• Aucun résultat trouvé

Consulter un article de la Revue juridique Thémis

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Consulter un article de la Revue juridique Thémis"

Copied!
36
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Dans une autre affaire de même nature, la Cour, appliquant le droit du nouveau Code, prend ses distances par rapport à la décision antérieure et conclut à l’existence

L’illicéité peut jouer un rôle sur la caractérisation de l’intérêt. Ici, il faut conserver à l’esprit que ce n’est pas la violation de n’importe quel type

76 Il est significatif de noter que la loi contenant cette mesure est sanctionnée le même jour que celle qui ordonne la première codification de la procédure civile : Acte pour..

Si le devoir juridique d’obéissance au droit valide n’a plus la primauté dans le raison- nement pratique des individus ou des juristes, alors le juriste ou le citoyen peut,

Ainsi, le rapprochement du régime de l’offre et de celui de la promesse de contrat contredit la théorie des sources des obligations : alors que, selon le Code civil,

b. L’utilisation des fonds confi és con trairement aux directives du client La conduite visant à contrevenir aux directives du client lors de tran- sactions sur titres est

On peut alors constater que, selon la révision du Code de déontologie des méde- cins, il suffi rait au médecin de transiger avec une autre personne qu’un pharma- cien (ou une

Les membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’ad- ministrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore com- plètement