1.) ADOPTiON DES TARIFS DES SERVICES MUNiCIPAUX POUR L'ANNEE 2021 HORS ECOLE

COMMUNE DE LOUVRES CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU LUND114 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt s'est réuni en Mairie, en séance publique (diffusion en ligne de la séance), sous la présidence de Monsieur Eddy THOREAU, Maire

Etaient présents : Eddy THOREAU. Pascal HYPOLITE, Valérie GAILLOT, Bruno BEYLERIAN, Céline SCHLEGEL, William PEE, Audrey ARVAUX, Nordine HABIBECHE, Audrey ROCHA, Thomas RUBIO, Sandra CARMELLE, Stéphane TROGOFF, Hélène LAURENT-PERRAULT, Hakima MIZAB, Pédro TRAVISCO, Aurore LATTARI, Julie GAROT-SANDJIVY, Jamila KOUIDER, Nathalie GIMARD, Françoise RYKAERT, Thibault LELIEVRE, Jocelyne DELAN, Frédéric NAVAS, Brandy BOLOKO, Aly KANE (arrivé à 19h35), Liliane BOUY (arrivée à 19h40), Jean-Michel ALLARD (arrivé à 19h20).

Absents: Pannerselvam VIVEKSON, Randy TALEB, Anthony DUPRE, Mathieu GREENBERG, Naima LORENZI, Patricia HAUPAS.

Madame Hakima MiZAB a été désignée pour assurer ies fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal et le compte rendu de la séance du 7 novembre 2020 sont adoptés à la majorité (1 abstention).

Monsieur Le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

FINANCES

1.) ADOPTiON DES TARIFS DES SERVICES MUNiCIPAUX POUR L'ANNEE 2021 HORS ECOLE

DE MUSIQUE ET DE DANSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-2, L.2121-29 et L2331-2 0 L2311-4,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 1°^ décembre 2020 sur les tarifs 2021, Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux services municipaux.

Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur les tarifs des services municipaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour et 2 voix Contre)

- adopte les tarifs municipaux ci-annexés, à partir du 1er janvier 2021, - dit que les recettes seront versées au budget 2021.

Tarifs 2021

PETITE ENFANCE- ENFANCE - JEUNESSE

CRECHE- ACCUEIL REGULIER ET OCCASIONNEL,

participation familiale appelée Taux d'effort horaire fixé par la CAF.

Famille de 1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants Famille de 4 à 7 enfants Famille de 8 enfants et plus

0,0615%

0,0512%

0,0410%

0,0307%

0,0205%

Les familles ayant un enfant handicapé (bénéficiaires de l'AEEH) se verront appliquer le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle on ajoute un enfant supplémentaire, que l'enfant fréquente ou non la structure.

Pour calculer le prix à paver :

- on calcule le revenu mensuel en divisant par 12 les ressources annuelles indiquées sur le site

"CAF.PRO", ou le total de la ligne "Total des salaires et assimilés" figurant sur l'avis d'imposition.

- on calcule le prix de l'heure en multipliant le revenu mensuel par le taux d'effort.

- on calcule le prix à payer en multipliant le prix de l'heure par le nombre d'heures réservées.

ex ; revenus annuels de la famille : 54 880/12 = 4 573 x 0,0307% = 1,41€/h

ACCUEIL PERISCOLAIRE - ETUDES (forfait par accueil selon quotient familial)

Résidents * Extérieurs Tranche A ^ 700

Tranche B 701 à 1050 Tranche C 1051 à 1300 Tranche D 1301 à 1500 Tranche E 1501 à 1900 Tranche F > 1900

Majoration

2,90 € 3,60 € 3,90 € 4,10€

4,35 € 4,50 € 1,00€

3,00 € 3,70 € 4,00 € 4,20 € 4,45 € 4,55 € 1,00 €

;AêSû^B§i(®lgiRs

• Heure avec reoas :

Résidents * Extérieurs

Tranche A ^ 700 1,15€ 1,25 €

Tranche B 701 à 1050 1,50 € 1,60 €

Tranche C 1051 à 1300 1,60 € 1,70 €

Tranche D 1301 à 1500 1,70 € 1,80 €

Tranche E 1501 à 1900 1,80 € 1,90 €

Tranche F > 1900 1,90 € 2,05 €

Majoration 3,00 € 3,00 €

• Heure sans reoas:

Résidents * Extérieurs

Tranche A <700 0,80 € 0,90 €

Tranche B 701 à 1050 1,06 € 1,16€

Tranche C 1051 à 1300 1,14€ 1,24 €

Tranche D 1301 à 1500 1,21 € 1,31 €

Tranche E 1501 à 1900 1,27 € 1,37 €

Tranche F > 1900 1,35 € 1,71 €

Majoration 3,00 € 3,00 €

Ri§I^UiM(QN $dô SelôQqupîfetf iiîiiiil

Résidents * Extérieurs

Tranche A ^700 3,60 € 3,70 €

Tranche B 701 à 1050 4,35 € 4,45 €

Tranche C 1051 à 1300 4,60 € 4,70 €

Tranche D 1301 à 1500 4,90 € 5,00 €

Tranche E 1501 à 1900 5,15€ ^{5,20 €}

Tranche F > 1900 5,30 € 5,35 €

Adulte 7,63 € 7,63 €

Majoration 1,00 € 1,00 €

- Sauf exceptions, la majoration de 1€ ou de 3€ est due pour les enfants inscrits au-delà de la

- *Le tarif résident comprend en plus : Les ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire), les familles où au moins un des deux parents est résident en cas de garde alternée ainsi que

RESTAURATION AVEC PROTOCOLE D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI)

1€ par repas pour les résidents et extérieurs

ACTIVITES JEUNESSE

•Carte jeune (forfait d'adhésion au service jeunesse)

Séjours et sorties (% du coût à la charge des familles selon Quotient Familial) :

Tranche A ^ 700 Tranche B 701 à 1050 Tranchée 1051 à 1300 Tranche D 1301 à 1500 Tranche E 1501 à 1900 Tranche F > 1900

Résidents*

25,25%

28,28%

35,35%

46,46%

50,50%

55.55%

Extérieurs

40,80%

45,90%

51,00%

66,30%

76,50%

100,00%

•Stage BAFA

de 17 ans (au premier jour du stage) à 18 ans inclus

»Stage PSC1 (premiers secours)/ Stage Babysitting

180,00 €

non Lupariens 450,00 €

jusqu'à 18 ans inclus (au premier jour du stage) plus de 18 ans

non Lupariens

16,00 € 21,00 € 32,00 €

Pour connaître sa tranche de quotient familial:

- On prend le quotient familial indiqué sur le site CAF.PRO

ou bien

- On prend le montant indiqué sur la ligne "total des salaires et assimilés" figurant sur l'avis d'imposition que l'on divise par 12, puis parle nombre de parts.

Dans le cas où une famille ne transmet pas ses justificatifs permettant le calcul de son quotient, application du tarif le plus élevé.

Si ies éléments nécessaires au calcul sont transmis tardivement, un rappel rétroactif de 2 mois maximum pourra être appliqué.

LOCATIONS ET CIMETIERES

LEGATIONS

• LOCATION SALLE IRIS OU VIOLETTA 409,00 €

Dépôt de garantie (2 chèques):

1er chèque:

- Dégradation des biens mobiliers et immobiliers 290,00 €

Tarifé l'unité pour bris de matériels:

-Table 154,00 €

-Chaise 35,00 €

-Autres matériels (seau, balai, pelle, serpillère, manche...) _{10,00 €} -En ce qui concerne les dès, vitres, toilette, frigidaire, cuisinière,etc...

les tarifs sont fonction des devis.

2éme chèque:

- Défaut de nettoyage constaté 119,00 €

□

• LOCATION ESPACE CULTUREL "BERNARD DAGUE"

Location salle demi-journée 1 876,00 €

Location salle complète 1er jour 3 090,00 €

2ème jour 1 877,00 €

A partir du Sème jour 1 659,00 €

Dépôt de garantie 4 200,00 €

- Défaut de nettoyage constaté 485,00 €

iLOYERSfLQGEMËNlB^OMM ^

F2/ Mois 465,00 €

F3/ Mois 536,00 €

F4/ Mois

Le dépôt de garantie pour les logements communaux est fixé à 1 mois de loyer en fonction du type de logement

652,00 €

F2/ Mois 114,00 €

F3/ Mois 157,00 €

F4/ Mois 192,00 €

■ ■■ ■■■•■ ■

Terrain stade 137,00 €

Gymnase 207,00 €

L ■ y; -iOlMElllRE: v: ; . : ;-;:!

• CONCESSION CIMETIERE

Trentenaire 510,00 €

Cinquantenaire 845,00 €

Perpétuelle 1 805,00 €

• COLOMBARIUM

15 ans 530,00 €

Trentenaire 1 065,00 €

Cinquantenaire 1 770,00 €

•CAVURNE

15 ans 130,00 €

30 ans 255,00 €

50 ans 425,00 €

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - _DIVERS

\ lïËbiVÀNGiPôoaup^li^ i

• Marché hebdomadaire (prix au mètre)

Place avec électricité 2,00 €

Place sans électricité 1,10€

Camion-magasin / véhicule aménagé avec électricité 1,76 €

• Marché de Noël

Prix forfaitaire par chalet 50,00 €

• Benne, structure modulaire, pompe à béton, hors chantier clôturé (forfait journalier par unité)

2,00 €

6

• Grue mobile (forfait jour) 26,00 €

• Emprise de chantier clôturé et échafaudage

(forfait par m2 par semaine dans la limite d'un plafond annuel de 1 500C)

2,00 €

• Ambulant en dehors du marché hebdomadaire

(forfait par mètre linéaire par jour)

0,40 €

• Cirque (forfait Journalier) ^31,00€

• Manège (forfait journalier)

- petit manège de moins de lOOm^ 16,00 €

- grand manège de plus de lOOm^ 31,00€

• Terrasse (forfait à l'année)

< 5 m^ 31,00€

5 à 10 m^ 62,00 €

>10,00 m^ 300,00 €

En cas de création, exonération l'année de la création

r PIVERS

—-—^ ^—

• Photocopies

A4 (noir et blanc) 0,25 €

A4 (couleurs) 0,50 €

A3 (noir et blanc) 0,50 €

A3 (couleurs) 1,00 €

• Publications

Louvres 50 ans d'images 11,00€

Louvres 50 ans d'images édition numérotée 13,00 €

Le guide des promenades 4,00 €

Monsieur Jean-Michel ALLARD arrive à 19h20 après ie vote du premier point.

2.) AVANCES SUR SUBVENTiONS 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1,

Compte tenu du vote du budget au mois de mars, certaines associations et le C.C.A.S. sollicitent le versement d'une avance sur leur subvention afin de faire face à leurs besoins de trésorerie. Comme les années précédentes, le conseil municipal est invité à décider le principe du versement d'avances

et à allouer une avance de 3/12^'"®® du montant de la subvention versée en 2020 aux associations suivantes et au C.C.A.S

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide d'allouer une avance de 3/12èmes du montant de la subvention versée en 2020 aux associations et C.C.A.S. et d'inscrire la charge correspondante aux articles ci-après du budget 2021

de la commune :

Article 6574-33 Comité des fêtes

Subvention 2020 :14 000 € Avance 3/12èmes : 3 500 €

Article 657362-520

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) Subvention 2020 : 349 000 €

Avance 3/12èmes 21 250 €

Article 6574-61 Club des seniors

Subvention 2020 :18 000 € Avance 3/12èmes : 4 500 €

Monsieur Aiy KANE arrive à 19h35 après le vote des deux premiers points.

3.) REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROiSSY PAYS DE FRANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLETC du 9 septembre 2019,

Vu la délibération n° 20.066 du 21 septembre 2020 de la commune de Couvres approuvant le montant de la révision soit un montant de 2.814.254 euros.

Vu la délibération n° 20.257 du 19 novembre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

1°) approuve la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°20.257 du 19 novembre 2020 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

ADMINISTRATION GENERALE

Madame Liliane BOUY arrive à 19h40 après le vote des trois premiers points.

4.) REMBOUSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ANIMALE PAR LES

PROPRIETAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et notamment les articles L 213-1, L 121-24 et L 211-22,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du syndicat mixte pour la gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO),

Considérant que les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur la voie publique ou dans les propriétés privées de chiens errants en état de divagation.

Considérant que le SMGFAVO est en charge de la gestion d'un lieu d'accueil pour les animaux errants ou abandonnés.

Considérant que la commune de Louvres est adhérente au SMGFAVO, et bénéficie dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte de prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou décédés sur la voie publique, suivant les tarifs fixés par le SMGFAVO.

Considérant qu'il a été constaté que certains chiens ont fait l'objet de plusieurs captures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions),

Décide que les frais de mise en fourrière animale seront remboursés à la commune par le propriétaire du chien récidiviste contrevenant et ce, par l'émission d'un titre de recettes dont le montant sera équivalent aux frais supportés par la collectivité pour la mise en oeuvre de la procédure de mise en fourrière (capture, ramassage, transfert...).

FINANCES

5.) RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

DU 10 NOVEMBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT du 10 novembre 2020 relatif au transfert à la CARPF de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité.

approuve le présent rapport de la CLECT du 10 novembre 2020 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).

Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

TRAVAUX. MARCHES ET URBANISME

6.) MARCHE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT DE SURFACE SITUE

AU 26 RUE DE PARIS A LOUVRES : AVENANT N'^S AUGMENTATION DE MONTANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2194-2 ; R2194-8,

Considérant la volonté de la Ville de Louvres d'augmenter le montant du marché pour l'aménagement d'un parc de stationnement de surface de 31 places au 26 rue de Paris,

Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure un avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n®3 pour le marché d'aménagement d'un parc de stationnement de surface de 31 places au 26 rue de Paris, avec l'entreprise UBEDA.TP sise 27400 ACQUIGNY pour un montant de 11 957,80 euros hors taxe, soit 14 349,36 euros TTC, ce qui représente une augmentation du marché initial de 9.68 %.

Le montant du marché est porté à 336 313.78 euros hors taxe, soit 403 576.54 euros TTC.

RESSOURCES HUMAINES

7.) PROPOSITION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Vu la proposition de convention de mise à disposition du personnel entre la ville de Louvres et son CCAS,

Vu l'avis favorable du comité technique du 10 décembre 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de personnel entre la ville et le C.C.A.S. de Louvres,

10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DIT que la convention régit les différents aspects administratifs et financiers entre la ville et le Centre Communal d'Action Sociale (gestion du personnel, formation, remboursement,...).

APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition de 4 agents de la ville à la disposition du CCAS de Louvres à compter du 1er janvier 2021.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

DIT que les crédits concernant ce personnel sont prévus au budget 2021 de la ville de Louvres au chapitre 012.

ADMINISTRATION GENERALE

8.) ADHESION DE LA COMMUNE DE BIEVRES (91) AU TITRE DES COMPETENCES D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D'AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE AINSI QU'AU TITRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1®^ janvier 1995 pour une période de trente

ans.

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1®"" novembre 2019 pour une période de trente ans.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (Sigeif, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,

Vu la délibération du Sigeif n°19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Considérant l'intérêt pour la commune l'intérêt pour la commune de Biévres (91) d'adhérer au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Vu la délibération n°20-55 du Comité d'administration du Sigeif en date du 12 octobre 2020 autorisant

l'adhésion de la commune de Bièvres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité.

Approuve la délibération du Comité syndical du Sigeif autorisant l'adhésion de la commune de Bièvres au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

9.) OUVERTURE PAR DEROGATION DE CERTAINS DIMANCHES POUR L'ANNEE 2021 DU

COMMERCE AUCHAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, 11

Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit que par dérogation à l'article L 3132- 26 du Code du Travail, le Maire peut désigner jusqu'à 12 dimanches.

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L.3132-27, L.3132-25 et R3132-21, Vu les articles L3132-13 et R 3132-8 du Code du Travail stipulant que les établissements dont l'activité exclusive principale est la vente au détail de denrées alimentaires sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures.

Considérant qu'il convient d'autoriser les commerces de vente au détail de denrées alimentaires à ouvrir au-delà de 13 heures un certain nombre de dimanches par an.

Considérant la demande du directeur du magasin « Auchan » en date du 30 septembre 2020 sollicitant une dérogation au repos dominical de ses salariés le dimanche 2 mai 2021.

Considérant qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du Travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur la territoire de la commune de Louvres pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,

Considérant que la liste des dimanches ouvrés par dérogation pour l'année 2021 doit être arrêtée au 31 décembre 2020 au plus tard.

Considérant que les périodes de fêtes sont l'occasion pour les commerces de réaliser une part importante de leur chiffre d'affaires annuel et qu'ils doivent répondre à une demande importante de la clientèle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

arrête la liste des dimanches ouvrés par dérogation pour le commerce Auchan pour l'année

2021 au dimanche 2 mai 2021.

autorise Monsieur le Maire à délivrer l'arrêté municipal dérogeant au principe de repos dominical des salariés du commerce Auchan et ce conformément aux dates arrêtées dans la présente délibération, après réception du procès-verbal portant avis favorable du comité d'établissement du 15

octobre 2020.

10.) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Considérant qu'un projet a été élaboré comportant un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement de notre assemblée municipale.

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (22 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention).

- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal qui s'appliquera dès la prochaine séance.

12

> Monsieur le Maire donne lecture de la question du groupe « Unis pour tous » et de sa réponse :

Question Orale du groupe « UNIS POUR LOUVRES »

Monsieur le Maire,

Lors de votre discours d'intronisation à la séance du conseil municipal du 4 juillet 2020, vous Indiquiez qu'il n'y aurait pas une opposition mais une minorité.

Nous nous Interrogeons sur le sens de vos paroles.

En effet, pourquoi dans le Louvres-Mag bridez-vous l'espace d'expression de notre groupe UNI POUR LOUVRES à 1500 caractères, avec une police de caractère, la plus petite possible, laissant ainsi notre article comme un entrefilet dans une page blanche ?

Pourquoi ne nous laissez vous pas utiliser cette page librement ? Est-ce une erreur pour le premier numéro ou bien une volonté délibérée de contenir notre expression ?

Nous retenons que vous avez refusé que nous puissions nous exprimer sur les supports de communication de la ville, tels site Internet et réseaux sociaux.

Pourquoi les procès-verbaux des séances du conseil municipal ne sont pas rendus publics, par exemple sur les sites et réseaux sociaux de la ville, comme le font de nombreuses communes.

Les procès-verbaux sont les seuls documents qui font apparaître les interventions des conseillers municipaux, il nous paraît donc essentiel que les procès-verbaux soient publics dans un souci de clarté, de transparence et de compréhension par les habitants.

Pourquoi, en fin de séance du conseil municipal ne communiquez vous plus le montant des engagements financiers induits par les décisions, par exemple les contrats de cession des spectacles ?

Pourquoi, en fin de séance du conseil municipal ne distribuez vous plus le document faisant

apparaître les différentes manifestations et autres Informations municipales. Nous sommes désolés de découvrir dans le louvres-Mag un certain nombre d'événements municipaux auxquels nous n'avons pas été invités.

Nous sommes 33 élus conseillers municipaux. Nous considérons que l'équité doit prévaloir.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir améliorer la communication envers les élus et les habitants en diffusant les procès-verbaux des conseils municipaux, en communiquant plus clairement les décisions du maire, en diffusant la note d'information sur les événements communaux, et surtout en mettant à la disposition du groupe UNIS POUR LOUVRES un véritable espace d'expression dans le Louvres-Mag.

Frédéric NAVAS pour le groupe UNIS POUR LOUVRES

13

Réponse de Monsieur le Maire :

Monsieur Navas,

Je vous confirme mes propos tenus lors du conseil municipal du 4 juillet 2020 : durant ce mandat, il n'y aura pas de conseillers d'opposition mais des conseillers minoritaires et vous ne devez avoir aucun doute là-dessus. Nous vous l'avons confirmé en vous permettant de vous associer d'une manière plus large par une participation aux conseils d'administration d'associations et aux différents syndicats.

Cette précision apportée, je vais répondre point par point à votre question orale déposée en mairie

mercredi 9 décembre :

Sur la question de votre place dans le magazine municipal Mag et vous, le règlement intérieur dont vous avez pu prendre connaissance en annexe de votre note de synthèse, indique que l'espace d'expression de votre groupe est effectivement fixé à 1 500 caractères, mais parfaitement identique à l'espace réservé à la majorité. Je vous rappelle que cela n'était pas le cas, lors du précédent mandat, puisque Jean-Marie Fessier, par courrier en date du 21 juillet 2015, nous rappelait qu'un espace de I 000 caractères nous était proposé dans la tribune politique du Louvres-Infos. Nous avions également sollicité de présenter ces tribunes sous forme imagée, ce qui avait été refusé par le bureau municipal. La taille des caractères est identique dans l'ensemble du magazine (Candara 10).

II n'y a aucune volonté délibérée de contenir votre expression : vous n'avez rien de moins rien de plus que le groupe majoritaire.

Vous posez la question de la publicité des procès-verbaux du conseil municipal : contrairement aux comptes rendus qui doivent être publiés et affichés dans les huit jours après la séance, il n'y a aucune obligation de publier le procès-verbal qui reprend les débats. Le procès-verbal peut cependant, conformément à l'article 2121-26 du CGCT faire l'objet d'une communication à la demande de toute personne morale ou privée. Je vous rappelle que les procès-verbaux qui ont été mis en place à partir de septembre 2008, n'ont jamais été rendus publics dans les précédents mandats où vous avez siégé dans l'ex- majorité. Je vous rappelle en outre que, via la diffusion en direct des séances du conseil municipal, l'ensemble des habitants a accès à l'intégralité des débats.

Le maire doit, conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, rendre compte des décisions prises par délégation du conseil municipal. C'est ce qu'il fait lors de chaque séance du conseil municipal depuis plusieurs années en donnant la liste de toutes les décisions prises entre chaque séance. Les montants des contrats ou conventions quels qu'ils soient n'ont jamais été communiqués, mais les décisions sont tenues à la disposition de chaque conseiller qui peut en prendre connaissance tout à fait librement. Vous retrouvez la liste des décisions dans le compte rendu qui vous est transmis par

mail.

Enfin, pour ce qui est de la note d'informations destinée à l'ensemble des conseillers et reprise dans le compte rendu qui existe depuis de nombreuses années, nous ne l'avons pas purement supprimée, mais il ne vous a sûrement pas échappé que les événements ayant été réduits, voire supprimés, lors de la dernière séance, il n'y a pas eu de distribution d'un document. J'attire votre attention que lors du précédent mandat, les 30 photocopies des informations figuraient dans le dossier du Conseil Municipal mais n'étaient jamais distribuées par le maire. D'autre part, notre majorité étant très soucieuse de l'environnement, réduit au maximum l'utilisation du papier. Les informations sont publiées sur le site de la ville.

Je tiens à vous rassurer sur le fait qu'il doit y avoir un traitement équitable entre l'ensemble des conseillers municipaux. Les conseillers de la majorité n'ont pas le monopole des invitations aux différents événements et manifestations. La minorité siège dans chaque commission et a donc le même niveau d'information que leurs collègues de la majorité.

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En conclusion, nous ne faisons pas, sur les questions que vous abordez, moins que ce qui était fait par la majorité et vous. Monsieur Navas, ne pouvez pas l'ignorer, nous n'avons fait que continuer les pratiques existantes. Votre espace d'expression dans le Mag et vous, est identique au nôtre et en tout état de cause, supérieur à ce qui existait depuis Juillet 2015.

Lecture des décisions prises en vertu de la délibération n" 20052 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 donnant délégation à M. le Maire de prendre des décisions en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention.

Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « l'histoire d'une Mouette et du chat qui lui apprit à voler.

Contrat de ligne de trésorerie utilisable par tirages d'un montant de 800 000€, Contrat commercial de prestation de portage salarial.

> Informations de Monsieur Eddy THOREAU, Maire.

> Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h50.

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