlement fixe des conditions d’implantation particulières à respecter.
RÈGLEMENT R.V.Q. 1078
RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION ET DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
REQUIS POUR L’IMPLANTATION D’UN CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE SUR UN TERRAIN SITUÉ À L’INTERSECTION DES RUES DE LA FARANDOLE ET D’ARTOIS DANS L’ARRONDISSEMENT
BEAUPORT
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 87‑806 de l’ancienne Ville de Beauport, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et, le cas échéant, du certificat d’autorisation, est autorisée afin de permettre l’implantation d’un
« centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot numéro 3 474 072 et d’une partie du lot 1 987 679 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RVQ1078A01 de l’annexe I, conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, (L.R.Q.
chapitre C-8.2).
2. La délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation est conditionnelle au respect des conditions suivantes :
1° le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme qu’un seul lot distinct sur les plans officiels du cadastre;
2° la marge de recul latérale minimale du bâtiment principal est de trois mètres;
3° les cases de stationnement doivent être localisées sur la partie de terrain formée du lot numéro 3 474 072, à une distance minimale de trois mètres de la ligne avant du terrain;
4° les cases de stationnement et les allées d’accès et de circulation doivent être recouvertes de béton ou de béton bitumineux;
5° l’aire réservée au contenant à déchets doit être située dans l’aire de stationnement ou dans son prolongement et être délimitée sur au moins trois côtés par une clôture opaque et décorative;
6° une haie dense de cèdres, d’une hauteur minimale de 1,2 mètre doit être plantée et maintenue au pourtour de l’aire extérieure de jeux, à la limite Nord de la partie du terrain formée actuellement du lot numéro 3 474 072;
7° une seule enseigne est autorisée et celle-ci doit être conforme à l’une des alternatives suivantes :
a) elle est fixée sur l’un des murs donnant sur la rue publique et est d’une superficie maximale de deux mètres carrés;
b) elle est installée sur un support fixé au sol dans la cour avant et sa hauteur maximale est de trois mètres;
3. Toute disposition du Règlement du zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport, compatible avec les dispositions du présent règlement, doit être respectée.
4. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2
ANNEXE I (article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ1078A01
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4
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain formé du lot numéro 3 474 072 et d’une partie du lot numéro 1 987 679 du cadastre du Québec, situé à l’intersection des rues de la Farandole et d’Artois, dans l’arrondissement Beauport, conformément à l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, (L.R.Q. chapitre C-8.2).
Ce règlement fixe des conditions d’implantation particulières à respecter.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
