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Projet de reglement grand-ducal fixant les modalites de fon .
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de Police
Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau,
Vu I'artiele 12.2 de la loi modifiee du 31 mai 1999 sur la Police et I'lnspeetion Gemerale de la Police;
Vu I'avis de la Chambre des Fonetionnaires et Employes publics;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur Ie rapport de Notre Ministre de la Justice et apres deliberation du Gouvernement en Conseil ;
Arretons:
Chapitre ler - Missions de l'Ecole.
Art.1er. Objectifs.
L'Ecole de Police, designee ei-apres par « I'Ecoie » a pour objectif, d'une part, de donner aux volontaires de Police se destinant
a
la carriere de I'inspecteur de Police et aux volontaires de I'Armes se destinanta
la carriere du brigadier de Police, designes cjapres par « les volontaires
»,
les connaissances theoriques et pratiques, les aptitudes techniques et tactiques ainsi que les capacites psychologiques et physiques necessaires pour I'execution des taches qui les attendent dans la vie professionnelle et, d'autre part, d'assurer en collaboration avec I'lnstitut national d'administration publique la formation continue, speciale et de promotion des membres de la Police.Art.2. Principes directeurs.
La formation dispensee
a
I'Ecoie repose sur les principes qui fondent l'Etat de droit et qui garantissent Ie respect et la protection des droits de I'homme, les prineipes de I'egalite des femmes et des hommes et de la non-discrimination de toute personne independamment de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son age et de son orientation sexuelle.Elle se poursuit tout au long de la carriere afln que Ie personnel conceme soit en mesure de faire preuve en toute circonstance du professionnalisme exige pour I'accomplissement de ses missions.
Elle dlweloppe I'esprit d'equipe, la collegialite, la solidarite, Ie respect et la confiance mutuels.
Art.3. Approche multidisciplinaire.
La pedagogie que rEcole utilise decompose chaque activite en trois volets interdependants,
a
savoir :1) Ie volet judiciaire developpantl'aspectlegal de I'action ;
2) Ie volet de la tactique polich1lre traitant de la technique policiere
a
appliquer ; 3) Ie volet psychologique inherent au comportement des personnes impliqueesdans une action polich1lre.
Chapitre II - Personnel de )'Ecole.
Art.4. Directeur.
Dans Ie cadre de ses missions, Ie directeur de l'Ecole, appele par la suite « Ie directeur l', depend directement du directeur general de la Police.
n
est charge du bon fonctionnement de l'Ecole dans I'accomplissement de ses missions. II exerce Ie pouvoir hierarchique sur Ie personnel affectea
l'Ecole ainsi que sur les charges de cours pour ce qui concerne I'execution de leur tachea
l'Ecole.II est responsable pour I'ordre interieur et la discipline scola ire.
En tant que responsable pedagogique, II inspecte les cours et controle la mise en oeuvre des programmes d'etudes. II evalue les resullats des enseignements sur les volontaires. II veille au bon fonctionnement de rEcole et notamment
a
I'application des programmes et horaires et conduit les projets et actions pedagogiques specifiques de I'Ecole.En tant que responsable administratif, iI represente l'Ecole, organise les enseignements dans Ie respect des dispositions legales et des instructions du Ministre ayant dans ses attributions la Police et du directeur general de la Police.
" convoque et preside Ie conseil de fonnalion qui se faunit au moins une fois par trimestre et qui fait rapport au Ministre ayant dans ses attributions la Police et au Ministre ayant dans ses attributions I'Education nationale.
" est assiste d'un directeur adjoint, suivant les attributions qu'il lui a deleguees et qui Ie remplace en cas d'absence ainsi que d'un conlroleur, qui I'aide plus particulierement
a
faire respecter la discipline scolaire.Art. 5. Cadre permanent.
Le cadre pennanent affecte
a
I'Ecoie est recrute parmi les membres de la Police.Son effectif est fixe par Ie directeur general de la Police sur proposition du directeur,
II assure les missions de controle et d'administration de I'Ecole, dont Ie fonctionnement est detaille par Ie reglement interieur de rEcole et il participe
a
laformation des volontaires.
Le directeur designe parmi les membres du cadre permanent pour chaque classe un regent, dont la mission consiste
a
veillera
la bonne conduite de la ciasse.Art. 6. Personnel civil.
Des membres du personnel
a
statut civil de la Police peuvent etre affectesa
I'Ecole suivant les besoins du service.
Chapitre III - Structures de l'Ecole.
Art. 7. Conseil de formation.
La composition et les attributions du conseil de formation sont defin/es
a
I'article12.3.a) de la 101 modiMe du 31 mai 1999 sur la Police et l'lnspection generale de la Police.
Art. 8. Cadre enseignant.
Le cadre enseignant se compose
de responsables de modules, designes par Ie directeur general de la Police sur proposition du directeur. lis veillent
a
la direction eta
la coherence de I'enseignement au sein de chaque module, ils proposent au directeur la designation d'instructeurs et de conferenciers qui les assistent, lis veillenta
une notation correcte des performances realisees par les volontaires;du cadre permanent de I'Ecoie doni les missions sont delinies
a
I'article 5 ciavant:
de membres du cadre policier designes par Ie directeur general de la Police sur proposition du directeur: ils assistent les responsables de module, ils font beneticler las volontaires de leur experience professionneile par un apport de cas pratiques de la realite policlere;
des membres du personnel enseignant des Iycees et Iycses techniques detaches, suivant les besoins, par Ie Ministre ayant dans ses attributions I'Education nationale, sur demande du Ministre ayant dans sas attributions la Police;
d'enseignants du secteur prive designes par Ie Ministre ayant dans ses attributions la Police sur proposition du directeur general de la Police;
d'enseignants sous contrat
a
l'Ecole;de conferenciers choisis par Ie directeur general de la Police sur proposition du directeur.
Le cadre enseignant pOlicier beneficle d'une formation pedagogique.
Art. 9. Partenariat.
L'Ecole peut entretenir des partenariats avec des organismes publics et prives, Art. 10. Classes.
Les volontaires de toutes les promotions de l'Ecole sont repartis en differentes classes, qui sont placees sous I'autorite d'un regent.
Les volontaires de chaque classe elisent deux delegues de classe qui les representent aupres du directeur et du cadre enseignant.
Art. 11. Centre de documentation de la Police.
II est institue un centre de documentation de la Police au sein de !,Ecole. Celui-ci comprend, une bibliotheque d'etude et de recherche et une mediatheque,
Le centre de documentation de la Police assure la coliecte de publications, de films et de documentaires qui presentent un interet pour la formation ou qui sont en relation avec les missions assumees par la Police,
Le centre de documentation de la Police est ouvert au personnel policier et au personnel
a
statut civil de la Police ainsi qu'aux volontaires de l'Ecole,Art. 12. Reglement de service interieur.
Un reglement de service interieur est arrete par Ie directeur general de la Police sur proposition du directeur.
Ce reglement contient notamment les dispOSitions relatives
a
!'intemat, au restaurant, au centre de tir, au centre de sport, au centre de tactique policlere, au centre de conduite,a
la securite des b1itiments, au service de permanence des volontaires oua
I'engagement operationnel de l'Ecole.
Le directeur est charge de I'application de ce reglement de service interieur.
Chapitre IV - Instruction de base.
Art. 13. Phases d'instruction.
L'instruction de base des volontaires est organisee suivant Ie reglemenl grand
ducal du 27 avril 2007 determinant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier.
Les phases d'instruction tMonque trouvent leur complement dans des stages d'application pratique qui sont organises dans les unites de la Police, soit au Luxembourg, soit
a
I'etranger.L'objectif des stages consiste
a
confronter les notions theoriques et pratiques apprisesa
l'Ecolea
la realite du terrain.Art. 14. Parrainage.
A I'occasion des stages d'une certaine envergure dans les unites territoriales, Ie commandant d'unite ou Ie chef de service respectif assure Ie parrainage des volontaires.
II veHle ii I'application du programme prevu dans Ie camet de stage du volontaire.
II adjoint aux volontaires Ie personnel policier necessaire pour satisfaire aux criteres pratiques du stage et pour accomplir les missions detaillees dans Ie camet de stage.
Art, 15. Port d'armes.
Le port d'armes de service est obligatoire pour les volontaires en periode de stage et en service commande. II est limite aux heures de service.
L'usage des armes par les volontaires n'est autorise qu'en cas de legitime defense.
Art. 16. Dossier pedagoglque.
Chaque volontaire dispose d'un dossier pedagogique, qui contient d'une part les donnees relatives ii la situation administrative du volontaire ii I'Ecoie et qui d'autre part regroupe les bulletins scolaires, les mesures de discipline scolaire prises Ie cas echeant
a
son encontre, ainsi que les dossiers des enquEHes relativesa
la discipline scola ire et les recompenses que Ie volontaire a re~ues dans Ie cadre de sa formation ii I'Ecole.Le dossier pedagogique est gere par Ie secretariat et est accessible au directeur, au directeur adjoint et au cadre permanent de I'Ecole.
Le volontaire a Ie droit de consulter sur place son dossier apres en avoir demande I'autorisation aupres du directeur.
Au moment ou Ie volontaire quilte I'Ecole, Ie dossier pedagogique est dasse aux archives de l'Ecole.
Chapitre V • Discipline scolaire.
Art. 17. Ordre Interieur.
(1) Les regles de conduite sont fixees dans un contrat de formation condu entre l'Ecole et Ie volontaire.
(2) Le volontaire se conduit de maniere exemplaire aussi bien dans Ie service qu'en dehors du service.
(3) Le volontaire execute promptement et loyalement les ordres qui lui sont donnes par ses chefs.
(4) Le volontaire s'exprime dans Ie respect du secret professionnel et des obligations de reserve et de discretion auxquels il est tenu.
(5) Le volontaire se consacre de son mieux dans la preparation de ses cours, de ses tests et de ses examens. II suit les cours avec interet et engagement.
(6) Le volonlaire ne commet pas de fraude lors des tests et des examens.
(7) Le volontaire veille de maniere exemplaire aux ragles de la ponclualile pour I'accomplissement de ses laches et de ses missions.
(8) Le volontaire porte la tenue de I'Ecole avec dignite et respect envers Ie corps de la Police. II salue ses superieurs. II fait preuve d'un comportement courtois envers toute personne, qu'elle soit en uniforme ou en civil.
(9) Le volontaire s'abstienl de tout comportement
a
connotation discriminatoire, raciste ou xenophobe et de tout geste, propos, acle ou harcelement destinesa
offenser un autre candidat ou un tiers. Dans ses relations avec les aulres candidats, iI favorise I'esprit d'equipe, la collegialite, la solidarite, Ie respect et la confiance mutuels.
(10) Le volonlaire veitle
a
la conservation de sa sante, notamment en s'abstenant de toute consommation abusive d'alcool ou d'autres produits nuisibles.(11) Des regles complementaires peuvent etre determinees par I'Ecole, sous reserve d'approbation du Ministre ayenl dans ses attributions la Police.
Art. 18. Mesures de discipline scolaire,
Les mesures de discipline scolaire s'appliquent uniquement aux volontaires.
Elles dolvent eIre proportionnees
a
la gravite du manquement.Les mesures de discipline scolaire suivantes peuvent etre prlses par Ie directeur : 1. La remarque ecrite.
2. La retenue de quatre heures au plus en dehors des heures de travail peut eire imposee au volontaire lorsque celui-ci presente des resultats scola ires insuffisants.
3. Le travail d'interet pedagogique.
4. Le service de garde supplementaire d'une duree maximale de 24 heures.
En cas d'inconduite grave ou repetee du volontaire, Ie Mlnlstre ayent la Police dans ses attributions peut prononcer Ie retrait de sa candidature en vertu du reglement grand-ducal du 27 avril 2007 determinant les conditions de recrutement, d'inslruction et d'avancemenl du personnel policier.
Art. 19. Procedure de discipline scolaire.
La procedure de diSCipline scolaire est decienchee par Ie directeur, qui peut demander des explications ecrites ou orales au volontaire ou charger Ie contrOleur de lui fournir des informations supplementaires.
Ensuite Ie directeur notifie les faits fautifs au volontaire. qui aura acces au dossier et qui pourra prendre position oralement ou par ecrit.
Le directeur decide finalement de la suite
a
donner au dossier.Le volontaire a Ie droit d'introduire un recours motive aupres du directeur general de la Police dans un delai de 3 jours ouvrables contre toutes les mesures de discipline scolaire prises par Ie directeur.
La decision du directeur general de la Police est notifiee par ecrit au candidat.
Art. 20. Recompenses.
Pour son zele ou sa maniere de servir, Ie volontaire peut se voir decerner par Ie directeur les recompenses suivantes :
1. la felicitation ecrite ;
2. I'exemption d'un service de garde ; 3. Ie quartier libre.
Chapitre VI • Formation continue, speciale et de promotion.
Art. 21. La formation continue tient compte de la specialisation de chaque membre de la Police et lui permet de mettre
a
jour et de completer ses connaissances professionnelles et I'application pratique de celles-ci.Les formations speciales et de promotion sont destinees aux membres de la Police qui respectivement se preparent
a
des missions particulieres ou aux examens de promotion.Un plan de formation definit annuellement Ie contenu du programme et les modalites des formations continue, speciale et de promotion.
Chapitre VII • Dispositions abrogatoires et finales.
Art. 22. Le present reglement abroge et remplace Ie reglement grand·ducal du 06 fevrier 2001 fixant les modalites de fonctionnement de I'Ecole de Police.
Art. 23. Notre Ministre de la Justice est charge de I'execution du present reglement qui sera publie au Memorial.
Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, Ie
Luc FRIEDEN Henri
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article definit I'objectif de l'Ecole de Police qui est, d'une part, de donner aux candidats de la carriere de l'inspecteur de police et du brigadier de police les connaissances necessaires pour accomplir les taches policieres qui les attendent dans la vie professionnelle et, d'autre part, de promouvoir la formation continue, speciale et de promotion telie que definie ill I'article 21. La formation continue est organisee en collaboration avec I'Institut national d'administration publique. Elle est destinee ill tous les membres de la Police grand-ducale.
Article 2
Le respect des libertes et droits fondamentaux de la personne, leiS qu'ils sont consacres essentiellement par la Convention europeenne des Droits de I'Homme, en tant que principe directeur de la Police, est peut-~re la caracteristique la plus significative d'une Police au service d'une societe regie par Ie droit. Cet objectif implique non seulement une obligation de defendre ces droits, mais comporte aussi I'existence de limites 11 I'action policiere. Ii est essentiel de calquer la formation policiere sur cel objectif. Par ailleurs, la cohesion d'une institution, telle la Police grand-ducale, n'est garantie qu'en soudant I'esprit d'equipe qui est un gage d'efficacite en s'appuyant sur des valeurs positives telles la collegialite, la solidarite, Ie respect et la confiance mutuels.
Article 3
II ya lieu d'expliquer aux candidats la pedagogie utilisee par l'Ecole pour qu'ils puissent mieux comprendre raction policiere.
Articles 4 et 5
Les missions du directeur se situent ill deux niveaux. D'un cOte il est responsable du controle de la qualite des cours enseignes et de I'autre cOte, en tant que responsable administratif, il organise Ie fonctionnement de son ecole et veille au respect de I'ordre interieur.
Le personnel d'encadrement permanent est recrute essentiellement parmi les membres de la carriere de l'inspecteur. Sa mission consiste
a
assurer Ie secretariat, I'encadrement logistique et la gestion du centre de documentation tel que decrit ill I'article 11. Le cadre permanent participea
la formation des candidats.Article 6
L'Ecole de police peut occuper du personnel civil pour epauler Ie cadre policier, notamment au secretariat.
Articles 7, 8 et 9
La composition du corps enseignant est heteroclite comprenant aussi bien du personnel civil, compose essentieilement d'enseignants du secteur public pour instruire les langues, que du cadre pollcier pour former Ie futur policier.
La structure de I'enseignement se resume de la fatton suivante : des responsables de modules sont introdults dont la mission consiste
a
elaborer un concept coherent dans I'instruction de chaque module en vue de garantir la qualite des cours, La deuxieme categorie des enseignants fait partie du cadre policier recrute parmi Ie cadre permanent de l'Ecole et parmi les professionnels du terrain. Les enseignants des secteurs public et prive completent Ie tableau.A soulever aussi que l'Ecole peut entretenir des partenariats avec d'autres organismes.
Article 10
Chaque classe est places sous I'autorite d'un regent, qui est issu du cadre permanent;
chaque classe dispose aussi de deux delegues de classe representant les intert~ts des volontaires aupres de la hierarchie policiere.
Article 11
L'Ecole de Police heberge Ie centre de documentation de la Police qui est constitue d'une bibliotheque et d'une mediatheque.
Article 12
Cet article prevoit la mise en place d'un raglement de service interieur qui s'adresse
a
toutes les categories de personnel prasentes
a
l'Ecole. En fait, il s'agit d'un repere de ragles de conduite et d'instructions pratiques pour gerer I'ensemble des domaines d'activite de rEcole.Articles 13 et 14
Dans Ie cadre des stages
a
accomplir par les candidats dans les unites territoriales, ils sont soutenus par Ie chef d'unite jouant Ie r61e de parrain et qui veilleraa
I'application du programme de stage appelea
completer les notions theoriques enseigneesa
rEcole. Lecamet de stage permettra de verifier I'aptitude du candidat
a
mettre en ceuvre son savoir theorique.Article 15
L'article 15 autorise Ie port d'armes aux candidats qui est obligatoire en periode de stage dans les unites et en service commande. Toutefois, I'usage des armes n'est autorise qu'en cas de legitime defense.
Article 16
L'introduction d'un dossier pedagogique est utile permettant de mieux situer les capacites de chaque candida!.
Articles 17, 18.19 et 20
Tout volontaire s'expose
a
des peines de discipline scolaire lorsqu'il enfreint les regles inscritesa
I'article 17 sur I'ordre interieur. En cas d'inconduite repetee ou grave du candidat, Ie Ministre ayant la Police dans ses attributions peut prononcer Ie retrait se sa candidature en vertu des articles 37 ou 66 du reglement grand-ducal du 27 avril 2007 determinant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel pOlicier.En cas de sanction, Ie volontaire peut interjeter appel contre cette decision.
En contrepartie, tout volontaire qui fait preuve d'une discipline exemplaire peut beneficier d'une recompense.
Article 21
L'article 21 decrit Ie role de la formation continue, de la formation speciale et de la formation de promotion au sein de la Police grand-ducale.
Expose des motifs
Le present reglement grand-ducal rem place Ie reglement grand-ducal du 06 fevrier 2001 fixant les modalites de fonctionnement de l'Ecole de Police.
Huil ans apres la restructuration des forces de police, une refonte du texte inherent aux modalites de fonctionnement de I'Ecole de Police s'impose au regard des experiences faites pendant catte periode dans ce domaine innovant.
Le present projet met I'accent sur les objectifs de la formation policiere et la pedagogie II appliquer. Les notions, fondamentales pour la Police, teUes que celles de
« professionnalisme », d' « esprit d'equipe », et de « solidarite » aident II formuler des normes personnelles de comportement. Cet aspect est particulierement important pour les candidats policiers, qui doivent connaitre d' emblee les valeurs fondamentales devant definir et regir leur travail.
Une autre innovation consiste
a
introduire un contrOle de la qualite de la formation dispensee, aussi bien au niveau de la formation de base que de la formation continue.La mission de I'evaluation des cours est conferee au directeur. En tant que responsable pedagogique, it inspecte les cours et contrOle la mise en CEuvre des programmes d' etudes. II evalue les resultats des enseignements sur les candidats. En plus, chaque volontaire dispose d'un dossier pedagogique regroupant toutes les donnees concernant sa situation administrative et son comportement en c!asse.
Le dernier volet innovateur traite de la discipline scola ire par I'introduction d'un ordre interieur strict, d'un catalogue de mesures disciplinaires et d'une procedure disciplinaire.
Parallelement, des recompenses ont ete introduites en faveur des volontaires particulierement meritants.
Le systeme du parrainage, cree par Ie reglement grand-ducal du 06 fevrier 2001, a ete legerement adapte par I'introduction d'un camet de stage.
