RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Décision n° 03-D-05 du 23 janvier 2003
relative à la situation de la concurrence dans le secteur
de l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d’échappement
Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
Vu la lettre enregistrée le 30 décembre 1997, sous le numéro F 1004, par laquelle le ministre de l’économie des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d’échappement, susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;
Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ;
La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 4 décembre 2002 ;
Considérant que le ministre a dénoncé, d’une part, des pratiques mises en œuvre par certains fabricants d’analyseurs de gaz, d’autre part, des pratiques mises en œuvre par le GIE AMGI constitué entre des réparateurs indépendants ;
Considérant que l'article L. 462-7 du code de commerce dispose que "le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction" ;
Considérant en l'espèce, que plus de trois ans se sont écoulés depuis le 30 décembre 1997, date de la saisine du conseil par le ministre, sans que le cours de la prescription ait été interrompu par un acte tendant à la recherche, à la constatation, ou à la sanction des pratiques ; que la prescription étant ainsi acquise à la date du 30 décembre 2000, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
DÉCIDE
Article unique : Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Délibéré sur le rapport oral de Mme Wibaux par Mme Pasturel, vice-présidente, présidant la séance, M. Nasse, vice-président, M. Piot, membre.
Le secrétaire de séance, La vice-présidente, présidant la séance
Thierry Poncelet Micheline Pasturel
© Conseil de la concurrence
