I\AT PREMIERE

(1)

N" '37

SE I\AT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 19?+19?5 Annexe au procès-venbal de la séance du 17 octobre ^.1974.

PROJET DE tOI C0NSTITITIONNETTE

ADoPTÉ AVEC MoT)IFICATIoNS PAR L,ASSENßLÉE NATIoNALE ..i:.:.*.:

. r

^EN^DEU](IEME^LECTURE

portant'iéaßton de I'arlicle

6l

de lø Constitution,

l

''. ;',. .-,r '..'.."' TRA,NSIUIS pAR

M. LE PREMIER

MINISTRE A

M. LE

PRÉSIDENT

DU

SÉNAT

i :. ,

rçrfienvoyé à la Commission des 'Lois constitutlonnelles, de Iégislaüion, du Suff,rage universe!

du'Règle4ent et d'Administration générale.)

Volr lc¡ numéro¡:

Assemblée Natlonale .. 7tol,ect1rre, lt8l, ltg0 et ln-8" 147.

, ^2o^,Lecture,^124Éi,l24I et in.B. 155.

Sénat.: 24, 33 et in{o 8 (1974-1975).

Corisèil coñstltutlonnel..+. .1i..: J;j. Cùnstítutì,on.

'

!

(2)

-2-

L'Assemblée Nationale

a

^adopté,

^avec

modifications, deuxième

lecture, le projet de loi

constitutionnelle dont teneur

suit

^:

.1

PROJET DE LOI

CONSTITUT¡ONNELLE

.

..1r,-,..;.;;..i

'.-,.'.'..,..'.:,1,':.i ,:.'' .:, t ,,, :' ': _Article

_premier. ,..

Le deuxième alinéa de I'article _{61 de}

la

Constitution est rem- placé

par la

disposition suivante

: '

u

Aux

^mêmes^fins,les lois peuvent être déférées au Conseil eonstitutionnel, avant

leur

promulgation,

par Ie

Président de la République,

le

Prernier

Ministre, le

^Président

de

l'Assemblée Nationale,

le

Président du Sénat ou soixante députés ou ^soixante sénateurs. ^>

Délibéré, en séance publique, à Paris,

le

17 octobre L974.

I¿ Èéddeot,

Si,gné

:

^EdgarFAURE.

en la

Impri,merie dcs Journaux offieiefF; ã;:rue Desaix, Paris ^(15ù).