CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.807 Projet de règlement grand-ducal
fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
Avis du Conseil d’État
(15 novembre 2016)
Par dépêche du 2 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui a été élaboré par le ministre des Finances.
Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit, étaient joints un exposé des motifs ainsi qu’un commentaire des articles.
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 25 octobre et 9 novembre 2016.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de fixer les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance.
Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous examen exposent que, suite à la décision de supprimer l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire, il y a lieu d’adapter le règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance, afin d’y supprimer toute référence à l’impôt précité.
Il est précisé, dans le commentaire des articles, que le projet de règlement grand-ducal sous examen aura comme seule base légale l’article 377, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lequel dispose qu’« [u]n règlement grand-ducal fixe les modalités particulières de l’abattement en cas de travail partiel, d’occupation ne couvrant pas un mois de calendrier entier, d’occupations multiples, de concours de plusieurs pensions et de concours de pension avec une occupation professionnelle ».
Examen des articles Article 1er
L’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis entend prévoir que l’abattement sur la contribution dépendance est proratisé en fonction du nombre d’heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d’un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier. Cet article entend appliquer cette même règle en ce qui concerne l’abattement sur les revenus de remplacement soumis à la contribution dépendance et notamment sur l’indemnité pécuniaire de maladie.
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Cet article n’appelle aucune observation de la part du Conseil d’État.
Articles 2 et 3
Les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal sous examen entendent régler les situations de concours de plusieurs pensions ainsi que de concours d’une pension avec une occupation professionnelle.
Il ressort du commentaire que les articles 2 et 3 reprennent les dispositions du règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire en ce qui concerne le concours de plusieurs pensions et le concours d’une pension avec une occupation professionnelle.
Cet article n’appelle aucune observation de la part du Conseil d’État.
Article 4
L’article 4 du projet de règlement grand-ducal sous examen vise l’abrogation du règlement grand-ducal précité du 24 juillet 2015. Le commentaire de cet article précise que, dans la mesure où l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est supprimé, l’article 4 entend abroger également le règlement grand-ducal précité du 24 juillet 2015.
Cet article n’appelle aucune observation de la part du Conseil d’État.
Article 5
Cet article charge le ministre des Finances ainsi que le ministre de la Sécurité sociale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du futur règlement. Il en prévoit par ailleurs la publication au Mémorial et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il n’appelle aucune observation de la part du Conseil d’État.
Observations d’ordre légistique Préambule
Il convient d’adapter le préambule pour tenir compte des avis des chambres professionnelles consultées, qui seront effectivement parvenus au Gouvernement au moment où celui-ci soumettra le projet de règlement à la signature du Grand-Duc.
Quant au fondement procédural, il y a lieu d’écrire « Gouvernement en conseil ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 15 novembre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
