Commune de LECCI, (Corse du Sud)
AVIS DE CRÉATION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ Date de l’acte : 28 Novembre 2018
Suivant acte reçu par Maître François TAFANI, notaire associé à PORTO- VECCHIO, résidence Sampiero, route d’arca.
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.
-Identité des requérants :
Mr Martin Joseph PIETRI, retraité, demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13100), Maison de retraite Pasteur, avenue Philippe Solari. Né à ZONZA le 3/03/1940. Veuf de Mme Thérèse Marie JOURDAN, et non remarié.
-Désignation des biens :
*Lieudit MORILICCIA et AJA SANGAVINACCIA, un terrain cadastré section A n° : 1154 pour 1ha 44a 73ca provenant de la division d’une parcelle cadastrée A n°179 pour 1ha 97a 85ca. Et n°1156 pour 66a 64ca provenant de la division d’une parcelle cadastrée A n°180 pour 2ha 24a 46ca.
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Pour avis.
Le notaire.
Adresse mail de l’étude : formaliste.crespin@notaires.fr
