Loi de Finances 2018
Tous les taux de TVA ont augmenté de 1%.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
6% 7%
12% 13%
18% 19%
+1% A partir du 01.01.2018
Les taux de la taxe unique sur les assurances sont relevés à 6% et à 12%.
Taxe Unique sur les Assurances
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
5% 6%
10% 12%
A partir du 01.01.2018
Les revenus et bénéfices réalisés, des personnes physiques soumises l'IRPP selon le barème et les entreprises qu'elles soient soumises ou non à
l'IS.
Le taux de la CSS est égale à 1% avec un minimum par catégorie d’entreprise fixé comme suit:
Contribution Sociale Solidaire
Type de sociétés A partir du
01/01/2018 minimum=
Sociétés soumises à l'IS au taux de 35% 300 DT Sociétés soumises à l'IS au taux de 25%;
20% ou 15% 200 DT
Sociétés soumises à l'IS au taux de 10% 100 DT Sociétés exonérées de l'IS ou bénéficiant
d'une déduction totale 200 DT
+1% A partir du 01.01.2018
Sont concernées par cette contribution le, banque, et établissements financiers à l'exception des établissements de paiement, compagnies d'assurance et de réassurance. La contribution est calculée sur la même base que l'IS, au taux de 5% en 2018 et 4% en 2019 avec un minimum de 5 000 dinars.
Contribution conjoncturelle pour les établissements financiers
+5% Année 2018 +4% Année 2019
Minimum 5000 Dinars
Le taux de l'avance est relevé à 15% pour les années 2018 et 2019.
Avance/ Importation
+5% A partir du01.01.2018
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
10% 15%
Le droit de timbre passe de 500 millimes à 600 millimes.
Le Droit de Timbre
+ 100 Millimes A partir du
01.01.2018
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
500 Millimes 600 Millimes
Le taux fixe du droit d’enregistrement augmente à 25 dinars.
Le Taux fixe du droit d’enregistrement
+ 5 Dinars A partir du
01.01.2018
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
20 Dinars 25 Dinars
Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 millimes (au lieu de 100 millimes) pour chaque dinar.
Ce tarif inclue dorénavant les factures d'internet non domestique.
D'autres actes soumis au droit de timbre ont vu une augmentation, tels que les registres des officiers publics, les actes soumis au droit progressif (à l'exception des jugements) dont le droit passe de 3 à 5 dinars.
Le Droit de Timbre/Factures Internet et recharge et Actes
+ 40 Millimes A partir du01.01.2018
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
100 Millimes 140 Millimes 3 Dinars 5 Dinars
+ 2 Dinars A partir du01.01.2018
Les dividendes servis, à partir du 1er janvier 2018 quelle que soit l'année à laquelle le bénéfice est rattaché (à l'exception des bénéfices avant 2014).
En cas de distribution avant le 31 décembre 2017, le taux de retenue à la source sur les dividendes reste égal à 5%; il devient I0%.
Impôt sur les dividendes
+ 5% A partir du
01.01.2018
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
5% 10%
Les entreprises nouvellement créées faisant l'objet de déclarations d'investissement au cours des années 2018 et 2019 bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les revenus ou bénéfices pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans.
Ne bénéficient pas de cette mesure les entreprises s'activant dans les secteurs financiers, d'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d'opérateurs de télécommunication.
Il est à rappeler que les personnes qui ont déjà exercé la même activité ne peuvent pas bénéficier de cette mesure lorsqu'elles créent des nouvelles entreprises dans le même secteur.
Exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d'entreprises
A partir du 01.01.2018
Le secteur financier,
Les assurances,
télécommunications
Les sociétés d’hydrocarbures,
Les grandes surfaces,
Les concessionnaires automobiles
Les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution à l'exception des cas d'intégration supérieure à 30%.
Taux d’IS=35%
Elargissement de la liste d'entreprises soumise à l'IS au taux de 35%
A partir du 01.01.2018
La non satisfaction des conditions de bénéfice de la procédure d'achat en suspension ou de réduction de taux de la TVA nécessite l'information des services fiscaux et la restitution de l'attestation d'achat y afférente ainsi que les bons de commande non utilisés.
Le non-respect de cette disposition et l'utilisation indue du privilège entrainent les pénalités allant de 1 000 à 30 000 dinars.
Nouvelles obligations au titre des attestations d'achat en suspension de la TVA
A partir du 01.01.2018
A l'exception des contrats conclus avant le 1er janvier 2018. un droit de
séjour est instauré pour les clients âgés de plus de 12 ans selon le barème suivant:
Droit de séjour dans les hôtels touristiques
+7 nuitées Max
Droit de séjour A Partir : du 01/01/2018
1 Dinars Chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles 2 Dinars Chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles 3 Dinars Chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles
A partir du 01.01.2018
Les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%.
Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2020.
Toutefois, demeurent exonérées de la TVA les ventes ayant fait l'objet de promesses conclues avant le 1er janvier 2018.
Extension du champ d'application de la TVA aux ventes d'immeubles d'habitation
A partir du 01.01.2018
Le droit de consommation est révisé à la hausse pour une liste de biens tels que les produits sucrés. produits chocolatés. solutions de cafés et de thés.
sauces et épices. vins et autres produits alcoolisés. tabac. fuels. lubrifiants.
parfums et produits de beautés. voitures et motocycles. montres de luxe.
etc.
Révision à la hausse des taux de droits de consommation
A partir du 01.01.2018
Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles sont désormais enregistrées au droit fixe de 25 dinars la page quand elles sont survenues une fois tous les 5 ans en ce qui concerne chaque bien foncier.
Limitation de l'avantage d'enregistrement des donations entre parents au droit fixe
A partir du 01.01.2018
La déduction de l'enfant handicapé passe à 2000 DT.
Déduction communes au titre des charges de famille
+800 Dinars de déduction
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
1200 Dinars 2000 Dinars
A partir du 01.01.2018
Les entreprises établies dans les zones de développement régional quelque soit leur secteur d'activité bénéficient de la prise en charge de la cotisation patronale à la sécurité sociale pendant 3 ans à partir de la date de recrutement effectués en 2018, 2019 et 2020, des diplômés universitaires ou techniciens supérieurs pour leur premier emploi.
Recrutement des jeunes diplômés
-16.57% des charges patronales
A partir du 01.01.2018
Les déductions communes sont révisées comme suit:
Déduction communes au titre des charges de famille
+280 Dinars de
déductions A partir du 01.01.2019
Déduction Avant 01/01/2018 Après
01/01/2018
Chef de famille 150 dinars 300 Dinars
4 enfants à charge 90, 75, 60 et 45 dinars 100 Dinars par enfant
Les sociétés commerciales et de transformation réalisant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 million de dinars hors taxes, ainsi que celles réalisant des activités de services ou de professions non libérales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dinars hors taxes.
Ainsi le taux de l'impôt sur les bénéfices pour ces sociétés est baissé de 25% à 20%.
Impôt sur les bénéfices
- 5% de taux IS
Avant 01/01/2018
Après 01/01/2018
25% 20%
A partir du 01.01.2018
Walid Chtara GFH
Partner
E-mail : [email protected] Tél :+216 71 90 14 97
Fax:+216 71 90 17 92
Ahmed Jabrouni GFH
Chef de mission
E-mail : [email protected] Tél :+216 71 90 14 97
Fax:+216 71 90 17 92
Rabeb Belaiba GFH
Assistant senior
E-mail : [email protected] Tél :+216 71 90 14 97
Fax:+216 71 90 17 92
Mayssa Aboussaoud GFH
Assistant senior
E-mail : [email protected] Tél :+216 71 90 14 97
Fax:+216 71 90 17 92
