Brunswick
Politique du programme de magasins de franchise
Numéro de
politique : 0140-03 Catégorie de
politique : 01 (Règlements et gouvernance) Propriétaire : Canaux de vente
Commanditaire
exécutif : Vice-président des canaux de vente Approuvée par : Équipe de la haute direction Dernière révision : 2021-08-27
Prochaine
révision : 2023-08-27
Page
1.0 Objet 1
2.0 Définitions 2
3.0 Déclaration de politique 2
4.0 Applicabilité 14
5.0 Autorités 14
6.0 Principes directeurs 14
7.0 Obligations et responsabilités 14
8.0 Approbations 15
9.0 Processus ou procédures associés à cette politique 15 10.0 Formulaires associés à cette politique 15 11.0 Calendrier de révision et d'évaluation 15 12.0 Historique des révisions et coordonnées 15
1.0 Objet
La politique du programme de magasins de franchise a été établie, entre autres, pour fournir des services améliorés au public là où ANBL a choisi de ne pas établir un magasin corporatif, pour servir les clients à des endroits plus pratiques, pour générer des ventes supplémentaires pour ANBL et pour aider au développement de l'industrie des boissons alcoolisées au Nouveau-Brunswick.
2.0 Définitions
Franchisé : La personne, les personnes (s'il s'agit d'un partenariat) ou la société responsable de l'exploitation du magasin de franchise.
Soumissionnaire : Un individu ou une entreprise qui soumet une demande pour le programme de magasins de franchise, dans le cadre du processus DDP.
LRB : Loi sur les récipients à boisson.
LRA : Loi sur la réglementation des alcools.
DDP : Demande de prix.
3.0 Déclaration de politique
Le programme de magasins de franchise est conçu pour augmenter le revenu net d'ANBL, en offrant un meilleur service à la clientèle et une expérience d'achat améliorée.
ANBL s'attend à bénéficier du programme de magasins de franchise en augmentant les revenus dans la zone commerciale locale, en élargissant l'exposition des clients aux produits de boissons alcoolisées et en améliorant la commodité pour les clients.
Le programme de magasins de franchise garantit que les participants répondent aux exigences de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick (la « LRA ») et qu'ils exercent leurs activités dans le respect des conditions établies par ANBL.
Il existe deux scénarios dans lesquels ANBL cherchera à établir un magasin de franchise :
1) Pour fournir un service dans des collectivités plus petites et plus éloignées de la province, remplacer certaines opérations d'ANBL à faible volume ou fournir un service dans des noyaux de vente au détail essentiels qui n'étaient pas desservis auparavant ; ou
2) Pour établir un magasin de franchise dans les banlieues, où il est déterminé que l'ajout d'un franchisé permettra d'augmenter la fréquentation et les ventes, mais où l'exploitation d'un magasin corporatif ne serait pas faisable financièrement.
Ces scénarios sont gérés par la nomination de franchisés afin d'améliorer la commodité pour les clients, tout en conservant un niveau approprié de contrôle sur la vente de boissons alcoolisées.
Après une demande de prix (DDP) et un processus d'évaluation, ANBL aidera le candidat retenu à établir ses sections de boissons alcoolisées et s'assurera que les opérations sont conformes aux normes modernes de vente au détail. Les exploitants devront promouvoir la vente des produits ANBL et
contribuer à la croissance globale des ventes et des volumes.
Les magasins de franchise seront généralement établis dans des collectivités où il n'existe pas de point de vente de boissons alcoolisées et où le potentiel de ventes annuelles estimé se situe entre 350 000 $ et 5 000 000 $. Des considérations géographiques ou touristiques particulières peuvent influer sur l'établissement ou le maintien d'une franchise dans une collectivité, ou entraîner l'établissement d'un magasin de franchise saisonnier.
Le choix de l'emplacement est basé sur plusieurs facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la base de population desservie, la visibilité et le potentiel de circulation en voiture, la distance des points de service existants et le potentiel de croissance des affaires d'ANBL. Dans certaines collectivités, le magasin de franchise remplacera un point de vente ANBL dont la fermeture est prévue. Le conseil d'administration d'ANBL, en ce qui concerne la responsabilité de nommer les magasins de franchise, prendra ses décisions dans les meilleurs intérêts de la société et en se basant sur une pratique commerciale saine.
Les franchisés seront autorisés à vendre de la bière, du vin, des spiritueux et d'autres boissons
alcoolisées disponibles dans les magasins corporatifs d'ANBL aux titulaires de licence et au public. Il n'y a pas de frais associés au programme de magasins de franchise.
Les renseignements contenus dans cette politique sont fournis à titre d'information seulement et, bien qu'ils soient exacts à la date indiquée ci-dessus, ils sont fournis " tels quels " et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Des modifications peuvent être apportées à cette politique et aux
renseignements qu'elle contient à tout moment et sans préavis. Les nominations de franchisés seront effectuées uniquement en conformité avec les termes et conditions de la demande de propositions émise pour l'emplacement en question.
3.1 Sélection de la collectivité
Pour soutenir les objectifs du programme de magasins de franchise, des franchisés peuvent être nommés lorsque ANBL, à sa seule discrétion, estime que le public peut être mieux servi, y compris, mais sans s'y limiter, dans les circonstances suivantes :
• Pour fournir un service dans les collectivités plus petites ou plus éloignées de la province,
• Pour remplacer certaines opérations d'ANBL à faible volume,
• Pour fournir un service dans des noyaux de vente au détail essentiels qui n'étaient pas desservis auparavant,
• Lorsqu’ANBL considère que l'ajout d'un franchisé permettra d'augmenter la fréquentation et les ventes, ou
• Lorsque la conversion en magasin de franchise répondrait mieux aux objectifs de l'entreprise.
3.2 Processus de sélection des franchisés
Les nominations de franchises seront effectuées sur la base des demandes reçues dans le cadre d'un processus formel de DDP. La DDP définira le processus de demande, les exigences du soumissionnaire et les critères d'évaluation pour l'emplacement pour lequel un magasin de franchise est attribué. ANBL n'attribuera un magasin de franchise qu'après un examen complet des propositions reçues. ANBL se réserve le droit de rejeter une ou toutes les propositions reçues dans le cadre d'une DDP, ou d'annuler une DDP à tout moment.
Au cours du processus d'évaluation, des entretiens peuvent être menés avec le soumissionnaire, et des inspections sur place peuvent être entreprises. La direction examinera les demandes et fera une
recommandation au conseil d'administration pour qu'il l'étudie.
Le conseil d'administration prendra la décision finale, et il n'y aura pas de révision ou d'appel de la décision.
Une fois que le soumissionnaire retenu aura été identifié, ANBL informera tous les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus dans le processus DDP qu'ils n'ont pas été sélectionnés.
Dans un délai raisonnable après que le soumissionnaire retenu ait signé le contrat de franchise, ANBL rencontrera, sur demande, tout soumissionnaire non retenu afin de lui fournir un compte rendu du processus. Au cours de ce compte rendu, l'offre du soumissionnaire retenu et la note qu'il a reçue lors de son évaluation ne seront pas divulguées.
Si le soumissionnaire non retenu est un exploitant franchisé actuel, l'exploitant actuel passera à un contrat sans conditions (paiement à la livraison ou à l'enregistrement) pour les 30 derniers jours de son contrat. Au cours de la dernière année du contrat, la franchise devra fournir à ANBL un cautionnement d'exécution d'un montant convenu entre le franchisé et ANBL. Ce cautionnement d'exécution servira de garantie contre tout manquement de la part du franchisé à ses obligations, financières ou autres, envers ANBL jusqu’à la fin du contrat.
3.3 Admissibilité des demandeurs
Le demandeur peut être une personne, un partenariat ou une société à qui la loi n'interdit pas d'acheter, de posséder ou de consommer de l'alcool, ou d'agir en tant que franchisé d'ANBL, et dont les locaux sont ouverts au grand public. Un demandeur peut exploiter un commerce existant ou proposer un nouveau commerce.
Pour être admissible à une nomination, le demandeur ne doit pas posséder, exploiter ou contrôler plus de 10 % des magasins de franchise existants dans la province au moment où une DDP est émise. ANBL peut renoncer à cette exigence d'admissibilité lorsque cela peut entraîner une réduction du service dans une collectivité particulière, ou dans d'autres circonstances déterminées par le conseil
d'administration d'ANBL à sa seule discrétion. ANBL se réserve le droit d'ajuster ce seuil d'admissibilité à tout moment.
3.4 Critères de sélection des franchisés
ANBL a élaboré des critères de sélection afin de fournir une méthode équitable et ouverte pour déterminer les nominations aux magasins de franchise. Les décisions seront basées sur les résultats d'un processus de carte de pointage, dont les détails seront divulgués au moment où le document DDP sera rendu public. Les demandeurs doivent répondre aux exigences minimales pour être considérés pour une nomination et doivent répondre aux normes requises pendant toute la durée de la
nomination. L'objectif d'ANBL est de sélectionner le demandeur offrant la meilleure combinaison de service au public, d'expérience commerciale et de potentiel de revenus supplémentaires pour ANBL.
Idéalement, un franchisé sera en mesure de : fournir un service optimal au public, être accessible à tous les membres du public, et offrir un grand parc de stationnement. L'espace intérieur doit être suffisant pour offrir aux clients une expérience d'achat efficace et agréable. Le commerce existant ou proposé qui est exploité conjointement avec la franchise doit être ouvert pendant toutes les heures d'ouverture des locaux de la franchise.
ANBL s'efforcera de n'attribuer des franchises qu'à des entreprises ou des commerces proposés financièrement stables, et pourra procéder à un examen des dossiers pertinents, y compris les états financiers et les plans d'affaires, afin de s'assurer, dans la mesure du possible, que l'entreprise ou le commerce proposé qui sera exploité conjointement avec la franchise est viable par lui-même.
Le soumissionnaire retenu devra passer une évaluation de la viabilité financière comme condition préalable à l'attribution. L'évaluation vise à garantir, dans la mesure du possible, que l'entreprise ou le partenaire commercial proposé qui sera exploité conjointement avec la franchise est viable.
Le soumissionnaire retenu est tenu de fournir la copie la plus récente des états financiers examinés ou vérifiés, avec une date de fin d'exercice ne dépassant pas 12 mois avant la date de soumission de la proposition. Le soumissionnaire est également tenu de remplir le formulaire d'évaluation des ratios, inclus dans l'Annexe 3 de la DDP - Formulaire d'évaluation des ratios. Le soumissionnaire doit obtenir un minimum de 60 % sur le formulaire d'évaluation du ratio pour passer à l'étape d'évaluation. ANBL peut également demander une lettre de référence de la banque du soumissionnaire si ce dernier obtient la note de passage, mais moins de 75 % sur l'évaluation du ratio.
Le soumissionnaire retenu devra remplir un formulaire de débit préautorisé pour le traitement du paiement, avec des conditions de paiement de 14 jours nets.
En outre, d'autres considérations dans l'évaluation comprendront, mais sans s'y limiter :
• Le nombre de véhicules passant devant l'établissement du soumissionnaire,
• La configuration et l'emplacement des espaces de vente au détail dans le bâtiment,
• L'efficacité de l'exploitation proposée, y compris les installations de déchargement et d'entreposage,
• Les heures d'ouverture,
• L'apparence intérieure et extérieure,
• L'expérience commerciale,
• Le potentiel de croissance des revenus et du volume des ventes dans la région locale, y compris le degré d'impact sur les ventes existantes ou la fréquentation des magasins corporatifs d'ANBL,
Les demandes de DDP qui proposent des remises inférieures à 7 % ou supérieures aux taux maximaux définis dans la section 3.6 de la présente politique ne seront pas prises en considération.
Conformément à la politique du « Nouveau-Brunswick d'abord », ANBL se réserve le droit d'appliquer une préférence conformément à cette politique, à sa seule discrétion.
3.5 Conditions du contrat de magasin de franchise
À l'issue du processus de DDP, et afin d'être nommé franchisé, le candidat retenu devra conclure un contrat de magasin de franchise (le « contrat ») avec ANBL, définissant les conditions de la nomination.
La nomination de la franchise sera d'une durée de cinq (5) ans, avec l'option de prolonger jusqu'à 5 ans à la discrétion d'ANBL. Les nominations sont sujettes à une résiliation anticipée comme prévu dans le contrat. Dans le cas d'un magasin de franchise saisonnier, le contrat initial sera d'une durée de trois (3) ans et pourra être prolongé jusqu'à cinq (5) ans à la discrétion d'ANBL.
Avant la fin de la nomination, une nouvelle DDP sera lancée par ANBL, ou une autre décision
concernant la prestation de services dans la collectivité sera prise. ANBL se réserve le droit d'établir un magasin corporatif dans la région si les circonstances le justifient. Si ANBL exerce cette option, le franchisé recevra un préavis raisonnable, et la franchise sera fermée une fois que la durée de la nomination aura expiré, ou que d'autres dispositions de clôture auront été mises en œuvre.
ANBL reconnaît le droit d'un franchisé de mettre fin au contrat, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de 60 jours au président d'ANBL. ANBL peut également mettre fin au contrat pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit de 60 jours au franchisé. Dans l'un ou l'autre cas, l'exploitant passera à un paiement sans conditions (paiement à la livraison ou à l'enregistrement) pour les trente (30) derniers jours de son contrat.
Le contrat peut également être résilié par ANBL si des changements dans les lois fiscales fédérales ou provinciales, ou l'application d'autres contrats avec des tiers, affectent négativement les retours de revenus à ANBL, ou à la province du Nouveau-Brunswick.
ANBL se réserve le droit de mettre fin au contrat immédiatement et de lancer un nouveau processus de DDP de franchise si le franchisé délocalise son activité.
Toute violation du contrat ou de la Loi sur la réglementation des alcools peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de franchise par ANBL. Dans ce cas, tout le stock existant sera retourné à ANBL au prix d'achat original, moins les frais de restockage applicables. Les violations incluent la non- conformité au programme « Vérification 30 » d'ANBL, soutenant la responsabilité sociale de
l'entreprise (RSE), conformément à la PON-03-08-2021 - Évaluation mystère des franchisés d'ANBL.
Le propriétaire unique, les individus (s'il s'agit d'un partenariat) ou la société seront désignés comme « franchisé » et seront responsables de l'exploitation du magasin de franchise. En cas de décès, la franchise peut être exploitée par les bénéficiaires ou les ayants droit, avec l'approbation écrite du président d'ANBL.
Les nominations ne sont pas transférables directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable du président d'ANBL. ANBL n'acceptera pas de transférer la nomination de la franchise à un nouveau propriétaire pendant la première année du contrat. ANBL se réserve le droit de résilier le contrat et de lancer un nouvel appel d'offres dans la collectivité, ou de proposer le contrat à une autre partie, si elle est informée qu'un tel transfert a lieu au cours de la première année.
Dans le cas d'un transfert de propriété, l'exploitant initialement désigné sera tenu de régler le solde impayé d'ANBL avant la clôture. L'exploitant passera à un paiement sans conditions (paiement à la livraison ou à l'enregistrement) pour les 30 derniers jours de son contrat.
Il n'y a pas de droits de successeur, quelle que soit la forme de propriété de la franchise, sauf dans les cas prévus ci-dessus.
Le franchisé doit afficher en permanence le certificat de nomination dans un endroit bien visible du magasin.
Conformément à la Loi sur la réglementation des alcools, tous les employés des franchisés qui manipulent de l'alcool doivent être âgés de 19 ans ou plus.
Le franchisé doit, en tout temps, détenir une assurance responsabilité civile générale d'un minimum de 5 000 000 $. ANBL doit être un assuré désigné supplémentaire dans le cadre de l'assurance
responsabilité civile ainsi souscrite, mais uniquement en ce qui concerne les activités de l'assuré liées au contrat. Le franchisé doit fournir annuellement à ANBL un certificat d'assurance.
Le franchisé doit, aux moments spécifiés par ANBL, fournir des données sélectionnées concernant l'achat, la vente et l'inventaire des boissons alcoolisées, comme l'exige ANBL.
ANBL peut, pendant les heures normales d'ouverture, entrer dans le site de la franchise afin
d'inspecter et d'effectuer un comptage physique et une vérification des produits qui y sont stockés.
3.6 Exploitation des magasins de franchise
a) Heures et jours d'ouverture
Les heures de vente sont laissées à la discrétion du franchisé, mais peuvent être modifiées à tout moment par ANBL au moyen d'un avis écrit au franchisé. La vente de boissons alcoolisées est interdite tous les jours stipulés par la Loi sur la réglementation des alcools.
b) Prix de détail
Le prix facturé au consommateur sera établi par ANBL. ANBL fournira périodiquement aux franchisés des listes de prix, des étiquettes de bacs et des avis de changement de prix. ANBL se réserve le droit
d'apporter des changements au modèle de tarification comme elle le juge approprié, à sa seule discrétion.
c) Configuration du magasin
Les franchisés seront libres de déterminer leur type de configuration de vente au détail préféré, sous réserve de l'approbation d'ANBL. Un emplacement désigné pour la présentation doit être identifié pour la vente et le stockage des produits ANBL ; toutefois, les promotions croisées avec des lignes de produits connexes ailleurs dans le magasin sont autorisées. Le magasin de franchise, et la largeur des allées à l'intérieur, doit être entièrement accessible aux clients ayant un handicap physique.
d) Formation
ANBL fournira une formation appropriée aux franchisés et à leur personnel concernant les exigences de service de la Loi sur la réglementation des alcools (en particulier pour les clients ayant l'âge légal de boire et dont les facultés ne sont pas affaiblies) et toute autre question pertinente de responsabilité sociale. De plus, une connaissance continue des produits et une aide à la gestion du portefeuille seront disponibles pendant toute la durée de la nomination du franchisé.
e) Base de clientèle
Les franchisés seront autorisés à vendre aux membres du public conformément aux dispositions de la Loi sur la réglementation des alcools et de ses règlements d'application. Les ventes sont également autorisées aux établissements commerciaux et aux autres détenteurs de licences délivrées en vertu de la LRA. Cependant, les ventes des titulaires de licences seront contrôlées afin d'éviter les ruptures de stock dues aux commandes individuelles des titulaires de licences.
Les clients peuvent retourner les produits ANBL vendus par l'intermédiaire d'un franchisé au point d'achat original ou à tout point de vente au détail ANBL (sous réserve de la politique de retour de produits d'ANBL - DDP - Annexe 1), à la discrétion du client.
f) Sélection des produits
Les franchisés doivent proposer une sélection représentative de produits de boissons alcoolisées déterminée en fonction des volumes de vente prévus. Les produits que le franchisé propose seront gérés en collaboration avec ANBL et comprendront des marques populaires locales. Le tableau ci- dessous indique le nombre minimum de marques que doit toujours proposer un franchisé. Pour
répondre aux attentes des clients, il est généralement nécessaire de proposer plus de marques que le nombre minimum indiqué ci-dessous.
Volume annuel estimé des ventes (en milliers de dollars)
Produits autres que la bière
Bière
300 à 500 125 25
500 à 750 150 35
+ de 750 200 45
+ de 1000 400 100
g) Produits connexes
Des produits connexes peuvent être exposés et vendus dans les locaux désignés, notamment des verres à bière et des chopes, des ouvre-bouteilles, des sacs-cadeaux, des sacs de transport, des livres sur les boissons alcoolisées, des tire-bouchons, des vêtements de marque, des sacs isothermes, des chèques-cadeaux, etc.
h) Loi sur les récipients à boisson (LRB)
En vertu de la Loi sur les récipients à boisson de la province, les détaillants sont tenus de percevoir des consignes sur tous les produits alcoolisés vendus. Cependant, comme ANBL perçoit et remet la
consigne sur tous les produits vendus aux franchisés, les franchisés ne remettent pas la consigne qu'ils perçoivent à la province du Nouveau-Brunswick. Le prix facturé aux franchisés par ANBL comprend la consigne sur les récipients à boisson et, par conséquent, la consigne perçue par le franchisé est
considérée comme un remboursement. Les franchisés et ANBL sont conjointement responsables de se conformer entièrement aux conditions de la LRB.
i) Présentation et sécurité des produits
Le ou les espaces de vente au détail destinés à la présentation des produits doivent garantir que les produits sont protégés des contaminants environnementaux, tels que la lumière directe du soleil, les variations extrêmes de la température ambiante et les odeurs fortes.
Un espace de détail et d'entreposage suffisant doit être alloué pour maintenir un approvisionnement d'au moins une semaine de tous les produits de boissons alcoolisées. Les étagères pour la présentation des boissons alcoolisées doivent être fournies par le franchisé et approuvées par ANBL.
j) Signalisation / image de marque
ANBL peut fournir une signalisation intérieure et extérieure à ses frais en fonction du volume
attendu/prévu par emplacement. ANBL peut limiter le nombre et la taille des enseignes extérieures à sa seule discrétion. Le franchisé sera responsable des coûts d'exploitation et d'entretien normaux et doit s'assurer que l'enseigne extérieure est éclairée du crépuscule jusqu'à la fermeture de
l'établissement.
Les franchisés ne peuvent pas utiliser le nom ou le logo d'ANBL dans tout document promotionnel, publicitaire, de marketing ou de communication, à moins que le directeur du marketing d'ANBL n'y consente expressément par écrit.
k) Promotion et publicité
Si les franchisés doivent participer à des promotions de produits par ANBL, tout le matériel promotionnel connexe sera fourni par ANBL à ses propres frais. Les franchisés ne peuvent pas conclure d'ententes avec les fournisseurs pour les promotions de magasins individuels. Les franchisés ne peuvent pas solliciter ou accepter de remises pour des emplacements préférentiels sur les étagères, des emplacements dans les chambres froides ou des emplacements de présentation ad hoc, conformément à l'Annexe A : Formulaire de contrat.
ANBL se réserve le droit d'exiger que les franchisés demandent l'approbation avant de faire la publicité de leur activité de franchise. ANBL se réserve également le droit d'exclure les franchisés de certaines promotions offertes exclusivement dans les magasins corporatifs.
Le marketing de la publicité locale est spécifique aux franchisés et à leurs propres efforts publicitaires ou promotionnels pour leurs magasins et/ou les produits vendus dans leurs magasins. Tous les efforts de publicité locale sont aux frais et sous la responsabilité du franchisé. Il incombe au franchisé de s'assurer que toute publicité d'alcool et/ou de produits alcoolisés est conforme aux règlements
provinciaux et fédéraux ainsi qu'à L'Information sur la publicité en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools et du Code canadien des normes de la publicité.
Les médias sociaux sont une forme de publicité et de communication de masse. Toute représentation de produits alcoolisés dans les médias sociaux doit être conforme aux règlements provinciaux et fédéraux, ainsi qu'aux lignes directrices provinciales sur la publicité sur l'alcool et aux Normes canadiennes de la publicité.
Responsabilité sociale - conformément à la section 3.6.
l) Achat de produits
Les franchisés achèteront tous les produits directement à ANBL, à un emplacement qui sera assigné par ANBL, pour une livraison directe. Les franchisés devront payer un prix de base, réduit par une remise déterminée par le taux proposé par le franchisé [ne dépassant pas 7,5 % sur tous les achats au cours d'un exercice financier, si lesdits achats dépassent 1 000 000 $, déduction faite de la TVH et des consignes; ne dépassant pas 8 %, si les achats totaux au cours d'un exercice financier se situent entre 500 000 $ et 1 000 000 $; ou ne dépassant pas 9 %, si les achats totaux au cours d'un exercice financier sont inférieurs à 500 000 $ - déduction faite des taxes de vente applicables (actuellement la taxe de vente harmonisée)] et des consignes de récipients conformément à la Loi sur les récipients à boisson.
En général, le paiement des achats par le franchisé devra être effectué par débit préautorisé à la date indiquée sur chaque facture. Des conditions de paiement peuvent être accordées à un franchisé, mais ces conditions de paiement peuvent également être supprimées, ou un franchisé peut passer à des conditions nulles, au paiement à la livraison ou à l'enregistrement si, à la discrétion du service financier d'ANBL, un franchisé n'a pas effectué un nombre excessif de paiements pour justifier la suppression des conditions de paiement pendant une certaine période. Chaque cas sera évalué individuellement et les décisions relatives aux conditions de paiement seront communiquées à chaque franchisé.
m) Livraison directe
À la discrétion d'ANBL, les franchisés recevront les commandes d'alcool et de bière nationale par livraison directe de l'entrepôt d'ANBL ou des brasseries locales, selon les modalités de paiement établies par ANBL. Les quantités de produits commandées doivent être en caisses complètes seulement, avec une commande minimale d'une palette de produits de chaque point
d'approvisionnement. Les commandes de livraison directe répondant à ces conditions seront livrées gratuitement. Les franchisés devront soumettre leurs commandes électroniques à la date et à l'heure prévues. À défaut, la commande pourra être expédiée en retard, et ce aux frais du franchisé.
Les franchisés devront retirer 100 % des produits non livrés directement de l'entrepôt d'ANBL.
Les franchisés seront responsables de tout l'équipement et de la main-d'œuvre pour le déchargement rapide des produits ANBL du camion de livraison.
n) Retours et casses
Les franchisés doivent suivre la politique de retour de produits d'ANBL.
o) Responsabilité sociale
Le franchisé doit se conformer aux paramètres établis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, afin de restreindre la vente de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans.
Voici un aperçu des responsabilités :
• Le franchisé est responsable de former et de partager le matériel fourni par ANBL avec son équipe pour aider à sensibiliser et à responsabiliser en ce qui concerne la responsabilité sociale, en particulier les vérifications d'identité.
• Chaque membre de l'équipe doit savoir qu'il ne peut pas vendre à des clients âgés de moins de dix-neuf (19) ans. Il ne s'agit pas simplement de la politique d'ANBL, mais bien de la loi. En vendant à des clients mineurs, ils enfreignent la loi.
Les paramètres de conformité concernant le plan d'exploitation standard sont les suivants :
• Le premier échec de l'évaluation mystère entraînera un avertissement écrit d'ANBL et le personnel devra suivre à nouveau sa formation en matière de responsabilité sociale.
• Le deuxième échec entraînera une amende de 500 $, le personnel devra refaire sa formation en matière de responsabilité sociale.
• Un troisième échec entraînera une amende de 1 000 $, le personnel devra refaire sa formation en matière de responsabilité sociale.
• Un quatrième échec entraînera une suspension d'une semaine de la nomination au magasin de franchise et le personnel devra suivre à nouveau sa formation en matière de responsabilité sociale.
• Après un cinquième échec, le franchisé perdra définitivement sa nomination au magasin de franchise.
En tant que franchisé d'ANBL, toute publicité pour l'alcool doit tenir compte de la responsabilité sociale, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
• L'utilisation responsable des produits,
• Absolument AUCUNE représentation de mineurs, même en arrière-plan ou dans des images secondaires,
• La sécurité,
• Les lois provinciales et fédérales,
• Aucune représentation d'une utilisation excessive,
• Aucune information fausse ou trompeuse et,
• Les sensibilités/implications négatives potentielles basées sur le contenu de l'imagerie ou du matériel publicitaire.
4.0 Applicabilité
Cette politique s'applique à tout franchisé d'ANBL participant au programme de magasins de franchise.
5.0 Autorités
• Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick
• Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick
• Loi sur les récipients à boisson
• Information sur la publicité en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
• Code canadien des normes de la publicité
6.0 Principes directeurs
Cette politique adhère aux principes d'entreprise suivants, tels qu'établis par la politique d'élaboration et de maintien des politiques d'ANBL.
Toutes les procédures découlant de cette politique seront conformes aux exigences des diverses lois fédérales et provinciales et des instruments réglementaires associés. Toutes les activités connexes s'aligneront sur et soutiendront l'exécution du mandat et du plan stratégique d'ANBL.
ANBL reconnaît qu'il peut y avoir occasionnellement des facteurs externes uniques qui doivent être pris en considération et qui peuvent avoir un impact sur la décision finale concernant l'attribution d'une licence.
L'élaboration, le maintien et l'application de cette politique tiendront compte des principes plus généraux de responsabilité sociale d'entreprise auxquels adhère l'organisation. Les responsables de l'approbation s'assureront que le programme peut être exécuté dans le cadre de l'enveloppe
budgétaire établie ou demanderont et enregistreront les approbations appropriées pour les dépenses qui sont en dehors du budget approuvé.
Le propriétaire de cette politique devra :
• Tenir compte de l'efficacité et de l'efficience opérationnelles pour ne pas exercer une pression excessive sur les ressources des autres équipes;
• Envisager des possibilités d'amélioration continue des processus; et
• Le cas échéant, établir des critères pour aider à mesurer le succès des processus et programmes associés.
7.0 Obligations et responsabilités
Le conseil d'administration est responsable de la nomination des magasins de franchise.
La direction d'ANBL est responsable de l'administration des relations contractuelles et opérationnelles quotidiennes entre ANBL et les exploitants de magasins de franchise.
8.0 Approbations
Cette politique doit être approuvée par l'équipe de haute direction.
9.0 Processus ou procédures associés à cette politique
Non applicable
10.0 Formulaires associés à cette politique
Non applicable
11.0 Calendrier de révision et d'évaluation
La présente politique est révisée tous les deux ans; toutefois, un événement inattendu (par exemple, un changement législatif) peut déclencher une révision en dehors du calendrier établi.
12.0 Historique des révisions et coordonnées
Adoptée et approuvée : 2014-06-16 Approuvée par l'équipe de haute direction
Révision : 2021-08-27 Section 3 révisée
Révisions précédentes : 2020-12-11 Sections 9, 10.10 et 10.13 révisées
2018-08-30 Modifications de formatage : approbation non requise
2014-12-12 Section 7 révisée
2014-08-29 Amendements
Contact principal : Gestionnaire du canal des dépanneurs
(506) 349-5230
roland.doiron@anbl.com
