Rapport annuel
2013
MAAF Santé
Rapport annuel 2013
Conseil d’administration et commissaires aux comptes
Rapport de gestion du conseil d’administration
Bilan et compte de résultat
03 04 17 22 52 54
Annexe comptable
Rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels
Texte des résolutions adoptées à l’assemblée générale mixte du 13 juin 2014
Sommaire
Rapport annuel 2013
Conseil d’administration
Commissaires aux comptes
Étienne COUTURIER ...Président
Jean-Claude SEYS ...Président honoraire Michel ROUX ...Administrateur délégué Membres du conseil ...Jean ALSINA
...Michel BERAUD
...Michèle BEYT
...Jean-Pierre BIDAUD
...Hubert COUPRIE
...Emmanuel FAY
...Simone LOTTE
...Jean-François PLUCHET
PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT représenté par Gérard COURRÈGES Suppléant : Yves NICOLAS
Conseil d’administration et commissaires aux comptes
Rapport annuel 2013
Mesdames et Messieurs les délégués,
Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous rendre compte de l’activité de votre mutuelle durant l’exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice et des modifications du règlement mutualiste.
Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
1.1 Conjoncture, environnement
Selon la CNAMTS, les dépenses de soins de ville ont augmenté de 2,3 % entre 2012 et 2013 contre une augmentation de 0,7 % entre 2011 et 2012.
Comme en 2012, trois postes connaissent une forte augmentation :
les dépenses des actes et soins des auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes et infirmiers) progressent de + 7,8 % en 2013 (contre + 6,4 % en 2012).
les dépenses de transports sanitaires sont également en nette progression : + 6,4 % en 2013 (+ 3,8 % en 2012).
les remboursements des produits de santé de la « Liste des Produits et Prestations » enregistrent pour 2013 une progression soutenue de + 6,9 %, (+ 5 % en 2012).
Quant à la croissance des dépenses des médecins, elle sera pour l’année 2013 de + 2,7 % ; elle est plus soutenue qu’en 2012 (- 0,2 %) :
en médecine générale, la mise en place du forfait médecin traitant et la majoration du nombre de consultations pour personnes âgées expliquent en partie cette progression,
pour la médecine spécialisée, ce sont les consultations des anesthésistes, des chirurgiens et des ophtalmologistes qui contribuent largement à cette croissance.
quant aux soins dentaires, ils progressent faiblement.
En 2013, le poste médicaments, quant à lui, reste quasiment stable (- 0,2 %) grâce à la politique de régulation des prix, au développement des médicaments génériques et à l’application du dispositif « tiers payant contre génériques ».
De son côté, l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie à l’hôpital
1 - Activité 2013
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Rapport annuel 2013
La dernière loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit de contenir en 2014, le déficit de l’Assurance maladie à – 6,1 milliards d’euros, avec un Ondam 2014 fixé à + 2,4 %.
Les mesures de la LFSS 2014 devraient permettre d’économiser près de 2,5 milliards d'euros.
Sont concernés les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, la maîtrise médicalisée, la mise en place de l'expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques etc.
À noter, en outre, que la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) en dentaire sera effective à compter du 1er juin 2014 avec une revalorisation de certains actes pratiqués par les dentistes. De plus, il est prévu, dès le 1er janvier 2015, un nouveau cahier des charges des contrats responsables avec de nouvelles obligations sur les garanties.
Par ailleurs, plusieurs évolutions réglementaires, structurantes pour l’activité de MAAF Santé, ont fait l’objet de projets de loi adoptés en 2013 et début 2014 :
la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 mai 2013, transposant l’ANI de
janvier 2013, prévoit l’obligation de mettre en œuvre une couverture santé collective obligatoire pour tous les salariés de droit privé, dans toutes les entreprises.
Le niveau de garanties de la couverture santé devra être conforme à un panier de soins minimum qui sera précisé par décret.
La loi de finances de la Sécurité sociale pour 2014 autorise le principe de recommandation d’un ou de plusieurs organismes d’assurance par les partenaires sociaux en lieu et place des clauses de désignation introduites postérieurement à l’accord. Cet accord devra entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016.
la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit, notamment, une nouvelle définition du contrat responsable qui devrait inclure, parmi les prestations les plus importantes, une prise en charge partielle ou totale du forfait journalier, une limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires en cohérence avec la mise en place du contrat d’accès aux soins, un montant forfaitaire minimum sur les garanties optiques et un taux de remboursement plancher sur les prothèses dentaires ainsi que la prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur.
Le décret devrait être publié dans le courant du premier semestre 2014.
la loi Le Roux adoptée le 27 janvier 2014 étend aux mutuelles et unions la possibilité de pratiquer des remboursements différenciés selon que l’assuré consulte un professionnel, un établissement ou un service de santé conventionné ou non. Ces dispositions s’appliquent essentiellement aux opticiens lunettiers, aux chirurgiens dentistes et aux audioprothésistes pour lesquels les négociations tarifaires sont autorisées.
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1.2 Faits marquants de l’exercice
Santé individuelle
L’année 2013 a été marquée par le lancement de la nouvelle offre santé individuelle Vivazen le 14 avril. Toutes les directions concernées du Groupe MAAF se sont mobilisées pour faire de ce lancement un succès et un événement important de la vie de l’entreprise en 2013.
VIVAZEN est une nouvelle présentation de l’offre modulaire Biorythm créée au début des années 2000.
Les benchmarks tarifaires réalisés démontrent la compétitivité de l’offre sur les segments recherchés par MAAF (exemple : milieu de gamme, seniors, TNS etc.) .
Services santé
Deux nouveaux réseaux de professionnels de santé ont été mis en place par Santéclair :
un réseau de 35 implantologues dentaires qui proposent des tarifs inférieurs de 50 % aux prix du marché sur des marques d’implants de grande qualité.
un réseau de 170 ostéopathes et 40 chiropracteurs qui pratiquent des tarifs en moyenne 10 à 15 % inférieurs aux prix du marché.
Santé collective
En santé collective, au cours de l’exercice 2013, nous avons poursuivi la dynamique du partenariat opérationnel MAAF – Apgis, après une année 2012 marquée, notamment, par le lancement de l’offre standard TPE Les Façonnables.
Grands comptes
Le 1er janvier 2013 a vu l’entrée en vigueur du contrat couvrant les CMA (Chambres des Métiers de l’Artisanat) en santé collective, suite à l’appel d’offres lancé par l’APCMA (Assemblée Permanente des Chambres des Métiers de l’Artisanat), remporté par la candidature MAAF - Apgis.
Offres standards
2013 a représenté la première année entière de production pour le contrat Les Façonnables, à destination des TPE de moins de 20 salariés, et le succès de l’offre a été au rendez-vous : fin 2013, plus de 3 000 contrats collectifs Les Façonnables étaient en portefeuille, représentant plus de 12 600 bénéficiaires (plus de 14 500 en comptant le volet TNS de l’offre).
Suite au décret du 9 janvier 2012 sur le caractère « collectif et obligatoire » des contrats, une très importante opération de revue de portefeuille et de mise en conformité a été effectuée auprès de plus de 4 000 entreprises en
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Programme post-ANI
Face notamment aux enjeux et défis liés à l’ANI du 11 janvier 2013 et à l’intensification de la concurrence, le Groupe Covéa a décidé de la mise en place d’un programme post-ANI ayant pour ambition de développer, sur un laps de temps court - 18 à 30 mois -, un ensemble d’actions et de chantiers portant sur les assurances santé et prévoyance individuelles et collectives.
Les équipes MAAF Santé ont été mobilisées au sein de ce programme sur l’ensemble du 2nd semestre 2013.
1.3 Situation et activité de la société
Les offres MAAF Santé Individuel hors CMU (MAAF, BP et NEXX)
La production brute individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est de 95 347 contrats en 2013, en baisse de 15,1 % par rapport à 2012 (- 17 017 contrats).
Cette baisse est constatée essentiellement pendant les mois d’opérations commerciales. Hors périodes d’opérations, la production moyenne est de 1 500 contrats par semaine (+ 2,5 % par rapport à 2012).
En bénéficiaires, la production brute individuelle (hors CMU) s’élève à 176 039 bénéficiaires en 2013, en baisse de 16,4 % par rapport à 2012 (- 34 561 bénéficiaires).
Le volume des résiliations individuelles (hors CMU) de MAAF Santé est de 93 804 contrats (soit 184 229 bénéficiaires). Ces résiliations sont en baisse par rapport à 2012 de 16 655 bénéficiaires (- 8,3 %).
En 2013, la production nette individuelle (hors CMU) de MAAF Santé est positive en nombre de contrats (+ 1 543 contrats) mais négative en nombre de bénéficiaires (- 8 190 bénéficiaires).
Au 1er janvier 2014, le portefeuille commercial individuel hors CMU atteint 545 596 contrats pour 882 858 bénéficiaires.
PORTEFEUILLES COMMERCIAUX INDIVIDUELS HORS CMU
Contrats Bénéficiaires Nb de bénéficiaires par contrat
894 873 898 591 882 858
538 941 547 520 545 596
1,66 1,64 1,62
+ 1,66 % + 0,4 %
- 1,8 %
- 0,4 %
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Les offres collectives
Le portefeuille des anciennes gammes collectives MAAF (Santé MAAF Pro et anciennes offres) est en baisse de 42,3 % entre début 2013 et début 2014.
La mise en conformité des contrats par le réseau a contribué à la baisse du portefeuille et a facilité les transferts sur la nouvelle offre Les Façonnables.
Le portefeuille collectif Les Façonnables est de 20 375 bénéficiaires au 1er janvier 2014 (+ 14 500 bénéficiaires par rapport à 2013). Cette offre collective Les Façonnables est commercialisée depuis le 14 mai 2012.
L’offre CMU
La production nette sur la gamme CMU est encore négative en 2013 (- 8 374 bénéficiaires).
Le portefeuille est stable du fait de l’augmentation en 2013 du nombre de transferts des gammes individuelles MAAF Santé vers la gamme CMU (+ 2 156 bénéficiaires par rapport à 2012).
Le portefeuille CMU est de 65 516 bénéficiaires au 1er janvier 2014 (soit 30 838 contrats).
1.4 Perspectives 2014
L’année 2014 sera consacrée à la poursuite des travaux du programme post- ANI, et notamment à la préparation des évolutions d’offres MAAF Santé rendues nécessaires par les nouvelles contraintes des contrats « solidaires et responsables ».
2.1 Les faits marquants
Intéressement au résultat technique MAAF Santé au profit de MAAF Assurances SA
Une convention d’intéressement au résultat technique a été conclue entre MAAF Santé et MAAF Assurances SA au profit de cette dernière.
L’impact pour l’exercice 2013 est de 3,7 millions d'euros.
Réorganisation juridique et financière
Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros.
2 - Comptes 2013 et affectation du résultat
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2.2 Compte de résultat
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de l’exercice est de 491,1 millions d'euros, soit une hausse de 4,5 %.
Prestations
La charge de prestations santé s’élève à 380,4 millions d'euros, soit une augmentation de 6,3 %. Le ratio prestations/cotisations est de 77,5 % contre 76,1 % en 2012.
Réassurance
Le résultat des cessions en réassurance reste stable à 0,2 millions d'euros.
Charges d’exploitation nettes
Les charges d’exploitation d'un montant de 89,7 millions d'euros diminuent de 3,2 millions d'euros, soit - 3,5 %.
Résultat financier
Le résultat financier 2013 augmente de 7,8 millions d'euros. Il s’élève à 19,6 millions d'euros contre 11,8 millions d'euros en 2012. L’évolution sur l’exercice est due principalement aux plus-values sur cessions immobilières (5,8 millions d'euros).
Résultat net
Net d'impôt, le résultat de la mutuelle s'établit à 31,2 millions d'euros, en hausse de 2,1 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.
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2012 Acquisitions
/ cessions Transfert de
poste à poste 2013
Immobilier 37 -23 - 14
Titres de propriété
Entreprises liées et liens de participation 16 0 7 23
Bons, obligations et créances
Entreprises liées et liens de participation 0 0 - 0
Autres 334 50 -7 376
Total 388 27 0 414
2013 2012 2011 2010
Valeur nette comptable des placements 411 384 360 344
Valeur de réalisation 457 432 372 357
Plus-value latente globale 45,8 47,8 12,4 13
Taux de plus-value latente 10,25 % 12,12 % 3,35 % 3,71 %
2.3 Bilan
Placements
La valeur brute des immobilisations a évolué de la façon suivante :
Événements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Néant.
En millions d'euros
En millions d'euros
Provisions Techniques
2013 2012 2011 2010
Provisions sur cotisations 10,4 1,6 1,8 27,6
Provisions de sinistres 119,0 110,8 108,1 94,7
Autres provisions techniques 2,4 2,1 1,7 0,9
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Capitaux propres
Les fonds propres s’élèvent à 307,3 millions d'euros au 31 décembre 2013, contre 245,3 millions d'euros à la précédente clôture. L’augmentation des fonds propres provient du résultat de l’exercice (+ 31,2 millions d'euros), de la dotation à la réserve de capitalisation (+ 0,4 millions d'euros) et de la comptabilisation des impôts différés (30,4 millions d'euros).
Marge de solvabilité
Le besoin en marge de solvabilité est couvert 3,5 fois par les fonds propres admis, hors plus-values latentes.
Le ratio de solvabilité s’établit à 408 % (y compris plus-values latentes).
2.4 Affectation du résultat
Les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 présentent un résultat bénéficiaire de 31 239 508,90 €.
Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice comme suit : Dotation à la « réserve spéciale de solvabilité » 15 134 492,00 € Affectation au poste « autres réserves » 16 105 016,90 € Total 31 239 508,90 €
Votre conseil demande à l’assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes de la mutuelle tels qu’ils lui sont présentés.
2.5 Changement de méthode
À compter du 1er janvier 2013, MAAF Santé applique la méthode des impôts différés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre les bases imposables et comptables. Le montant des impôts différés au 1er janvier 2013, lié à ce changement de méthode, a été imputé sur les capitaux propres pour un montant de 30,4 millions d'euros.
2.6 Information sur les échéances de dettes fournisseurs
Conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code de commerce, nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs, par échéances :
Solde au 31
décembre À moins de
30 jours À moins de
45 jours À moins de
60 jours À plus de 60 jours
2013 0 - - - -
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2.7 Information sur le périmètre de combinaison
Les comptes de la mutuelle MAAF Santé sont inclus par la méthode de la combinaison dans les comptes combinés du Groupe Covéa établis par la Sgam Covéa.
2.8 Intégration fiscale
La Mutuelle MAAF Santé est intégrée fiscalement dans le Groupe Covéa, dont la société tête de groupe est la Sgam Covéa.
3.1 Sociétés contrôlées
Le tableau des filiales et participations est joint en annexe.
3.2 Prise et cession de participation
Au 31 décembre 2013, MAAF Santé détient 0,2 % de Covéa Coopérations, holding des sociétés d’assurances du Groupe mutuel Covéa.
Conformément aux dispositions de l’article L114-34 du Code de la mutualité, nous vous demandons d’approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les conventions visées à l’article L114-32 du même code.
Par ailleurs nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à votre commissaire aux comptes.
5.1 La liste des mandats et fonctions exercés 3 - Filiales et participations
4 - Conventions visées à l'article L114-32 du Code de la mutualité
5 - Informations concernant les mandataires sociaux
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5.2 Montant des rémunérations,
indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux
Montant des indemnités : 11 265 euros
Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 5 118,62 euros
5.3 Nomination, ratification, renouvellement de mandats
Nous vous proposons de créer deux postes supplémentaires d’administrateurs afin de renforcer la gouvernance de votre mutuelle et de favoriser la parité.
Nous vous rendons compte, ci-après, des évolutions mises en place par le conseil d’administration en vertu de la délégation de pouvoirs que vous lui avez conférée lors de l’assemblée générale du 21 juin 2013, et soumettons à votre approbation diverses autres propositions.
6.1 Évolutions mises en place, en application de la délégation de pouvoirs
Le chapitre 2.2 du Règlement mutualiste a été modifié au niveau des remboursements des contrats Vitamine BP, Biorythm, MAAF Apprentis et VIVAZEN afin de tenir compte de la suppression des vignettes avec la généralisation de la télétransmission des feuilles de soins et de préciser le régime Alsace Moselle.
Ce même chapitre du Règlement mutualiste a été modifié au niveau de la garantie « couronne à incrustation vestibulaire », supprimée dans les gammes Médika, Vitamine, Vitapro, Vitamine BP, CMU plus CMU-C et Biorythm à compter du 1er juin 2014, conformément aux dispositions de la CCAM dentaire. La nomenclature actuelle de la CMU-C sur les prothèses dentaires est remplacée par l’annexe II à l’avenant n° 3 de la convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’Assurance Maladie.
6 - Évolutions des garanties et modification du règlement mutualiste
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6.2 Propositions d’évolutions soumises à approbation de l’assemblée générale
Modification de l’article 9 afin de préciser la modalité d’envoi de l’attestation d’assurance.
Modification de l’article 14 afin d’ajouter les causes ordinaires d’interruption de la prescription en matière civile.
Élargissement de la subrogation aux garanties d’assistance (article 19).
Création d’un article concernant les causes de résiliation dans les dispositions communes (article 24) et suppression de l’article équivalent (redondance) dans le chapitre concernant Vivazen.
Ajouts des définitions présentes dans les notices d’informations des contrats Biorythm, MAAF Apprentis, Vivazen dans le Règlement mutualiste pour mise à jour.
Apport de précisions sur les conditions de mise en jeu des garanties assistance des contrats Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis et Vivazen.
Le traitement par chimiothérapie et radiothérapie fait dorénavant partie des événements permettant la mise en jeu de la prestation d’assistance pour les enfants de moins de 16 ans dans les contrats Vivazen.
Le traitement par chimiothérapie et radiothérapie fait dorénavant partie des événements permettant la mise en jeu de la prestation d’assistance pour les parents dépendants dans les contrats Vivazen.
Une précision est apportée sur les modalités de versement de la prime de naissance ou d’adoption pour les contrats Vitamine BP, Biorythm et Vivazen.
Une précision sur le détail des actes pris en charge au sujet des prothèses mammaires et capillaires est apportée dans le contrat Vivazen.
Une précision est apportée sur le non cumul des forfaits lunettes dans les garanties optiques de Vivazen.
Modification de la structure des garanties optique des gammes Vivazen, Biorythm, Vitamine BP, MAAF Apprentis, Vitamine, Medika, Vitapro, et les formules 101 et 102.
Ajout des garanties « auxiliaires médicaux, prothèses auditives, appareillages et autres prothèses (hors dentaire) dont prothèses mammaires et capillaires, fauteuil roulant, transport remboursés par le RO » dans le niveau 1 Soins courants de la gamme Vivazen.
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Ajout des garanties « auxiliaires médicaux, actes médicaux, analyses médicales, radios, transport » dans le niveau 1 Soins courant de la gamme Biorythm et dans Prim’apprenti de la gamme MAAF Apprentis,
Ajout des garanties « analyses médicales, radios, transport, ticket modérateur des médicaments remboursés à 65 % par le RO et orthodontie prise en charge par le RO » dans les formules 101 et 102.
Ajout de la garantie « autres prothèses dentaires remboursées par le RO » dans le niveau 1 module optique dentaire de Vivazen.
Ajout des garanties « soins dentaires, couronnes et autres prothèses dentaires prises en charge par le RO » dans les formules Denti’1 et Denti’2 de la gamme Vitapro.
Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote.
Le conseil d’administration
Annexe : tableau des filiales et participation liste des mandats
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Nom Société Forme juridique Qualité
Couturier Étienne MAAF Santé Mutuelle 45 Président
ABP IARD SA Vice-Président du CS
Bipiemme Vita S.p.A Sté étrangère (I) Administrateur
Fidélia Assistance SA Administrateur
Alsina Jean MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
MAAF Assurances SAM Administrateur
MAAF Assurances SA SA Administrateur
MAAF Vie SA Membre du CS
Bazzocchi Didier MAAF Santé Mutuelle 45 Directeur général
Gespre Europe SA Administrateur
Beraud Michel MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
Beyt Michèle MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
Assistance Protection Juridique (APJ) SA Administrateur
Covéa Sgam Administrateur
Covéa Coopérations SA Administrateur
Force et Santé Union mutualiste Administrateur
Fidélia Assistance SA Administrateur
MAAF Assurances SAM Administrateur
MAAF Assurances SA SA Administrateur
MAAF Vie SA Membre du CS
Valeurs Mutualistes MAAF Association Présidente
Bidaud Jean-Pierre MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
ABP IARD SA Membre du CS
Couprie Hubert MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
MAAF Assurances SAM Administrateur
Fay Emmanuel MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
Force et Santé Union mutualiste Administrateur
MAAF Assurances SAM Administrateur
Lotte Simone MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
Pluchet Jean-François MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur
CETIP SA Administrateur
Apria R.S.A. Association Président
Santéclair SA Administrateur
Roux Michel MAAF Santé Mutuelle 45 Administrateur délégué
ABP IARD SA Membre du CS
Caser Sté étrangère (E) Vice-Président du CA
Covéa Sgam Administrateur
Covéa Coopérations SA Administrateur
Covéa Insurances PLC Sté étrangère (GB) Administrateur Covéa Lux Sté étrangère (LUX) Président du CA
Covéa Ré SRM Président du CA
Force et Santé Union mutualiste Président du CA
MAAF Assurances SAM Vice-Président du CA
MAAF Assurances SA SA Administrateur
MAAF Vie SA Vice-Président
MMA IARD Assurances Mutuelles SAM Administrateur
MMA IARD SA SA Administrateur
MMA Vie Assurances Mutuelles SAM Administrateur
MMA Vie SA SA Administrateur
Mutuelle Santé Mutuelle 45 Administrateur délégué
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Liste des mandats et fonctions exercés au 31/12/2013
Rapport annuel 2013
Bilan
ACTIFS INCORPORELS Montant
net 2013 Montant
net 2012
Placements 410 765 383 835
Terrains et constructions 11 371 34 375
Placements dans des entreprises liées et dans des entre-
prises avec lesquelles existe un lien de participation 22 959 15 107
Autres placements 376 435 334 353
Créances pour espèces déposées auprès des entreprises
cédantes - -
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les provisions techniques 546 570
Provisions pour primes non acquises (non vie) - -
Provisions pour sinistres (non vie) 546 570
Provisions pour sinistres (vie) - -
Autres provisions techniques (non vie) - -
Créances 65 726 24 172
Créances nées d'opérations d'assurance directe : Primes restant à émettre
Autres créances nées d'opérations d'assurance directe
20 720 - 20 720
10 299 - 10 299
Créances nées d'opérations de réassurance 2 082 2 566
Autres créances : Personnel
État, organisme de Sécurité sociale, collectivités publiques
Débiteurs divers
42 923 31 595- 11 328-
11 307 1 055- 10 252-
Autres actifs 36 812 49 386
Actifs corporels d'exploitation 4 5
Comptes courants et caisse 36 808 49 380
Comptes de régularisation - Actif 6 744 6 589
Intérêts et loyers acquis non échus 4 200 4 093
Autres comptes de régularisation 2 544 2 495
Total de l'actif 520 592 464 552
Actif
en milliers d’euros
Rapport annuel 2013
Montant
net 2013 Montant
net 2012
Capitaux propres 307 277 245 254
Fonds d’établissement 500 500
Autres réserves 245 154 215 833
Report à nouveau 30 383 -185
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 31 240 29 106
Provisions techniques brutes 131 839 114 445
Provisions pour primes non acquises non vie 10 439 1 567
Provisions pour primes non acquises vie - -
Provisions pour sinistres non vie 118 621 110 255
Provisions pour sinistres vie 410 530
Autres provisions techniques 2 369 2 093
Provisions pour risques et charges 1 259 13
Autres dettes 77 695 102 336
Dettes nées d'opérations d'assurance directe 17 223 17 038
Dettes nées d'opérations de réassurance 5 37
Dettes envers des établissements de crédit 4 386 38 319
Autres dettes :
Titres de créance négociables émis par l'entreprise Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel
État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques
Créanciers divers
56 081 37- 3 146-
52 899
46 943 35- 3 930-
42 977
Comptes de régularisation - passif 2 523 2 504
Total du passif 520 592 464 552
en milliers d’euros
Passif
Bilan
Rapport annuel 2013
Résultat technique non vie
2013 2012
COMPTE TECHNIQUE NON VIE Brut Cession Net Net
Cotisations acquises 490 494 -2 126 488 368 467 169
Cotisations et accessoires 499 365 -2 126 497 239 467 019
Variation des primes non acquises -8 871 - -8 871 150
Produits des placements alloués 6 173 - 6 173 4 040
Autres produits techniques 2 - 2 -
Total produits techniques non vie 496 668 -2 126 494 542 471 209
Charges des sinistres -385 897 1 204 -384 693 -366 920
Prestations et frais payés -377 530 1 228 -376 302 -364 785
Variation provisions techniques -8 367 -24 -8 391 -2 135
Charges des autres provisions techniques -276 - -276 -435
Participation aux résultats -6 595 - -6 595 -3 025
Frais d'acquisition et d'administration -69 274 232 -69 042 -74 268
Frais d'acquisition -28 482 - -28 482 -31 328
Frais d'administration -40 793 - -40 793 -43 161
Commissions de réassurance - 232 232 221
Autres charges techniques -6 823 -6 823 -3 771
Total charges techniques non vie -468 865 1 436 -467 429 -448 419
Résultat technique non vie 27 803 -690 27 113 22 791
en milliers d’euros
Compte de résultat
Rapport annuel 2013
Résultat technique vie
2013 2012
COMPTE TECHNIQUE VIE Brut Cession Net Net
Cotisations acquises 577 - 577 939
Cotisations et accessoires 577 - 577 939
Variation des primes non acquises - - - -
Produits des placements - - - -
Revenus des placements - - - -
Autres produits des placements - - - -
Produits provenant de la réalisation des placements - - - -
Autres produits techniques - - - -
Total produits techniques vie 577 - 577 939
Charges des prestations -267 - -267 -603
Prestations et frais payés -387 - -387 -74
Variation provisions techniques 120 - 120 -530
Charges des provisions d'assurance vie et
autres provisions techniques - - - -
Autres provisions techniques - - - -
Frais d'acquisition et d'administration 4 - 4 -52
Frais d'acquisition 3 - 3 -50
Frais d'administration 1 - 1 -1
Commissions de réassurance - - - -
Charges des placements - - - -
Frais de gestion interne et externe - - - -
Autres charges des placements - - - -
Pertes provenant de la réalisation des placements - - - -
Autres charges techniques - - - -
Produits des placements transférés - - - -
Compte de résultat
Rapport annuel 2013
Résultat non technique
COMPTE NON TECHNIQUE 2013 2012
Report résultat technique non vie 27 113 22 791
Report résultat technique vie 314 284
Produits des placements non vie 23 754 36 085
Revenus des placements 17 566 11 564
Autres produits des placements 661 17 534
Produits provenant de la réalisation des placements 5 526 6 987
Charges des placements non vie -4 729 -23 944
Frais de gestion interne et externe -988 -992
Autres charges des placements -1 873 -1 608
Pertes provenant de la réalisation des placements -1 867 -21 344
Produits des placements non vie transférés -6 173 -4 040
Autres produits non techniques 245 399
Autres charges non techniques -33 -959
Résultat exceptionnel -178 436
Produits exceptionnels 194 701
Charges exceptionnelles -372 -265
Impôts sur les bénéfices -9 074 -1 946
Résultat de l'exercice 31 240 29 106
en milliers d’euros
Compte de résultat
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
La présente annexe est établie, conformément aux articles L123-12 à L123-22 du Code du commerce, aux dispositions du Code de la mutualité, et en application du règlement CRC 2002-06 du 12 décembre 2002.
Les faits marquants de l’année 2013 sont les suivants :
Lancement de la formule Vivazen
En remplacement de l’ancienne offre, MAAF Santé a lancé en avril 2013 une nouvelle offre complémentaire santé « VIVAZEN » basée sur trois piliers essentiels - flexibilité, efficacité et prix – afin de répondre aux besoins des jeunes, des familles et des seniors.
VIVAZEN s’adapte tout au long du cycle de la vie. L'offre s'articule autour de 5 niveaux de garanties (des garanties essentielles pour les budgets serrés aux garanties maximales pour optimiser ses remboursements).
Intéressement au résultat technique MAAF Santé au profit de MAAF SA
Une convention d’intéressement au résultat technique a été conclue entre MAAF Santé et MAAF Assurances SA au profit de cette dernière.
L’impact pour l’exercice 2013 est de 3,7 millions d'euros.
Réorganisation juridique et financière
Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros.
MAAF Santé, actionnaire à hauteur de 0,17 %, a participé pour un montant de 0,3 millions d'euros.
Les événements postérieurs à la clôture :
Néant.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
1 - Principes et modes d'évaluation
Les principes et modes d'évaluation retenus sont ceux définis par le code de la mutualité et, lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
continuité de l’exploitation,
permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices,
et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
1.1. Postes de bilan
Ce poste comprend notamment :
les frais d'établissement qui font l'objet d'un amortissement au taux 100 %, les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3,
les pas de porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir.
Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d'acquisition nette de frais d'achats et d'impôts, augmentée des travaux de construction, d'aménagement (à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits).
Les frais d'acquisition sont portés en charges de l’exercice.
Conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs, CRC 02-10 et CRC 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l’actif et un plan d’amortissement propre à chaque composant a été déterminé :
Gros œuvre 50 ans Clos et couverts 30 ans Lots techniques 20 ans Second œuvre 15 ans Agencements 10 ans
1.1.1 Actifs incorporels
1.1.2 Placements immobiliers
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l'état des placements, est déterminée à partir d'expertises quinquennales actualisées annuellement.
Lorsqu'une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit :
Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l'état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente.
Pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable.
Pour les biens d'exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d'utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n'est constatée.
1.1.3 Placements dans les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions etc.).
L’évaluation des titres est déterminée soit sur la base d’une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques.
Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation.
Les valeurs amortissables visées aux articles R212-52 et R212-53 du Code de la mutualité sont inscrites à leur coût d'achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d'achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.
Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l'article R212-52 du Code de la mutualité, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n'est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital).
Pour les valeurs amortissables qui relèvent de l’article R212-53 et conformément au règlement 2013-03 de l’ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été retenues :
- si l’entreprise a la capacité et l’intention de détenir le placement jusqu’à sa maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n’est constituée au titre d’une moins-value latente liée à une hausse des
1.1.4 Autres placements
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
L’avis n° 2006-07 du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006 ainsi que le règlement 2013-03 du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants :
une procédure collective ou une restructuration financière de l’émetteur qui devient probable,
la mise en place liée aux difficultés financières de l’émetteur, d’une facilité que le détenteur (prêteur) n’aurait pas octroyée dans d’autre circonstance, la disparition d’un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de
l’émetteur,
une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal.
En présence d’un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants :
l’évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d’acquisition pied de coupon diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l’effet de l’indexation sur l’inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l’inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d’intérêt effectif d’origine, corrigé de l’augmentation depuis la comptabilisation initiale du spread. La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture,
les valeurs pour lesquelles l’intention de détention jusqu'à la maturité du titre n’est pas explicitement affichée font l’objet d’un provisionnement suivant les modalités décrites ci-dessous pour les « autres placements article R212-53 ».
En fin d’exercice la valeur de réalisation retenue est égale au dernier cours coté au jour de l’inventaire ou à leur valeur vénale estimée.
Les autres placements article R212-53 du Code de la mutualité (hors valeurs amortissables) sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat.
L'évaluation des titres est effectuée conformément à l'article R212-53 du Code de la mutualité :
titres cotés : dernier cours coté au jour de l'inventaire ; titres non cotés : valeur d'utilité pour l'entreprise.
Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de
placement à l'arrêté précédent,
s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l'arrêté des comptes,
il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement.
Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils. La volatilité des marchés, observée au cours de l’exercice, nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture 2013.
La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée déterminée. Les titres font l’objet d’une provision :
sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme,
sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement, estimée à l’issue de la période probable de détention par la société.
Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins- value latente significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2013.
Au 31 décembre 2013, MAAF Santé n’a pas utilisé d’estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d’inventaire des placements.
En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation sur la base de la valeur du marché au 31 décembre 2013.
Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en « engagements réciproques » hors bilan. Les différentiels d’intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers.
Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d'une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du coupon couru.
Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagé lors du dénouement de l'opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
Les actifs d'exploitation font l'objet d'amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif fiscal :
a/ Mode linéaire :
Agencements 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans b/ Mode dégressif fiscal :
Matériel d'équipement 15 ans Matériel téléphonique 7 ans Matériel audiovisuel 5 ans
Les clients en procédure contentieuse font l'objet d'une provision pour dépréciation.
Compte tenu de l’émission de la majorité des primes au 1er janvier, le montant des frais d’acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Santé considère que la totalité des frais d’acquisition doivent être supportés au cours de l’exercice.
Conformément à l’avis du CNC n° 2007-2 du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants :
à l’inventaire les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche,
les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change,
les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan.
1.1.5 Autres actifs
1.1.6 Compte de régularisation
1.1.7 Différence de conversion
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
MAAF Santé a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés.
Depuis le 1er janvier 2012 les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l’effet d’impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations-reprises non techniques.
Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l'actif.
Provisions pour primes non acquises et risques en cours :
La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat.
Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l’émission annuelle de fin d’année, ne font plus l’objet depuis 2008 de la constatation d’une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise.
La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s'écoule entre la date d'inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories.
Provisions pour sinistres :
Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l'entreprise.
Les provisions pour sinistres comprennent :
- des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d'inventaire).
- une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens, y compris les frais internes.
Provision pour risque d’exigibilité :
Une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l’article R212-53 du Code de la mutualité sont en situation de moins- value latente globale.
1.1.8 Réserve de capitalisation
1.1.9 Provisions techniques
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l’article R212-54 modifié par le décret 2008-1437 du 22 décembre 2008 :
- dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l’exigence minimale de la marge de solvabilité,
- dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas.
Ce même décret introduit l’article R212-24.1 autorisant, sur option, l’étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Santé n’a pas été dans l’obligation de doter une provision depuis 2008.
Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l’année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations.
Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts et espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en « engagements reçus » et évalués au cours de bourse.
Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l’avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité.
Ce changement n’a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Santé.
Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l’échéance ou le montant sont incertains.
Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges.
1.1.10 Opérations de réassurance
1.1.11 Provisions pour risques et charges
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
1.2 Postes du compte de résultat
Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties :
- les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre « opérations techniques », - ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie « opérations
non techniques ».
1.2.1 Produits financiers
Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes :
- affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination,
- pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables.
1.2.2 Charges
La Sgam Covéa a opté, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2ème alinéa de l’article 223 A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du Groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital, membres du périmètre de combinaison comptable et imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ainsi que les sociétés de capitaux imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal.
Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l’économie d’impôt sur les sociétés, économie générée par le mécanisme de l’intégration fiscale.
Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d’impôt sont reportables.
1.2.3 Éléments fiscaux
1.2.3.1 Intégration fiscale
1.2.3.2 Impôts différés
Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d’imposition connus au moment de l’arrêté des comptes.
Pour l’arrêté des comptes 2013, MAAF Santé a utilisé un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
Les soldes d’impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste « Comptes de régularisation – actif » et le poste
« Provisions pour risques et charges ».
Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.
1.2.3.3 Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Le CICE, Crédit Impôt Compétitivité Emploi, a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l’année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculés sur la base de la durée légale du travail. Son montant correspond à 4 % de cette assiette au titre de l’année 2013.
Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l’avis de l’Autorité des Normes Comptables publié le 28 février 2013 :
Pour les sociétés d’assurances employeurs :
Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte « charges de personnel ».
Ce CICE est déduit au niveau du résultat fiscal des sociétés.
Pour les sociétés d’assurances membres de GIE employeurs : Les GIE répartissent à leurs membres leur quote-part de CICE.
Les sociétés d’assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en diminution de leurs charges de sous-traitance.
Elles déduisent ce CICE dans leur résultat fiscal.
Ainsi, au titre de l’année 2013, MAAF Santé, a bénéficié d’un Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi pour un montant de 196 milliers d'euros.
1.3 Engagements hors bilan
L'entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan.
À ce titre les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères :
Catégorie de stratégie Catégorie de marché Nature d’instrument Nature de risque
Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l’inventaire.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
2 - Dérogation aux principes généraux du plan comptable
Néant.
3 - Changement de méthode ou de présentation des comptes et des modalités d’application
3.1 Changement de méthode
3.2 Changement de présentation des comptes
Néant.
3.3 Changement de modalités d'application
Néant.
3.1.1 Impôts différés
3.1.2 Changement de réglementation comptable
À compter du 1er janvier 2013, MAAF Santé applique la méthode des impôts différés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre les bases imposables et comptables. Le montant des impôts différés au 1er janvier 2013 lié à ce changement de méthodes a été imputé sur les capitaux propres pour un montant de 30,4 millions d'euros.
Suite à la publication du règlement n° 2013-03 de l’ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l’article R212-53 et qualifiés de valeurs amortissables doivent désormais faire l’objet d’un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L’application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes de l’exercice 2013. MAAF Santé n'ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n'a aucune incidence sur les comptes 2013.
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
4.1.1 POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ BRUT Valeur brute 2012
Acquisitions augmentations
(1)
Cessions diminutions
(1)
Transfert de
poste à poste Valeur brute 2013
Immobilisations incorporelles - - - - -
Terrains et constructions 37 435 4 904 27 876 - 14 464
Titres de propriété - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation 8 563 2 010 2 253 7 489 15 809
Entreprises liées 7 095 338 - - 7 432
Bons, obligations et créances - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation - - - - -
Entreprises liées 4 3 4 - 3
Autres placements 334 428 557 115 507 559 -7 489 376 494
Espèces déposées chez les cédants - - - - -
Total hors immobilisations
incorporelles 387 525 564 370 537 693 - 414 202
4.1.2 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS DE CES ACTIFS
Amortissements ou provisions cumulés 2012
Dotations
de l'exercice Reprises
de l'exercice Transfert de poste à poste
Amortissements ou provisions cumulés 2013
Immobilisations incorporelles - - - - -
Terrains et constructions 3 060 51 19 - 3 092
Titres de propriété - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation 555 - 269 - 286
Entreprises liées - - - - -
Bons, obligations et créances - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation - - - - -
Entreprises liées - - - - -
Autres placements 74 2 18 - 59
Dépôts chez les cédants - - - - -
Total hors immobilisations
incorporelles 3 689 54 306 - 3 437
4.1 Analyse des variations de certains postes d'actif immobilisé
4 - Notes sur les postes du bilan et du hors bilan
(1) Mouvements nets
En milliers d'euros En milliers d'euros
Rapport annuel 2013
Annexe comptable
4.1.3 POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ NET Valeur brute
en fin d'exercice Amortissement Provisions Transfert de
poste à poste Valeur nette en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles - - - - -
Terrains et constructions 14 464 3 092 - - 11 371
Titres de propriété - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation 15 809 - 286 - 15 524
Entreprises liées 7 432 - - - 7 432
Bons, obligations et créances - - - - -
Entreprises avec lesquelles existe un lien
de participation - - - - -
Entreprises liées 3 - - - 3
Autres placements 376 494 - 59 - 376 435
Dépôts chez les cédants - - - - -
Total hors immobilisations
incorporelles 414 202 3 092 344 - 410 765
4.1.4 ÉVOLUTION DES PROVISIONS
À CARACTÈRE DURABLE Provisions début
exercice Dotations de
l'exercice Reprises de
l'exercice Transfert de
poste a poste Provisions fin d'exercice
Autres placements 74 2 18 - 59
Telekom Austria 11 2 - - 13
Beni Stabili 63 - 18 - 45
BNP Paribas - - - - -
Terrains en construction 650 - 288 - 362
Foncière 6 et 7 1 - 1 -
SCI Maison des 4 95 - 19 - 76
Cegereal 554 - 269 - 286
-
Total 724 2 306 - 420
En milliers d'euros
En milliers d'euros
