CONSEIL D'ÉTAT
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N° 51.262
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
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Avis du Conseil d’État
(24 novembre 2015)
Par dépêche du 5 août 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, dont le texte a été élaboré par le ministre des Finances.
Le projet était accompagné d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière et du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 19 octobre 2015.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique entend adapter le règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2007 afin de tenir compte de l’abrogation de la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfants par la loi issue du projet de loi n° 6832 portant réforme des prestations familiales. Le critère de rattachement du « premier versement du boni pour enfants » figurant dans le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 précité est ainsi modifié par le « premier versement de l’allocation familiale ».
Quant à la présentation légistique du préambule, il y a lieu d’écrire dans le fondement procédural « Gouvernement en conseil ». Il convient encore d’adapter, le cas échéant, le préambule pour tenir compte des avis des chambres professionnelles consultées, qui seront effectivement parvenus au Gouvernement au moment où celui-ci soumettra le projet de règlement à la signature du Grand-Duc.
Le règlement grand-ducal en projet ne pourra entrer en vigueur que concomitamment avec la future loi portant réforme des prestations familiales issue du projet de loi n° 6832 précité.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 24 novembre 2015.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
