Bruxelles, le 31 mai Messieurs les Bâtonniers Chers et honorés Confrères, Chers Confrères,

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1 | P a g e

Rapport du trésorier et du trésorier adjoint de l’Ordre relatif aux états financiers de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles arrêtés au 31 décembre 2018 et au

compte de résultats de l’année 2018

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2 | P a g e Bruxelles, le 31 mai 2019

Messieurs les Bâtonniers Chers et honorés Confrères, Chers Confrères,

Le conseil de l’Ordre a arrêté, le 21 mai dernier, le projet de comptes annuels de l’Ordre afférent à l’exercice clôturé le 31 décembre 2018. Ce projet – dont vous voudrez bien trouver une copie en annexe – sera soumis à votre approbation lors de l’assemblée générale de l’Ordre qui se tiendra le 17 juin prochain.

Nous avons l’honneur de vous faire rapport sur ce projet de comptes et c’est à ce titre que vous voudrez bien trouver ci-dessous un examen détaillé des différents postes de ces comptes.

Indépendamment de cet examen détaillé, il nous a paru opportun d’introduire ce rapport en soulignant les principaux enseignements de ces comptes annuels.

De manière générale – et comme nous vous l’écrivions déjà dans le rapport que nous vous présentions l’an dernier à propos des comptes de l’exercice 2017– la situation financière de notre Ordre est stable et saine.

Le patrimoine de l’Ordre s’est en 2018 légèrement accru par rapport au 31 décembre 2017, suite au résultat positif dégagé au terme de l’exercice 2018, soit 84.477,36 €. Ce résultat est quelque peu supérieur aux prévisions qui avaient été retenues lors de l’élaboration du budget 2018 qui tablaient sur un résultat nul.

Pour la deuxième année consécutive, l’Ordre clôture son exercice comptable sans plus avoir aucun endettement à long terme.

C’est donc fondamentalement un rapport rassurant que nous sommes en mesure de vous présenter sur les finances de l’Ordre.

La teneur positive de cette introduction ne doit cependant pas occulter quelques caractéristiques essentielles des comptes qui vous sont présentés :

1. Depuis plusieurs années, les trésoriers successifs relèvent dans leurs rapports annuels que vu le niveau historiquement bas des taux d’intérêts, l’Ordre a littéralement perdu tout revenu des comptes tiers ouverts par les avocats. Aujourd’hui ces comptes occasionnent des dépenses à l’Ordre (40.551,15 € de frais de tenue de compte et d’extraits bancaires en 2018) et ne lui rapportent plus aucun revenu. C’est dire que l’Ordre est, pour le financement de ses activités et de ses projets, plus dépendant que jamais des cotisations de ses membres.

Eu égard à ces frais mis à la charge de l’Ordre, le conseil encourage vivement les titulaires d’un compte CARPA auprès d’ING à solliciter des extraits de compte électroniques et invite de manière pressante ceux qui n’utilisent pas leur compte, à les clôturer.

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3 | P a g e Au 31 décembre 2018, les montants perçus au titre de cotisations des avocats représentaient en effet 77,91 % de ses revenus. Si comme certains propos de ses représentants peuvent le laisser craindre, ING devait résilier la convention qu’elle a conclue avec les deux Ordres bruxellois et réduire de 30% l’indemnité versée à notre Ordre en raison de l’occupation d’une agence dans le palais de justice, ce pourcentage dépasserait le seuil de 81,30%.

2. Dans notre rapport de l’an dernier, nous relevions la stabilité des dépenses de l’Ordre.

L’exercice 2018 a sur ce plan vu plusieurs évolutions marquantes :

- Premièrement l’OBFG a dû faire face à des besoins financiers accrus pour couvrir ses investissements et dépenses notamment en matière informatique et plus précisément encore pour couvrir le programme DPA. L’assemblée générale de l’ordre communautaire a donc augmenté de manière sensible le montant des cotisations par avocat qui lui sont dues par chaque barreau francophone et germanophone.

Confronté à cette décision, le conseil de l’Ordre a constaté qu’il n’avait pas d’autre solution que de majorer à due concurrence les cotisations de ses membres. Il rappelle que de longue date, il a décidé que la cotisation de base due par tout avocat inscrit à notre Ordre devrait - au minimum et quel que soit le revenu de cet avocat - couvrir la part de celui-ci dans la cotisation versée à l’OBFG, d’une part, ainsi que les primes d’assurances payées par l’Ordre en faveur de cet avocat, d’autre part. Toute augmentation de la cotisation réclamée par l’OBFG aux Ordres locaux se traduit donc en vertu de cette décision par une augmentation automatique de la cotisation que notre Ordre doit réclamer à ses membres.

Le conseil a également estimé – après un large débat – que cette majoration devait être linéaire et s’appliquer de la même manière à tous les avocats, quelle que soit leur ancienneté ou leur situation de revenus. Il a fondé cette décision non seulement sur sa politique constante (telle que rappelée ci-dessus) mais aussi sur le fait que la grille des cotisations en vigueur au sein de notre Ordre tient déjà largement compte de ces facteurs. Il ne lui semblait pas justifié d’accentuer le lien progressif entre le montant de la cotisation due par un avocat et ses revenus. Il a notamment abouti à cette conclusion après avoir comparé notre grille de cotisation et celle en vigueur à l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et après avoir constaté sur cette base que les cotisations les plus élevées en vigueur au sein de notre Ordre dépassent déjà largement le montant des cotisations maximales dues par les avocats bruxellois néerlandophones.

- Deuxièmement le projet de comptes annuels soumis à votre approbation acte diverses provisions. Deux d’entre elles concernent de nouvelles charges ou dépenses et méritent un éclaircissement particulier.

La première est liée à un projet auquel le conseil de l’Ordre réfléchit actuellement, à savoir l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’y installer une maison de l’avocat.

Dans le cadre de ce projet, le conseil a acté dans les comptes 2018 une provision de 100.000 € destinée à couvrir les dépenses liées à la préparation de ce projet (et notamment les frais d’expertise et d’architecte y afférents).

Une deuxième provision a trait à un projet informatique dont l’OBFG a décidé le lancement, à savoir le développement d’un nouveau software pour la gestion des

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4 | P a g e bureaux d’aide juridique (le LGO 18). Le conseil a jugé prudent d’acter dans les comptes 2018 une provision de 385.000 € représentant la quote-part de notre Ordre dans les dépenses liées au formatage et à l’adaptation de ce logiciel en fonction des besoins spécifiques de notre bureau d’aide juridique.

- Troisièmement le projet de comptes acte un produit à reporter lié au contentieux qui oppose l’Ordre à l’Etat Belge à propos du financement des frais de déménagement du bureau d’aide juridique en 2008. Depuis des années, l’Ordre demande au SPF Justice d’assumer le coût de ce déménagement. Face au refus des pouvoirs publics, il n’a eu d’autre alternative que de lancer une citation à charge de l’Etat Belge. Cette action a été déclarée fondée tant en première instance qu’en degré d’appel. L’Etat Belge a ainsi été condamné en 2017 au remboursement des frais d’aménagements du BAJ pour un montant en principal de 631.112 €. L’an dernier l’Etat a versé sous toute réserve le montant de cette condamnation à l’Ordre mais a introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. Dans une optique de saine prudence et sans aucune reconnaissance quant au bienfondé de ce pourvoi, l’Ordre a acté ce paiement en tant que produit à reporter.

3. Dans notre rapport oral à l’assemblée générale de l’an dernier, nous vous informions d’un développement intervenu au début du mois de juin 2018 à propos du financement de l’aide juridique.

Comme vous le savez, le conseil déplore depuis de longues années le sous-financement du BAJ, lequel se manifeste par le fait que depuis sa création, le bureau d’aide juridique était en situation de déficit chronique. Au cours des années 2012 à 2017, ce déficit avait ainsi oscillé entre 36.143 € en 2013 et 350.925 € en 2016.

Tant le conseil de l’Ordre que l’OBFG ont plaidé avec vigueur pour un refinancement adéquat du fonctionnement du BAJ tout comme ils ont insisté pour une revalorisation de la rémunération versée aux avocats qui traitent des dossiers d’aide juridique. Ils se sont donc réjouis de l’annonce faite par le Ministre de la justice en mai 2018 concernant une revalorisation de cette rémunération.

Le subside versé par l’Etat à l’Ordre pour le fonctionnement du BAJ est fonction de la rémunération totale proméritée par les avocats bruxellois en raison de leur intervention dans des dossiers d’aide juridique. Dès lors la majoration de cette rémunération des avocats devait en principe entraîner une révision à la hausse du subside alloué à l’Ordre.

Si cette révision n’apparaissait pas dans les comptes soumis à votre approbation l’an dernier, c’est tout simplement parce que le 7 mai 2018 lorsque le conseil de l’Ordre a arrêté le projet de comptes annuels 2017, nous ne disposions d’aucune confirmation écrite, ni d’aucune information précise et fiable à ce sujet.

Ce n’est que le 6 juin 2018, alors que les convocations pour l’assemblée générale de l’an dernier étaient finalisées et devaient être lancées le lendemain, que l’Ordre a reçu un subside total pour l’année 2017 d’un montant de 1.240.640 €, qui représentait un surplus de 368.917 € par rapport au subside repris dans le budget 2017. Eu égard à la date à laquelle il a été confirmé, ce surplus n’a pas pu figurer dans les comptes 2017 de l’Ordre ; il est donc repris dans le projet de comptes afférent à l’exercice 2018, tout comme le complément de subside de 385.477,46 € versé sur les mêmes bases au titre de l’exercice 2018.

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5 | P a g e Les comptes du BAJ pour l’exercice 2018 sont, eu égard à ce double complément d’indemnité de frais de fonctionnement acté en 2018, nettement positifs. Si seul le complément afférent à l’exercice 2018 avait été repris dans le projet de comptes qui vous est soumis, les comptes du BAJ pour l’année 2018 seraient juste en équilibre. Cet excédent exceptionnel servira à l’avenir à l’adaptation du LGO 18 aux besoins spécifiques du BAJ de Bruxelles, pour lesquels une provision de 385.000 EUR a donc été actée, comme indiqué précédemment.

4. Comme il l’a déjà rappelé à plusieurs reprises, le conseil de l’Ordre entend lutter avec fermeté contre les retards, encore nombreux et trop souvent injustifiés, dans le paiement des cotisations. Il est aussi préoccupé par la charge de travail et le coût qu’occasionnent ces retards. Il a donc pour la première fois appliqué en juin 2018 les décisions qu’il a prises en 2017 lorsqu’il a modifié le règlement d’ordre intérieur et qu’il y a inséré – à l‘instar de ce qui y était déjà prévu pour les avocats honoraires – une présomption de demande d’omission dans le chef de l’avocat qui après avoir reçu un appel à cotisation, deux lettres de rappel et une mise en demeure, reste en défaut à la foisde régler ses cotisations à l’Ordre et de réagir à ces divers courriers.

Cette modification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 et est désormais applicable, à l’égard des avocats qui non seulement ne règlent pas leurs cotisations mais en outre ne réagissent à aucun des courriers qui leur sont adressés à ce sujet. Elle commence à porter ses fruits puisque le conseil a pu constater une diminution non négligeable des retards de paiements injustifiés.

5. S’il se veut rigoureux en ce qui concerne les retards de paiement injustifiés et s’il rappelle que de tels retards constituent un manquement déontologique passible de sanctions disciplinaires, le conseil de l’Ordre est aussi parfaitement conscient des difficultés particulières auxquelles certains de nos confrères se retrouvent malheureusement confrontés.

A cet égard, le conseil s’inscrit pleinement dans la longue tradition de solidarité qui existe au sein du barreau à l’égard d’avocats qui connaissent des accidents de la vie. Le nombre de dispenses de paiement de cotisations accordées en 2018 est relativement stable par rapport à l’année précédente. 41 avocats ont obtenu une dispense pour un montant total de 60.228,96 €. Nous voulons rappeler que tout avocat qui éprouve des difficultés particulières peut contacter le trésorier ou le trésorier adjoint afin d’examiner la possibilité soit d’obtenir une dispense de paiement, soit de convenir de termes et délais.

Tout comme il peut contacter :

- Madame Bérengère Lefrancq (qui a pris la succession de Madame Colot-Bivort en tant que responsable du service social de l’Ordre et qui peut notamment aider les avocats dans leurs démarches administratives avec des organismes de sécurités sociale ou l’administration fiscale),

- la Commission professionnelle et sociale (qui sous la houlette efficace et bienveillante de Me Patrick Van Damme peut soutenir des avocats dans l’organisation et la gestion de leur cabinet), ou

- La Fondation Dorff Zondervan qui, avec l’assistance inlassable de Me Martine Mund, octroie des dons ou des prêts à des avocats en difficulté ou désirant améliorer leur formation.

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6 | P a g e L’aide ainsi apportée présente cependant un caractère temporaire, pendant le temps nécessaire au redressement de l’avocat concerné et à la reprise de son activité normale.

Elle n’a par contre pas pour but de subsidier l’activité chroniquement non rentable de personnes qui ne sont peut-être pas faites pour le métier d’avocat et que nous devons alors aider, avec humanité et bienveillance, à se réorienter professionnellement.

6. Le conseil de l’Ordre a en 2019 apporté une modification importante au système de cotisations des avocats honoraires.

La nouvelle grille de cotisations comporte en effet une nouveauté puisqu’elle offre désormais le choix aux avocats honoraires entre :

- le maintien du système de cotisation qu’ils connaissent, à savoir le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est resté inchangé par rapport aux années antérieures (soit 75 ou 100 € suivant que l’avocat honoraire est ou non magistrat), et

- une nouvelle formule, à savoir le paiement d’une cotisation unique qui est équivalente au montant de 4 cotisations annuelles normales et qui dispense les avocats honoraires qui la règlent, du paiement de toute nouvelle cotisation à l’avenir. Cette cotisation s’élève au montant de 300 ou 400,00 € suivant les cas. Il a semblé au conseil de l’Ordre qu’une telle formule de cotisation unique pourrait rencontrer un certain intérêt parmi les avocats honoraires.

Nous saisissons cette occasion pour rappeler qu’à défaut de régler leur cotisation, les avocats honoraires sont omis de la liste et qu’une telle omission leur fait perdre le bénéfice des polices d’assurances collectives souscrites par l’Ordre et auxquelles ils auraient, le cas échéant, adhéré en raison de leur qualité d’avocat honoraire. C’est en particulier le cas de la police d’assurances Soins de santé – Hospitalisation négociée par le barreau avec Ethias : si tout avocat honoraire, lors de son omission du tableau, peut décider de continuer à en bénéficier aux mêmes conditions qu’avant cette omission, encore le bénéfice de cette couverture d’assurance est-il subordonné au maintien d’une inscription effective de la personne concernée à la liste des avocats honoraires. Au vu de tristes déconvenues subies récemment par d’anciens avocats honoraires, il nous a paru utile d’attirer l’attention de manière spécifique sur ce sujet.

7. En ce qui concerne le patrimoine de l’Ordre, un commentaire nous paraît devoir être émis à propos des créances de l’Ordre à l’égard de l’OBFG. Au cours de l’exercice 2017 et pendant les premiers mois de l’exercice 2018, l’Ordre a été saisi de demandes de prêts de la part de l’OBFG.

Pour mémoire, l’Ordre a consenti jusqu’à présent, au prorata du nombre d’avocats inscrits, deux prêts à l’OBFG :

- un prêt de 534.720 € le 26 septembre 2016, remboursable en 2026 ;

- un prêt de 430.000 € le 22 février 2018, d’une durée d’un an renouvelable deux fois.

Le prêt de 2016 était obligatoire et imposé à tous les barreaux. Celui de 2018 (le 2^ème) était facultatif et l’Ordre y a souscrit au prorata du nombre d’avocats inscrits à ses listes.

Les 3^ème et 4^ème prêts prévus pour un montant total de respectivement 380.000 € et 350.000 € sont à l’heure actuelle facultatifs. L’OBFG n’y a pas fait appel pour l’instant et

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7 | P a g e il semble que l’ordre communautaire ne souhaite plus augmenter son niveau d’endettement.

Pour l’heure, la créance sur l’OBFG représente 10,93 % des fonds propres de notre Ordre. L’OBFG est à ce titre le premier débiteur de notre Ordre.

8. Enfin, nous tenons à dissiper certaines idées fausses concernant l’importance du patrimoine de l’Ordre. Celui-ci a été constitué historiquement au moyen des intérêts des comptes tiers, lorsque les taux d’intérêts étaient sensiblement plus élevés qu’aujourd’hui.

Actuellement, ce patrimoine sert pour partie de fonds de roulement, afin de couvrir les dépenses courantes de fonctionnement de l’Ordre dans l’attente de l’encaissement des cotisations. Le surplus, qui constitue les réserves de l’Ordre, ne s’élève qu’à environ 1.000 EUR par avocat. En d’autres termes, si nous voulions réduire de 1.000 EUR les cotisations en prélevant sur les réserves de l’Ordre, nous ne pourrions le faire que pendant une année et le patrimoine de l’Ordre que des générations d’avocats se sont évertuées à conserver et à faire fructifier avec prudence aurait entièrement disparu.

Nous voudrions terminer cette introduction par quelques mots de remerciement. Les premiers s’adressent tout naturellement à Monsieur le bâtonnier Michel Forges pour la confiance qu’il nous a accordée en nous permettant de poursuivre notre mission de trésoriers de l’Ordre. Les deuxièmes sont destinés à Monsieur Juan Ariza Carmona, directeur financier de l’Ordre. Son concours nous a été, cette année encore, particulièrement précieux et nous le remercions très vivement du soin constant et rigoureux qu’il apporte au suivi et à la gestion des finances de notre Ordre.

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire qu’il vous plairait d’obtenir à propos des comptes ainsi soumis à votre approbation.

Vos très dévoués,

Pierre-Philippe Hendrickx Marc Fyon

Trésorier adjoint de l’Ordre Trésorier de l’Ordre

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8 | P a g e A. ACTIF DE L’ORDRE :

Le pied de bilan de l’actif des comptes au 31 décembre 2018 s’élève à 11.953.063,29 €.

Les montants inscrits à l’actif sont représentés schématiquement comme suit :

2015 2016 2017 2018 %

Actifs immobilisés 1.868.914,82 1.990.793,93 1.424.228,53 2.282.900,39 19,10

Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Immobilisations corporelles 426.714,97 413.712,76 368.226,96 232.569,95 1.95 Immobilisations financières 1.442.199,85 1.042.361,17 1.056.001,57 1.085.610,44 9,09 Créances plus d’un an 0,00 534.720,00 534.720,00 964.720,00 8,07 Actifs circulants 8.758.313,50 8.657.301,93 9.046.661,91 9.670.162,90 80,90

Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Créances à un an au plus 1.221.634,54 1.227.291,79 1.305.393,74 1.557.713,32 13,03 Placements de trésorerie 7.150.000,00 6.200.000,00 5.600.058,01 6.500.370,57 52,71 Valeurs disponibles 312.945,77 847.191,08 1.453.448,82 1.427.972,53 11,95 Comptes de régularisation 73.733,19 382.819,06 153.041,34 184.106,48 1,54 Total de l'actif 10.627.228,32 10.648.095,86 10.470.890,44 11.953.063,29 100,00

Les observations suivantes peuvent être formulées ; elles sont identiques à celles de l’année dernière :

- presque ¾ de l’actif (74,99 %) est composé de montants confiés à des banques : 8,66 % pour un portefeuille confié en gestion discrétionnaire à une seule banque et soumis aux risques du marché et 66,33 % en liquidités ;

- moins d’un cinquième de l’actif (19,10 %) est peu liquide, il est principalement constitué par des investissements (1,95 %), par un portefeuille de titres (8,66 %) et par une créance à caractère obligataire liée à deux emprunts consentis à l’OBFG (8,07 %).

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9 | P a g e 1. Immobilisations corporelles :

Pour rappel, il s’agit de dépenses d’investissement en informatique, en mobilier et matériel de bureau et en aménagements immobiliers. Les taux d’amortissement pratiqués sont respectivement de 33,33 %, de 20,00 % et de 10,00 %.

1.1 Matériel informatique :

Des investissements ont été effectués à hauteur de 29.918,46 € pour le secrétariat de l’Ordre, 34.902,58 € pour le BAJ (notamment le portail BAJ/OBFG), 2.648,04 € pour le département « Information et communication » et 936,50 € pour les services aux avocats et aux tiers.

Il est à noter parmi les investissements relatifs au secrétariat de l’Ordre (services généraux) un investissement de 5.000,00 € relatif à l’application pour smartphones

« Remplacements » et un montant de 17.828,96 € pour de nouveaux serveurs.

Il est à noter parmi les investissements relatifs à l’Information et à la communication le montant investi pour l’application pour smartphones relative à l’accès à l’Intranet (2.500,00 €).

Le solde à amortir au 31 décembre 2018 pour les investissements WIFI dans les différents bâtiments de justice s’élève à 36.098,51 €.

La situation au 31 décembre 2018 est la suivante :

Valeur d’acquisition au 31 décembre 2017 : 736.018,54 €

Acquisitions de l’année 2018 : 68.405,58 €

Valeur d’acquisition au 31 décembre 2018 : 804.424,12 € Amortissements actés au 31 décembre 2017 : - 533.123,06 €

Amortissements de l’année 2018 : -157.423,38 €

Amortissements actés au 31 décembre 2018 : - 690.546,45 €

Valeur résiduelle au 31 décembre 2018 : 113.877,67 €

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10 | P a g e 1.2 Mobilier et matériel de bureau :

Des investissements ont été effectués à hauteur de 3.277,89 € pour le secrétariat de l’Ordre, 2.450,98 € pour le BAJ et 842,16 € pour le stage et la formation.

Amortissements de l’année 2018 : - 15.595,74 €

1.3 Aménagements immobiliers :

Des investissements ont été effectués à hauteur de 13.184,23 € pour le secrétariat de l’Ordre (essentiellement des travaux de câblage) et 4.603,52 € pour le BAJ.

Amortissements de l’année 2018 : -55.402,25 €

L’essentiel de ces montants concerne les travaux réalisés au BAJ en 2008 et ce, à concurrence de 631.541,36 € et dont il reste à amortir un montant de 6.024,57 € à la date du 31 décembre 2018.

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11 | P a g e 2. Immobilisations financières :

Il s’agit principalement du portefeuille-titres détenu en gestion discrétionnaire auprès d’ING. Les liquidités figurant dans la gestion de ce portefeuille sont comptabilisées dans les valeurs disponibles. Les comptes à vue sont libellés en EUR pour l’essentiel mais aussi en USD, GBP et CHF.

La valeur d’acquisition des titres de ce portefeuille s’élève, au 31 décembre 2018, à 1.032.767,91 € € tandis que la valeur de marché de ces mêmes titres à la même date est de 1.042.530,01 €.

La plus-value latente est donc de 9.762,10 € à la date du 31 décembre 2018.

L’indicateur de performance à la date du 25 avril 2019 – en rapport avec la valeur au 31 décembre 2018 – est de 5,41 %.

Sur la base de ces données, aucune réduction de valeur ne doit être comptabilisée sur la base des informations en notre possession à la date du 25 avril 2019.

Les comptes à vue – inscrits sous la rubrique « valeurs disponibles » - pour lesquels la banque exerce son mandat de gestion discrétionnaire sont les suivants :

Compte à vue en EUR 464.207,53 €

Compte à vue en USD (valeur du marché en EUR) 44.861,10 € Compte à vue en GBP (valeur du marché en EUR) 1.121,81 € Compte à vue en CHF (valeur du marché en EUR) 11.681,49 €

pour un total de : 521.871,93 €

Parmi les immobilisations financières figurent également les éléments suivants :

- les moyens de 1.000,00 € dans la fondation d’utilité publique « Services auxiliaires du barreau de Bruxelles » :

- les moyens de 1.000,00 € dans la fondation d’utilité publique « Alfred Dorff et Richard Zondervan » :

- les provisions ONSS et d’affiliation au Groupe S à hauteur de 47.781,82 € ; - des cautions diverses à hauteur de 3.060,71 €.

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12 | P a g e 3. Créances à plus d’un an :

3.1 Créance envers l’OBFG :

La créance envers l’OBFG résulte (i) d’un prêt à caractère obligataire consenti à l’OBFG pour des projets informatiques à hauteur de 534.720,00 € et (ii) d’un prêt sur un an - renouvelable deux fois pour un montant en principal de 430.000,00 €.

Les projets informatiques concernés par l’emprunt obligataire sont ceux qui serviront une redevance à l’usage par les avocats.

L’emprunt obligataire devrait être remboursé à la date du dixième anniversaire de la date d’appel de la première tranche, donc en 2026 dès lors que la première tranche a été appelée en 2016.

Le taux d’intérêt annuel est celui produit par des OLO à 10 ans émis à la date la plus proche précédant la date d’appel d’une tranche, majoré de 250 points de base (exemple : Taux OLO 10 ans émis le 20 mai 2016 : 0,55%, plus 250 p.b. = 3,05%). Le taux d’intérêt ne pourra cependant pas être inférieur au taux d’intérêts consentis, le cas échéant, aux prêteurs institutionnels pour la tranche concernée.

L’OBFG a versé des intérêts de 4.316,35 € à l’Ordre le 1^er août 2017 pour la période du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016 bien que les intérêts soient contractuellement dus en même temps que le remboursement du principal.

Les intérêts pour les années 2017 et 2018 comptabilisés au titre de produits à imputer s’élèvent à 37.695,24 €.

3.2 Créance envers l’Etat belge pour les frais d’aménagement du BAJ :

Pour mémoire, l’Ordre a eu gain de cause le 19 janvier 2017 en appel et obtenu le remboursement des frais d’aménagements du BAJ exposés par l’Ordre en 2008 et ce pour un montant total de 631.112,36 € à majorer des intérêts.

L’arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2017 a été signifié à l’Etat belge pour un montant de 621.610,14 € en principal et pour un montant de 169.576,61 € en intérêts calculés à la date du 31 janvier 2018.

L’Etat a introduit début de l’année 2018 un pourvoi en cassation estimant que le principe même du remboursement de ces frais n’était pas acceptable.

Nonobstant ce pourvoir, l’Etat a versé en juin 2018 les montants suivants qui figurent en produits à reporter dans l’attente de la décision de cassation :

Principal : 621.610,14 €

Intérêts : 169.576,61 €

Dépens : 23.244,08 €

Soit un total de 814.430,83 €

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13 | P a g e 4. Créances à un an plus :

4.1 Cotisations à l’Ordre :

A la date du 31 décembre 2017, le reliquat de cotisations dus par les avocats à l’Ordre s’élevait à 134.339,466 €.

A la date du 31 décembre 2018, un montant de 96.577,98 € restait impayé.

A la date du 21 mai 2019, les montants impayés ne s’élevaient plus qu’à un montant de 60.966,32 €, lequel se décompose comme suit :

o cotisations de l’année 2016 pour 3.656,45 € ; o cotisations de l’année 2017 pour 15.573,49 € ; o cotisations de l’année 2018 pour 41.736,39 €.

Un montant de 34.937,19 € concerne des cotisations d’avocats omis qui ont été mis en demeure pour la plupart et qui s’exposent à une citation devant les tribunaux ou à l’application d’une récupération sur le pied de l’art. 1394 du CJ (créances non contestées).

Dès lors qu’il a été décidé en octobre 2016, d’assigner les avocats omis en récupération des cotisations dont ils restaient redevables, les cotisations des personnes concernées n’ont pas été comptabilisées en pertes et profits contrairement aux années antérieures à l’année 2016.

Si cela avait été le cas, le montant impayé des cotisations échues pour les années antérieures à 2019 se serait élevé à 26.029,13 €.

Il est rappelé que les cotisations impayées à la date du 31 décembre 2014, 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 se sont élevées respectivement à 121.484,56 €, 48.053,22 €, 135.675,56 € et 134.339,46 €. L’évolution est dnc incontestablement positive en 2018.

Les cotisations impayées de l’année 2018 à la date du 21 mai 2019 – soit 41.736,38 € - s’élèvent à 0,4469 % des cotisations appelées pour l’année 2018.

Des réductions de valeurs pour un montant total de 46.321,59 € ont été comptabilisées afin de prendre en compte le risque de non-paiement de ces montants selon les pourcentages suivants :

o cotisations en contentieux : 100,00 % du montant ;

o cotisations de l’année 2017 contentieux non compris: 50,00 % du montant ; o cotisations de l’année 2018 contentieux non compris: 25,00 % du montant.

Un montant de 189.984,57 € a été comptabilisé principalement en ce qui concerne les dispenses de paiement consenties en raison des omissions qui ont pris effet au cours du premier semestre de l’année 2018. Il est à noter que pour l’année 2016, ce montant s’est élevé à 96.614,00 € et que pour l’année 2017, il était de 139.972,17 €.

(14)

14 | P a g e 4.2 Créances diverses :

Il s’agit notamment d’autres créances relatives notamment à des inscriptions à des séminaires CUP ou UB³ et d’une créance Ethias relative à un sponsoring pour 30.832,56

€.

Le montant du sponsoring a été versé le 22 mai 2019.

4.3 Subside relatif aux frais de fonctionnement du BAJ :

Le montant du subside pour l’année 2018 a été communiqué le 22 mai 2019 et a été versé le même jour.

Le montant inscrit en créance à l’actif des comptes de l’Ordre représente donc le montant relatif au subside de l’année 2018 - concernant les rapports déposés à la date du 30 juin 2018 – pour 1.257.200,46 €.

Il est rappelé que le montant du subside correspond à environ 8,108 % du montant total des indemnités BAJ allouées aux avocats.

4.4 Intérêts CARPA et redevance Palais à recevoir :

Il s’agit des intérêts sur comptes de tiers dont le bénéfice revient à l’Ordre en vertu des différentes conventions qui le lient aux banques suivantes pour :

o BNP Paribas Fortis pour 11.174,81 € ; o DEXIA pour 4.086,41 €.

Ces montants ont été récupérés à la date de rédaction de la présente.

Il revenait à l’Ordre un montant de 178.821,14 € au titre de solde de la redevance calculée sur les opérations réalisées par l’agence ING au Palais de Justice au cours de l’année 2018.

Le total de la redevance pour l’année 2018 s’est élevé à 602.609,24 € (596.543,12 € pour l’année 2016 et 603.384,15 € pour l’année 2017).

L’Ordre était débiteur d’un montant de 40.551,15 € envers ING dès lors que les frais de gestion des comptes tiers, dont le montant vient en diminution des intérêts, s’est avéré plus important que le montant des intérêts eux-mêmes. Ce montant était de 22.858,88 € pour l’année 2016 et 40.062,24 € pour l’année 2017.

(15)

15 | P a g e 5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles :

Il s’agit principalement des liquidités disponibles au crédit de comptes bancaires ouverts principalement auprès d’ING (77,33 % contre 82,19 % au 31 décembre 2017 et 87,40 % au 31 décembre 2016).

Ne sont pas visés ici les comptes à vue dont l’Ordre a uniquement la gestion et qui concernent les fonds et prix, les consignations d’honoraires et la caisse d’assistance professionnelle. Ces comptes sont détaillés à la fin de ce rapport.

Un montant de 814.430,83 € relatif au remboursement des frais d’aménagement du BAJ (comme décrit au point n° 3.2) figure sur les comptes de l’Ordre.

Ce montant doit être ôté des valeurs disponibles pour apprécier les liquidités de l’Ordre.

ING Belgique S.A. :

Il convient néanmoins de faire la distinction entre les comptes à vue et les comptes à vue faisant partie du mandat de gestion discrétionnaire confié à ING :

Hors gestion discrétionnaire : 6.162.328,24 €

Compte bonus-account 6.100.000,00 €

Comptes à vue 62.328,24 €

Gestion discrétionnaire : 521.871,93 €

Compte à vue en EUR 444.207,53 €

Compte à vue en USD (valeur du marché en EUR) 44.861,10 € Compte à vue en GBP (valeur du marché en EUR) 1.121,81 € Compte à vue en CHF (valeur du marché en EUR) 11.681,49 € BNP PARIBAS FORTIS S.A. :

Compte à vue 464.915,56 €

soit 5,86 % des liquidités disponibles.

Ce compte avait été ouvert à l’initiative de la banque afin de récolter les intérêts des comptes CARPA ouverts par des avocats auprès de cette banque.

BPOST BANQUE S.A. :

Compte à vue 378.734,81 €

Ce compte avait été ouvert dès lors qu’il convenait de disposer d’un compte pour le rechargement des timbreuses de l’Ordre (secrétariat et BAJ).

(16)

16 | P a g e BELFIUS S.A. :

Compte à vue 88,35 €

Compte d’épargne 400.370,37 €

Ce compte avait été ouvert au mois de décembre 2016.

Autres valeurs disponibles :

Caisse en espèces 33,64 €

(17)

17 | P a g e 6. Comptes de régularisation d’actif :

Il s’agit de dépenses exposées en 2018 mais relatives à l’année 2019 et de produits reçus en 2019 mais relatifs à l’année 2018 et qui sont présentés synthétiquement comme suit :

- charges à reporter sur l’année 2019 pour 120.999,11 € ; - produits à imputer sur l’année 2018 pour 61.088,59 € ;

- intérêts acquis sur titres détenus en portefeuille pour 2.018,78 €.

Il est à noter notamment, pour les charges à reporter, les montants suivants : - 50.000,00 € étant un paiement pour l’ICBB.;

- 10.821,53 € relatifs à des primes d’assurances relatives à 2019 ;

Il s’agit donc de dépenses payées en avance qui ont été prises en résultat en 2019 à la date de rédaction de la présente.

(18)

18 | P a g e B. PASSIF DE L’ORDRE :

Sans surprise aucune, le pied de bilan du passif des comptes au 31 décembre 2018 s’élève également au montant de 11.953.063,29 €.

Les montants inscrits au passif sont représentés schématiquement comme suit :

2015 2016 2017 2018 %

Capitaux propres 8.360.949,66 8.737.384,60 8.738.980,79 8.823.458,15 73,82

Capital 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Plus-values de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat reporté 8.360.949,66 8.737.384,60 8.738.980,79 8.823.458,15 73,82

Provisions et impôts différés 1.464.251,35 1.225.982,11 1.026.218,73 1.507.709,88 12,61 Provisions pr risques et charges 1.464.251,35 1.225.982,11 1.026.218,73 1.507.709,88 12,61

Dettes 802.027,31 684.729,15 705.690,92 1.621.895,26 13,57

Dettes à plus d'un an 156.281,06 72.842,84 0,00 0,00 0,00

Dettes à un an au plus 509.408,33 476.343,93 542.932,43 584.147,48 4,89 Comptes de régularisation 136.337,92 135.542,38 162.758,49 1.037.747,78 8,68 Total du passif 10.627.228,32 10.648.095,86 10.470.890,44 11.953.063,29 100,00

Les observations suivantes peuvent être d’emblée formulées :

- un peu moins de ¾ du passif (73,82 %) constituent des fonds propres à savoir l’accumulation de résultats positifs annuels antérieurs ;

- les montants affectés par l’Ordre en prévision de dépenses futures s’élèvent à 12,61 % ; - l’endettement à court terme de l’Ordre est légèrement inférieur à 5 pourcents (4,89 %) ; - les montants repris au titre de comptes de régularisation s’élèvent à 8,68 %.

On peut également considérer que le montant des provisions pour risques et charges est une forme de résultat reporté et que dès lors, si on les incluait dans les fonds propres, ceux-ci s’élèveraient au montant total de 10.331.168,03 € soit 86,43 % du total du passif de l’Ordre (93,26 % à fin 2017).

(19)

19 | P a g e 1. Capitaux propres :

Les résultats reportés au 31 décembre 2017 s’élevaient à 8.738.980,79 €. Ces résultats étaient théoriquement divisés comme suit :

o affectation en réserve à concurrence d’un ¼ des dépenses inscrites au budget de l’année 2018 pour 2.881.917,93 € ;

o affectation en réserve à concurrence de ¾ des dépenses inscrites au budget de l’année 2018 du BAJ pour 834.956,68 € ;

o le solde en résultat disponible pour 5.022.106,18 €.

Il convient d’y ajouter le résultat bénéficiaire de l’année 2018 (soit 84.477,36 €) et donc de présenter les capitaux propres au 31 décembre 2018 comme suit :

o affectation en réserve à concurrence d’un ¼ des dépenses inscrites au budget de l’année 2019 pour 2.881.509,70 € ;

o affectation en réserve à concurrence de ¾ des dépenses inscrites au budget de l’année 2019 du BAJ pour 810.658,73 € ;

o le solde en résultat disponible pour 5.131.289,72 €.

Pour ce calcul et en vertu du principe de prudence, il est tenu compte des dépenses de chaque département et non du solde à financer, par département, à charge du budget général.

2. Provisions pour risques et charges :

Les provisions pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de façon précise et dont le montant ne peut être estimé avec exactitude.

Il s’agit des provisions suivantes :

- Provision pour la réception du bâtonnier pour 45.000,00 € ; - provision pour charges d’assurances pour 850.000,00 € ;

- provision pour renouvellement du parc informatique pour 56.749,48 € ; - provision pour ré-informatisation pour 70.940,60 €.

- provision pour LGO18 (BAJ) pour 385.000,00 € ; - provision pour la Maison de l’Avocat pour 100.000,00 €.

Provision pour charges d’assurances :

Il s’agit des montants réservés en vue de l’augmentation de la prime d’assurance RC professionnelle dont la prochaine échéance est fixée au 1^er janvier 2026. Le principe est donc de répartir l’augmentation de la prime d’assurance en provisionnant son augmentation sur plusieurs exercices afin de pouvoir lisser les augmentations de cotisations qui résultent de l’augmentation de la prime RC professionnelle.

(20)

20 | P a g e Depuis son instauration, trois plans de réserves ont coexisté : celui portant sur l’année 2007 à 2011, celui portant sur les années 2012 à 2019 et celui portant sur les années 2020 à 2026 : Plan 2007/2011 au 31 décembre 2018 :

Dotations 1.265.327,00 €

Utilisations 1.238.702,00 €

Solde au 31 décembre 2017 26.625,00 €

Utilisation en 2017 26.625,00 €

Solde au 31 décembre 2018 0,00 €

Plan 2012/2019 au 31 décembre 2018 :

Dotations 850.000,00

Utilisations 0,00

Solde au 31 décembre 2018 850.000,00

L’utilisation de cette provision est effectuée à concurrence de six septièmes la première année d’augmentation de la prime, de cinq septièmes la deuxième année et ainsi de suite jusqu’à utilisation complète de la provision comptabilisée.

Provision pour renouvellement du parc informatique :

Il s’agissait donc de provisionner – prévoir - dans les comptes le renouvellement du parc informatique et d’utiliser cette provision au fur et à mesure de l’acquisition de nouveau matériel. Cette manière de procéder permet de se donner à tout moment le budget nécessaire au renouvellement du matériel et de ne pas devoir se soucier de prévoir le budget pour du nouveau matériel dont le renouvellement est parfois peu prévisible.

Cette provision et son utilisation ne concernent que le matériel et non les logiciels.

Provision pour ré-informatisation du secrétariat de l‘Ordre :

Il s’agissait de prévoir la dépense liée au remplacement du logiciel de gestion dont la maintenance n’est plus assurée depuis l’année 2016. L’utilisation de la provision était prévue pour 2017 dès lors que le nouveau logiciel de gestion – dont le financement est assuré via les cotisations à l’OBFG – a été implémenté en mai 2017.

Le montant de 70.960,40 € à fin 2017 a été utilisé pour faire face en 2018 à l’augmentation du coût informatique figurant dans la cotisation à l’OBFG.

Provision pour LGO 18 :

Cette provision a trait à un projet informatique dont l’OBFG a décidé le lancement, à savoir le développement d’un nouveau software pour la gestion des bureaux d’aide juridique (le LGO 18). Le conseil a jugé prudent d’acter dans les comptes 2018 une provision de 385.000

€ représentant la quote-part de notre Ordre dans les dépenses liées au formatage et à l’adaptation de ce logiciel en fonction des besoins spécifiques de notre bureau d’aide juridique.

(21)

21 | P a g e Provision pour la Maison de l’Avocat :

Cette provision est liée à un projet auquel le conseil de l’Ordre réfléchit actuellement, à savoir l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’y installer une maison de l’avocat. Dans le cadre de ce projet, le conseil a acté dans les comtes 2018 une provision de 100.000 € destinée à couvrir les dépenses liées à la préparation de ce projet (et notamment les frais d’expertise et d’architecte y afférents).

3. Dettes à plus d’un an et dettes échéant dans l’année :

Il s’agissait du solde de l’emprunt bancaire contracté en 2008 afin de financer les travaux du BAJ.

L’emprunt a été intégralement remboursé en octobre 2018.

L’Ordre n’a plus aucun endettement à long terme.

4. Dettes commerciales :

Il s’agit des dettes courantes suivantes :

o factures pendantes de fournisseurs pour 111.613,20 € ;

o factures à recevoir pour 325.610,41 € et notes de crédit à recevoir pour 585,66 €.

Les factures restant encore à recevoir à la date de la rédaction de la présente pour l’année 2016 (5.346,84 €) sont les suivantes :

- un montant de 1.431,00 € au titre de provision pour des publications UB³ pour le séminaire du 22 février 2016 non encore facturé par Larcier ;

- un montant de 915,84 € au titre de provision pour des publications UB³ pour le séminaire du 25 avril 2016 non encore facturé par Larcier ;

- trois montants de 1.000,00 € restant à facturer par l’UCL pour les séminaires CUP des 29 mai 2015, 20 novembre 2015 et 14 octobre 2016 tenus à l’UCL.

- un montant de 1.182,96 € au titre de provision pour des publications UB³ pour le séminaire du 8 mai 2017 non encore facturé par Larcier ;

- les cotisations relatives à l’IZEO (5.547,00 €), à GEM+ (60,00 €), à l’Observatoire des avocats en danger (2.000,00 €) ;

- un montant de 30.942,00 € relatif à la quote-part de Bruxelles dans la redevance Reprobel par l’entremis de l’OBFG ;

- diverses factures pour un montant total de 6.775,00 € relatif à des indemnisations de mandataires de l’Ordre pour l’année judiciaire 2016/2017.

(22)

22 | P a g e - un montant de 49.007,67 € relatif à la quote-part de Bruxelles dans la redevance Reprobel

par l’entremise de l’OBFG pour un complément de l’année 2017 ;

- un montant de 80.036,88 € relatif à la quote-part de Bruxelles dans la redevance Reprobel payée par l’OBFG pour l’année 2018;

- les cotisations relatives à l’IZEO (5.552,69 €), à GEM+ (60,00 €), à l’Observatoire des avocats en danger (2.000,00 €) ;

- des factures diverses et variées pour un montant total de 8.281,90 € ;

- diverses factures pour un montant total de 2.775,00 € relatif à des indemnisations de mandataires de l’Ordre pour l’année judiciaire 2017/2018.

5. Dettes fiscales, sociales et salariales :

Au 31 décembre 2018, l’Ordre restait redevable des montants suivants pour le mois de décembre 2018 à la suite d’une rectification demandée au secrétariat social début 2019 : - précompte professionnel pour 127,59 € ;

- ONSS pour 124,44 € ;

- des rémunérations nettes pour 137,22 € ;

- une provision pour pécule de vacances de l’année 2019 (calculée sur la base des rémunérations de l’année 2018) pour 140.439,00 €.

Les dettes à l’égard du secrétariat social et les provisions ONSS inscrites à l’actif sont confirmées par un extrait de compte au 31 décembre 2018 du secrétariat social.

La provision pour pécule de vacances est justifiée par un récapitulatif des salaires de l’année 2018 transmis par le secrétariat social.

6. Comptes de régularisation de passif :

Il s’agit de dépenses exposées en 2019 mais relatives à l’année 2018 et de produits reçus en 2018 mais relatifs à l’année 2019 et qui sont présentés synthétiquement comme suit :

- des charges à imputer sur l’année 2018 pour 131.899,25 € ;

- des honoraires CAPA restant à payer pour l’année 2014/2015 pour 6.602,03 € ; - des honoraires CAPA restant à payer pour l’année 2015/2016 pour 4.500,00 € ; - des honoraires CAPA restant à payer pour l’année 2016/2017 pour 10.851,67 € ; - des honoraires CAPA restant à payer pour l’année 2017/2018 pour 2.795,00 € ; - des honoraires CAPA restant à payer pour l’année 2018/2019 pour 16.075,00 € ;

- des recettes UB³ perçues en 2018 mais relatives au budget de l’année 2019 pour 11.904,00

€ ;

- des cotisations forfaitaires relatives à l’année 2019 perçues en 2018 pour 38.690,00 €.

Il est à noter notamment, pour les charges à imputer, les montants suivants : - 40.551,15 € relatifs à des intérêts négatifs des comptes CARPA ;

- 14.175,00 € relatifs au budget alloué au conseil de discipline pour l’année 2017/2018 pour l’indemnisation des avocats qui y siègent ;

- 14.175,00 € relatifs au budget alloué au conseil de discipline pour l’année 2018/2019 pour l’indemnisation des avocats qui y siègent.

(23)

23 | P a g e Il s’agit donc de dépenses payées – ou non - en 2019 mais relatives à l’année 2018 et qui sont – à l’exceptions des honoraires CAPA et du montant relatif au conseil de discipline - toutes liquidées à ce jour.

Les honoraires CAPA de l’année judiciaire 2014/2015 qui ne seront pas réclamés à la date du 31 août 2020 seront pris en résultat, ceux de l’année judiciaire 2015/2016 en 2021 et ceux de l’année judiciaire 2016/2017 en 2022 et ainsi de suite.

Le montant des produits à reporter contiennent les montant versés par l’Etat belge à la suite du procès qu’il a perdu concernant les frais d’aménagement du BAJ et pour lequel il s’est pourvu en cassation.

- Principal : 621.610,14 €

- Intérêts : 169.576,61 €

- Dépens : 23.244,08 €

Soit un total de 814.430,83 €

(24)

24 | P a g e COMPTE DE RESULTATS DE L’ORDRE DE L’ANNEE 2018 :

1. Le résultat de l’année 2018 et le budget général :

Le résultat de l’année s’établit à 84.477,36 € alors que le budget de l’année 2018 avait été voté en équilibre.

Les chiffres de cette section qui suivent concernent le solde à financer par départements après imputation des produits propres à chaque département et non le montant des charges de chaque département. Il convient donc de lire « charges non consolidées ».

Les dépenses prévues pour l’année 2018 s’élevaient à 10.147.398,71 € et les dépenses effectives se sont élevées à 10.242.410,76 € soit un malus budgétaire de 95.012,05 € qui se résume comme suit :

o un excédent de dotation aux services généraux à hauteur de 638,91 € ; o moins de dotation au BAJ à hauteur de 373.463,38 € ;

o un excédent de dotation au stage et la formation à hauteur de 27.740,84 € ;

o un excédent de dotation à l’information et la communication à hauteur de 181.947,01 € ;

o un excédent de dotations aux services aux avocats et aux tiers à hauteur 120.853,79 € ;

o moins de dépenses pour les charges financières à hauteur de 9.834,93 € ;

o un excédent de dépenses pour les charges exceptionnelles à hauteur de 147.129,81

€.

Au regard de la dotation effective aux départements, les déficits (ou boni) représentent : o 0,04 % pour les services généraux ;

o 283,12 % pour les BAJ ;

o 5,44 % pour le stage et la formation ;

o 24,97 % pour l’information et la communication ; o 1,64 % pour les services aux avocats et aux tiers ; o - 64,85 % pour les charges financières ;

o 51,76 % pour les charges exceptionnelles.

Les recettes prévues pour l’année 2018 étaient de 10.147.398,71 € et les recettes effectives se sont élevées à 10.326.888,12 € soit un bonus budgétaire de 179.489,41 € qui se résume comme suit :

o un excédent de recettes pour les cotisations à hauteur de 92.591,42 € ; o un excédent de produits financiers à hauteur de 77.996,75 € ;

o un excédent de produits exceptionnels à hauteur de 8.901,24 €.

En rapport avec le total des recettes, les origines de produits représentent : o 93,64 % pour cotisations (89,33 % pour 2016 et 92,74 % pour 2017) ;

o 6,20 % pour les produits financiers (6,68 % pour 2016 et 5,92 % pour 2017) ; o 0,16 % pour les produits exceptionnels (3,99 % pour 2016 et 1,33 % pour 2017).

(25)

25 | P a g e Frais de personnel :

Avant d’aborder les commentaires relatifs aux différents départements, il convient d’aborder la question des dépenses relatives aux frais de personnel de l’année 2018 et de les considérer dans leur ensemble à travers les différents départements :

o Services généraux : 831.505,17 €

o BAJ : 596.760,43 €

o Stage et formation : 228.634,80 €

o Information et communication : 90.566,62 €

o Services aux avocats et aux tiers : 194.907,58 €

pour un total de 1.942.374,60 €

soit 18,81 % des dépenses de l’Ordre pour l’année 2018.

Ces montants concernent également les différents membres du cabinet du bâtonnier.

Tous les départements sont bénéficiaires concernant les frais de personnel sauf celui des services généraux et des services aux avocats et aux tiers en raison du coût d’intérimaires qui se sont succédées en 2018.

Rendement du portefeuille :

Il convient de relever les chiffres suivants :

Montants

Intérêts et dividendes 23.368,71

Frais de courtage, commissions et droits de garde - 8.112,07

Plus-values 7.657,90

Moins-values - 504,81

Résultat positif 22.409,73

soit un rendement de 2,17 % en rapport avec la valeur d’acquisition des titres au 31 décembre 2018 (1.032.767,91 €).

Ce rendement comptable du portefeuille était de 2,50 % pour 2016 et de 1,41 % pour 2017.

(26)

26 | P a g e 2. Les services généraux :

Il s’agit des dépenses relatives à l’organisation du secrétariat de l’Ordre.

Les dépenses prévues pour l’année 2018 étaient de 1.561.988,23 € et les dépenses effectives se sont élevées à 1.572.590,50 € soit un malus budgétaire de 10.602,27 € soit un écart de 0,68 % par rapport au budget.

Les écarts significatifs entre le budget et les dépenses effectives sont (pour un montant total de 81.142,92 €) :

o un malus budgétaire de 13.024,55 € entre le montant prévu pour les frais de justice et honoraires et le montant effectivement décaissé ;

o un malus en frais de personnel pour 54.963,63 € ;

o un malus budgétaire de 13.154,74 € entre le montant prévu pour les rentrées judiciaires et congrès et le montant effectivement décaissé.

Sont néanmoins à relever les écarts positifs suivants (pour un montant total de 80.056,15

€) :

o un bonus budgétaire de 36.040,65 € entre le montant prévu pour la maintenance et les services informatiques et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus pour l’indemnisation et défraiement des membres du conseil de l’Ordre pour 14.100,00 € ;

o un bonus pour l’indemnisation des mandataires de l’Ordre pour 29.915,50 €.

Pour l’année 2018, par rapport aux dépenses totales du département, les dépenses suivantes ont représenté 36,00 % en frais de fonctionnement, 53,00 % en frais de personnel, 0,07 % en amortissements et 0,04 % en rentrées judiciaires et congrès.

Les charges du département représentent 12,76 % (13,42 % en 2016 et 13,43 % en 2017) des dépenses consolidées totales de l’Ordre (12.326.360,90 €).

(27)

27 | P a g e 3. Le bureau d’aide juridique :

Il s’agit des dépenses relatives à l’organisation du bureau d’aide juridique.

Les dépenses prévues pour l’année 2018 étaient de 1.113.275,57 € et les dépenses effectives se sont élevées à 1.494.562,30 € soit un malus budgétaire de 381.286,73 € soit un écart de 34,25 % au budget (9,65 % pour 2016 et 2,71 % pour 2017).

Les écarts négatifs significatifs entre le budget et les dépenses effectives sont (pour un montant total de 440.946,03 €) :

o un malus budgétaire de 55.946,03 € entre le montant prévu pour les frais de personnel et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 385.000,00 € correspondant à la provision actée dans les comptes en vue du développement du LGO 18 destiné à l’aide juridique.

Les écarts positifs significatifs entre le budget et les dépenses effectives sont (pour un montant total de 823.185,45 €) :

o un bonus budgétaire de 754.394,96 € entre le montant prévu pour le subside relatif aux frais de fonctionnement et le montant effectivement décaissé et ce à la suite du complément de subside de l’année 2017 de 368.917,50 € et de celui de l’année 2018 de 385.477,46 € ;

o un bonus budgétaire de 7.730,30 € entre le montant prévu pour les frais de justice et honoraires et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 13.080,29 € entre le montant prévu pour les frais de bureau et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 5.393,97 € entre le montant prévu pour les frais de maintenance et de services informatiques et le montant effectivement décaissé ; o un bonus budgétaire de 35.259,85 € entre le montant prévu pour l’indemnisation

des correcteurs et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 7.326,08 € entre le montant prévu pour la surveillance des locaux et le montant effectivement décaissé.

Pour l’année 2018, par rapport aux dépenses totales de l’année 2018, les dépenses suivantes ont représenté 30,00 % en frais de fonctionnement, 40,00 % en frais de personnel et 30,00 % en amortissements.

(28)

28 | P a g e A propos du déficit historique du BAJ :

Il est rappelé que l’Ordre avait assigné l’Etat en récupération du déficit des années 2000 à 2004 du BAJ et qu’une transaction intervenue le 6 octobre 2006 avait vu les comptes de l’Ordre crédités d’un montant de 1.064.000,00 € pour ces quatre années à concurrence de déficits respectivement pour 346.404,87 €, 386.707,13 €, 396.621,95 €, 267.979,33 € et 209.581,88 € et par des prélèvements opérés sur les indemnités BAJ de 2 % pour l’année 2003 (110.344,72 €) et 4 % pour l’année 2004 (327.642,35 €).

Le montant indemnisé représentait 52,02 % des déficits des années 2000 à 2004 (2.045.282,23 €).

Un nouvel accord, par l’entremise de l’OBFG et l’OVB, est intervenu par la suite en vue d’indemniser l’Ordre des frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique à concurrence de 8,108 % du montant des indemnités allouées aux avocats.

Force est de constater que ce montant reste insuffisant par exemple pour les années 2012 à 2016 et ce pour un montant total de 908.904,38 € :

D’un point de vue structurel, le résultat du département pour l’année 2018 est le suivant : - des dépenses structurelles de 1.109.562,30 € ;

- un subside relatif aux frais de fonctionnement de 1.257.200,46 € et des produits divers de 355,15 €;

soit un excédent de produits de 163.365,51 €.

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Provision 0,00 0,00 0,00 0,00 918.518,58 871.723,00

Subside 868.010,33 941.148,09 892.461,72 902.464,58 0,00 0,00

Complément subside n-1 95.276,05 71.639,69 2.049,18 37.631,05 0,00 71.536,50

Complément subside n-2 0,00 58.523,72 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres produits 30.000,00 30.734,32 37.926,29 27.750,00 2.742,59 4.340,00

Produits 993.286,38 1.102.045,82 932.437,19 967.845,63 921.261,17 947.599,50

Frais de fonctionnement 379.464,23 298.445,89 303.884,33 368.214,08 331.390,47 425.632,38 Rémunérations 650.710,05 742.200,11 697.473,92 723.404,73 844.606,76 710.075,16 Amortissements 76.080,36 83.259,81 82.978,07 95.319,19 89.396,67 115.601,69

Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2.235,42

Charges financières 16.542,39 14.283,72 11.914,80 9.418,61 6.792,38 4.029,33 Dépenses 1.122.797,03 1.138.189,53 1.096.251,12 1.196.356,61 1.272.186,28 1.257.573,98 Déficit -129.510,65 -36.143,71 -163.813,93 -228.510,98 -350.925,11 -309.974,48

(29)

29 | P a g e 4. Le stage et la formation :

Il s’agit des dépenses relatives à l’organisation de la formation initiale et du stage et de la formation continue.

Les dépenses prévues pour l’année 2018 étaient de 814.731,23 € et les dépenses effectives se sont élevées à 800.307,07 € soit un bonus budgétaire de 14.424,16 € soit un écart de 1,77 % par rapport au budget.

Les écarts négatifs significatifs entre le budget et le réel sont (pour un montant total de 98.804,76 €) :

o un malus budgétaire de 64.535,00 € entre le montant prévu pour les droits d’inscription aux cours CAPA et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 10.000,00 € entre le montant prévu pour l’indemnisation des membres du conseil de l’Ordre et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 8.881,03 € entre le montant prévu au niveau des dépenses pour les séminaires UB³ et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 15.388,73 € pour des formations diverses.

Les écarts positifs significatifs entre le budget et le réel sont (pour un montant total de 66.471,00 €) :

o un bonus budgétaire de 10.385,00 € entre le montant prévu au niveau des produits pour les séminaires UB³ et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 11.952,00 € pour des formations diverses ;

o un bonus budgétaire de 44.134,00 € entre le montant prévu pour les dépenses relatives aux cours CAPA et le montant effectivement décaissé.

Pour l’année 2018, par rapport aux dépenses totales de l’année 2018, les dépenses suivantes ont représenté 13,67 % en frais de fonctionnement, 28,57 % en frais de personnel, 2,26 % en amortissements, 46,53 % en formation initiale et stage, 8,90 % en formation continue et 0,001 % en charges financières.

(30)

30 | P a g e 5. L’information et la communication :

Il s’agit des dépenses relatives à l’assemblée générale, aux réceptions données à Bruxelles, aux subsides octroyés, aux cotisations payées à des organisations professionnelles, au Forum, au recueil et code de déontologie, à la publicité fonctionnelle, au rapport d’activité et aux travaux des commissions.

Les dépenses prévues pour l’année 2018 étaient de 640.868,06 € et les dépenses effectives se sont élevées à 803.943,74 € soit un malus budgétaire de 163.075,68 € soit un écart de 25,45 % par rapport au budget.

Les écarts négatifs significatifs entre le budget et le réel sont (pour un montant total de 203.145,66 €) :

o un malus budgétaire de 7.712,50 € entre le montant prévu pour les publicités dans les médias de l’Ordre et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 17.164,44 € entre le montant prévu pour les sponsorings et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 46.525,78 € entre le montant prévu pour les partenariats, subsides et cotisations et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 10.324,63 € entre le montant prévu pour le Forum et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 23.770,61 € entre le montant prévu pour le recueil des règles professionnelles et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 11.816,24 € entre le montant prévu pour la publicité fonctionnelle et le montant effectivement décaissé ;

o un malus budgétaire de 85.831,46 € entre le montant prévu pour les travaux des commissions et le montant effectivement décaissé.

Les écarts positifs significatifs entre le budget et le réel sont (pour un montant total de 21.100,73 €) :

o un bonus budgétaire de 4.389,13 € entre le montant prévu pour les réunions, réceptions et évènements divers et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 10.916,60 € entre le montant prévu pour le pli juridique et le montant effectivement décaissé ;

o un bonus budgétaire de 5.795,00 € entre le montant prévu pour les petites annonces et le montant effectivement décaissé.

Pour l’année 2018, par rapport aux dépenses totales de l’année 2018, les dépenses suivantes ont représenté 9,44 % en frais de fonctionnement, 11,26 % en frais de personnel, 1,36 % en amortissements, 12,86 % pour l’assemblée générale, la rentrée solennelle et les réceptions à Bruxelles, 13,14 % pour les dépenses reliées aux partenariats (subsides et cotisations), 13,39 % pour le Forum, 6,97 % pour le recueil des règles professionnelles, 4,03% pour la publicité fonctionnelle, 5,09 % pour le pli juridique et 22,46 % pour les travaux des commissions.