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20 20 mai 2016

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ROF N

o

20 20 mai 2016

Promulgations

Dans sa séance du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Décret du 15 mars 2016 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour la nouvelle politique régionale pour la période 2016–

2019

Entrée en vigueur : immédiate

2016_049

Loi du 17 mars 2016 modifiant la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance)

Entrée en vigueur : 01.07.2016

2016_051

Décret du 17 mars 2016 relatif à l’octroi d’un crédit cadre en vue de la construction, de l’extension ou de la réaffectation de bâti- ments à Grangeneuve, Institut agricole de l’Etat de Fribourg Entrée en vigueur : immédiate

2016_052

Décret du 18 mars 2016 relatif à l’octroi d’un crédit d’étude en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte- Croix, à Fribourg

Entrée en vigueur : immédiate

2016_053

Références

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