Le budget de l’Etat pour 2011 prévoit un prélèvement sur les organismes HLM de 245 millions et des aides à la pierre à hauteur de 500 millions d’euros. L’annonce de la programmation des aides au logement pour l’année 2011 conduit le comité exécutif de l’Union Sociale pour l’Habitat à poursuivre le débat engagé avec les acteurs de l’habitat depuis le mois de juillet 2010. En apportant les précisions nécessaires à la compréhension des conséquences de ces mesures, le mouvement HLM entend attirer l’attention des acteurs locaux sur les difficultés du logement social, pour les territoires et leurs habitants.
Le prélèvement voté par le Parlement n'est pas une « contribution de péréquation » : les fonds prélevés ne restent pas dans le monde Hlm. Ils ne seront pas mutualisés mais serviront à abonder les crédits d’autres politiques
Un dispositif qui sert à couvrir des impayés de l’Etat et diminue fortement les moyens pour le logement social en France
Les ressources prélevées sur les organismes Hlm (245 millions d’euros) ne sont pas redistribuées au sein des Hlm mais serviront d’une part à faire face au engagements de l’ANRU (pour 175 millions), d’autre part à abonder (pour 70 millions sur les 3 prochaines années) les crédits de paiement des aides à la pierre - en lieu et place des crédits du budget de l’Etat. En clair, les crédits d’Etat baisseront de 245 M€ et les organismes HLM combleront cette baisse.
a – Les HLM vont devoir contribuer à faire face aux difficultés de financement de l’ANRU
Sur 245 millions d’euros prélevés sur les organismes Hlm, 165 millions iront à l’ANRU en 2011, 105 en 2012 et 155 en 2013. Donc une partie des paiements de l’ANRU proviendra des organismes Hlm
Cet argent prélevé sur les organismes pour alimenter l’ANRU ne sera pas affecté uniquement à des actions concernant le logement social: les opérations de rénovation urbaine auxquelles le produit du prélèvement sera affecté ne se résument pas, aux seules opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux, mais pourront aussi concerner des travaux de voirie, des locaux de service public voire des locaux commerciaux.
Les organismes contribuent déjà très largement aux opérations ANRU qui mobilisent fortement leurs fonds propres et leurs capacités d’investissement : premiers financeurs des opérations de rénovation urbaine, ils payent plus de 40% des dépenses de la renovation urbaine (18 milliards d’euros). De surcroît, la Caisse de garantie du logement locatif social, alimentée par les seules cotisations des organismes, a déjà versé depuis 2004 près de 200 millions d’euros à l’ANRU.
b – Ce sont aussi les HLM qui seront appelés à compenser la baisse des aides à la pierre
Les aides budgétaires sont en baisse dans la prévision triennale 2011-2013, confirmant le désengagement financier de l’Etat.
Le budget consacré au logement social sera encore réduit de 20 millions d’euros en 2012 puis de 40 millions d’euros en 2013.
L'érosion des montants unitaires de subventions va donc se poursuivre. En 2006 la subvention de l’Etat pour un logement PLUS était de 2 600 euros en moyenne (et de 12 000 euros pour un PLAI) . En 2011, la subvention PLUS de
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base (hors surcharge foncière) est de 600 euros par logement. La subvention unitaire PLAI n'a pas baissé dans les mêmes proportions, mais le nombre de PLAI à financer en 2011 est en diminution par rapport à 2010.
En 2011, la part d’aide directe de l’Etat dans le financement d’un programme de logement social de type « PLUS » sera inférieure à 1%, contre 6% il y a 10 ans.
c- Un dispositif illisible et inéquitable
Un dispositif complexe qui manque de visibilité.
Aujourd’hui, les organismes ne peuvent anticiper les taux de prélèvement puisque les modalités concrètes de calcul ne sont pas définies. Ils sont donc condamnés à travailler à l’aveugle et a etablir des budgets irrealistes
Le prélèvement est inequitable car il va frapper de plein fouet des organismes qui investissent, construisent, réhabilitent et ont une politique de vente.
Le calcul du prélèvement sera fondé sur « le potentiel financier sur les 5 derniers exercices ». Cela va conduire à établir a base du calcul sur une richesse qui n’existe parfois plus. Concrètement, les années 2009 et 2010 ont été des années record sur le plan de la construction de nouveaux logements sociaux et c’est, comme l’a reconnu le secrétaire d’Etat au Logement lui-même, aux organismes Hlm et aux collectivités locales qu’on le doit. Autrement dit certains prétendument
« riches » ne le sont déjà plus puisque le calcul du potentiel utilisé pour le prélèvement est réalisé sur les chiffres des 5 dernières années.
Les organismes qui construisent/démolissent sont, à tort, considérés comme
« inactifs » car leur patrimoine n’augmente pas alors qu ils participent a l amélioration de l habitat et vont être plus taxés
Le prélèvement revient à taxer un mode de gestion financière plutôt que la richesse en soi : ceux qui ont agi prudemment en constituant des réserves avant de faire les dépenses en constituant un potentiel financier important vont se trouver amputés de ressources au moment de réaliser les investissements prévus.
Les organismes sont loin de tous pouvoir dégager des ressources d’autofinancement.
Ils sont engagés dans des politiques ambitieuses de développement de l’offre (dans le cadre du Plan de cohésion sociale et de l’Anru) et de réhabilitation énergétique du parc.
Dans le cadre du DALO et du plan « logement d’abord », ils assurent des fonctions sociales de plus en plus importantes et coûteuses.
Ils sont confrontés à une évolution forte et rapide des normes techniques imposées par l’Etat.
Le prélèvement est profondément inégalitaire pour les organismes comme pour les territoires.
Le prélèvement accroît les inégalités entre des organismes fortement mis à contribution et d’autres peu concernés (sans que ces différences soient justifiées par de réelles différences de richesse ou d’activité).
Les premières simulations font apparaître que l’effort pour le prélèvement sur le potentiel financier de 175 millions d’euros sera principalement supporté par un environ un tiers des organismes dont une centaine sur 580 Offices, ESH et coopératives concernées sera fortement taxée
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La contribution des organismes au budget de l’Etat à hauteur de 245 millions d'euros va entraîner inéluctablement une forte réduction des capacités d’investissement des organismes. Elle aura des conséquences lourdes pour les locataires, les territoires et l’activité économique
Dès l’année 2011, les conséquences du prélèvement mis en place sont importantes pour les organismes HLM. Mais pour les locataires, les territoires et l’activité économique, c’est de façon durable qu’ils seront concernés par l’impact de cette mesure.
a - Pour les locataires
Les organismes devront obligatoirement opérer des choix socialement coûteux entre la construction neuve, la réhabilitation et l’entretien du patrimoine,
Parce qu’il ampute mécaniquement la capacité des organismes à mettre des fonds propres dans les opérations nouvelles, le prélèvement se traduira par moins de travaux ou de services pour les locataires actuels et moins de constructions nouvelles pour de futurs locataires potentiels. Au total ce sont bien les locataires qui sont les vrais perdants de cette mesure de rigueur, de même que les demandeurs qui attendent aux portes des Hlm.
B - Pour les territoires
L’investissement des organismes ne peut pas être analysé au seul regard du développement quantitatif du patrimoine.
Dans les zones les moins tendues, les besoins en réhabilitation, en entretien voire en renouvellement sont également importants : or ils sont, dans la programmation actuelle et à travers le dispositif de prélèvement, complètement occultés
Le prélèvement porte très fortement atteinte à de nombreux territoires qui peuvent être en difficulté économique dont la situation sera ainsi aggravée. Il touche également ceux qui en croissance démographique connaissant des besoins croissants à satisfaire. En niant les besoins réels des territoires les moins denses, tout particulièrement en matière de réhabilitation et d’entretien, mais aussi en matière de construction nouvelle, le prélèvement peut que contribuer, à terme, à la dégradation du service rendu aux habitants de ces territoires.
Pour autant, l’idée que les territoires peu denses seraient sacrifiés pour mieux satisfaire les besoins des zones les plus tendues ne repose sur aucune réalité. La programmation du nombre de logements PLUS et PLAI pour 2011, c'est-à-dire les produits subventionnés, est en diminution dans la quasi-totalité des régions et n’augmente dans aucune région . Dans le meilleur des cas –Ile de France et PACA- la programmation des PLUS-PLAI est strictement maintenue en nombre de logements prévus, avec une augmentation des PLS logements qui ne font pas l’objet d’une subvention de l’Etat et que leurs loyers de sortie destinent aux revenus moyens.
De plus, le montant des autorisations d’engagements baisse dans toutes les régions apportant la preuve qu’il n’y a pas de réelle mutualisation.
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c - Pour l’activité économique
Alors que 2009 et 2010 auront vu une mobilisation sans précédent du Mouvement Hlm pour répondre à l'urgence des besoins, les effets bénéfiques de cette mobilisation pour le secteur du bâtiment sont doublement affectés en 2011.
Par l’arrêt du plan de relance, qui intervient justement en 2011.
Par les effets de ce prélèvement dont les effets se feront sentir à partir de 2013 et largement au delà puisque la mesure est reconduite dans son format actuel pour 3 années.
S’agissant de la construction neuve, le prélèvement de 245 millions d'euros correspond au montant des fonds propres que les organismes consacrent aujourd’hui à la construction de 15000 logements.
Avec cette mesure, ce sont donc 15 000 logements qui ne pourront être financés par les organismes en 2011, 16% de la production 2009 Cela représente, pour les entreprises du bâtiment, 2,4 milliards d’euros de travaux qui ne pourront être conduits soit plus de 25 000 emplois
Les organismes, conscients de leur responsabilité vis-à-vis des locataires et en particulier des plus modestes, se mobilisent pour atténuer au maximum les effets de ce prélèvement en poursuivant la modération des hausses de loyer.
A SAVOIR
En France, construction neuve et gros travaux portés par les organismes Hlm, pour environ 11 milliards d’euros, contribuent à soutenir l’activité du secteur du bâtiment, qui représente en France 318 000 entreprises et 1,2 million d’emplois.
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