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Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité Réunion Régionale Sinistralité
Mars 2012
le C.R.C.
le C.R.C.
le C.R.C.
le C.R.C.
(Contrôle du respect des Règles de Construction) (Contrôle du respect des Règles de Construction) (Contrôle du respect des Règles de Construction) (Contrôle du respect des Règles de Construction)
Intervenants :
Christophe LEDOUX CETE Nord Pas-de- Calais Martine RIVOLIER DREAL Picardie
1 – 1 – 1 –
1 – CONTEXTE REGLEMENTAIRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Pourquoi des règles de construction?
Les domaines réglementés
Acteurs responsables de la qualité.
Responsabilités et garanties
Assurances.
Dispositifs de contrôle de la qualité de la construction.
Hiérarchie des textes
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Les règles de construction, pourquoi ?
Garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans des champs essentiels
Sécurité, Économies d’énergie, Santé, Confort, Accessibilité, etc.…
Sensibiliser l'ensemble des acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction
Inciter à construire suivant les bonnes pratiques professionnelles
Améliorer la compréhension des textes réglementaires
Les domaines réglementés
Sécurité
Structures, sismique, incendie, installations électriques et gaz, insectes xylophages, défenestration, monoxyde de carbone, portes automatiques de garage, ascenseurs, piscines.
Santé / Confort
Qualité de l’air intérieur (aération), qualité de l’eau distribuée, amiante, radon, plomb
Acoustique, éclairage naturel, chauffage
Accessibilité (handicapés, passage du brancard) Environnement
Énergie, assainissement
Mise en œuvre du « Grenelle Environnement » Produits de construction
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Quels sont les acteurs responsables de la qualité de la construction ?
Chaque acteur de la construction :
Le maître d’ouvrage
MOA Publique ou privée
Conducteur d’opération, coordinateur sécurité et protection de la santé...
Le maître d’œuvre
Architecte, bureau d’études techniques, économiste de la construction...
Les prestataires en phase travaux
Entrepreneur, conducteur de travaux, chef de chantier, installateur, technicien, ouvrier, artisan...
Les autres prestataires : contrôleur technique, assureur, industriel
Responsabilités et garanties
Responsabilités du constructeur
Architecte, entrepreneur, artisan, etc.
Garanties
De parfait achèvement
1 an
Due par l’entreprise Biennale
2 ans
Bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables
Décennale 10 ans
Atteintes à la solidité rendant l’ouvrage impropre à sa Code civil
1792 à 1792-7
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Les assurances obligatoires
Obligation d’assurance relevant de la responsabilité décennale
Assurance de responsabilité décennale
Toute personne relevant de la responsabilité décennale, c’est-à-dire chaque acteur constructeur
Assurance dommage – ouvrage
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction Souscription avant ouverture du chantier
Code des assurances L. 241-1 et 2
Code des assurances L. 242-1 et 2
Les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction
Démarches d’auto-contrôle des prestataires Démarches de qualité internes
Contrôles régaliens (État)
Contrôle du respect des règles de construction (CRC)
Dispositifs de contrôle pour les
établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)
Contrôles réglementés
Attestations de conformité Consuel et Qualigaz
Attestations de conformité réglementaire Contrôle technique obligatoire
Dispositions contractuelles avec ses prestataires
Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage
Démarches de qualité internes Recours à un contrôleur technique au- delà des obligations
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La hiérarchie des règles de construction
TEXTES PROFESSIONNELS
À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Textes réglementaires Lois / Ordonnances
Décrets Arrêtés Codes
À CARACTÈRE INFORMATIF
D’APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE TEXTES OFFICIELS
D’AIDE À LA DÉCISION Normes
Documents techniques unifiés (DTU)
Circulaires Questions écrites
Avis techniques (ATec)
Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx)
Certifications Pass’Innovation
Règles professionnelles
Agréments techniques européens (ATE)
2 - LE 2 - LE 2 - LE
2 - LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Principe du contrôle;
Engagement du constructeur;
Le droit de visite;
Sélection des opérations contrôlées;
Rubriques contrôlées;
Déroulement d'un contrôle;
Stratégie régionale;
Constats et fréquences des non-conformités sur la
Région Picardie (campagnes 2007 à 2011).
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LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Principe :
contrôle de l'application du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), dans les bâtiments d'habitation neufs
système réglementaire performantiel assorti d’un principe d’auto- contrôle et d’assurance obligatoire
le contrôle se fait par sondage (5 à 6 %)
réglementation basée sur une obligation de résultat (objectif à atteindre)
le contrôle se fait a posteriori
c'est un contrôle de l'État, ce sont donc les Préfets (D.D.T.) qui réalisent les contrôles, avec l’appui technique des C.E.T.E.
LE LE
LE LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Engagement du constructeur :
sur la demande de permis de construire
§ 8
Engagement du (ou des) demandeur(s) Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis.J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code.
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LE LE LE C.R.C. LE C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Le droit de visite :
Articles L.151-1 du C.C.H et L.461-1 du Code de l'Urbanisme.
Le représentant de l’État dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Ce droit de visite peut s'exercer pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement.
LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Sélection des opérations :
Une politique régionale de contrôle est proposée par la DREAL en concertation avec les D.D.T.(M).
le Préfet (D.D.T.(M).) définit et met en œuvre le programme annuel de contrôle
Une partie des opérations est choisie par tirage aléatoire dans un échantillon national représentatif (entre 30 et 60 %) et une autre partie est choisie par les D.D.T.(M). en fonction de critères internes au département ou suite à des plaintes (notamment en acoustique).
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LE LE LE C.R.C. LE C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Rubriques contrôlées :
les domaines, du C.C.H., qui impliquent une responsabilité de la
puissance publique: sécurité des personnes, hygiène, confort minimal et économies d’énergie
Garde-corps et fenêtres basses
Aération des logements
Sécurité en cas d’incendie
Accessibilité
Passage du brancard (collectifs)
Acoustique (pour 20% environ des opérations)
Thermique (RT 2005 – RT 2012 - résidentiel et tertiaire)
Fermetures de garage (contrôles arrêtés provisoirement)
Rubriques contrôlées
Acoustique Thermique
Portes automatiques de garage
Garde-corps Fenêtres basses
Accessibilité Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard Ascenseur
Parasismique Eau froide
Installations énergétiques Termites
Spécificités DOM Rubriques courantes Rubriques nouvelles
Peu ou pas contrôlé
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LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Déroulement d'un contrôle :
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èrephase, programmation
sélection des opérations
la D.D.T.(M) informe le Maître d'Ouvrage qu'une de ses réalisations va faire l'objet d'un contrôle
le C.E.T.E. demande au Maître d'Ouvrage la fourniture d'un dossier technique.
- questionnaire sur l'opération (permis, adresses, …);
- un ou deux jeux de plans d'architecte;
- des questionnaires (par rubriques);
- copies des études (thermique, aération);
- justificatifs (PV d'essais, attestations, ...).
LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
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èmephase, contrôle, par le C.E.T.E.
Pré-contrôle sur dossier
visite in-situ
Convocation du Maître d’ouvrage
faciliter l’accès à l’opération et aux logements
peut se faire représenter, ou être accompagné Échantillon contrôlé représentatif
1 bâtiment: accès à toutes les parties communes
3 ou 4 logements, occupés ou non
le cas échéant: complément de dossier demandé
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LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
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èmephase, compte-rendu, par le C.E.T.E
Rapport de contrôle → transmis à la D.D.T.(M)
relevé exhaustif des non-conformités
remarques, sur malfaçon ou cas limite
principe de l’échantillonnage:
une non-conformité relevée dans un bâtiment, ou un logement, entraîne la non-conformité de l’ensemble de l’opération, pour la disposition concernée
Procès-Verbal → joint au rapport, en cas d’infraction aux prescriptions du C.C.H. en vertu de son article L 152-1.
LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
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èmephase : suites du contrôle, par la
D.D.T.(M). avec l'assistance technique du C.E.T.E.pas d’infraction:
Transmission du rapport au Maître d’Ouvrage
Si remarques → demande d'aménagement ou remise en état
en cas d’infraction:
Transmissiont dans les meilleurs délais le PV au Parquet en proposant au Maître d'Ouvrage de régulariser sa situation dans un délai raisonnable ;
A défaut d'obtenir une mise en conformité, le Procureur peut requérir une Ordonnance de mise en conformité sous astreinte journalière et la publication dans plusieurs quotidiens locaux ;
La D.D.T. assure le suivi des procédures en cours avec le Parquet
La D.D.T. peut, avec ou sans l'appui du C.E.T.E., procéder à une contre-visite.
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Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues Sanctions pénales encourues
en cas d'infraction en cas d'infraction en cas d'infraction en cas d'infraction
✔ 1. Interruption des travaux
2. Amende (45 000 € pour infractions ou continuation des travaux et jusqu'à 75 000 € en cas de récidive, 3750 € pour obstacle au droit de visite, une amende est prévue depuis peu pour non remise de pièces)
3. Peine de prison (6 mois si récidive, 3 mois si continuation de travaux et 1 mois pour obstacle au droit de visite)
4. Interdiction d'exercer (5ans au plus)
5. Affichage et diffusion dans la presse écrite
Tous les acteurs d'une opération encourent ces sanctions (architecte, maître d'ouvrage, entreprises, etc.)
LE LE LE
LE C.R.C. C.R.C. C.R.C. C.R.C.
Stratégie régionale :
Augmentation du nombre de contrôles sur la région (15 opérations contrôlées sur campagne 2012 – à titre d'information 39 opérations ont été contrôlées entre 2007 et 2011)
Augmentation du nombre de contrôles thermiques (contrôle en phase chantier)
Formation de contrôleurs en D.D.T.
Développement des contrôles sur pièces écrites (attestations accessibilité, attestation thermique RT 2012, attestation acoustique)
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Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et Bilan des contrôles entre 2007 et
2011 en Picardie 2011 en Picardie 2011 en Picardie 2011 en Picardie
39 opérations contrôlées pendant cette période
12 opérations collectives – 21 opérations individuelles – 6 mixtes 54% des opérations contrôlées ont reçu une Aide de l’État
75 % des opérations contrôlées ont débouché sur un Procès-verbal 25 % d'opérations non suivies d'une procédure pénale (avec une majorité d'opérations Aidés 80 %)
10 contrôles avec supplément acoustique (25 % des opérations) 14 contrôles avec la nouvelle réglementation accessibilité 8 contrôles thermique RT 2005
Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et Garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier rampes d’escalier rampes d’escalier rampes d’escalier
Une seule non-conformité relevée sur la hauteur d'une barre d'appui au droit d'une fenêtre basse (CCH)
Deux opérations ont fait l'objet de remarques pour non-respect de la norme NF P 01-012 (espaces entre lisses)
Cette rubrique est généralement bien respectée.
Les infractions relevées sont généralement dues à un défaut de mise en œuvre et rarement à des erreurs de conception. Une attention
particulière est donc à porter en phase chantier.
C.C.H. art. R.111-15 et Norme NF P 01-012
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Aération des logements Aération des logements Aération des logements Aération des logements
Non-conformités les plus fréquentes :
équipements :
Grille d'entrée d'air absente ou mal placée
bouches (dimensionnement ou emplacement)
circulation de l’air (détalonnage des portes insuffisants)
Gaine non connectée en sortie de toiture
Pas d'alarme sonore et/ou visuelle en cas de panne du groupe VMC
débits :
taux de NC sous estimés (installations jamais vérifiées dans des conditions extrêmes)
Débits réglementaires insuffisants (souvent dans les logements individuels – puissance extracteur insuffisant)
reflet d'une carence (débits rarement vérifiés à la réception)
C.C.H. art. R.111-9 et arrêté du 24 mars 1982
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Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Bâtiments d’habitation
C.C.H. art. R.111-13 à 16 et arrêté du 31 janvier 1986
Non-conformités les plus fréquentes :
Section de la trappe de désenfumage < 1 m²
Manque les plans et consignes de sécurité
Pas de registre de sécurité ouvert
Recoupement entre logements individuels en bande
dégagements
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conduits et gaines
Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Sécurité en cas d'incendie.
Parc de stationnement
C.C.H. art. R.111-13 à 16 et arrêté du 31 janvier 1986
Non-conformités les plus fréquentes :
Manque les plans et consignes de sécurité
Signalisation des issues de secours insuffisantes (manque couple lumineux ou fléchage sur BAES)
Bac à sable (Défaut ou mal placé)
Pas d'extincteurs
Manque mention «sans issue» sur les locaux en cul de sac
Orifice dans mur coupe feu entre parc et sas
Porte du sas non coupe-feu car détalonnage trop important
Nécessité d'avoir une clé pour sortir du parc de stationnement ( surtout dans les
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enveloppe communications circulations
FP?
P
sortie
enveloppe éclairage
P
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issues
30 dm²
Accessibilité Accessibilité Accessibilité Accessibilité ....
C.C.H. art. R.111-18 à R.111-18-3 et arrêté du 1er août 2006
Maisons individuelles
Non-conformités les plus fréquentes :
Marche devant porte d'entrée
Largeur de la porte d'entrée et des portes intérieures insuffisant
Commandes qui ne sont pas entre 0,90 m et 1,30 m
Commandes d'urgence (eau, électricité et gaz) inaccessible
Pas d'espace d'usage dans les toilettes et pas de lavabo
Escalier des maisons R+1 non conforme (manque main courante continu, hauteur des marches, nez de marche avec débord excessif, etc.)
Terrasse non accessible
Cheminements extérieurs non conformes (meuble, dévers, trous, etc.)
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Accessibilité Accessibilité Accessibilité Accessibilité ....
C.C.H. art. R.111-18 à R.111-18-3 et arrêté du 1er août 2006 Logements collectifs
Non-conformités les plus fréquentes :
Seuil > 2 cm devant porte d'entrée
Circulation pas assez large ne permettant pas l'accès à une pièce de l'unité de vie
Commandes d'urgence (eau, électricité et gaz) inaccessible
Pas de PC à proximité des commandes d'éclairage des pièces de l'unité de vie
Éclairage des parties communes insuffisant
Escalier des parties communes non conforme (pas de bande d'éveil à la vigilance, pas de nez de marche et de contre-marche visuellement contrasté)
Hauteur des poignées de fenêtre
Poignée et serrure des portes d'entrées non accessible en fauteuil au droit d'un angle rentrant ou d'un obstacle
Attestation accessibilité mal renseignée ou absente
> 2 cm
Cheminements: accès au bâtiment
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< 1,20 m
Cheminements: accès aux logements
> 5 %
Cheminements: accès au stationnement
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Circulations verticales: escaliers
mini 0,80 m
(largeur de passage mini 0,77 m)
0,60 m 0,60 m
Pour toutes les portes intérieures des
logements
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accès latéral angle de couloir
0.90
1.20
1.67 1.00
0.95
2.11 1.00 0.95
Accès fauteuil (aux 5 pièces de l'unité de vie)
Passage de brancard Passage de brancard Passage de brancard Passage de brancard
C.C.H. art. R.111-5 et la norme NF EN 1865 (S 95-201) de décembre 1999
Non-conformités les plus fréquentes :
Passage entre circulation horizontale et cage d'escalier encloisonné
Manœuvre impossible au droit d'un coffrage de gaine
Erreur au stade conception
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Acoustique Acoustique Acoustique Acoustique
C.C.H. art. R.111-4
Bruits intérieurs – arrêté du 30 juin 1999 Bruits extérieurs – arrêté du 30 mai 1995
Non-conformités les plus fréquentes :
Bruits d'équipements : 4 opérations non conformes
Bruits aériens : 3 opérations non conformes
Bruits impact : 2 opérations non conformes
Isolement façade : 2 opérations non conformes
Erreur en phase étude de maîtrise d’œuvre ou lors de la mise en œuvre
Thermique Thermique Thermique Thermique
résultats peu significatifs: 8 opérations contrôlées
Peu de non conformité en Habitation collective
Dans le logement individuel diffus ou petit lotissement, quasiment aucun propriétaire ne réalise d'étude thermique (méconnaissance de la réglementation)
Solution technique pour « la maison individuelle non climatisée » difficile à respecter sans l'utilisation d'énergies renouvelables.
RT 2005 – arrêté du 24 mai 2006
C.C.H. art. R.111-20 et R 111-21
La RT 2012 plus contraignante risque d'engendrer beaucoup plus de non-conformités. Contrôle CETE ou auto-contrôle ?
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Thermique Thermique Thermique Thermique
Parasismique Parasismique Parasismique Parasismique
nouvelle carte de zonage
Quelques communes de l'Aisne et de la Somme sont concernées par cette réglementation : zone de sismicité faible.
Ne sont concernés, en zone de sismicité faible, que les ERP, bâtiments classés IGH ou bâtiments stratégiques (sécurité civile, défense nationale, etc.)
Règles sur les procédés constructifs
C.C.H. art. L112-18 et Arrêté du 22/10/2010
Règles Eurocode 8 et PS-MI
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