N° 2009 –12-S-1 SPECIAL DELEGATION DE SIGNATURE

PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009 –12-S-1

SPECIAL DELEGATION DE SIGNATURE

Publié le 4 décembre 2009

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-12 S -1 publié le 4 décembre 2009

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT... 3

Arrêté n° 2009-HB - 100... 3

INSPECTION D’ACADEMIE ... 5

Arrêté de subdélégation de signature de M. l'Inspecteur d'académie du Gard ... 5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... 7

A R R E T E n° 2009-244-2... 7

GROUPEMENT D’HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE... 11

A R R E T E n° 2009- HB - 104 ... 11

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD EST ... 14

Arrêté en date du 30 novembre 2009 portant subdélégation de signature ... 14

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ... 16

Délégation de signature d’un chef d’établissement ... 16

Délégation de signature d’un chef d’établissement ... 17

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ... 19

ARRETE n° 2009-HB-99 modifiant l’arrêté n° 2009-HB-92 du 6 octobre 2009... 19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

Arrêté n° 2009-HB - 100

Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS

Directeur Départemental de l'Equipement, en matière d'assistance technique aux collectivités locales

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-4, L. 5211-29, L. 5211- 30 et L. 5212-1 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 ;

Vu l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 7-1 issu de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°92.604 du 1^er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements (application du III de l’article 1^er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts-Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard,

Vu l'arrêté ministériel du 1^er décembre 2006 nommant M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental de l'Equipement du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-216-10 du 4 aout 2009 constatant la liste des communes et groupement de communes

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, ARRETE :

Article 1^er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer les conventions passées, dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), entre l’Etat d’une part et les communes, groupements ou syndicats de communes, d’autre part.

Article 2 :

M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental de l’Equipement, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 3 :

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 4

La Secrétaire Générale de la préfecture du Gard et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 5 novembre 2009

Le Préfet

signé : Hugues Bousiges

INSPECTION D’ACADEMIE

Arrêté de subdélégation de signature de M. l'Inspecteur d'académie du Gard

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A R R E T E n° 2009-244-2

portant subdélégation de signature de M Gilles CHAMPENOIS, aux chefs de services de la DD.T.E.FP du Gard, au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) et des programmes :

P 102 : « Accès et retour à l’emploi »

P 103 : « Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques, et développement de l’emploi »

P 155 : « Conception, gestion et évolution des politiques d’emploi et du travail »

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1

août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités communales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet “Personne responsable des marchés” ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 16 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUZIGES, préfet du Gard

VU l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et du ministre du budget du 28 décembre 1994, modifié par l’arrêté du 17 février 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 4 juillet 2005, portant

nomination de M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de

la formation professionnelle du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008 –B-26/6 du 18 décembre 2008, donnant délégation de signature à M Gilles CHAMPENOIS, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard ;

Arrête :

Article 1:

Délégation de signature a été donnée à M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable des programmes 102, 103 et 155, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

 opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet du Gard.

 ordres de réquisition du comptable public,

 décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Gilles CHAMPENOIS pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Gilles CHAMPENOIS à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle de ces programmes.

Article 4 :

Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement, M Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, la délégation de signature qui lui est accordée par le préfet du Gard, sera exercée par M Paul RAMACKERS, M Patrick ROUX, Mme Dominique NORMAND, directeurs adjoints, ou par Mme Michelle FAURY, inspectrice du travail, ainsi que dans son domaine de compétence, M Jean-Louis ANGELI, contrôleur du travail, responsable du service administratif et financier, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2,3.

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

Article 6 :

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention

suivante : « pour le préfet et par délégation »

Article 7 :

Les arrêtés n° 2006-B-57/1-A, 2006-B-57/1-B, 2006-B-57/1-C, 2006-B-57/1-D, 2006-B-57/1-E du 2 janvier 2006 sont abrogés.

Article 8 :

Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable des programmes 102, 103 et 155, et le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable des programmes 102,103 et 155, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

NIMES, le 1

septembre 2009

Le directeur départemental du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard,

Gilles CHAMPENOIS

ANNEXE

Programme P 102

P 103

P 155

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des publics les plus en difficultés

 Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes

 Reclassement des travailleurs handicapés :

* Aides individuelles

* PDITH

 Recouvrement des indus relatif à la prime de retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Accompagnement des mutations économiques Aides au conseil (GPEC)

Accompagnement des restructurations : dotation déconcentrée

Allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi Allocations temporaires dégressives

Accès des actifs à la qualification

Validation des acquis de l’expérience (VAE) Développement de l’emploi

Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN)

Chèque conseils

Convention pour la promotion de l’emploi

Développement des emplois, activités et services d’utilité sociale (DLA)

Moyens et services

Personnel –rémunération d’activité

Rémunérations principales - services déconcentrés

Nouvelle bonification indiciaire

Indemnité et allocations diverses - services déconcentrés

Autres rémunérations - servies déconcentrés

Personnel en activité et en retraite – Charges sociales

Cotisations sociales - part de l’Etat - services déconcentrés

Prestations sociales versées par l’Etat- services déconcentrés

Prestations et versements facultatifs - services déconcentrés Dépenses diverses

Dotation globale - services déconcentrés

Frais de justice et de réparations civiles - mise en jeu de la responsabilité de l’Etat - dépenses déconcentrées

GROUPEMENT D’HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE

A R R E T E n° 2009- HB - 104

portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à

M. Philippe SALABERRY, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP)

« Hélicoptères du groupement des moyens aériens de la sécurité civile »

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1

août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités communales ; VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1

juillet 2004 modifié, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le contrat conclu entre le Ministre de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

et M. Philippe SALABERRY, engageant ce dernier pour exercer les fonctions de Chef du

Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile à compter du 1

décembre 2009, pour une durée de

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,

Arrête

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Philippe SALABERRY, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP

« hélicoptères du groupement des moyens aériens de la Sécurité Civile » (GMA), à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

 opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet du Gard,

 ordres de réquisition du comptable public,

 décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 :

La délégation de signature est également donnée à M. Philippe SALABERRY, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe SALABERRY, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle du BOP « Hélicoptères du GMA de la Sécurité Civile ».

Article 4 :

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SALABERRY, Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile, la présente délégation de signature est accordée par M. Philippe SALABERRY à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour le Préfet du Gard et par délégation, le Chef du Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile".

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le trésorier payeur général, le sous directeur des services opérationnels, responsable du budget opérationnel de programme « intervention des secours opérationnels », et le chef du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 4 décembre 2009 Le Préfet,

signé : Hugues BOUSIGES

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD EST Arrêté en date du 30 novembre 2009 portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l’arrêté du Préfet du Gard, n° 2009-HB-71 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 et 11.

- Monsieur René JOUANNELLE, délégué pour la région Languedoc-Roussillon pour les décisions portées aux numéros 1, 6 à 10, 14 à 16.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6, et par Monsieur Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 11.

- Monsieur René JOUANNELLE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 16 et par Monsieur Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon pour les décisions portées aux numéros 9 et 10.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGE

ANNEXE

à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est portant subdélégation de signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Nîmes-Garons, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nîmes-Garons, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes du Gard gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département du Gard, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.

213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Gard, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Délégation de signature d’un chef d’établissement

Délégation de signature d’un chef d’établissement

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DU LANGUEDOC- ROUSSILLON

ARRETE n° 2009-HB-99 modifiant l’arrêté n° 2009-HB-92 du 6 octobre 2009

donnant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE Directeur Régional des Affaires Maritimes du Languedoc-Roussillon Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB- 92 du 6 octobre 2009 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE, Directeur Régional des Affaires Maritimes du Languedoc-Roussillon, Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête :

Article 1 : Dans tout le texte de l’arrêté n° 2009-HB-92 du 6 octobre 2009, à la place de M. Raynald VALLÉE, Directeur Régional des Affaires Maritimes du Languedoc-Roussillon lire M. Raynald VALLÉE, Directeur Régional des Affaires Maritimes du Languedoc-Roussillon, Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes pour l’Hérault et le Gard.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Régional des Affaires Maritimes du Languedoc- Roussillon, Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes pour l’Hérault et le Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

NIMES, le 23 octobre 2009 Le Préfet,

signé : Hugues BOUSIGES

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €

Les chèques sont à libeller à l'ordre du

"RÉGISSEUR DES RECETTES"

ADMINISTRATION

* PRÉFECTURE DU GARD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du patrimoine et de la logistique

(BPL)

10, avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9

* Directeur de la Publication :

Mme Martine LAQUIEZE secrétaire générale

IMPRESSION

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