• Aucun résultat trouvé

Décision 20-DCC-129 du 16 septembre 2020

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 20-DCC-129 du 16 septembre 2020"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 20-DCC-129 du 16 septembre 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Wattrelos Distribution par la société Filissiti et l’Association des Centres

Distributeurs E. Leclerc

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2020, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Wattrelos Distribution par la société Filissiti et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, formalisée par un contrat de cession en date du 30 octobre 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis par la partie notifiante en cours d’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint de la société Wattrelos Distribution, laquelle exploite un point de vente alimentaire de type hypermarché à Wattrelos (59), par la société Filissiti et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 20-168 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

Références

Documents relatifs

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint du groupe Open, par le biais d’une société créée à cet effet et au moyen d’une offre publique d’achat, par

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de l’Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble, active sur le marché de

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 août 2020, relatif à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Lidl d’un point de vente de commerce de détail à dominante alimentaire de type hypermarché

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par les sociétés ITM Entreprises et Pieramax de la société Maloubel, laquelle exploite un point de vente à

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint de la société Sariège, qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous

12 Défini par la LOTI comme le transport sur un « périmètre de transport urbain (PTU) qui comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société ITM Entreprises et la société Phichar de la société Mial, laquelle exploite un point de vente