POUR UN VÉRITABLE DROIT À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT
Note soumise par le Conseil international du droit de l’environnement
Le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit économique et social couvert par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ratifié par 149 Etats. Il a été reconnu en 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies comme étant un droit fondamental (A/RES/54/175).
Cependant ce droit n’est actuellement justiciable que dans un nombre assez restreint de situations.
Le Conseil Européen du Droit de l’Environnement (CEDE) et l’Académie de l’eau (France) ont examiné ce que le droit à l’eau pourrait inclure dans l’hypothèse où il serait invocable en justice. Les études effectuées sur le droit interne de nombreux pays ont montré que certains aspects du droit de l’eau sont déjà mis en œuvre d’un point de vue juridique et ont contribué à améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement. Certains pays ont privilégié une approche plus réglementaire (obligations de service public et protection de la santé), d’autres ont choisi une approche plus économique (mesures de cohésion sociale et territoriale destinées à aider les plus démunis à accéder à l’eau).
La note ci-jointe donne quelques éléments qui pourraient être considérés comme constitutifs d’un droit à l’eau justiciable et être inclus, le cas échéant, dans une charte mondiale sur l’accès à l’eau. Elle pourrait aider à préciser ce que signifierait le fait d’admettre que l’accès à l’eau potable est un droit individuel et pas seulement un besoin.
Cette note peut servir de guide dans la préparation de textes législatifs ou
réglementaires destinés à donner une portée pratique au droit fondamental à
l’eau. Une telle méthode appelée “démarche fondée sur le droit” (“rights based
approach”) peut utilement compléter d’autres démarches afin de satisfaire les
objectifs du Millénaire et ceux de Johannesburg dans le domaine de l’eau et de
l’assainissement et de lutter contre la pauvreté.
POUR UNE CHARTE MONDIALE SUR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT
Note préparée avec le concours du
Conseil Européen du Droit de l’Environnement (CEDE)
La privation d’accès à l’eau potable et à l’assainissement constitue une atteinte grave à la personne humaine à laquelle il convient de remédier au nom du principe “de l’eau pour tous”. Pour un très grand nombre d’Etats, le droit à l’eau est un droit de l’homme. La communauté mondiale a solennellement adopté au plus haut niveau les objectifs du Millénaire et ceux de Johannesburg concernant l’eau et l’assainissement. Pour atteindre ces objectifs dans les délais, il serait utile de compléter les démarches déjà entreprises par une approche fondée sur les droits qui donnerait un rôle accru aux usagers de l’eau et aux élus dans un contexte de décentralisation et de bonne gouvernance. Cette note vise à clarifier ce que pourrait signifier le droit à l’eau potable en tant que droit justiciable ; elle présente des éléments qui pourraient être inclus dans une charte mondiale ou régionale ou dans d’autres instruments juridiques.
Protection de la ressource
1. L’eau est l’élément le plus important des cycles écologiques et une ressource essentielle pour la vie et le développement durable. La protection et la conservation de cette ressource naturelle sont indispensables pour préserver les différents usages de l’eau et, en priorité, la consommation humaine. Il appartient aux États d’adopter et de mettre en œuvre des principes juridiques en vue de faciliter l’accès de toute personne à l’eau potable, de faire prévaloir les missions de service public dans le domaine de l’eau, d’assurer la gestion intégrée des ressources en eau à court et à long terme et de préserver l’eau pour les générations futures.
.
Objectifs du Millénaire et de Johannesburg. Suivi des réalisations concernant l’eau et l’assainissement
2. Les États adoptent les dispositions juridiques appropriées pour soutenir et renforcer leurs engagements à atteindre les objectifs du Millénaire et ceux de Johannesburg dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. Ils font rapport sur les mesures prises à cet effet et sur les progrès accomplis. Ils évaluent la contribution de chaque investissement dans le domaine de l’eau par rapport à ces objectifs et donnent la priorité à ceux qui y contribuent le mieux.
3. Les États poursuivent et renforcent l’aide bilatérale et multilatérale dans le secteur de l’eau dans tous les cas où elle est nécessaire. Ils favorisent la coopération internationale, notamment entre collectivités, et font appel, le cas échéant, aux organisations non gouvernementales spécialisées. Ils donnent une haute priorité aux projets dans des pays qui auraient du mal à atteindre par eux-mêmes les objectifs de Johannesburg.
Principes généraux relatifs au droit à l’eau potable
4. Le droit à l’eau potable est un droit fondamental de la personne humaine. Il vise à assurer l’accès de tous sans discrimination à l’eau potable et à l’assainissement à un coût abordable, en un lieu accessible et en toute sécurité.
4.1. Chacun a le droit de disposer d’eau potable en quantité suffisante pour satisfaire ses besoins essentiels. Chacun a le droit de bénéficier d’installations sanitaires ac- ceptables, accessibles et abordables qui prennent en compte les exigences de l’hygi- ène, de la dignité, de la santé publique et de la protection de l’environnement.
4.2. Nul ne peut être privé de l’eau nécessaire à ses besoins essentiels. L’approvisi-
onnement en eau potable ne peut pas être interrompu en cas de défaut de paiement par des personnes en situation de précarité s’il y a risque d’atteinte à la dignité humai- ne ou de danger pour la santé.
4.3. Chacun a le droit d’être informé en toute transparence de la qualité et du prix de l’eau potable et des caractéristiques essentielles du fonctionnement du service de l’eau. La participation des usagers aux décisions concernant ce service, notamment les variations de prix et les changements de mode de gestion, est fortement encou- ragée.
4.4. Chacun doit disposer de voies de recours administratif et juridictionnel pour le cas où son droit à l’eau potable ne serait pas respecté.
5. Chacun contribue au coût du service de l’eau dans les limites de ses moyens. Les pouvoirs publics veillent à ce que l’eau nécessaire pour satisfaire les besoins essentiels d’un ménage soit d’un prix compatible avec ses capacités financières.
6. Chacun a le devoir d’agir de manière à préserver le caractère durable de la ressource en eau, à éviter sa pollution et à la maintenir disponible et de qualité appropriée pour la consommation humaine et d’autres usages légitimes. Chacun a le devoir de promouvoir l’hygiène en rapport avec l’eau et de participer équitablement à l’approvisionnement en eau au sein de la communauté familiale.
Mise en œuvre du droit à l’eau potable
7. Chaque État intègre le droit à l’eau dans sa législation nationale, veille à en garantir le respect et adopte les mesures nécessaires pour que ce droit soit invocable en justice.
Chaque État met en œuvre ce droit compte tenu des ressources disponibles et adopte un plan d’actions prioritaires dans le secteur de l’eau potable. Dans ce cadre, il définit les investissements à effectuer compte tenu des souhaits des populations directement concernées et des exigences découlant de la mise en œuvre des engagements pris. Chaque collectivité où l’eau potable fait encore défaut doit disposer rapidement d’au moins un point d’alimentation en eau potable. Elle facilite l’accès à l’eau potable des personnes les plus vulnérables ou vivant dans des habitats informels.
8. Chaque État veille à ce que les services de l’eau soient organisés et gérés au bénéfice de tous au niveau territorial décentralisé le plus approprié. Il s’assure que les pouvoirs locaux proches des citoyens sont en mesure d’exercer leurs compétences dans ce domaine et facilite l’action collective des usagers concernant la gestion de leurs propres ressources en eau. Il met en place des structures pérennes qui assurent la qualité et la continuité du service, notamment en matière d’échange d’informations, de formation du personnel, de maintenance et de réparation des installations.
9. Chaque État introduit les réformes nécessaires pour améliorer la gouvernance de l’eau, il identifie les responsabilités des différents acteurs et les sources de financement des services de l’eau, qu'elles soient publiques, privées ou mixtes. Il favorise une gestion participative et transparente des services de l’eau et veille à la couverture des coûts de l’eau compte tenu des différentes subventions, péréquations et aides ainsi que des taxes et redevances notamment celles liées à la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.
10. Chaque État exerce un contrôle sur la gestion des services de l’eau ; il veille au bon accomplissement des missions de service public et à la protection des intérêts légitimes des usagers ; il prend les mesures destinées à garantir l’approvisionnent en eau des populations dans des situations d’urgence.
11. Les États favorisent l’échange des savoirs dans le domaine de l’eau et la mise au point et le transfert de technologies appropriées pour les pays en développement ainsi que le recours à des pratiques traditionnelles et durables de gestion de l'eau.
FOR A TRUE RIGHT TO WATER AND SANITATION
Note submitted by the International Council of Environmental Law
The right to water and sanitation is an economic and social right protected by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966) ratified by 149 States. It was recognized as a fundamental right in 2000 by the General Assembly of the United Nations (A/RES/54/175). However as of to-day, this right is enforceable in only a limited number of cases.
The European Council of Environmental Law (CEDE) and the Water Academy (France) have examined what this right could include if it would be legally enforceable. Studies of the domestic law of many countries have shown that some aspects of the right to water are already implemented from a legal standpoint and that this has helped in improving access to water and sanitation. Some countries have emphasized a regulatory approach (by defining public service obligations and public health requirements); other countries have chosen a more economic approach (by taking measures to enhance social and territorial cohesion in order to help poor and marginalized persons to have better access to drinking water).
The note below outlines some constituents of a legally enforceable right to water, which could be included in a world charter on access to water. It could also help to specify what would be the effect of recognizing that access to water is an individual right and not merely a need.
This note may help in the preparation of laws and regulations aiming to give
effect to the fundamental right to water. Such an approach (“rights-based
approach”) may usefully complete other approaches for meeting the Millennium
and Johannesburg targets for water and sanitation and combatting poverty.
FOR A WORLD CHARTER ON ACCESS TO DRINKING WATER AND SANITATION
A note prepared with the support of the European Council of Environmental Law (CEDE)
Denying access to drinking water and sanitation constitutes a serious attack on the individual, which ought to be remedied on the basis of the “water for all” principle. For a very large number of States, the right to water is a human right. The global community has solemnly adopted goals on water and sanitation at the highest level in the context of the Millennium Declaration and the Johannesburg Programme of Implementation. In order to reach the set targets within the prescribed time limits, it would be useful to complete the initiatives already under way by adopting a rights-based approach in which a greater role would be given to water users and to elected representatives in the context of decentralization and good governance. This note aims to clarify the content of the right to water as an enforceable right; it outlines some of the components which could form part of a world or regional charter or included in other legal instruments.
Protection of the resource
1. Water is the most important element of ecological cycles and an essential resource for life and sustainable development. Protection and conservation of this natural resource is indispensable in order to protect the various uses of water in particular human consumption.
States should adopt and implement legal principles in order to facilitate access to drinking water for each person, to ensure that public service obligations take precedence within the water sector, to promote integrated water resource management in the short and long term and to preserve water for future generations.
Millennium and Johannesburg targets. Follow up of activities on water supply and sanitation.
2. States should adopt appropriate legal measures to support and reinforce their commitments to reach the Millennium and Johannesburg targets in the area of water supply and sanitation.
They should report on measures taken for this purpose and on progress achieved. They should assess the effect of each investment in the water sector in connection with these targets and give priority to the most effective investments.
3. States should continue to strengthen their bilateral and multilateral aid in the water sector wherever it is necessary. They should support international cooperation in this area, in particular between local authorities, and, as the need arises, should call upon specialized non-governmental organizations. They should give higher priority to water and sanitation projects in those countries which otherwise would find it difficult to reach the Johannesburg targets by themselves.
General principles concerning the right to drinking water
4. The right to drinking water is a fundamental right of the individual. It aims to ensure that every person has access without discrimination to drinking water and sanitation, at an affordable cost, in an accessible location and in full safety.
4.1. Each person has the right to use drinking water in quantity sufficient to meet his basic needs. Each person has the right to make use of sanitary facilities which are acceptable, accessible, safe and affordable and take into account the requirements of hygiene, dignity, public heath and environmental protection.
4.2. No one can be deprived of the water necessary for his or her basic needs. The supply of drinking water to persons in reduced financial circumstances may not be interrupted in case of non-payment if this would adversely affect human dignity and endanger human health.
4.3 Each person has the right to be fully informed of the quality and price of drinking water and of the basic features of the water service. Participation of users in
decision-making concerning the water service, in particular, variations in water price and changes in management options, is to be strongly encouraged.
4.4. Each person must be able to initiate administrative and judicial proceedings if his right to water would be violated.
5. Each person should contribute to the cost of the water service within the limits of his financial means. Public authorities should ensure that the price of the water required to meet the basic needs of a household is compatible with its financial means.
6. Each person has the duty to act so as to protect the sustainability of the water resource, to avoid its pollution and to keep it available and of such quality as to be appropriate for human consumption and other legitimate uses. Each person has the duty to promote hygiene in relation to water and to contribute equitably towards the water supply of the family group.
Implementation of the right to drinking water
7. Each State should integrate the right to water into its domestic legislation, seek to guarantee its protection and adopt necessary measures to ensure that such a right can be invoked before the courts. Each State should implement this right taking into account available resources, and should adopt a plan of priority actions in the water sector. In this context, it should specify the investment to be undertaken taking into account the views of the people directly concerned and the requirements arising from implementing previous commitments. Each community without access to drinking water should speedily be provided with at least one source for the supply of drinking water; it should also facilitate access to drinking water for the most vulnerable persons and those living in informal settlements.
8. Each State should ensure that water services are organized and managed for the benefit of all at the most appropriate decentralized territorial level. It should ensure that public authorities close to citizens are empowered to exercise their competence in this area. It should set up sustainable systems which ensure the quality and continuity of the service, especially as regards exchange of information, training of personnel and maintenance and repair of installations.
9. Each State should introduce the necessary reforms to improve water governance; it should identify the respective responsibilities of all parties involved and the sources for financing water services, whether public, private or mixed. It should support a transparent and participative management of water services and should ensure that water costs are recovered, taking into account various subsidies, cross-subsidies and aids as well as taxes and charges, notably those linked to the implementation of the polluter-pays principle.
10. Each State should supervise water services management; it should ensure that public service functions are fulfilled and that the legitimate interests of users are protected; it should take steps to guarantee the water supply of the population in cases of emergency.
11. States should support the exchange of knowledge in the water area and the development and transfer of technologies appropriate for developing countries as well as the use of traditional and sustainable practices in water management.
