Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC), et fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.
Le CPA est garant de droits qui sont universels, portables et, dans certains cas, fongibles. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
1 — Le CPF, un droit
A — Universalité du dispositif et Portabilité
Ce droit, ouvert au secteur privé depuis le 1er janvier 2015, est désormais ouvert à l’ensemble des agents publics, à compter du 1er janvier 2017 :
+ Titulaires y compris stagiaires
+ Agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (emplois permanents ou non, à temps incomplet, contrat à durée déterminée ou indéterminée).
Attention, les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au CPF leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Enfin, Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
B — Crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur
Pour une année de travail complète, le compte d’heures sera crédité : + de 24 heures maximum par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, + puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.
Ce droit correspond à une activité à temps complet, mais également à temps partiel.
Pour les agents recrutés à temps incomplet, l’alimentation des droits sera proratisée en fonction de la durée de travail.
LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) fiche zoom
VERSION AVRIL 2018
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C — Droit renforcé pour les agents moins qualifiés
Les agents de catégorie C qui ne disposent d’aucun diplôme ou qualification correspondant au niveau V acquièrent 48 heures par an, dans la limite de 400 heures (sur la base d’un temps plein).
Pour bénéficier de ce droit renforcé, les agents concernés doivent déclarer leur niveau d’étude depuis le portail ‘Moncompteactivite.gouv.fr’.
Dans un premier temps, ces agents peuvent demander à bénéficier d’une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n°2015- 172 du 13 février 2015.
L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite, calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa.
Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut seulement être reporté à l’année qui suit la demande initiale.
D — Crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de la prévention pour inaptitude
Les agents, sous réserve de l’avis du médecin de travail ou de prévention sur leur état de santé, peuvent présenter un projet d’évolution professionnelle et demander des formations au titre du CPF. Si l’agent n’a pas suffisamment d’heures par rapport à la formation souhaitée, un abondement peut-être fait, à hauteur de 150 heures ou 400 heures pour les agents non diplômés. Cet abondement se fera hors compteur institutionnel.
E — Possibilité de droits par anticipation
Lorsqu’une formation au titre du CPF est demandée par un agent dont les droits acquis sont inférieurs à la durée de la formation, une anticipation peut être acceptée par l’employeur sous deux conditions :
+ l’anticipation prend en compte les droits de l’année N : les droits en cours d’acquisition,
+ l’anticipation prend en compte les droits de l’année N+1, plafonnés à 150 heures ou 400 heures pour les agents non diplômés. On applique le mode de calcul présenté au chapitre 1b), à savoir droits de 24 heures ou 12 heures, selon que le compteur de l’agent soit en dessous ou au dessus de 120 heures.
F — Reprise des droits DIF (Droit individuel à la Formation)
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2016, vont alimenter le compte CPF, avec un maximum de 120 heures.
Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble de ces droits sont considérés comme relevant du CPF.
La gestion du compteur DIF étant à la charge de l’employeur et la gestion du compteur CPF à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l’établissement va donc devoir communiquer un certain nombre d’informations à la CDC (Cf. chapitre 4a).
2 — Le CPF, son utilisation
A — Nature de la formation
Le CPF est un levier qui doit permettre aux agents publics de construire leurs parcours professionnels.
Cet objectif se traduit notamment par un large accès à la formation, y compris aux formations qui se situent en dehors du contexte professionnel de l’agent.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.
La formation visée peut être diplômante ou certifiante, mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences professionnelles.
Enfin, les demandes de formations relatives au bilan de compétences, à la préparation aux concours et examens professionnels ainsi qu’à la validation des acquis de l’expérience (VAE), entrent de droit dans le dispositif. Ces demandes peuvent s’articuler avec l’ensemble des autres dispositifs relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie : congé pour bilan de compétences, congé pour VAE, congé formation professionnelle et décharge pour préparation de concours et examens professionnels.
Par contre, les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande, ne sont pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.
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+ Niveau de formation équivalent au CAP, BEP ou au Diplôme national du brevet
+ Certificat de connaissances et de compétences professionnelles, commun au secteur privé et public
+ Consulter le RNCP, Répertoire National des Certifications Professionnelles + Formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale, qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre
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B — Demande de formation
Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
L’agent doit soumettre sa demande avec les informations minimum nécessaires, telles que la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
L’agent peut demander à être accompagné, de façon personnalisée, par des professionnels RH de son établissement, dans le cadre de son projet d’évolution professionnelle.
De leur côté, les professionnels RH de l’établissement peuvent être à l’initiative d’une proposition d’accompagnement :
+ dans le cas où la demande de l’agent ne semble pas en adéquation avec le niveau requis, + dans le cas où l’agent a déjà essuyé un refus,
+ dans le cadre d’un accompagnement RH de qualité.
De fait, une formation ou une mise à niveau des professionnels RH doit être prévue par les établissements, ainsi qu’une sensibilisation des personnels d’encadrement qui abordent les demandes de formation, notamment dans le cadre des entretiens annuels.
C — Situation administrative de l’agent et prise en charge
SITUATION ADMINISTRATIVEDE L’AGENT MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE
Agent détaché Demande auprès de l’organisme d’accueil
Agent mis à disposition Prise en charge par l’organisme d’origine (sauf disposition contraire prévue dans la convention de MAD).
Agent en disponibilité exerçant une activité Régime applicable dans le cadre de cette activité.
Agent en disponibilité n’exerçant pas une activité
Pas de prise en charge d’une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d’origine, sauf à ce qu’il soit réintégré.
Agent en congé ordinaire de maladie,
en longue maladie ou longue durée L’agent n’est pas autorisé à suivre une formation qu’elle relève du CPF ou non.
Agent en congé parental
L’agent peut accéder aux formations dans le cadre d’une mobilisation des droits acquis au titre du CPF. L’agent concerné ne perçoit alors aucune rémunération, mais il est couvert dans le cas d’un éventuel accident de trajet.
Agent multi emploi
La demande doit être présentée auprès de l’employeur principal, à savoir l’employeur auprès duquel il effectue le plus d’heures.
Un cofinancement entre plusieurs employeurs peut également être envisagé.
Agent retraité
Lorsque l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut solliciter l’utilisation des droits inscrits sur son compte personnel de formation auprès de son dernier employeur public.
Agents privés involontairement d’emploi
Lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance chômage, il lui appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’agent. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.
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D — Acceptation ou refus des demandes de formation
En amont de l’acceptation ou du refus d’une formation au titre du CPF, l’employeur doit négocier avec les partenaires sociaux les modalités de mise en œuvre du CPF au sein de son établissement : + Définition des priorités propres à l’établissement, en plus des trois priorités prévues réglementairement, qui sont :
— La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
— La validation des acquis de l’expérience ;
— La préparation aux concours et examens.
+ Examen des demandes au fil de l’eau ou mise en place de plusieurs campagnes d’examen dans l’année.
+ Mise en place d’un comité d’examen.
+ Clarification sur la prise en charge des frais annexes à la formation.
Toute demande présentée par un agent doit faire l’objet d’une réponse motivée, communiquée dans un délai de deux mois suite au dépôt de la demande. Toute absence de réponse pourra juridiquement être contestée par l’agent, en raison du défaut de motivation.
Lorsque l’examen de la demande entre dans le cadre d’une procédure d’examen par campagne, l’employeur doit répondre explicitement dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des demandes.
Tout refus doit être motivé et se référer aux fondements suivants : + Le financement de la formation ;
+ Les nécessités de service ;
+ Le projet d’évolution professionnelle de l’agent.
L’agent peut contester le refus devant la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un fonctionnaire a été refusée deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature, ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de la CAP.
E — Bilan de l’utilisation du CPF
L’employeur est tenu d’effectuer chaque année un bilan de l’utilisation du CPF par ses agents. Ce bilan est présenté et débattu en CT (Comité Technique) dans le cadre du bilan social.
3 — Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Le compte d’engagement citoyen permet à l’agent d’obtenir des droits à formation supplémentaires, en reconnaissance de certaines activités bénévoles et de volontariat exercées par ce dernier.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017 1. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018.
Ce nouveau dispositif permet d’acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures.
Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits :
ACTIVITÉS PRISES EN COMPTE DURÉE MINIMALE D'ACTIVITÉ Service civique
+ Engagement de service civique
+ Volontariat associatif ou de service civique + Volontariat international en administration (VIA) + Volontariat international en entreprise (VIE) + Service volontaire européen (SVE) + Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Activité de 6 mois continus sur une ou deux années civiles
Réserve militaire
+ Réserve militaire opérationnelle
+ Réserve militaire citoyenne + 90 jours sur une année civile + Lors de la signature d’un contrat d’engagement de 5 ans
Réserve civile de la police nationale Durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an
Réserve sanitaire Durée d’emploi de 30 jours
1 — Certaines activités ne sont comptabilisées qu’à partir du 01/01/2018, elles sont identifiées par une* dans le tableau.
+ Article 34 du décret 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
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ACTIVITÉS PRISES EN COMPTE DURÉE MINIMALE D'ACTIVITÉ Activité de maître d’apprentissage Activité minimale de 6 mois continus
sur 1 ou 2 années civiles
Activité de bénévolat associatif
Le bénévole doit siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile, dans une ou plusieurs associations
Volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers Signature d’un engagement d’une durée de 5 ans
Réserve civique + Réserve civique
+ Réserve citoyenne de défense et de sécurité + Réserve communale de la sécurité civile + Réserve citoyenne de la police nationale
+ Réserve citoyenne de l’éducation nationale + Experts nationaux de la sécurité civile
+ Durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures *
+ Durée continue de 5 ans d’engagement + Durée de 5 ans d’engagement + Durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an *
+ Durée d’engagement continue d’1 an ayant donné lieu à 25 interventions au moins * + Réserve en cours de création *
À l’exception des activités de bénévolat associatif, si les conditions sont remplies pour être bénéficiaire de droits, l’organisme compétent va déclarer l’année N+1, auprès de la CDC, l’activité bénévole ou de volontariat de l’agent.
D’autres textes réglementaires sont attendus quant aux formations éligibles au titre du CEC, au téléservice pour la déclaration, à la validation des activités bénévoles etc.
Concernant les agents retraités
Lorsque l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par le CEC. Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC peuvent être utilisées. Elles sont destinées à financer les actions de formation pour que l’agent retraité puisse acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ses missions en qualité de bénévole ou de volontaire.
4 — Le portail numérique ‘Moncompteactivite.gouv.fr’
La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) aura la charge du : + Service dématérialisé gratuit ‘Moncompteactivite.gouv.fr’
+ Système d’information du CPF (SI CPF)
L’employeur devra identifier et déclarer un administrateur principal, habilité à l’ensemble des droits du portail employeur du SI CPF de la CDC. Celui-ci pourra habiliter des administrateurs délégués et des gestionnaires. Selon leurs droits, les agents habilités pourront prendre en charge les tâches décrites dans le chapitre suivant.
A — Côté employeur, 2 étapes
Alimenter le compte d’heures des agents
+ Phase d’initialisation avec la transformation des droits DIF en droits CPF : L’employeur doit communiquer à la CDC, le solde DIF des agents au 31/12/2016. Concernant les titulaires, l’information sera communiquée par la RAFP. Concernant les contractuels et les titulaires en position de disponibilité ou Hors Cadre au 31/12/2016, l’information sera communiquée par l’établissement. Deux façons de communiquer l’information sont possibles :
— Fichier : Cette solution consiste à fournir un fichier récapitulant les données nécessaires à l’identification des agents publics et à l’alimentation de leur compte d’heures sur le portail employeur du SI CPF.
— Saisie manuelle directement sur le portail employeur du SI CPF.
D’après le calendrier de la DGAFP, cette action devra être réalisée d’ici fin avril 2018.
1 — Certaines activités ne sont comptabilisées qu’à partir du 01/01/2018, elles sont identifiées par une* dans le tableau.
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+ Après cette phase d’initialisation des droits CPF, la CDC sera autonome quant à l’alimentation du compteur CPF, grâce aux données déclarées par l’établissement dans la DADS 2. Ce processus ne sera pas modifié suite à la mise en place prochaine de la DSN 3.
— D’après le calendrier de la DGAFP, l’action concernant l’année 2017 devra être réalisée, par la CDC, d’ici fin juin 2018.
— Une fois l’année 2017 alimentée, une communication sera envoyée aux agents, afin qu’ils créent leur compte personnel.
— Pour les années suivantes, l’alimentation des comptes sera réalisée au plus tard le premier trimestre de l’année N+1, par la CDC.
Décrémenter le compte d’heures des agents
La décrémentation des heures CPF des comptes d’heures des agents pourra s’effectuer selon deux modalités, au choix de l’établissement :
+ La saisie manuelle
En établissement, les gestionnaires habilités à saisir dans le portail CDC devront saisir le libellé, la durée et la date de réalisation de la formation de l'agent concerné.
+ Via un Web service
Un web service est un protocole d'interface informatique permettant la communication et l'échange de données entre applications, sans intervention humaine, de manière synchrone ou asynchrone.
La solution proposée consiste à relier le Système d’Informations CPF de la CDC aux SIRH des employeurs publics.
Les données relatives au compte d’heures des agents publics seront actualisées en temps réel, en fonction des incrémentations et décrémentations réalisées dans les SIRH des employeurs.
B — Côté agent
L’agent va pouvoir :
+ créer son compte personnel sur le site moncompteactivité.gouv.fr, grâce à son numéro d’inscription au répertoire (NIR).
+ suivre ses comptes d’heures CPF et CEC, + déclarer son niveau de diplôme
+ déclarer ses activités de bénévolat associatif.
Contrairement aux salariés de droit privé qui peuvent faire des demandes de formation en ligne, les agents publics doivent contacter leur service RH qui reste leur seul interlocuteur lors d’une demande de formation.
5 — Textes réglementaires de référence et documentation
+ Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
+ Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique + Décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle
+ Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
+ Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
+ ‘Le Guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’État’ par la DGAFP
2 — Déclaration annuelle des données sociales.
3 — Déclaration sociale nominative.
