DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Commune de Mauguio-Carnon Service des Marchés Publics
Place de la Libération BP 20
34132 MAUGUIO Cedex
RENOUVELLEMENT DES SOUS TRAITES DE PLAGE LOTS 1 ET 2
Date et heure limites de réception des candidatures
LUNDI 12 AVRIL 2021
A 12 heures
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3
1.1 -OBJET DE LA CONSULTATION 3
1.2 -ETENDUE DE LA CONSULTATION 3
1.3 -CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS - ALLOTISSEMENT 3 1.4 -CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4
2.1-DUREE DE LA DSP 4
2.2-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION POUR LA PREMIERE PHASE 4 ARTICLE 4 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION 4
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU DOSSIER 4
ARTICLE 6 : PRESENTATION ET CRITERES D’EXAMEN DES CANDIDATURES – PREMIERE
PHASE DE LA PROCEDURE 5
6.1-DOCUMENTS A PRODUIRE 5
6.2-SELECTION DES CANDIDATURES 6
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS DES CANDIDATURES 6
7.1–TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 6
7.2–TRANSMISSION ELECTRONIQUE 6
ARTICLE 8 : DEROULEMENT DE LA SUITE DE LA PROCEDURE SUITE A LA REMISE DES CANDIDATURES ET DEROULEMENT DE LA DEUXIEME PHASE. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6
9.1-DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 2
9.2-DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 2
9.3-VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 3
9.4-VOIES ET DELAIS DE RECOURS 3
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : l’exploitation des sous traités de plage de la commune de Mauguio-Carnon situés sur le litorral de Carnon.
Dans le cadre de sa concession avec l'Etat, propriétaire du domaine public maritime, la ville de Mauguio Carnon envisage de sous traiter l'exploitation de certains lots de plage du littoral de Carnon pour satisfaire l'intérêt public en chargeant les sous-traitants d'y réaliser des équipements et aménagements balnéaires.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présente consultation est lancée sous la procédure normale de délégation de service public. La présente procédure est mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L.
1411-1 et suivants et R. 1411.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.
1121-3 du code de la commande publique.
Il s’agit d’une procédure normale de type restreint, ce qui implique deux phases successives : une phase de sélection des candidatures et une phase de sélection des sous traitants.
1.3 – Caractéristiques essentielles des conventions - allotissement
Les conventions de sous-traités porte sur l’exploitation d’activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire : restauration, location de matériel et jeux d’enfants/animations.
Les lots sous traités du traité de concession sont les suivants:
Lot 1 plage rive droite: location de matériel - restaurant de plage - surface maximale d'exploitation 1 200 m² - prix minimum d'adjudication 60 €/m²
Lot 2 plage urbaine: location de matériel - jeux d'enfants - animations - surface maximale d'exploitation 1 000 m² - prix minimum d'adjudication 6 €/m²
Les conditions de fonctionnement des activités sont décrites dans la notice explicative.
Les sous traités permettent l'exploitation des plages du 1er avril au 30 septembre (montage et démontage des installations comprises).
La notice explicative décrit plus en détail les activités concernées et les obligations de l’exploitant.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée de la DSP
La convention prend effet à compter de la date de notification de cette dernière. Sa durée est de 6 années à compter de sa prise d’effet et prendra fin après la saison estivale de l’année 2027 inclus.
2.2 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres (deuxième phase).
Article 3 : Contenu du dossier de consultation pour la première phase
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.)
• La notice explicative
• Le formulaire DC1
• Le formulaire DC2
• Plan de localisation
Article 4 : Retrait des dossiers de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Il est disponible à l’adresse électronique suivante : https://demarches.mauguio-carnon.com/espace- entreprise/postuler-aux-marches-publics/
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Article 5 : Modification du dossier
L’autorité concédante se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des candidatures est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 6 : Présentation et critères d’examen des candidatures – Première phase de la procédure
Les candidatures des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr et joints au dossier de consultation. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise
✓ Une lettre de candidature datée pour la Délégation de service public citée en objet précisant l’identité du candidat (nom, dénomination sociale et adresse du siège social) ; elle sera accompagnée du pouvoir de la personne habilitée le cas échéant.
✓ En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire habilitée à signer l'offre de candidature au nom du groupement
✓ Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire et si l'entreprise est dans cette situation, fournir la copie du jugement(s) prononcé(s) à cet effet
✓ Attestation certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le cas échéant
✓ Une attestation sur l’honneur de non-infraction de l’ensemble des législations en vigueur applicable en matière de droit du domaine public maritime, d’hygiène, de sécurité, de salubrité, d’emploi...)
✓ Un extrait Kbis datant de moins de trois mois.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise
✓ Description succincte de l'entreprise
✓ Chiffres d'affaires sur les trois derniers exercices clos
✓ Garantie ou attestation bancaire pour la solidité financière de l'entreprise
✓ Attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise:
✓ Licence pour restaurant et/ou débit de boisson pour le lot 1
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, les sociétés nouvellement créées produiront les éléments en leurs possessions ou si elles sont dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements ou documents susvisés, elles peuvent produire tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l’autorité concédante peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours maximum. Ce délai peut être réduit à la libre appréciation de la personne publique.
6.2 - Sélection des candidatures
Les dossiers seront examinés selon les critères retenus, par ordre d'importance relative décroissante, suivants :
• Garanties/ capacités professionnelles (expérience dans les activités sous traités) et financières (solidité financière de l'entreprise) avec la remise d’un relevé des infractions commises dans le cadre d’une précédente exploitation de même nature. La commune se réservant le droit de contrôler la véracité des informations dudit relevé auprès des services de l’Etat.
• Aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation
• Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers (moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service)
• Aptitude à préserver le domaine maritime
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis des candidatures 7.1 – Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7.2 – Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demarches.mauguio-carnon.com/espace- entreprise/postuler-aux-marches-publics/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir les pièces de la candidature définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Mairie de Mauguio
Service de la commande publique Place de la Libération
BP 20
34132 MAUGUIO CEDEX
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Traitement de texte (.doc, .rtf, .odt), Tableur (.xls, .ods), Diaporama (.ppt, .odp), Format Acrobat
«pdf», Images (.jpg, .gif, .png), dossiers compressés (.zip), Autocad lecture seule.
La transmission des pièces relatives aux marchés publics (pièces procédurales et pièces contractuelles) en préfecture au titre du contrôle de légalité étant limitée à 150 Mo par fichier, les opérateurs économiques sont invités à limiter le poids informatique des pièces transmises, et notamment les certificats de capacité ou le mémoire technique. Il est également fortement recommandé de :
• Dissocier les fiches techniques du mémoire technique
• Ramener la résolution des images à 72 dpi et de les sauvegarder au format Jpeg avec un taux de 50% de compression.
Le nommage des fichiers demandé pour la remise de l’offre dématérialisée, donné à titre d’exemple, par la collectivité de MAUGUIO- CARNON est le suivant :
• Fichier avec les pièces administratives • N° de la consultation _CAND_DC1 • N° de la consultation _CAND_DC2
• N° de la consultation _CAND_SITU_JURI
• N° de la consultation _CAND_CAPA_ECO_FINAN • N° de la consultation _CAND_CAPA_TECH_ PRO
• N° de la consultation _ATTEST_FISC_SOC_ ASS_AUTRES
Le certificat de signature électronique (clé ou carte à puce), acheté auprès d’un prestataire qualifié et valable généralement de 1 à 3 ans conformément au référentiel général de sécurité et le règlement n° 910/2014 dit « eIDAS permettra de signer le marché.
Toutefois, si le candidat dispose d’un certificat type RGS encore valide après le 1er octobre 2018, ce dernier pourra être utilisé le temps de sa validité.
3 formats de signatures sont disponibles ( XadES, CAdES et PAdES), afin que la signature soit identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte visible, nous vous préconisons l’utilisation du format PAdES.
Attention : L’obtention d’un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris
en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. L’obtention d’un certificat de signature électronique est à la charge de chaque candidat.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme AWS-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...).
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Un service de dépôt "Attestation" permet au candidat de déposer en ligne son RIB, son KBIS, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
RENOUVELLEMENT DES SOUS TRAITES DE PLAGE
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
Article 8 : Déroulement de la suite de la procédure suite à la remise des candidatures et déroulement de la deuxième phase.
Après réception des candidatures, la commission de délégation des services publics procèdera à l’ouverture des candidatures. Après examen, elle éliminera les candidats dont les capacités s’avèreront insuffisantes au regard des critères énoncés à l’article 6.2 du présent règlement de la consultation et admettra les candidatures dont les capacités s’avèrent suffisantes.
A ce stade, les candidats qui verront leurs candidatures non admises en seront informés.
Les candidats admis à participer à la deuxième phase de la procédure « Sélection de l’offre » se verront envoyés un dossier de consultation via le profil acheteur de la ville (courriel qui invite le candidat à télécharger le dossier). A ce jour, il est envisagé de laisser un délai d’un mois pour la remise des offres.
La date d’envoi prévisionnelle est fixée au 1er Juin 2021 avec une date limite de remise des offres prévisionnelle fixée au 12 juillet 2021.
Les dates définitives seront fixées dans le dossier envoyé aux candidats sélectionnés pour participer à cette phase.
Après la date limite de remise des offres, la commission de délégation des services publics procèdera à l’ouverture des offres.
Après examen des offres, la commission de Délégation de Service Public donnera son avis sur les participants envisagés pour l’exploitation des sous traités par lot.
Les critères envisagés pour apprécier l’offre sont les suivants :
- Qualité du projet d'après les aménagements prévus, l'installation envisagée, l'activité et services proposés
- Montant de la redevance ainsi qu'un modèle de grille tarifaire à destination des usagers du service délégué,
Ils seront arrêtés dans le dossier envoyé aux candidats participants à cette phase.
Le maire engagera librement la négociation avec les participants pour chaque lot.
Article 9 : Renseignements complémentaires 9.1 - Demande de renseignements
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demarches.mauguio- carnon.com/espace-entreprise/postuler-aux-marches-publics/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des
RENOUVELLEMENT DES SOUS TRAITES DE PLAGE
Des documents complémentaires peuvent éventuellement être communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
9.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
9.4 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
6 RUE PITOT - 34063 MONTPELLIER CEDEX Tél: 0467548100
Fax: 0467547410
Mail: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.
421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
