La loi
Questions pratiques
sur le volontariat
LA LOI SUR LE VOLONTARIAT Questions pratiques
Deze publicatie is eveneens verkrijgbaar in het Nederlands onder de titel: ‘Vrijwilligers- werk, de wet: praktische vragen en antwoorden’.
Une publication de la Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21 à B-1000 Bruxelles Auteur: Eva Hambach
Comité de relecture (de la première version): Association pour le Volontariat, Plate-forme Francophone pour le Volontariat et Greet van Gool
Coordination pour la Fondation Roi Baudouin:
Guido Knops, directeur
Benoît Fontaine, conseiller de programme Dany Doublet, assistante de direction Traduction: Michel Teller
Graphisme: Tabeoka
Cette publication peut être téléchargée gratuitement sur notre site www.kbs-frb.be
Dépôt légal: D/2006/2848/15 EAN: 9782872124855 ISBN-13: 978-2-87212-485-5 ISBN-10: 2-87212-485-3
Version mise à jour en octobre 2008 Avec le soutien de la Loterie Nationale
Les bénévoles sont des éléments essentiels d’une société positive, solidaire et tolérante.
Comme bien d’autres, la Fondation Roi Baudouin en est convaincue depuis longtemps.
C’est la raison pour laquelle la Fondation a toujours soutenu le Volontariat et lui a donné une place de choix dans ses programmes.
À présent que la loi sur le volontariat a enfin été adoptée et qu’il existe pour la première fois un cadre légal qui clarifie un certain nombre de choses et assure aux bénévoles une protection indispensable, le premier souci de la Fondation est de traduire cette réglemen- tation en termes accessibles pour les personnes directement concernées: les bénévoles et les associations locales.
C’est là l’objectif de cette brochure: apporter des réponses pratiques et utiles aux ques- tions concrètes que les bénévoles et les associations se posent lorsqu’ils appliquent la loi.
La réalisation de ce guide a été confiée à des personnes qui connaissent bien la réalité du terrain. La Fondation tient à remercier chaleureusement Eva Hambach, directrice du Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk, pour son travail de rédaction ainsi que l’Association pour le Volontariat et la Plate-forme Francophone pour le Volontariat pour leurs remarques éclairées.
Ce guide pratique cherche à vulgariser le texte de loi, à signaler les difficultés éventuelles et à l’illustrer à l’aide de nombreux exemples concrets. Il n’est édité que sous format pdf, sur le site de la Fondation et sur celui de quelques organisations, ce qui permet de l’actua- liser rapidement au cas où de nouveaux arrêtés d’exécution voient le jour.
Nous souhaitons aux utilisateurs de ce guide une lecture fructueuse qui leur permette d’appliquer la loi sans difficultés.
La Fondation Roi Baudouin
Avant-propos
Introduction 6-7
Partie 1
:QU’EST-CE QUE LE VOLONTARIAT -
COMMENT EST-IL DÉFINI DANS LA LOI? 8-11
Définition du volontariat 8
Comment la loi définit-elle une ‘organisation’? 9 Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d’autres structures? 10 La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive? 11 L’organisation ne peut pas faire de profit, mais qu’en est-il des
revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds? 11
Partie 2
:TOUT LE MONDE PEUT-IL FAIRE DU VOLONTARIAT? 12-23
Quelle est la réglementation qui s’applique aux salariés? 12 Quelle est la réglementation qui s’applique aux fonctionnaires? 13 Qu’en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis
en disponibilité? 14
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes qui perçoivent une
allocation de l’Onem? 14
Qu’en est-il du système ‘d’autorisation générale de l’Onem en vue d’occuper bénévolement des demandeurs d’emploi et des prépensionnés’? 17 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes en congé de maladie? 18 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes handicapées? 19 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail? 19 Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d’intégration? 19 Quelle est la réglementation qui s’applique aux ressortissants étrangers? 20 Quelle est la réglementation qui s’applique aux pensionnés ? 21 Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes recevant un soutien
financier pour aider des personnes âgées ? 21
Quelles règles s’appliquent aux jeunes qui veulent faire du volontariat? 21 Les enfants peuvent-ils aussi exercer une activité volontaire? 22
Et les indépendants? 22
Volontariat et sécurité sociale 22
En résumé 23
Partie 3
:VOLONTARIAT ET ASSURANCES 24-45
Introduction 24
Responsabilité : clarification de quelques notions 25
Que signifie la notion de responsabilité civile? 25
Dommages occasionnés à des ‘tiers’. Qui sont ces ‘tiers’? 26 Le régime ‘normal’ de responsabilité civile et l’intervention du législateur 27
Quand la responsabilité civile des volontaires peut-elle être engagée? 28
La loi met l’accent sur la responsabilité civile 29
Qu’en est-il de la responsabilité civile de l’organisation? 32 Ces règles s’appliquent-elles aussi aux associations de fait? 32
L’obligation de souscrire une assurance 32
À qui s’applique l’obligation de souscrire une assurance? 33 L’assurance familiale peut-elle être une planche de salut? 35 La loi ne complique-t-elle pas excessivement
la vie des organisations? 37
La nouvelle loi indique-t-elle comment il faut assurer les bénévoles? 38 La nouvelle loi apporte-t-elle une aide aux organisations en matière
d’assurances? 39
Et l’assurance gratuite? 40
Est-il vrai qu’il n’y a pas de sanction si nous n’assurons pas nos volontaires? 41 Le volontariat entraîne-t-il encore d’autres risques?
Que dit la loi à ce sujet? 42
Faut-il aussi conclure une assurance protection juridique pour les
bénévoles? 42
Et qu’en est-il des assurances ‘accidents corporels’? 43
En résumé 45
Partie 4
:VOLONTARIAT ET ARGENT 46-52
Introduction 46
La loi ne permet-elle pas malgré tout de payer un défraiement? 47
Frais forfaitaires ou frais réels 47
Le système des frais forfaitaires 47
Le système des frais réels 48
Points d’attention 49
En résumé 52
Partie 5
:LE DEVOIR D’INFORMATION 54-57
Introduction 54
Volontariat : synonyme d’absence d’engagement? 54
Que dit la loi? 55
En résumé 57
Partie 6
:AUTRES RÈGLES EN VIGUEUR 58-62
La législation du travail s’applique-t-elle à un travail non rémunéré? 58 Le droit pénal s’applique-t-il aussi au volontariat? 60 Pour ceux qui veulent en savoir encore un peu plus… 61
Pour terminer 63
Introduction
Le bénévolat peut prendre de multiples formes et il recouvre une réalité plus large que ce que nous entendons généralement par là sur le terrain: en gros, n’importe qui peut être bénévole ou travailler avec des bénévoles. En adoptant une loi relative aux droits du volontaire, le légis- lateur a voulu soumettre cette activité à certaines règles.
La présente brochure concerne donc uniquement le bénévolat tel qu’il est défini dans la loi qui a été publiée dans le Moniteur belge du 29 août 2005, modifiée entre autres par la loi portant des dispositions diverses (27/12/2005) et par la loi votée à la Chambre le 8 juin 2006.
Il va de soi que, sur le terrain, il existe une diversité considérable d’activités bénévoles, qui diffèrent par leur nature, leur intensité et leur fréquence: l’un fait du bénévolat tout au long de sa vie, l’autre de manière plus occasionnelle, l’un y consacre tout son temps, l’autre quelques jours par an. Les organisations qui accueillent les volontaires sont aussi de taille très variable.
Bénévolat et législation: comme chien et chat?
La plupart des bénévoles sont des passionnés, et ‘quand on aime, on ne compte pas’.
Était-ce dès lors bien la peine de définir juridiquement le bénévolat et de le réglementer de la même manière que d’autres activités sociales? Ne risque-t-il pas de perdre ainsi sa spécifi- cité?
Un cadre légal est-il réellement indispensable? Beaucoup de bénévoles froncent les sour- cils; certaines organisations retiennent leur souffle, craignant que la loi relative aux droits des bénévoles ne leur impose des contraintes administratives qui risquent de compromettre le développement du bénévolat.
Cependant, il y avait aussi une forte demande de clarification afin de supprimer une bonne fois pour toutes un certain flou et de s’atteler à améliorer la protection du bénévole.
Après bien des discussions, la loi a finalement été adoptée. Elle porte officiellement le titre de
‘loi relative aux droits des volontaires’. Dans la suite du texte, nous parlerons généralement de
‘la loi’. La loi parle de « volontaire » et non de « bénévole ». Dans la suite, nous utiliserons les deux termes indifféremment.
La présente brochure explique le contenu de cette nouvelle loi et de ses arrêtés d’exécution (Arrêtés royaux). Nous tenterons aussi de la situer dans son contexte afin de vous aider à suivre le raisonnement du législateur, en indiquant clairement ce que la loi dit et ce que cela implique.
Cette brochure s’adresse en priorité à tous ceux qui encadrent des bénévoles, que ce soit à titre rémunéré ou non. Il va de soi que ce texte pourra aussi être utile aux nombreux bénévoles eux-mêmes.
Structure du texte
Si vous lisez le texte de la loi, vous constaterez que cette brochure n’aborde pas les différents articles dans le même ordre. C’est un choix délibéré de notre part.
La première partie est surtout consacrée au concept de bénévolat et à la définition qu’en don- ne le législateur. Nous en profiterons pour préciser les différents éléments de cette définition.
Nous nous demanderons ensuite si n’importe qui peut devenir bénévole. Nous passerons en revue toute une série de statuts en indiquant les conditions et les formalités à remplir. Un tableau récapitulatif, en fin de chapitre, résumera la situation.
La partie suivante traitera de la question de la responsabilité et des assurances. Nous expli- querons en quoi consiste la responsabilité civile de l’organisation et du bénévole, et comment elle est régie par la loi. Qu’est-ce qu’une faute légère mais répétée, qu’est-ce qu’une faute grave, quand parle-t-on de dol? Cette question de la responsabilité est indissociablement liée à celle de l’assurance et à l’obligation que le législateur impose à certaines organisations d’as- surer la responsabilité civile des bénévoles. Nous dirons aussi un mot d’autres couvertures, comme l’assurance protection juridique et l’assurance accidents corporels.
La quatrième partie porte sur les systèmes de défraiement: nous expliquerons la différence entre le système des frais forfaitaires et celui des frais réels, et nous attirerons votre attention sur certains points si vous décidez de rembourser aux bénévoles les frais encourus.
Là aussi, un tableau récapitulatif vous permettra de vérifier si toutes les catégories de bénévo- les peuvent bénéficier d’un défraiement et de savoir ce qui a été précisé par Arrêté royal.
La cinquième partie s’intéresse à l’engagement mutuel entre l’organisation et le béné- vole et aux obligations en matière d’information. Enfin, nous verrons que d’autres dispositifs légaux, comme la législation sur le travail et éventuellement le droit pénal, s’appliquent aussi au bénévolat.
La rédaction
1 Qu’est-ce que le volontariat et comment est-il défini dans la loi?
Partie
Le bénévolat se déroule durant le temps libre. Comme le mot l’indique, n’est-on pas libre de faire ce qu’on veut à ce moment-là ? Pas tout à fait: il existe certaines règles. La loi sur le volontariat a pour but de protéger le bénévole.
Définition du volontariat
La loi définit ce qu’est un ‘volontaire’. C’est quelqu’un qui :
exerce une activité
Il faut donc ‘produire’ quelque chose durant son temps libre: encadrer une activité, orga- niser une fête, donner un cours,… Si on ‘consomme’ simplement des loisirs, on n’est pas un bénévole mais tout au plus un membre d’une organisation.
Exemple
Anita accompagne une organisation de mal-voyants à un concert.
Dans ce cas, elle est bénévole. Si elle se rend à ce même concert avec son conjoint et pour son propre plaisir, elle n’est pas béné- vole.
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sans rétribution
Le bénévolat consiste par définition en un travail non rémunéré. Des défraiements peuvent être accordés, mais uniquement pour couvrir les frais encourus : jamais pour rémunérer des prestations.
ni obligation
Les bénévoles ne peuvent pas être contraints, ni même incités, à s’engager. Si vous faites appel à des stagiaires, des ALE, des demandeurs d’emploi mis au travail… ce ne sont pas des bénévoles et ils ne relèvent donc pas de cette loi.
au profit d’autres personnes ou de la collectivité
Le volontariat doit être effectué au service d’un groupe, d’une organisation ou de la col- lectivité. Les prestations ne peuvent pas être destinées à la personne elle-même. La loi ne s’applique donc pas aux groupes d’entraide (dans la mesure où ils se bornent à faire de l’entraide), ni aux systèmes de type LETS (réseau d’échange de services dans lequel les membres se donnent des coups de main mutuels), aux aidants proches qui prennent en charge des membres de leur famille ou aux personnes qui se rendent des services entre voisins ou entre amis.
en dehors du contexte normal de travail
Une organisation peut, sous certaines conditions, utiliser comme bénévole quelqu’un qui est déjà lié à elle par un contrat de travail, un contrat de services ou une désignation sta- tutaire, même s’il s’agit d’un travail à temps partiel. Attention: le volontariat ne peut pas se situer dans le prolongement de l’activité professionnelle (rémunérée).
dans une organisation
De plus, les activités doivent se dérouler au sein d’une organisation.
Exemples
Simone distribue des livres aux patients de l’hôpital universitaire.
Jean-François est chauffeur bénévole pour des personnes à mobilité réduite.
Robert et Elise accompagnent des malades en pèlerinage à Lourdes.
Sylvain est guide-nature pour la section locale des RNOB.
Ahmed est dirigeant dans un mouvement de jeunesse.
Malika participe à l’organisation de la fête du quartier.
Renée travaille bénévolement dans une asbl pour enfants rou- mains abandonnés.
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Comment la loi définit-elle une ‘organisation’?
Elle désigne par là une structure en dehors du cadre familial ou privé, c’est-à-dire un groupe de personnes qui s’associent alors qu’en principe elles n’ont pas de rapports entre elles (donc, pas les membres d’une même famille).
On le voit, la définition d’une organisation est large. Le trait commun des organisations telles qu’elles sont définies dans la loi est qu’elles ne cherchent pas à faire du profit:
ce sont des organisations sans but lucratif (qu’elles soient ou non dotées de la personnalité juridique).
Exemple
Songeons entre autres aux actions qui se sont mises en place pour les victimes du tsunami ou à des comités locaux qui voient le jour dans le cadre du Télévie, ou de Cap 48. Mais toutes les associations de fait ne sont pas des actions ponctuelles de ce genre: il y a aussi de nombreuses initiatives qui fonctionnent pendant des années sans prendre nécessairement la forme d’une asbl, comme des chorales, des comités de parents, des comités de quartier, des clubs de sport,…
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Les associations de fait présentent plusieurs avantages. Elles peuvent voir le jour et cesser leurs activités n’importe quand et sans formalités. C’est pratique. Mais il y a aussi des inconvénients. Du point de vue des assurances et de la responsabilité, ce sont des structures plus ‘faibles’. Nous reviendrons plus loin sur ce point (voir plus loin).
Les volontaires peuvent-ils aussi travailler dans d’autres structures?
Non. La loi est formelle: elle autorise uniquement le bénévolat dans des organisations qui ne cherchent pas à faire du profit.
Il peut s’agir d’une organisation privée qui est dotée d’une personnalité juridique: l’asbl.
Mais aussi d’organisations publiques telles qu’un hôpital, un CPAS, une ville ou une com- mune. Enfin, la loi s’applique aussi aux activités bénévoles exercées au sein des associa- tions de fait. Elle en donne même une définition.
La caractéristique des associations de fait est qu’elles sont composées d’individus sans liens structurels entre eux: des gens qui décident de ‘faire quelque chose ensemble’, que ce soit une activité de loisir ou une action en faveur de la société, sans que cela s’inscrive dans un cadre juridique, mais pour autant qu’ils poursuivent un objectif désintéressé.
Exemples
• Nous sommes une jeune entreprise qui vient de démarrer et nous ne sommes pas encore certains qu’elle pourra être rentable.
Pouvons-nous faire appel à des bénévoles?
• Chaque matin, notre boulangère est seule dans son magasin.
Elle va devoir s’absenter plusieurs fois le mercredi matin pour aller chez le kiné. La paroisse peut-elle envoyer une bénévole pour la remplacer?
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Cette loi ne peut donc jamais s’appliquer à des personnes qui accepteraient de travailler bénévolement en aidant par exemple à la cueillette des cerises, en assurant la permanence téléphonique dans une entreprise ou en s’occupant d’enfants dans une crèche privée. Ces personnes ne sont pas protégées par la loi. Des organisations commerciales, comme une société anonyme ou une sprl, ne peuvent pas faire appel à des bénévoles au sens de cette loi. Le principe est clair, mais il subsiste néanmoins une série de cas limites…
La loi définit-elle le volontariat de manière trop restrictive?
Non, le législateur a un rôle de protection à jouer. Le bénévolat ne peut conserver sa spé- cificité que si on évite les abus et si on empêche qu’il ne soit utilisé pour contourner la législation. Cette délimitation rigoureuse permet de protéger les bénévoles et de conserver au bénévolat le sens que nous voulons lui donner: “des activités qui apportent une plus- value à la société, sans recherche de profit ”.
L’organisation ne peut pas faire de profit, mais qu’en est-il des revenus procurés par notre soirée-spaghetti ou notre collecte de fonds?
Exemples
• Dans notre club, nous exploitons une cantine, dont les recettes sont destinées aux équipes de jeunes.
• Chaque année, nous vendons des petits personnages en massepain. Grâce à cela, nous pouvons réduire les frais de participation à notre cours de cuisine.
• Notre école organise une fois par an une ‘Semaine santé’: le comité des parents prépare des tartines avec des aliments sains et les vend.
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Tout cela ne pose aucun problème. En effet, l’argent que ces activités rapportent ne va pas dans le portefeuille des initiateurs ou n’est pas reversé à des ‘actionnaires’: il est destiné à l’organisation, qui le réinvestit dans du matériel, des locaux ou des activités.
2 Tout le monde peut-il faire du volontariat?
Partie
En dehors des limites fixées par la loi, certaines catégories de personnes sont soumises à des règles particulières
Nous vous conseillons de vérifier dans chaque cas si toutes les formalités indispensables ont été accomplies, et ce aussi bien dans l’intérêt des bénévoles que de l’organisation.
Voici quelques règles qui s’appliquent à certaines catégories de personnes ainsi que les raisons qui les motivent.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux salariés?
Exemples
• Pierre travaille dans un supermarché. Il est aussi entraîneur bénévole dans un club de volley-ball.
• Natacha, directrice du personnel dans un grand groupe phar- maceutique, est bénévole dans une association de protection des oiseaux.
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Les salariés peuvent faire du bénévolat où et quand ils le veulent, sans devoir demander l’autorisation à leur employeur ou à leur hiérarchie. Le bénévolat relève de leur vie privée.
Formalités
Non.Mais attention
Quelqu’un qui est salarié dans une organisation (telle que définie par la loi) ne peut pas exercer la même activité à titre bénévole.
Exemple
Charles a un contrat à temps partiel dans une asbl. Durant son temps libre, il accomplit des tâches bénévoles pour la même asbl.
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Cependant, le volontariat est autorisé si les tâches qui sont confiées au bénévole sont fondamentalement et essentiellement différentes de celles qu’il exerce comme salarié ou si le volontariat se déroule dans une autre structure ou asbl.
La question de savoir si, dans un tel cas, un défraiement peut être perçu est controversée.
Nous estimons pour notre part que la loi sur le volontariat prévaut en cette matière. Or, elle autorise le remboursement des frais. Mais l’administration fiscale le conteste au motif qu’il existe une relation de travail.
Exemple
Caroline travaille au Musée d’Art moderne. Elle fait du bénévolat pour les Amis du Musée, une asbl distincte de son employeur.
Dans ce cas, Caroline peut percevoir des défraiements, puisqu’elle dépend pour son activité bénévole d’une autre autorité hiérarchique que pour son travail salarié.
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Quelle est la réglementation qui s’applique aux fonctionnaires?
Exemple
Albert travaille pour La Poste et fait aussi un peu de bénévolat.
Son nouveau supérieur hiérarchique lui demande tout à coup de solliciter une autorisation pour exercer cette activité.
Les fonctionnaires constituent une catégorie à part, parce qu’ils relèvent d’une réglemen- tation spécifique: celle de la fonction publique et du droit administratif. Un fonctionnaire doit demander une autorisation pour toute activité qu’il ou elle veut exercer en dehors de sa fonction. Y compris donc pour des activités qui se déroulent dans la sphère privée, comme le bénévolat.
Un système kafkaïen?
Demander une autorisation pour quelque chose qui relève de sa vie privée? La loi sur le bénévolat est muette sur ce point, car il s’agit en fait d’un système de contrôle de l’adminis- tration. Celle-ci veut s’assurer que les fonctionnaires aient en dehors des heures de travail un comportement correct qui ne porte pas atteinte aux ‘valeurs de la fonction publique’.
Formalités?
Pas de formulaires particuliers. Dans la pratique, tel supérieur hiérarchique exigera qu’une autorisation lui soit demandée et tel autre pas.
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Pour certains fonctionnaires, l’obligation de demander une autorisation peut être un obstacle à l’exercice d’une activité bénévole. En effet, le choix d’une organi- sation n’est pas toujours neutre et peut se heurter à des préjugés.
Qu’en est-il de la réglementation qui concerne le personnel enseignant mis en disponibilité?
Il n’y a pas de problèmes pour les personnes qui travaillent dans l’enseignement: il leur est permis d’exercer une activité bénévole, même avec un statut de mise en disponibilité.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes qui perçoivent une allocation de l’Onem?
Les bénéficiaires d’une allocation de l’Onem sont tenus d’informer l’Onem qu’ils souhai- tent exercer une activité bénévole.
La nouvelle loi assouplit et facilite cependant un peu les choses pour les bénévoles. En effet, ce n’est plus à l’allocataire de prouver que son activité est bel et bien du bénévolat, mais à l’Onem de démontrer le contraire. En pratique, l’Onem fera donc des difficultés s’il soupçonne une fraude.
Les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi doivent signaler par écrit à l’Onem leur intention de faire du bénévolat. Ils peuvent ensuite entamer immédiatement leur activité bénévole.
Il appartient à l’Onem de réagir ou non. Si le chômeur bénévole ne reçoit pas de réponse dans les deux semaines qui suivent sa notification, il peut considérer que son activité bénévole est autorisée.
Un accord tacite de l’Onem ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ultérieur.
Une inspection peut avoir lieu à tout moment.
Il se peut aussi que l’Onem réagisse par la négative dans ce délai de deux semaines ou impose des restrictions. Dans ce cas, le demandeur d’emploi doit cesser son activité bénévole ou l’adapter en conséquence.
L’Onem doit indiquer les raisons de son refus ou des restrictions imposées:
- soit parce qu’il ne s’agit pas d’une activité bénévole;
- soit parce que l’activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré;
- soit parce que le bénévole n’aurait plus assez de temps pour rechercher un emploi ou répondre à des offres d’emploi;
- soit encore parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi.
Conséquences d’un refus
Le bénévole doit cesser ses activités.
Comme l’organisation signe également le formulaire de demande, elle peut vérifier si les bénévoles sont en règle. En cas de doute, elle risque elle aussi d’être sanc- tionnée et de voir sa réputation compromise. L’Onem l’informe également de sa décision de refus ou de restriction des activités bénévoles.
Les prépensionnés
Les prépensionnés et les prépensionnés à temps partiel, qui devaient eux aussi demander une autorisation avant la loi, bénéficient de la même mesure d’assouplissement. Ils sont soumis aux mêmes dispositions que les demandeurs d’emploi.
Le demandeur d’emploi ne peut pas encourir de sanction du fait qu’il a travaillé quelques jours comme bénévole. L’Onem passe donc l’éponge, sauf si le demandeur d’emploi pour- suit ses activités même après avoir reçu un refus ou s’il s’agit d’un abus manifeste. En cas de contrôle, il fera certainement l’objet d’une sanction.
Exemple
Un demandeur d’emploi veut travailler bénévolement à la cantine d’un club de sport. L’Onem refuse. Le demandeur d’emploi doit cesser ses activités bénévoles et s’il rechigne à le faire, c’est à l’organisation de veiller à ce qu’il ne travaille plus à la cantine. En effet, elle est également informée de la décision de l’Onem.
Exemple
Un demandeur d’emploi donne un coup de main bénévole lors d’un festival de musique et perçoit pour cela, outre une série d’avantages en nature, un défraiement de 40 euros par jour. L’Onem découvre qu’il exerce cette activité depuis deux jours et communique son refus. En outre, le bénévole a déjà perçu à deux reprises un dé- fraiement supérieur au maximum prévu par la loi sur le volontariat.
Il peut être sanctionné pour cela.
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Les travailleurs en pause-carrière
Lorsque quelqu’un est en pause-carrière et perçoit une allocation de l’Onem (aussi modique soit-elle), il a les mêmes obligations qu’un demandeur d’emploi: il doit en avertir l’Onem.
Les demandeurs d’emploi à temps partiel
Les modalités sont identiques que pour les demandeurs d’emploi à temps plein.
Les personnes en stage d’attente
Ceux qui se sont inscrits à l’Onem mais qui ne perçoivent pas encore d’allocation peuvent faire du bénévolat sans la moindre formalité.
Mais dès le moment où une allocation d’attente leur est versée, le système est le même que pour les demandeurs d’emploi: l’Onem doit en être averti.
Bien que la loi n’impose aucune obligation aux organisations, celles-ci ont tout intérêt à informer les candidats des formalités à accomplir pour pouvoir devenir bénévoles.
Cependant, comme ils ne doivent plus être ‘disponibles sur le marché de l’emploi’, l’Onem ne peut plus invoquer cet argument. Son éventuel refus ne peut donc être basé que sur les trois autres raisons. C’est-à-dire :
- parce qu’il ne s’agit pas d’une activité bénévole ;
- parce que l’activité est normalement exercée, ou devrait normalement être exercée, par du personnel rémunéré ;
- parce que les défraiements accordés ne respectent pas les dispositions de la loi.
La pratique démontre que beaucoup de prépensionnés ne pensent pas à signaler leur activité bénévole, qu’ils exercent parfois depuis des années. Pourquoi ne pas régler immédiatement ces formalités? On pourrait conseiller de joindre un formu- laire C45B (autorisation de volontariat) dès la demande de départ à la pension ou de l’intégrer aux formulaires existants.
Pourquoi la loi ne supprime-t-elle pas ces formalités?
Parce que ce n’est pas possible. L’une des missions de l’Onem consiste à vérifier si les allocations sont octroyées à bon droit.
L’Onem veut donc conserver la faculté d’exercer un contrôle. C’est pour cela que l’obli- gation de l’avertir a été maintenue. L’avantage est que le demandeur d’emploi ou le pré- pensionné ne peut pas être sanctionné ou soupçonné injustement de travail au noir. Pour l’organisation, l’avantage est qu’en cas d’inspection, elle peut montrer que tout le monde est en règle au niveau des formalités.
appel à des bénévoles demandeurs d’emploi ou prépensionnés. Si elle l’obtient, les choses sont encore plus simples. En fonction de la décision de l’Onem, il est en effet possible que ce soit l’organisation elle-même qui signale qu’elle occupe bénévolement un chômeur ou un prépensionné.
Les organisations peuvent demander cette autorisation générale à la direction générale de l’Onem. Il existe un formulaire spécial à cet effet: le formulaire C 45 F, qui peut être télé- chargé via le site de l’Onem (www.onem.be).
Nous savons qu’en pratique l’Onem n’accorde pas ces ‘autorisations générales’ à la légère. Il va de soi qu’ici aussi, certains éléments peuvent influencer son jugement dans un sens positif ou négatif: l’Onem suit en effet un raisonnement semblable que pour les évaluations individuelles. En général, les petites organisations auront sans doute du mal à obtenir cette autorisation générale.
Conseil : si votre organisation fait partie d’une entité plus grande, telle qu’une fédération, il peut être opportun que la demande transite par celle-ci.
L’Arrêté royal stipule que l’accord de l’Onem est en principe à durée indéterminée, mais n’exclut pas des dérogations à cette règle. Il indique aussi clairement que l’allocataire ne peut recevoir des défraiements qu’au sens où ils sont définis dans la loi relative aux droits des volontaires.
L’autorisation générale de l’Onem en vue d’occuper bénévolement des demandeurs d’emploi et des prépensionnés
Le système d’autorisation générale
Une organisation peut solliciter auprès de l’Onem une autorisation générale pour faire
Il est dommage que la loi reste aussi ‘sévère’ pour les personnes en congé de maladie. L’avis du médecin-conseil n’est pas toujours très clément et on constate de nombreuses différences d’interprétation, ce qui fait que la décision n’est pas dénuée d’un certain arbitraire… Le demandeur peut toujours prendre contact avec la mutualité elle-même, qui aide en général à rechercher une bonne solution.
certaine que le bénévole ne se verra pas opposer un refus.
L’autorisation générale accordée par l’Onem n’est pas à durée indéterminée: la décision de l’Onem précise la durée pendant laquelle elle est valable. L’organisation doit donc veiller à la renouveler à temps.
La décision indique aussi les formalités obligatoires à effectuer.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes en congé de maladie?
La loi n’améliore pas la situation des personnes en congé de maladie, qui perçoivent une allocation de la mutuelle: elles doivent encore demander l’autorisation du médecin-conseil, qui doit estimer si le bénévolat est compatible avec l’état de santé du demandeur.
Cette autorisation générale a-t-elle encore un sens avec la nouvelle loi?
Cela dépend du type d’autorisation que reçoit l’organisation.
- L’Onem peut accorder une autorisation générale qui permet à l’organisation de faire appel à des demandeurs d’emploi et à des prépensionnés sans autre formalité: les bénévoles s’engagent sans devoir entreprendre quelque démarche que ce soit. Dans un tel cas, une autorisation générale peut encore être utile.
- L’Onem accorde aussi des autorisations générales en imposant comme condition que chaque demandeur d’emploi et prépensionné lui signale malgré tout qu’il s’engage comme bénévole.
Parfois, l’Onem fait une distinction entre les prépensionnés et les demandeurs d’emploi:
seuls ces derniers sont tenus de lui signaler leur engagement bénévole lorsqu’une autori- sation générale a été accordée à l’organisation.
Le seul avantage du système pour l’organisation est alors qu’elle sait de manière presque Si l’autorisation générale n’est pas octroyée, il faut suivre la procédure ‘indivi- duelle’ classique.
Formalités?
Oui : la demande est à adresser au médecin-conseil. Il existe des formulaires à cet effet que l’on peut demander à la mutuelle et qu’il faut également lui remettre.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes handicapées?
Les personnes qui perçoivent une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale n’ont aucun souci à se faire: elles peuvent effectuer sans problème une activité bénévole.
Formalités?
Pas de formalités nécessaires.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail?
Ces personnes ont des revenus qui proviennent du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents du Travail. Ces instances n’imposent aucune obligation de demande d’autorisation préalable.
Les personnes qui font partie de cette catégorie sont donc entièrement libres de s’engager comme bénévoles.
L’employeur (précédent) ne peut-il pas créer des difficultés?
En théorie, l’employeur pourrait mettre en doute l’incapacité de travail de la personne qui effectue du bénévolat, mais le risque est faible.
Formalités?
Aucune.
Que doivent faire les bénéficiaires du revenu d’intégration?
Selon l’Arrêté royal en la matière, les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration doivent avertir leur assistant(e) social(e) qu’elles ont l’intention de faire du bénévolat.
Formalités?
En vertu de l’arrêté d’exécution (15/02/2007, publication au Moniteur 7/03/2007), la per- sonne bénéficiaire d’un revenu d’intégration doit informer préalablement le CPAS.
Sans pouvoir indiquer de chiffres précis, il est certain qu’il y a peu de bénéficiaires du revenu d’intégration qui travaillent bénévolement. Nous ne pouvons que recommander de ne pas leur imposer de contraintes et de règles excessives, mais plutôt de rechercher des pistes susceptibles de rendre le bénévolat plus attrayant pour eux aussi.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux ressortissants étran- gers (hors Union européenne)?
Il faut attendre encore un peu avant de connaître la réglementation définitive applicable aux bénévoles étrangers. Le raisonnement de base de la nouvelle loi, contrairement à l’ancienne, est que la législation relative aux travailleurs étrangers ne s’applique pas au bénévolat.
Les modalités précises devront encore être fixées dans un Arrêté royal. Les critères devront exclure le travail au noir effectué sous couvert de bénévolat. Dans l’attente de cet Arrêté royal, on ne peut que se baser sur la réglementation précédente, qui reste provisoi- rement d’application.
La réglementation actuelle
Le volontariat des ressortissants étrangers est régi par la loi du 30/4/1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers. Cela signifie que plusieurs législations sociales sont concernées:
- les étrangers qui sont dispensés d’un permis de travail (personnes avec droit de séjour illimité ou ayant épousé un Belge ou un ressortissant de l’UE) peuvent faire du volonta- riat;
- les étrangers titulaires d’un permis de travail A, B ou C ne peuvent pas faire de volonta- riat. En effet, un permis de travail n’est valable que pour du travail salarié;
- les demandeurs d’asile ne peuvent pas faire de volontariat. Il y a cependant une régle- mentation spécifique pour les services communautaires dans les centres d’asile;
- les personnes sans titre de séjour légal ne peuvent pas faire de volontariat.
Les catégories d’étrangers suivantes peuvent faire du travail bénévole:
les parents au premier degré de ressortissants belges les ressortissants de l’UE
les étrangers titulaires d’un permis de séjour
les étrangers titulaires d’une carte d’identité pour étrangers
les étrangers titulaires d’un Certificat d’inscription au Registre des Étrangers sans restriction de séjour (y compris les réfugiés reconnus).
Les infractions à ces règles ne sanctionnent pas l’étranger lui-même, mais l’organisation qui l’occupe. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 15.000 euros, voire 75.000 euros si l’étranger réside illégalement dans notre pays.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux pensionnés ?
Rien ne s’oppose à ce qu’un pensionné fasse du bénévolat. La législation relative aux pen- sions stipule qu’un retraité doit signaler qu’il exerce une activité génératrice de revenus.
Comme le bénévolat est par définition non rémunéré, aucune formalité n’est exigée.
Formalités?
Aucune.
Quelle est la réglementation qui s’applique aux personnes recevant un soutien financier pour aider des personnes âgées ?
Pas de problème. Ce groupe peut faire du bénévolat.
Formalités ?
Aucune.Il y a un Arrêté royal qui stipule que les compensations reçues dans le cadre du bénévolat ne sont pas considérées comme des revenus.
Quelles règles s’appliquent aux jeunes qui veulent faire du volontariat?
Il n’y a rien qui empêche des jeunes de faire du bénévolat. L’âge minimum est de 15 ans, à condition que le jeune fête ses 16 ans dans la même année-calendrier.
Toute organisation est libre de fixer elle-même un âge minimum plus élevé en fonction de certains critères: le public avec lequel elle travaille, le caractère sensible de la problémati- que, les responsabilités à assumer,….
Formalités?
Aucune.
Et pour les jeunes qui veulent partir à l’étranger?
Dans ce cas, informez-vous auprès d’organisations spécialisées, qui pourront vous fournir tous les renseignements utiles.
Formalités?
Aucune.
Exception
Tout comme les salariés, les indépendants en situation d’invalidité doivent obtenir une autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.
Volontariat et sécurité sociale
Les personnes qui ont un statut particulier ne risquent pas de perdre leurs droits à la sécurité sociale tant qu’elles respectent les règles indispensables en signalant qu’elles font du bénévolat ou en demandant une autorisation en ce sens. Le béné- volat en tant que tel n’ouvre pas de droits à la sécurité sociale. Il s’agit d’activités qui se déroulent durant le temps libre et qui ne sont pas assimilées à du travail parce qu’elles ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.
Les enfants peuvent-ils aussi exercer une activité volontaire?
Non, pas de façon systématique. Mais l’école ou le mouvement de jeunesse peuvent mettre sur pied des activités bénévoles ponctuelles avec des enfants, pour autant qu’elles revêtent une dimension pédagogique ou éducative.
Et les indépendants?
Un indépendant peut faire du bénévolat. Pour éviter tout problème, il est préférable que l’activité bénévole ne se situe pas dans le prolongement direct de l’activité indépendante.
Exemple
Jasmine a 9 ans. Avec ses camarades de classe, elle va nettoyer le parc communal.
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Exemples
• Marcel est formateur et consultant indépendant. Durant ses loisirs, il balise des itinéraires pédestres pour son club de randonnée.
• Nancy est kinésithérapeute indépendante. Le dimanche, elle masse les cyclistes amateurs d’une équipe locale.
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En résumé
Le tableau ci-dessous permet de voir en un coup d’oeil quelles sont les formalités que la loi impose aux bénévoles et pour quelles catégories de personnes les modalités concrètes doivent encore être précisées.
Catégories de volontaires Formalités? Est-ce stipulé dans
la loi?
Salariés Non Non
Fonctionnaires Autorisation supérieur, direction Non
Personnel enseignant avec statut de mise en disponibilité
Non Non
Demandeurs d’emploi Obligation d’avertir l’Onem Régi par A.R
Prépensionnés Obligation d’avertir l’Onem Régi par A.R
Travailleurs en pause-carrière Obligation d’avertir l’Onem Régi par A.R Demandeurs d’emploi à temps partiel Obligation d’avertir l’Onem Régi par A.R
Jeunes en stage d’attente Non
À l’étranger: le signaler Incapacité de travail: allocation versée
par la mutuelle
Autorisation du médecin-conseil Question réglée
Victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail
Non Non
Bénéficiaires du revenu d’intégration Avertir l’assistant(e) social(e) Régi par A.R
Étrangers (hors UE) Encore à spécifier Modalités encore à
préciser
Pensionnés Non Non
Jeunes Non Non
Enfants Non, mais ne pas faire appel à eux
de manière systématique
Pratique générale droit du travail
Indépendants Non Non
Indépendants en invalidité Oui, demander l’autorisation Non L’autorisation générale permettant de faire appel à des bénévoles reste en vigueur.
3 Volontariat
et assurances
Partie
Introduction
S’il y a des accidents spectaculaires qui font la une de l’actualité, un bénévole peut aussi commettre de petites erreurs dans son activité quotidienne et occasionner un préjudice à des personnes ou des groupes, liés ou non à l’organisation ou à l’activité.
Exemples
• Lors d’une fête, Gérard renverse de la graisse sur le sol.
Pendant qu’il va chercher un torchon, Carine glisse sur cette flaque, se casse le poignet et, dans sa chute, renverse une table pleine de verres. Heureusement, l’organisation possède une police d’assurance qui rembourse tous les dégâts.
• Une voiture renverse un groupe de jeunes en train de faire une promenade. L’accident fait un mort et plusieurs blessés.
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Lorsque quelqu’un commet une faute qui occasionne un préjudice à autrui, la première question qui se pose est de savoir qui va indemniser la victime et s’il y a une assurance qui couvre ces dégâts.
La loi relative aux droits des volontaires garantit un système de protection en prévoyant un régime d’assurance spécifique.
Mais il convient d’être attentif à un certain nombre de points:
>> il s’agit de la responsabilité civile
>> les volontaires jouissent d’une certaine ‘immunité’
>> ce régime d’assurance ne s’applique pas à toutes les organisations qui travaillent avec des bénévoles.
En gros, on peut faire la distinction suivante:
>> pour les organisations qui relèvent du régime d’assurance spécifique prévu par la loi:
• la responsabilité civile des volontaires ne peut pas être engagée (sauf dans un cer- tain nombre de cas – voir plus loin)
• l’organisation est obligée de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile liée aux risques de l’activité bénévole
Exemple
Avec quelques autres bénévoles d’une asbl qui fournit des services de proximité, Georgette va arracher les mauvaises herbes dans les parterres de la maison de repos. Mais par erreur, elle arrache aussi quelques plantes rares. La maison de repos, qui a beaucoup investi dans ces plantations, subit un préjudice.
Comme celui-ci est dû à une erreur commise par une bénévole, la maison de repos se tournera vers l’organisation: ce sera à elle d’intervenir, et pas à Georgette.
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>> pour les organisations qui ne relèvent pas du régime d’assurance spécifique prévu par la loi:
• la responsabilité civile des volontaires est régie par les règles habituelles du droit
• les volontaires peuvent voir leur responsabilité civile engagée à titre personnel
• l’organisation n’est pas obligée de souscrire une assurance pour couvrir sa respon- sabilité civile liée aux risques de l’activité bénévole.
Nous allons d’abord voir de plus près en quoi consiste la notion de responsabilité civile.
Responsabilité : clarification de quelques notions Que signifie la notion de responsabilité civile?
En droit commun, on entend par ‘responsabilité civile’ l’obligation, pour une personne qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, de réparer le dommage qui en résulte ou d’indemniser la victime.
Mais pour la loi, la responsabilité civile incombe désormais en principe à l’organisation.
Comme l’indique l’encadré, cette disposition ne s’applique cependant pas à toutes les organisations.
On ne peut parler de responsabilité civile que si trois éléments sont réunis: une faute (ou une négligence ou une imprudence), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Pour pouvoir obtenir une indemnité, la personne lésée va donc tenter de démontrer que la responsabilité de quelqu’un d’autre est en cause.
Les ‘bénéficiaires’ de l’activité bénévole peuvent réclamer une indemnisation s’ils subis- sent un préjudice à cause d’une faute commise par un bénévole.
Il peut s’agir d’autres bénévoles Exemple
Chaque lundi, Annette va tenir compagnie à un couple de personnes âgées. À cause d’un geste maladroit, elle a renversé le poste de télévision. Son organisation ou elle-même est civilement responsable de ce dommage.
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Exemple
Nicole et Daniel sont deux bénévoles actifs dans une organisation.
Daniel fait une chute suite à une négligence de Nicole et casse ainsi son appareil photo. Il peut demander à être indemnisé pour le préjudice qu’il a subi à cause de la faute commise par une autre bénévole.
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Les ‘collègues’ bénévoles sont aussi considérés comme des tiers entre eux. Dès lors, quand un bénévole subit un préjudice par la faute d’un autre bénévole, il peut être indem- nisé, même s’il existe un lien familial entre les deux bénévoles qui sont actifs dans une organisation concernée par le régime d’assurance spécifique instauré par la loi.
Il peut s’agir de bénéficiaires du volontariat Il peut s’agir de véritables tiers
Le voisin n’a rien à voir avec l’organisation en question, mais il a subi un préjudice à cause d’une faute commise par un bénévole qui travaille pour cette organisation. Le bénévole ou l’organisation devra donc le dédommager.
Exemple
Lorsque Charly, qui entretient bénévolement notre domaine naturel, a voulu abattre un chêne malade, l’arbre est tombé sur la serre du voisin.
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Dommages occasionnés à des ‘tiers’. Qui sont ces ‘tiers’?
La responsabilité civile fait toujours intervenir des ‘tiers’. Ceux-ci sont définis de manière large dans le contexte du volontariat:
Le régime ‘normal’ de responsabilité civile et l’intervention du législateur
Selon le droit commun, celui qui a commis la faute et qui a occasionné le dommage peut voir sa responsabilité civile engagée (hormis quelques exceptions bien précises).La loi a cependant voulu instaurer une protection en faveur des volontaires. Ceux-ci sont donc en quelque sorte ‘immunisés’ dans certaines organisations: si, dans l’exercice de leur activité bénévole, ils commettent une faute qui occasionne un dommage à des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut plus être engagée. La personne préjudiciée doit s’adresser à l’organisation pour obtenir réparation.
Mais cette protection légale n’est pas totale: elle ne s’applique pas à toutes les organisa- tions qui travaillent avec des bénévoles.
Un régime spécifique s’applique aux : Les règles ordinaires du droit s’appliquent aux :
• Organisations dotées de la personnalité juridi- que privée
• Organisations dotées de la personnalité juridi- que publique
• Associations de fait qui occupent au moins 1 membre du personnel
• Associations de fait qui sont liées à une orga- nisation dotée de la personnalité juridique (et qui peuvent être considérées comme étant une section de celle-ci)
• Associations de fait qui sont liées à une autre association de fait occupant au moins une personne
• Associations de fait qui n’occupent pas de personnel
• Associations de fait qui ne sont pas liées à une organisation dotée de la personnalité juridique
• Associations de fait qui ne sont pas liées à une autre association de fait occupant au moins une personne
La responsabilité civile des volontaires de ces organisations ne peut pas être engagée, sauf en cas de faute légère mais répétée, de faute grave ou d’agissements malhonnêtes
La responsabilité civile des volontaires de ces orga- nisations peut être engagée
La loi sur le volontariat parle simplement de ‘tiers’, sans définir plus précisément les diffé- rents groupes décrits ci-dessus, mais il est clair qu’ils font partie de ces tiers.
Quand la responsabilité civile des volontaires peut-elle être engagée?
Il faut distinguer deux situations:
• Premier cas : bien que le volontaire jouisse normalement d’une ‘immunité’, sa responsa- bilité civile personnelle est engagée.
Cette ‘immunité’ signifie que le volontaire (actif dans une organisation qui relève du régime spécifique de responsabilité civile instauré par la loi) ne peut en principe pas être rendu personnellement responsable des conséquences des fautes qu’il commet.
Il se peut pourtant que le bénévole doive lui-même supporter le dédommagement.
C’est le cas lorsqu’il:
- commet une faute légère mais de manière répétée
Exemple
Martine, qui travaille bénévolement à la cafétéria de l’asbl, part une fois de plus en oubliant de fermer à clé la porte de la cafétéria, alors qu’on lui en a déjà fait la remarque à plusieurs reprises. Cette nuit-là, des voleurs s’introduisent dans la cafétéria. La responsa- bilité de Martine peut être engagée étant donné qu’il s’agit de sa part d’une faute répétée.
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- commet une faute grave
Exemple
Aline avait un verre dans le nez lorsqu’elle est allée chercher quel- ques enfants à la plaine de jeux. En faisant une manoeuvre, elle a endommagé la haie et la balançoire d’un voisin. Il s’agit d’une faute grave et dont, en plus, l’intéressée ne pouvait ignorer le degré de gravité.
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- occasionne un préjudice en toute connaissance de cause, par des agissements malhonnêtes.
Cette idée d’agissements malhonnêtes – ou de ‘dol’, en jargon juridique – peut ajouter une dimension pénale, dans le cas d’un bénévole qui cherche délibérément à nuire à l’organisation ou à autrui.
L’absence d’un système de protection pour ces volontaires implique que c’est l’assurance familiale du bénévole qui devra intervenir en cas de dommage.
Rien n’empêche cependant l’association de fait de conclure malgré tout une assurance couvrant sa propre responsabilité civile et celle de ses bénévoles:
c’est un gage de sécurité.
• Second cas: la loi ne confère aucune ‘immunité’ au volontaire
La loi ne prévoit aucune ‘immunité’ pour les bénévoles qui sont actifs dans certaines associations de fait, ce qui signifie concrètement qu’ils bénéficient donc d’une protection moindre: le/la bénévole peut voir sa responsabilité personnelle engagée même en cas de faute légère entraînant un dommage pour un tiers. Dans le jargon juridique, on dit que ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent.
Il s’agit d’associations de fait qui:
- n’occupent pas de personnel
- ne sont pas liées à une organisation dotée de la personnalité juridique - ne sont pas liées à une autre organisation de fait qui occupe du personnel.
Les petites associations de fait, moins structurées, de type plus occasionnel ou plus spon- tané, ne sont donc pas soumises au régime spécifique de protection de la responsabilité civile des volontaires instauré par la loi.
La loi met l’accent sur la responsabilité civile
En effet, il y a plusieurs formes de responsabilité. La loi ne parle que de la responsabilité civile de certaines organisations. Elle établit en outre une distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en tout cas en ce qui concerne l’obligation de sous- crire une assurance. D’autre part, il existe aussi la responsabilité pénale (voir le chapitre
‘Assurances’).
La responsabilité civile est régie par le Code civil. Elle concerne des faits ou des problèmes entre des individus.
Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle?
C’est la responsabilité qui résulte d’une faute commise par une personne et d’un préjudice subi par une autre, sans que ces deux personnes n’aient passé de contrat ou de conven- tion entre elles.
Exemple
Chaque semaine, Esméralda fait la tournée des chambres de l’hôpital avec une bibliothèque mobile. Elle fait une fausse manœuvre et renverse le chariot. Tous les livres tombent sur les pieds d’un visiteur, qui se retrouve avec l’orteil cassé.
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Concernant l’obligation de souscrire une assurance (voir plus loin), la loi ne parle que de la responsabilité civile extracontractuelle. C’est elle qui est la plus courante, aussi bien dans la vie de tous les jours que dans le domaine du bénévolat.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?
La responsabilité civile contractuelle est liée aux obligations à respecter lorsque l’on conclut un contrat ou une convention. Celui qui ne respecte pas ces obligations, sauf pour cas de force majeure par exemple, doit indemniser l’autre partie pour le préjudice subi.
Exemples
• Vous organisez une fête et vous louez une installation coûteuse pour soutirer la bière au fût. Vous pourriez souscrire une assu- rance pour le cas où vous la casseriez.
• L’organisation propose une excursion et loue une vingtaine de chambres dans un hôtel. Mais finalement, il n’y a que cinq inscrits. L’hôtel peut exiger un dédommagement.
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Il existe aussi des polices d’assurance qui couvrent la responsabilité contractuelle.
C’est à chaque organisation de décider si elle a besoin (occasionnellement ou non) de ce type d’assurance.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
Quant à la responsabilité pénale, elle se situe dans un tout autre domaine.
Exemple
Thierry reçoit un procès-verbal pour excès de vitesse: deux semaines plus tôt, il a appuyé un peu trop fort sur l’accélérateur alors qu’il se rendait au supermarché pour faire des courses pour l’organisation dans laquelle il est bénévole. Il devra payer l’amende lui-même et ne pourra pas invoquer le fait qu’il s’agissait de bénévolat.
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La loi ne dit rien en matière de responsabilité pénale. C’est normal: la responsabilité pénale relève du Code pénal, qui concerne des faits et des problèmes entre un citoyen et la société.
Le principe de base qui s’applique à la responsabilité pénale n’est pas le lien causal entre la faute et le dommage, mais bien: l’infraction, la preuve de l’infraction et la mesure de la peine (sanction ou amende).
Le propre de la responsabilité pénale est qu’elle incombe à celui qui a commis l’infrac- tion.
C’est un autre système: la responsabilité est cette fois liée à la preuve que quelqu’un a commis un acte illicite. Cette preuve suffit à engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et à le condamner au paiement d’une amende, à l’exécution d’une peine de prison,…
L’organisation ne doit pas supporter en tant que telle la responsabilité pénale du bénévole.
Elle pourra seulement être considérée comme civilement responsable des dommages occasionnés à des tiers.
En résumé
La responsabilité civile incombe légalement à l’organisation. La loi oblige uniquement l’organisation à assurer la responsabilité civile extracontractuelle.
Une organisation a bien sûr intérêt à éviter de devoir réclamer des dommages et intérêts. N’hésitez pas à proposer une autre tâche à un bénévole ou à le décharger d’une fonction si vous voyez qu’il n’est pas à la hauteur ou qu’il manque de rigueur.
Veillez aussi à ce que le volontaire puisse entamer sa mission en étant bien préparé et donnez-lui les informations, l’encadrement et la formation nécessaires.
Ces règles s’appliquent-elles aussi aux associations de fait?
Comme nous l’avons dit, elles ne s’appliquent qu’à certaines associations de fait, dont la responsabilité civile peut être engagée, tout comme celle d’autres organisations. Mais le problème pour l’association de fait est qu’elle n’est pas dotée de la personnalité juridique:
elle est issue de la réunion d’un certain nombre de personnes physiques, qui peuvent elles- mêmes être rendues civilement responsables.
En obligeant certaines associations de fait (ou la fédération dont elles dépendent) à sous- crire une assurance RC, le législateur cherche à les protéger également et à éviter des drames personnels.
Il est indispensable de vérifier si votre organisation possède ou non la ‘personnalité juridique’ (asbl, administration locale etc.) et, s’il s’agit d’une association de fait, si elle est ou non visée par le nouveau régime spécifique de responsabilité civile.
Quel est le statut de la section locale qui fait partie d’un ensemble plus vaste? C’est une question qui mérite absolument d’être posée dans toute la discussion sur la responsabilité.
L’obligation de souscrire une assurance
La loi oblige certaines organisations à assurer au moins leur propre responsabilité civile pour les dommages que des bénévoles occasionnent à des tiers (voir aussi ci-dessus :
‘qui sont les tiers ?’) pendant le déroulement des activités bénévoles ou sur le chemin qui y conduit ou qui en revient.
Qu’en est-il de la responsabilité civile de l’organisation?
En tant qu’instance ayant ‘autorité’ sur les bénévoles, l’organisation peut voir sa respon- sabilité civile engagée pour des dommages que des bénévoles occasionnent à autrui.
En outre, elle peut aussi être rendue personnellement responsable si on considère qu’elle est directement ou indirectement à l’origine de la faute, par exemple parce qu’elle n’a pas donné une formation ou une information suffisante à ses bénévoles.
La loi définit les bénévoles comme des personnes qui « exercent une activité sans rétribution ni obligation au profit d’une ou de plusieurs personnes, autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble, qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité ». Cette définition englobe donc aussi les administrateurs qui gèrent bénévolement une organisation. Dès lors, ceux-ci ne peuvent pas être exclus en tant que tels de la couverture assu- rance. Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre assureur qu’elles sont bien incluses dans la police!
Type d’organisation Obligation de s’assurer pour
Personnalité juridique privée (asbl, fondation,…) Organisation elle-même
Personnalité juridique publique (CPAS, administra- tion locale,…)
Organisation elle-même (éventuellement via police d’assurance générale de la ville ou de la commune) Association de fait soumise à l’obligation légale de
s’assurer
Association de fait soumise à l’obligation légale de s’assurer
Association de fait elle-même
Association de fait liée à une association de fait occupant au moins 1 membre du personnel
L’association de fait ‘de tutelle’ (occupant du person- nel)
Association de fait pouvant être consi- dérée comme une section locale d’une organisation dotée de la personnalité juridique
L’organisation ‘de tutelle’ doit s’assurer pour elle- même et pour les associations de fait qui font office de sections locales
Le régime de responsabilité prévu par la loi s’applique dans tous ces cas. Les bénévoles jouissent d’une immunité, sauf dans les trois cas mentionnés ci-dessus (voir page 29).
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À qui s’applique l’obligation de souscrire une assurance?
L’obligation de souscrire une assurance concerne les mêmes organisations que celles qui sont soumises au régime spécifique de protection (ou ‘d’immunité’) des volontaires en matière de responsabilité civile.
La loi donne une définition de l’association de fait (voir partie 1). Elle établit donc une distinction entre plusieurs types d’associations de fait en matière de responsabilité civile et d’assurance. Seules les associations de fait qui occupent du personnel et/ou qui font partie d’une structure plus large (ou ‘coupole’) sont tenues de souscrire une assurance.
Les associations de fait qui ne sont pas légalement obligées de souscrire une assurance sont cependant tenues d’informer leurs bénévoles qu’ils ne sont pas protégés, qu’ils relèvent des règles du droit commun et que leur responsabilité civile personnelle peut donc être engagée.
L’obligation d’assurer la responsabilité civile des volontaires
Les fautes des bénévoles qui occasionnent un préjudice à des bénéficiaires de l’activité bénévole, à des tiers ou à d’autres bénévoles doivent être couvertes (voir plus haut).
La responsabilité civile doit être assurée aussi bien pendant la réalisation des activités que sur le chemin menant à celles-ci. Celui-ci est défini comme le chemin normal et le plus court entre le domicile du bénévole et l’organisation ou l’endroit où se déroule l’activité.
Exemple
Si un bénévole fait un crochet de 10 km pour aller voir sa tante Mathilde avant de commencer son activité, la question de savoir s’il est assuré ou non pendant ce trajet peut donner lieu à des discussions.
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Cette obligation ne s’applique donc pas aux associations de fait ponctuelles, spontanées et occasionnelles (même si, en réalité, celles-ci comprennent aussi des associations de fait qui fonctionnent depuis longtemps), dans lesquelles la responsabilité civile reste régie par les règles du droit commun. Autrement dit, le volontaire peut voir sa responsabilité personnelle engagée et être obligé de réparer ou d’indemniser lui-même les dommages occasionnés. Il peut (ou doit) alors faire appel à son assurance familiale.
En tout cas, on ne peut que conseiller à chaque association de fait de prendre les mesu- res de prudence qui s’imposent et de conclure une assurance protégeant aussi bien les membres que les volontaires.
