CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION CARACTERISATION AU TITRE DE LA DU PROJET DE
REINSTALLATION DE LA PLATE-FORME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Territoire du Pays d'Aix
8, place Jeanne d'Arc – CS 40868 13626 AIX-EN-PROVENCE cédex 1 représenté par Monsieur Gérard Bramoullé
Le Vice-Président délégué Territoire numérique et innovation technologique de la Métropole Aix-Marseille- Provence
ci-après désigné « LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE »
ET
l'Association ASSOCIATION CARACTERISATION
sise Place Paul Borde – BP 19
13790 ROUSSET
représentée par son Président, Monsieur Ahmed CHARAI ci-après désignée « l’association »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 ;
VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères d’attribution de subvention aux partenaires économiques ;
VU la demande de l’association adressée le 28 juillet 2017 et enregistrée au guichet unique sous le n° 2017_00984 ;
VU L'avis de la Commission de Territoire Développement économique du 16 novembre 2017 ;
VU la délibération N° 2017-CT2-……….. du Conseil de Territoire du 29 novembre 2017 portant avis pour le versement de la subvention attribuée à l’association CARACTÉRISATION pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention.
VU VU la délibération N.º………..……….. du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017 autorisant le versement de la subvention attribuée à l’association CARACTÉRISATION pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Unique en son genre, le Centre Intégré de la Microélectronique (CIM) PACA a été créé en 2005, à l'initiative des acteurs régionaux de la filière microélectronique, avec le concours de l’État et des collectivités concernées. Ce dispositif vise à mutualiser les moyens de R&D entre grands groupes, académiques, PME et start-ups, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et de faciliter l'accès à des moyens de développement en adéquation avec l'état de l'art mondial. Les premiers équipements ont été installés en 2006, financés à parité par le public et le privé.
CIM PACA est constitué de trois plates-formes d'équipements, Conception, Caractérisation et Micropacks, organisées sous forme d'associations 1901 et basées respectivement à Sophia-Antipolis, Rousset et Gardanne.
La Communauté du Pays d'Aix a participé de manière significative, aux côtés des autres acteurs institutionnels, à l'acquisition des équipements basés sur son territoire, dans le cadre de deux phases d'investissement successives.
Dédiée au procédés de développement des puces et des matières ultrapures, la plate- forme Caractérisation propose les interventions suivantes : caractérisation physique, caractérisation électrique, caractérisation chimique et ultrpropreté et analyse de défaillance. Elle est aussi utilisée par les acteurs des nouveaux procédés dans le domaine du photovoltaïque.
La plate-forme Caractérisation compte à ce jour 12 membres : ST Microélectronics, Atmel, Gémalto, IBS, Biophy Research, Tera Environnement, Probion Analysis, Presto Engineering, Optim Wafer Services, Sunpartner et Pellenc Energie.
La plate-forme dispose d'un ensemble de 22 équipements très spécialisés. Ceux-ci sont opérés par des spécialistes issus des membres, en mesure de réaliser des prestations complètes, avec fourniture d'un rapport d'analyse détaillé. Ces équipements sont aujourd'hui dispersés sur plusieurs sites : ST Microélectronics, Atmel, Biophy Research et l'AMU. Depuis de nombreuses années, la plate-forme cherche à regrouper les équipements sur un site unique. Cette problématique revêt aujourd'hui un caractère d'urgence, car suite à son rachat par Microchip, Atmel est contraint de restructurer son espace de travail et de récupérer les locaux occupés par les équipements de la plate- forme.
Dans un contexte de concurrence mondiale, il est également nécessaire de poursuivre la mise à l'état de l'art de la plate-forme et de la doter des moyens nécessaires pour accompagner le développement de technologies clé dans deux filières stratégiques : microélectronique et IoT (internet des objets).
Dans cette perspective, la plate-forme a élaboré, en concertation avec le Pôle de compétitivité Solutions Communicantes Sécurisées, un projet pluriannuel de redynamisation prévoyant à la fois de nouveaux investissements et le regroupement des principaux équipements dans des locaux proposés par STMicroélectronics. Ce futur laboratoire représente une surface de 210 m² et offre des possibilités d'agrandissement. Il est par ailleurs compatible avec les contraintes environnementales de la plate-forme.
De nouveaux axes de développement, notamment en matière d'analyse de défaillance avancée et de caractérisation physique avancée, devraient renforcer les capacités de R&D de la plate-forme et permettre d'élargir son catalogue de services.
Un dossier FEDER est en cours d'élaboration pour le programme d'investissements, qu'il s'agisse de la remise à niveau des équipements vieillissants ou de l’acquisition de nouveaux éléments.
La relocalisation des équipements en un lieu unique favorise la pérennisation de l'activité et l'efficacité opérationnelle de la plate-forme.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association CARACTÉRISATION a pour objet, selon ses statuts, de regrouper les membres apporteurs de ressources et d'actifs, et concernés par la finalité de l'Association, en vue de mutualiser les moyens de recherche et développement dans le domaine de la caractérisation, dans le but de mener à terme des projets de recherche et développement entre les partenaires de l'association. Pour atteindre cet objectif, elle a pour mission de gérer (i) les moyens mis à disposition par ses membres ainsi que (ii) ses propres moyens acquis directement en vue de les mutualiser entre les membres, dans le respect d'un accès à tous les membres sur une base équilibrée.
L'Association permet à ses membres, ainsi qu'aux partenaires de CIM PACA d'accéder à ses moyens pour mener des travaux de recherche :
- fondamentale ou finalisée ;
- à caractère industriel, dans un cadre exploratoire ou pré-compétitif, selon la définition admise au niveau européen ;
- visant aux développements de produits ou de technologies.
Elle peut par ailleurs fournir des prestations de services à des entités tierces, sous réserve d'une décision du Comité Opérationnel.
Les membres s'engagent à concourir par tous les moyens à la réussite de l'Association.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir un cadre conventionnel entre LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE et l’association l’association CARACTÉRISATION CARACTÉRISATION et de fixer les obligations respectives des deux parties.
ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE s’engage à subventionner l’association pour les travaux de réaménagement des nouveaux locaux et les interventions nécessaires sur certains équipements, en conformité avec les besoins techniques et de sécurité du projet.
L'assiette financière comporte notamment d'importantes interventions liées à la fragilité des équipements (démontage, remontage, vérifications, remises à niveau…). D'autres postes sont consacrés aux aménagements électriques et télécom du nouveau laboratoire.
L'aide de la collectivité ne vise que les aménagements et les dépenses liées à l'installation des équipements.
L'association s’engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.
L’association s’engage par ailleurs à faire de LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE un partenaire actif de la structure et de son devenir en :
l’invitant à l'Assemblée Générale et à d'éventuelles réunions des financeurs de l’association afin de l’informer régulièrement de l’état d’avancement de ses projets ;
lui fournissant régulièrement les données nécessaires à l’appréciation de ses activités par les élus métropolitains (adhérents, projets, taux d'utilisation, projets financés impliquant des entreprises de LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE).
ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE
Le budget prévisionnel de l'action présentée par l’association est d'un montant de 269.715 € pour la période couverte par la présente convention. Le budget détaillé est annexé à la présente convention.
La participation de LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE est d'un montant
maximal de 100.000 €, soit 37,07 % du coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations : - Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la participation de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ne sera pas réévaluée.
- A contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La participation de la de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE fera l’objet de deux versements :
Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la délibération y afférente par le Bureau de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE et la signature de la présente convention ;
Le solde, après production :
✔ du compte de résultat final de l'action, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l'action. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes à cette dernière.
✔ d’un bilan qualitatif et quantitatif de l'action réalisée,
✔ des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Les versements seront effectués sur le compte n° 3003 00164 0037260094 07 ouvert auprès de la Société Générale par l’association.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE ET SUIVI
Six mois au plus tard après la réalisation de l'action, l’association s'engage à produire un bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu au regard des dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l’encontre de l’association pour le reversement des sommes indûment perçues.
L’association CARACTERISATION s’engage à :
✔ produire sur simple demande de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation de l'action subventionnée (rapport d’activité, supports de communication et extraits de presse…),
✔ accepter le contrôle de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ou des personnes qu’elle pourra désigner à cet effet ; ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des dépenses,
✔ reverser de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas été employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION L’association CARACTÉRISATION s’engage à :
✔ apposer le logo de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Territoire du Pays d'Aix sur l’ensemble des productions et supports de communication liés à la réalisation de l’opération subventionnée,
✔ faire valoir la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Territoire du Pays d'Aix dans l’ensemble de sa production de communication,
✔ transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix/
Direction des Interventions Économiques un original ou une copie/photographie des supports de communication permettant d’établir la réalité de cette mise en valeur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Aucune action réalisée par l’association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l’association devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l’association de se soumettre aux contrôles, le
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 6 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s’il s’avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par l’association sont non fondées.
L’association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l’application des termes de la convention, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée d'une année à compter de sa signature.
Fait à Aix-en-Provence, le ……….
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération n.º………..
du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017
Monsieur Gérard Bramoullé
Le Vice-Président délégué Territoire numérique et innovation
technologique de la Métropole Aix- Marseille-Provence
Pour l’association CARACTÉRISATION
Monsieur Ahmed CHARAI Président
.
Dépense Coût Financeur Recettes
Démontage Nanoprobe
Autofinancement
Rework châssis Réseau VSI
Travaux d'aménagement Hook-up électrique Hook-up process Réservoir SF6
TOTAL
Réinstallation de la plate-forme Caractérisation : plan de financement
Démontage, montage et
vérification TEM 52 000 €
Démontage, montage et
vérification FIB Strata 2 548 € Démontage, montage et
vérification FIB Helios 31 200 € Démontage, montage et
vérification LASER
SESAME 22 845 € Métropole Aix-Marseille-
Provence/ Territoire du
Pays d'Aix 100 000 €
Démontage, montage et
vérification PLR Aetrium 10 125 € Démontage, montage et
vérification Prober
Summit 1 320 €
Démontage, montage et vérification
Thermographie 9 500 €
4 010 € Démontage, montage et
vérification SEM 4800 7 665 € 169 715 €
Démontage, remontage
Kleindiek 5 000 €
5 229 € 11 000 € 4 860 € 38 315 € 13 000 € 1 543 € Remise à niveau des
équipements 49 555 €
269 715 € 269 715 €
