RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2020-086PUBLIÉ LE 12 MAI 2020

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SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2020-086

PUBLIÉ LE 12 MAI 2020

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Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-04-30-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 30 avril 2020 portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le

département de la Savoie (5 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-05-06-008 - AP DDT/SEEF n° 2020-392autorisant Monsieur Jean-Marc GIRARDà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeaucontre la prédation du loup (5 pages) Page 9

73-2020-05-06-009 - AP DDT/SEEF n° 2020-393autorisant Monsieur Alexandre REYà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (5 pages) Page 15

73-2020-05-06-007 - AP DDT/SEEF n° 2020-396 autorisant Monsieur Jean Marc

GIRARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (6 pages) Page 21

73-2020-04-27-004 - Arrêté n°PREF-CL-BIE-2020-25 portant dissolution du syndicat

intercommunal du canton de La Ravoire (2 pages) Page 28

73-2020-04-27-002 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-24 portant révision statutaire du

syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges (14 pages) Page 31 73-2020-04-27-003 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-26 portant modification des statuts

du syndicat mixte Chambéry-Grand Lac Économie (8 pages) Page 46 73-2020-05-06-010 - Arrêté portant agrément de la société ERUDIS & RESPONSABILIS

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 55 73-2020-05-10-001 - Arrêté portant réglementation des activités de montagne (2 pages) Page 58 73-2019-09-19-018 - CONVENTION D’ATTRIBUTION DU DOMAINE PUBLIC

FLUVIAL NATUREL (12 pages) Page 61

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2020-03-12-008 - Arrêté n°2020-14-027 portant modification de l'arrêté 2018-2555

concernant le PASA au sein de l'ehpad Maurice Perrierr (73630 Le Chatelard) (3 pages) Page 74 73-2020-02-25-002 - Arrêté n°2020-14-028 portant autorisation du PASA de l'EHPAD du

Lac d'Aiguebelette (73470 NOVALAISE) (3 pages) Page 78

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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2020-04-30-003

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 30 avril 2020 portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la

Savoie

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PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service protection et santé animales

et installations classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie

LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 203-1 à L. 203- 7, L. 221-1, R. 200-1 à R. 201-45, et R. 203-1 à R. 2013-16 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ; VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2015 nommant M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-04-30-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL

du 30 avril 2020 portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie

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VU l’arrêté du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes n° 19-265 du 3 octobre 2019 portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2019-2020 définie par la convention tarifaire du 18 septembre 2019 fixée en commission bipartite régionale ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoire pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département de la Savoie ;

Considérant que les représentants des professions agricoles et vétérinaires locales ont été consultés ; Considérant la situation épidémiologique du département vis-à-vis de la brucellose et de la tuberculose ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRETE

ORGANISATION GENERALE

Article 1^er :

Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, et caprine organisées et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec le concours des vétérinaires et des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie et du laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine et la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine sont fixées par le présent arrêté.

Article 2 :

Les campagnes 2019/2020 de prophylaxie bovine,ovine et caprine se déroulent du 1^er septembre 2019 au 30 juin 2020.

RYTHME DES CONTROLES

Article 3 :

Le rythme des contrôles est fixé dans les arrêtés ministériels concernant chacune des maladies visées et adapté à la situation épidémiologique du département. Dans le département de la Savoie, le rythme des contrôles est établi comme suit :

1. leucose bovine enzootique :

Le rythme de dépistage est quinquennal

La liste des communes concernées par les opérations de dépistage de la leucose lors d’une campagne de prophylaxie est arrêtée par le GDS des Savoie par délégation de la DDCSPP.

2. brucellose ovine et caprine :

Le rythme des prophylaxies dépend de la commune du siège d'exploitation et des pratiques pastorales de

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Les petits détenteurs peuvent déroger aux obligations de prophylaxie sous réserve de respecter les conditions de l’engagement "petit détenteur" qui doit être renseigné par l’éleveur et adressé signé au GDS des Savoie .

2.1 cheptels transhumants et cheptels des communes en dépistage annuel : Le rythme de dépistage est annuel.

Règles d’échantillonnage :

· Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;

· Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel

· 5% des femelles en âge de reproduire ou en lactation, avec un minimum de 50 par exploitation, en ciblant préférentiellement celles ayant estivé.

Dérogation : les cheptels des communes en dépistage annuel peuvent déroger au dépistage annuel sous réserve de respecter les conditions de l’engagement "cheptel non transhumant" (à adresser au GDS des Savoie). Dans ce cas, ils sont soumis aux mesures de dépistage des cheptels non transhumants.

2.2 cheptels non transhumants :

Le rythme de dépistage est quinquennal

La liste des communes concernées par le rythme quinquennal est arrêtée par le GDS des Savoie (les mêmes que pour la leucose, en excluant les communes en dépistage annuel).

Règles d’échantillonnage :

· Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;

· Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel

· 25% des femelles en âge de reproduire (sexuellement matures) ou en lactation, avec un minimum de 50 par exploitation.

3. brucellose bovine :

Le rythme de dépistage est annuel

Règles d’échantillonnage : 20% des bovins adultes

4. tuberculose bovine : Le dépistage périodique est effectué par intradermo-tuberculination.

Le rythme de dépistage est annuel :

· Pendant une période de cinq ans lorsqu’un cheptel a été suspect ou susceptible d’être infecté au sens de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 (animaux réagissant à la tuberculine, abattage diagnostique sans lésions, introduction d’animaux en provenance d’un cheptel ultérieurement déclaré infecté, contact avec des animaux infectés) ;

· Pendant une période de dix ans lorsque le cheptel a été déclaré infecté de tuberculose bovine.

Dans tous ces cas, les bovins sont tuberculinés à partir de l’âge de six semaines, exclusivement par recours à la méthode d’intradermo-tuberculination comparative (IDC).

5. IBR : rythme annuel dans tous les cheptels bovins

Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).

6. BVD : rythme annuel dans tous les cheptels bovins

Les mesures de surveillance et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

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SUPPORT DOCUMENTAIRE Article 4 :

Le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie fait régulièrement parvenir aux vétérinaires sanitaires les documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu’ils n’interviennent dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS des Savoie tient compte de la date anniversaire de la prophylaxie de l’atelier.

Le vétérinaire sollicite l’édition et l’envoi d’un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d’un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l’absence de concordance de l’inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès de la Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc (service identification).

Les contrôles à l’introduction et les contrôles au départ sont renseignés sur des comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.

Article 5 :

Le vétérinaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour identifier individuellement les prises de sang.

Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie avec le DAP accompagné de l’inventaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le prélèvement.

Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l’indique sur le DAP et commande au GDS des Savoie un nouveau DAP en autant d’exemplaires que d’interventions restantes.

MESURES DIVERSES

Article 6 :

Sont seuls chargés d’effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine sur les animaux du département les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de l’agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Les prises de sang sont envoyées au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de la Savoie.

Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettent sans délai au au LIDAL de Haute-Savoie ou au laboratoire interprofessionnel laitier agréé GALILAIT du Puy-de-Dôme.

Article 7 :

Les tarifs des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont fixés pour la campagne à venir par arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, après avis de la commission bipartite régionale.

Article 8 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précise :

« Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L. 221- 1 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. »

Article 9 :

L’arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie en date du 27 août 2018 est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois après sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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Article 11 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, les vétérinaires sanitaires, le GDS des Savoie, le laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.

Chambéry, le 30 avril 2020 Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

Signé : Thierry POTHET

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-05-06-008

AP DDT/SEEF n° 2020-392

autorisant Monsieur Jean-Marc GIRARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau

contre la prédation du loup

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PRÉFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-392 autorisant Monsieur Jean-Marc GIRARD

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articlesL.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-06-008 - AP DDT/SEEF n° 2020-392 autorisant Monsieur Jean-Marc GIRARD

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

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Vu la demande en date du 05 mai 2020 par laquelle Monsieur Jean-Marc GIRARD demeurant Place du Champ de Foire 73 130 LA CHAMBRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marc GIRARD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Visite quotidienne

- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marc GIRARD a déposé en date du 10 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Jean-Marc GIRARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1^er: Monsieur Jean-Marc GIRARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Maurice COHENDET, Mme Myriam JOHANNES, M Denis ANDRE;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de LA CHAMBRE et SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMPS.

- à proximité du troupeau du Monsieur Jean-Marc GIRARD.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA CHAMBRE ET SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1^er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : Monsieur Jean-Marc GIRARD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marc GIRARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marc GIRARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ; et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

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ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de les communes de LA CHAMBRE et SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.

Chambéry, le 6/5/2020 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires,

signé Hervé Brunelot

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-05-06-009

AP DDT/SEEF n° 2020-393 autorisant Monsieur Alexandre REY

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 393 autorisant Monsieur Alexandre REY

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu le code de l'environnement et notamment ses articlesL.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-06-009 - AP DDT/SEEF n° 2020-393 autorisant Monsieur Alexandre REY

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Vu la demande en date du 5 mai 2020 par laquelle Monsieur Alexandre REY demeurant La Côte 73 130 SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre REY déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre REY a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Alexandre REY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRETE

ARTICLE 1^er: Monsieur Alexandre REY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du

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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- à proximité du troupeau de Monsieur Alexandre REY.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

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ARTICLE 8 : Monsieur Alexandre REY informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025.

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le

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ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE.

Chambéry, le 6/05/2020 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires,

signé Hervé Brunelot

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-05-06-007

AP DDT/SEEF n° 2020-396 autorisant Monsieur Jean Marc GIRARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup

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ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 396

autorisant Monsieur Jean Marc GIRARD à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF _n° 2020-392 en date du 6/05/2020 autorisant Monsieur Jean Marc GIRARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-05-06-007 - AP DDT/SEEF n° 2020-396 autorisant Monsieur Jean Marc GIRARD à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

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Vu la demande du 5 mai 2020 par laquelle Monsieur Jean Marc GIRARD demeurant – Place du champ de foire 73 130 LA CHAMBRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean Marc GIRARD déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean Marc GIRARD a déposé en date du 10 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean Marc GIRARD a mis en œuvre des tirs de défense entre le 12 et la 16 mai 2019 sur la commune de la Chambre, 3 opérations de défense ;

CONSIDÉRANT que sur les troupeaux voisins ont été mise en œuvre 13 opérations de défense entre le 9 août et 6 septembre 2019 sur la commune de Saint François de Longchamps ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense sur les troupeaux voisins, ceux-ci ont été attaqués à 11 reprises sur la commune de Saint François de Longchamps entre le 30 juillet et le 3 octobre 2019 et ces attaques ont occasionné 52 victimes pour un montant d’indemnisation de 13 264 € et la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Jean Marc GIRARD a subi une attaque le 1 mai 2020 ayant occasionné 3 victimes sur la commune de la Chambre et la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau de Monsieur Jean Marc GIRARD par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

ARTICLE 1^er : Monsieur Jean Marc GIRARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMPS.

- à proximité du troupeau de Monsieur Jean Marc GIRARD.

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMPS.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

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(25)

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

ARTICLE 8 : Monsieur Jean Marc GIRARD informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Marc GIRARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Marc GIRARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

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ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

ainsi qu’à :

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

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Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT FRANCOIS DE LONGCHAMPS.

Chambéry, le 6 mai 2020 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires,

Signé Hervé BRUNELOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-04-27-004

Arrêté n°PREF-CL-BIE-2020-25 portant dissolution du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-27-004 - Arrêté n°PREF-CL-BIE-2020-25 portant dissolution du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-27-004 - Arrêté n°PREF-CL-BIE-2020-25 portant dissolution du syndicat intercommunal du canton de La Ravoire

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-04-27-002

Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-24 portant révision statutaire du syndicat mixte du parc naturel régional du

Massif des Bauges

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-27-002 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-24 portant révision statutaire du syndicat mixte du parc naturel régional

du Massif des Bauges

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2020-04-27-003

Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-26 portant modification des statuts du syndicat mixte Chambéry-Grand Lac

Économie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-04-27-003 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2020-26 portant modification des statuts du syndicat mixte Chambéry-Grand

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RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°73-2020-086PUBLIÉ LE 12 MAI 2020