TITRE XXI.

TITRE XXI.

91

pour

J2 cas ar~

1

v.

1 1 r,

'1itre Xl.

devra faire recorinoiffance , confervarion de fan droit

le

rrvanr.

CeIuiqui aura droit d'habitation pendant fa vie dans quelques mern- ores de maifon , ne le puurra céder' ou louer à un autre qu'au refus du propriétaire, auquel , s'il ne veut habi- ter lui même , il fera obligé de bandonner à un prix raifonnable , &

fuivanr l'eflimation d' experrs , encor qu'un autre en voulut donner davan- 'lage.

L'ufufruttuairc d'une chofe immeu- ble elt tenu de l'entretenir dans Fé.,.

'l' 1"

^{1 r ] ,}

rat qu e leur a ete uonnee ^:J & de

dorure,

couverture , portes , plan, chers , fenêtres & autres menues paradons ~ & de payer

les

cenfes di- reéles & fonciéres , & généralement toutes charges réelles des dits fonds :

Le

propriétaire de fan côté dl: oblizé d'entretenir es roncemens ,. 1 J: J . r:iommrers ,. ^b

poutres: & autres chofes qui cern-

munémen~ font

cl?

plus longue durée

~ue

la

VIe de l'homme: pour

ZZL.Sh&œ ..

A R T I C L E

1.

L~Ufufrué1:uaire ^{des biens}

^meUi!i

bles fera obligé, avant que s'irnmifcer dans iceux , de les faire inventorier

& d'limer par autoritéde

J

uflice ,

ceux

quiy font intéreflés appellés ,s'ils font connus & demeurent fur les lieux; et donner caution de leur valeur, pour_~

Je

cas de

reflirurion

arrivant , rendre ceux qui feront en nature en I'état qu'ils feront, ou I'ellimarion de ceux;

qu'il ne repréfentera pas.

r 1.

L'ufufi·u&uair~ ne pourra vendre fon droit à un autre fans en avoir averti ,le propriétaire, qui fera préféré pour le même prix, le tout [ans fraude; et fi _J~

:propriéraire ne veut retenir cet ufu- tr.llit,

celui à qui il fera vendu lui

_~ IJes Droits d'Ufufi·uit, Ufage {{ Ha....

bitation.

Titrt X XII.

III.

, tes noms, dettes, aérions, oblil!.3.""

l'ione;, polices & cédules, ne fer~nt compris fous le nom & appellation de meubles ou d'immcub. ,finon qu'ils

y _ , expreflément ajoutés ou joints,

mars uemeureront en leur nom 8':. ef- péc.e , felon droit; et néan...

. r-

~l~ms " Imre parhypo..

tneqne entre les mains d'un tiers, au ...

q"...;::.,^{p i ·} auront cre^{. r ,f} ceaes^{cs f} ou en nantiflemenr pal> aè1e public$

l V.

Meubles: n'ont de fuite hyporhéollê_'1 contre un tiers détenteur ...s cU $l

mais ils pourront être fuivis & ven-

d' r 1. .. ~^f r

. Igues par oroit propriete &

- les " d'iceux,

en [oient, en rer...

nruanr a ^Clui en Ïera .

~ J - -- ~

fauf 3.11propriétàire fan action contre celui q.uiles aura donné en g,acTe

1 "

^{l I b ,}

ou a rene.

v.

Les chofes mobiIiaires & mouvantes vendues publiquement11epourront être

d" ^{f & r r r 1}

ven lquec:s_ reperees par les

G Des clwfes qui font réputées meubles,

& de leur fuite.

ART r C L E I .

TI1'B.E xx r t

E

qui

fera attaché dans une mai- fon par doux ou c~evilles ~e fera pas réputé meuble, mais compns clans I'édifice ou maifon, & ellirné faire partie d'icelle; à la réferve des effets qu'unlocataire ou inquilin pour- rait avoir attaché pour fon

ufage ,

qu'il pourra emporter, s'il le peut fans détériorer la maifon.

1

1.

Les preiloirsàvin, huile, ou verjus;

les grandes cuves & grands tonneaux tenant plus de deux chars, les pierres à huile, ou à tenir chair Ialée , ne font

pas

réputés

meubles. .

III,

Titre

X X

1.

effet les dits propriétaire & ufufruc.i tuaire nourront faire vifirer les fonds,

r A l' ' d"

pour connoure etat IceUX.

Des Criées fi SubhaJl.ationsdes biens

immeubles~

Tîtte X XIII. 99

~mgné il comparojrre par devant le Lieutenant, ou tel autre Juge qu'il , pour voir mander fuivre à la taxe du fonds; aux criées;

ru...

bhafl:arions &.: expédition d'icelui, l'ex...

ploie

de I'huiflier fera mention de tout ce que detlus , contiendra fomrnaire., ment les caufes de la Iévation; et d'icelui devra être donnée une conie à par de & une autre, ou rorigin~l, rapporté au greffe des fubhaflaiions , le tOUI: ~ peine de nullité.

l 1 J.

Si les biens faifis & levés font va..

cans , ou que leur lévation ne puifle être fignifiée au propriétaire, fière la

J

urifdiélion ou Souveraineté du lieu où ils font fitués ,

il

fera pourvu de curateur aux dits biens -' .pour être ouï fur ce qu'il efbmera devoir re..

préfenrer pour la défenfe du proprié- taire d'iceux abfenr.

l V.

La première criée des fubhafiadons des fonds 1itués en cette Ville ou dans la banlieue fera commencée le fecond famedi aprés la lévation ; il Y en aura

G~

u_

.,"""""

ITRE XXIII.

ART IC LE 1.

L

'O ffi cier ou huiŒer qui fera faifie

. & lévation de biens imme~l?l~s,

la fionifiera au débiteur propnetane du funds levé ; s'il le peut r,erlcon- trer ou àce défaut au poflefleur,

~ ... '" , . '

inquilin , DU admodiatarre , .et .c~ a leurs perfonnes _~ ou à leur domicile^'j) en parlant à des _perfo~l1es capables de leur en donner connol1fance.

1 L

La [aiGe & lévation du fonds _dev~a être faite en préfence de te- moins connus: le débiteur devra être

- .

~8

Titre XXII.

priéraires,finon

en

refiituant

le pri'lC à

celui quilesaura acquifes fans fraude;

fauf audit propriétaire de rec~:mv~er

le

prix du vendeur.._~~ vente_,ra1t~aplus bas prix que la moirié.fera reputee rrau- duleufe.

111~

Titre

e,"! c l ' VII. ,

L)li ya res ners oppofàns aux' ,,"-'f·'"

&^{r ;;:}iuonattatrons ,^{1 1 n ' 0jI1S F}teront leur oppofition au premier jour ila le.;b' { . .Jeans mterruptlOn neanmoms, r '

des criées, fubhaHation , vente.

(S{ expédition , lefquelles auront It:L1r cours au préjudice du débiteur.

VII

Mais fi le tiers oppofant, pour fon ..

dement de [on oppofition , allévu .

I ^f. cl l ' ^{L •} cl' ,^b.

quee ronc seve,ou partIe 'icelui , appartient, il fera ouï & connu fan oppolition avant la vente ex-

p~ditio,! du fonds , pour d_{ln racnon}¹¹t.(l co[ 30JU icatron .. aite a ion^{li J'} d' . ^{Ç. , \ r'} profit de ce qui fera' lui appar- tenir dans ce fonds.

de fubhaHation .. qui ne pourra être pourfuivie .. fi I'expédition

.c . J ' 'f.~ "

rarre re Jour predge , mais

& être recommencée par

tant, s'il veut pourfuivre une dition.

l X.

Si les dits oppofans font trouvés téméraires oppofans , il feront con-

G3

. d p 1.rr ^{o , "}

jour xie ,expeumon devra

erre

fpecifié dans ch~,~tue c:"i,ée; ~~ ^\era celui la dernière cnee , s11 ileft pas ;

et

s'il a vacation ce jour- là, ce fera le Iuivant ^5' & à la carnpagne le de Cour le plus proche. Le jour de l'expéJition ne pourra être renvoyé plus loin que de deux Samedi ou jours de Cour, fous quel prétexte que ce foir , ni par furçoi obtenu des Juaes, ni par con-

o b ·

yentlOndes parties;

à

peinede nullité

ioo'Titre XXIII.

trois, qui feront à fon trtml';

pe , par les carrefours & places publi..

ques , les Iamedi , environ midi, de :t1x en fix femaines , fans difconrinua-

rion ou interruption d'icelles.

v.

Et quant aux fonds firués dans les Charélenies de cet Etat , criées

r - . l ' cl

C '

l'·f.

reronr faites es Jours e our ~ a .^{l -} true des plaidoiries; et la première criée commencera le [econd' _ac~

r cl ^{0 0 r j 0}

coutume e renir Laur apres ceuu

• t l' . . ,~

de ^la ~evatlOn; ct ce nonobitant

("'r <-

renes.

XI.

Lesoppofirions à fin de dillraélion étantjugées

&

les criées faites.. il fera

Titre

X XIII.

103'

à la vente au jour marqué , &

fonds levé expédié au plus offrant

&, dernier enchériffèur.

x ^{1 1.}

folemnités deIévation , fubhaf-

.. ! 1".· • 1 t

tanons , & expecmons , Cl-devant pre-

H,~'-",,,,^ayantiété obfervées , .qui que ce

qui Defera auparavanr mterv.enu, ou ne Ie fera oppofé, abfens, pupilles~ veuves, même le fife , ne !érone reçus àdemander droit, propriété ^s actions ou hypothéqués quelconques [ur tes:

fonds levés& expédiés, mals en feront forclos; fauf leur recours contre le- débiteur, ou autres biens qu'il pour,...

roit avoir. Et quant aux fervitudes dues par les fonds qui feront fiibhaf- tés ,elles ne feront point purgées pal.

les dites Iubhaâations_~ fila lévation n'a pas été fignifiée au propriétaire. ou poifeifeurdesfonds, auxquelsles dites fervirudes font dues.

XIIL

Au cas que le fonds _~evé n'air pu être vendu & exnédié pour avoir été trop taxé, il fer~ ^retaxé à plus bas prix par les

commis

il: ce filjet; et

G4

x.

jour de la prerniére criée, on de- vra afficher des écrits avec les panon- ceaux de la Seigneurie^JI à

la

colonne de la hâle de la Maifon de Ville, à celle de la hâle du Molard, de Sr.

Gervais, & à la porte de la maifon , ou fur le fonds Ie-~é.. contenant la lé- vation , le nom des inflans , débiteurs,

&.poffeffturs des fonds levés.. leur fi-

marion & confins , la Comme pour la- quelle on les fubhafle , les criées &

jour de l'expédition; et fi les fonds levés, ne font pas dans cette ville ~ ou dans la banlieue^JI cet écrit, au-deflus duquel feront les panonceaux de laSei- gneurie.:> fera affiché à la porte du temple de la Chàrélenie où les dits fonds feront Iitués.

:101,

Titre X

XII J.

damnés

à

l'amende d'un fol par florin ou autre arbitraire^JI Iuivant Pexigence du cas; le Juge même pourra les obli~

ger de donner caution ^JI fi la qualité de la perfonne ou de la caufe le ré- quièrent,

le

c:rüre

X XII

L l o )

eH dû il devra le

; un pour entrerontréclle111ent

J

ufEce, Et celui d'un pour cent

c",i ...res deux

Uü1J;:~)1~,LHJil:)1, ,-,.,_:> ,

} " )H - O' F' " l'a.t:.j ....z... entrera caifle, ons les exhortés de prendre garde, . ne diminuent que le

x

^{V 1 J.}

s'il arrivait que le en-

- r "rr ' , . 1 p rh'pre

chéniieur dans le ol1xoe ..,n~ ^{w ,}

Y

!e'-'~t ~-~";'")ris ï'éd;~no'e

t, ~.JLJ.'1- - ... b ^{4 OLI}1Il" ^remile1 } .^de

o ne fonds, pour ternr Heu ce pr~x,

, d'l'celui,",,'--~,,-L , il.. fera néanmoins,

de réellement en

rnam de

J

ullice , dans le terme pré- le prix auquel le fonds donné ~!l

À. __'~~,~~"= fera par experts; qu

Il

dans cette Souveraineté ou dans un autre.

)("'.71

IT

_'L 'if -__ - •

Le droit de

Lieutenant & Audrteurs

demi pour tommes

feront~ au pnx

.

Titre X XIII.

1

la vente & expédition fera au Samedi fuivant , auquel perfonnen'enchérit, l'inllanr gé prendre le fonds levé qu'il aura été retaxé,

XIV.

Toutes ventes & expédi'dons des dits biens fubhallés feront fàires

la

h cl ^{1 • C ' . • ' E (:'}

C arge . es crous .:;.elgneunaux oeue ...

& ccnfive , encor qu'il n'y aurait eu

aucune oppofition ou intervention au fujet de tels droits.

V.

Quant aux lods retardés, de fiefs, cenfes & autres droits gneuriaux, ceux à qui

ils

feront dûs ronr obligés de

XV

Le dernier enchériffeurauquel l'ex-

r "j~ .. f I ' l Î~ r ,

peawon aura ete oDuge , CI;

peine de prifon , configner &

r 11 . ^l

porter reerremenr en maIn oe ,,,j;-Hr",'

dans huit jours, le prix du qm

W .. r l T . R r "1.,' r '\,

un aura ete venou oc. expernc ; a moins 'il ne

fut

créancier en ordre Ou

degré utile

pour être payé firr ce

prix, auquel

cas

déducrion . de

106

Titre XXII 1.

~oin~ .q.u'i! fera poŒble le prix dè- 1 expédition , mais foyent à

la

charge:

de celui ou ceux, qui feront caufe

'&

en tort du.retardemenr de la ",o"",~n

d'icelui.

XIX.

Sur le prix de telles expéditions on

p~ye~a, en _~rernier lieu, les . des Iévations ,fadies ,criées, fubhaftations

~proc~dure~de Juftice , expédition &

de cret _~es dires llibhafl:ations.. tout [l:r ~e ple.d~u tarir: Ite,rn ce qui fcra du a la Setgneune pour le lods du fonds fubhafl:é.

XX.

Le :m,:p,Ius dU,clit prix fera délivré

~uxc.reanelers .qm [e feront oppofes fur lce1m , & fiiivant rordre q-u'iIs au- r~m été gradués & rangés; et

s'ir

TIy en a aucur:, ou fuffifammem pour abforber le pnx.. au propriétaire d

fonds vendu. U

x X I.

Ceux qll~ prétendront avoir drOIt fur les deniers d'un fonds levé de- vron~ s'oppofer _fu~ .les _~en.iers qui en prov~endront ,& tal1:e.ecrire leur op- pofition fur les rcziflres du_D b~"'H"':t,0"1-,..,a~

'1itre

X XIII.

¹⁰⁷

pendant les criées du fonds ~ Idix

jours apr€s; paffé lefquels ~l fera procédé à la délivrance des dits de- niers _~

à

leur exlufion.

XII.

T ' ^{1.- J "}

.A-' 0pp0l1tlOI1 devra etre une fomme certaine fixe, & non vague, fous la claufe de déduétion de tous lé- oitimes payemens ; elle devra contenir

~ne briéve fpécification des droits fur Iefquels elle eÜfondée, avec conf..

rirurion de Procureur, & éleétion de domicile en cette ville , fi elle eH: faite par un étranger; le tout li peine de nullité.

XXIII.

Dans les difcuŒons générales, au- cuns intérêts ne feront tirés, en fa- veur des créanciers, fur le prix des biens vendus , dès la vente d'iceux;

Jàuf auxdits créanciers de les répéter contre lestéméraires oppofans: Er- dans les autres ventes & graduations ordi- naires , les débiteurs .feront déchargés cl_es ._interets, ^r. t : r '_{HX rernames apres}'l"_expe- dition de leur fonds, fur le prix d'iceux;

fauf ;lul1i auxdits créanciersde les répé- ter contre les téméraires oppofans.

(c) Le §. 14- de l'Art.

xxxvu

^{du Tir,}

XXIV de l'Edit de Pacification ayant ^(;01,1- fané les formalités de la fOlle-enchère, elles con- tinueront àavoir lieu comme par le palIé.

Tître

r ~ ' 1 •

fubféquens en rerrograoant apres ml"

jufques à concurrence de ce fau~

cira pour la oaranrie; laquelle confef-

~ O c

c.:

fion promette de rapport l.:-lte par les dits créanciers fubféquens,!ans être aHraints à en donner caunon , s'ils ont des immeubles

a

^concur-

rence des [ommes qu'ils recevront, autrement ils feront obligés d'en don ...

1 I

^{l r •}

ner une; aque le neanmoins , en cas d'éviction, ne pourra être moleHée., eue le principal débiteur de la garantle

l L difcuté 1

ne foit premièrement neu.te, . es biens qu'il aura depuis les dites fubhaflations (

lo1S 'Titre XXIII.

X XIV.

"1 . , ^r.

I>.! Y aV01tdes oppOlans, pré:".

tendant que le fonds fuhhafl:é leur eŒ hypothéqué pour garantie main-.

renance de quelques fonds, eux auparavanrt^l ;(~.'tl~11J,' ""0";"acuuis cltu fonds filbhafli , & 9ue pour cette garantie ils doivent erre rangés fe- lon , .rriorité de hypothéque ; pour ~vlter les difficultés

crue

telles garantIes, dont PeHirnatÎon dl: incer- taine, (le cas d'éviélion n'étant ooint arrivé5) peuvent caufer dans la^t:dif- triburion des deniers ^y cette rézle fera

b^{r: F} L d' ^b

e lervee. es lés oppofans pour l'hy-

P

o l:eque qu

e-

^{F , " ,}Ils ont au lUJet de^{1". •} ga~

.ranne feront rangés & gradués dans leur ordre , comme fi le cas d¹éviél ion·

était arrivé, & comme s'ils devaient être rembourfés ; aucuns deniers néan- moins ne leur feront délivrés mais les

r " ~ ^,

creanciers gm feront en ordre fuhfé- qnent, qui _r~cevront les dits deniers, en feront quittance & confeŒon au greffe de la Juflice , pour les rapporter P.^{ar 0}. rare retrograoee cas a^{l !} ' 1 ^{' i i J !}eV1C-^•

tI.on & garantie arrivant, le der- mer créancier prerniérement , & les;

l 1

AErions

& hypothéques pour cau- {es confiitution & reftitution de

~ .

ThreXXIV.

idot ferow: fujettes à prefcription ,' comme autres a8:io115 &.hyporhéques , 'qui toutes ferontpref'fltespar trente

ans.

1

A l'ézard des légitimes & fupplé- ment

d'i~enes,

lors qu'il y aura.eu

u~

reilament qui réduit une _pe.r!~nnea fa légitime,

.s:.

}'inilime .héfltlere" en icelle ou la lui legue ,elle pourra erre demandée pendant trente. ans , comme tous les autres 'legs; _mal~ ?le refla- reur n'a point legué de legmme,ou a lezué une Comme de laquelle on ne veuille pas

fe

contenter, l'on ne pourra

<lUcrellër ledit rellament , en deman.- dant légitime oufupplém.en,t de légl- 'time ,

ni

autrement ,

Ji

Ion ne fe pourvoit pas dans cinq ans ^{j à} compter dès I'ouverture du rellament.

V.

Prefcriptions auront vigueurtôr'Hre toutes perfonnes , fauf contre les pu- pille'> , en

faveur

defquels le ~~·ms.qu'ils auront ^{é t é} irnnubéres

fera

diilrair.

J.

V'J.

Actions d'injures

feront abolies

p:1r

l * _

XXI Titre XXIV.

Des Prefcriptions.

ITRE

. . ,...i!!,!_

Outes dettes perfonnelles , dont il n'y aura preuve par ohliga- tian, cédule, ou autre aéle , qui n'au...

l'ont été exigées dans les _di~ ans ^li ne pourront plus être demandées, ni les débiteurs ou leurs héritiers con..

rrainrs au payement; en jurant néan- moins par les débiteurs de ne rien de- voir_~ ou par leurs héritiers de ne fa..

voir que la chofe foit due.

1 1.

Semblable prefcription aura lieu pour les fervirudes , & acrions , & cha...

[es réelles ou dépendantes de réalité"

là o~ il n'y aura obligation, cédule¹ ou ntre.

VïtteX

^X 11/~

:S"11

n~'y aeu arrêt de compte_~ cédule»

~bli~"'ation~_D ou interocllarion._J.

XI.

Les admodiaraires des cenfes fe..

rontobl~gésde les!,cço_llvrer dans trois ans apres les termes d'icelles échus ...

paffé Iefquels leur pourra être oppofé de prefcriprion ; qu'il y ait eu:

nouvel accord, promefle , ou

ohliga... ,

racn expreiie.

II.

Les cenfes , rentes') & de

bled & vin ~ devront être recouvrées

,chaque année par ceux auxquels enes font dues. Si enes ne font pas exivées cd_{. ans l}11annee , Lese, , cl'b"rteurs ne pour-^1::) Tant être contraints de payer en efpè- ce, mais ils pourront, s'ils le veulent, payer en argent, Celon lavaleur corn..

mune l'année en laquelle elles étaient

.dues, .

XII

Aocurrrc perfonne majeure ne fera admitlihle

à

demander rellirution

en

entier, après dix armésécoulées dès Ie jour de

l'ade , ou

dès la majorité ac..

cornplie~ fi le contrat a été fait en.

minorité~

Salaires de

qm

fortis fervice de leurs maîtres ne pourront être cernanoes après fixmois,

à

compter du '

feront

f:.titre

X XIV.

P!~fcription).d'unmois~ après la tort..

noitlancc clIcelles.

VII.

chofes dérobées pourront être vcndiquées&fuivies pendant fix mois , contre quelque perfonne que cc foir qui en fera trouvée faifie , eh rendant le. " , pourvû qu'elles avent été achetées de bonne foi; paŒi ces fix mois polTeffeur de bonne foi pourra oppofer de prefcriprion.

VII 1. _"'~

f r r ~ '(

racnars seront preterits anres

d" ¹

IX ans, fi le terme de racheter n'efl prolongé par les parties.

1

'. _tauresr:1: . ex extrajudrcietli " , ' . il

es ne

dureront que quarante jours; mais s'il y a eu interpellation judicielle aux fins de déclarer ce qui peut avoir été fai11 , avec comnaroitlance en

cette f:lifie dure:ra trente ans.

v.

Et quant aux achats des loyers des maifons, s'il y a excès;:il-;fcra aufli

~nodé.r~.,

équitablerwmtpar. J:uf1:ic

ce:

, H~

..T:ittè

XV".

'Iri)

les contrats de prêt d'argent à cenfe , intérêt, "ou profit , on' ferment ex-

près & fpécifique de'la fomme qui

aura été veritablement livrée & reçue.

l 1

1.

. Il ne fera permis d'acheter aucun bled en herbe, fi ce n'dt à condition de le

payer

au plus bas prix qu'il au- ra valu dès la moiflon jufques au pre- mier de Janvier fuivant , & felon que le dit prix aura été enrégiHré ; à peine de confifcanon du bled ou'argent.

l V.

Les achats des fruits & prifes , &

les antichréles , feront faites à un

prix

raifonnable : Et s'il y a excès notable, comme plus du tiers moins que

lâ

chofe hipothéquée rend par commu- nes années, I'etlimation des; dits fruits fera faite par experts , fous autorité de Juttice, &

ils

ferontréduitsfûr le pi.ed de l'intérêt qu'il

dl

permis .de :Lhouler._{• •1.}

xxv.

TITR

Et pour éviter toute

ufure,&

queceux

'" /, , ^~

qm pretent ou empruntent ^ilexigent

OUpayent, à titre d'intérêt ou profit, au delà de cc qu'il eit permis s en conleflant d'avoir reçu une plus grande fomme que celle qui a été réellement reçue , pour faire fervir le furplus de cenfe ou intérèt,

il

Y aura dans tous

1

Reglementlur le profit

&

prêt d'argent,

ART r C L E J.

L ··

^{E taux} des intérêts lé.gitimes. &

non Ilipulés fera cinq pour cent par an.

Titre

XXIV:

XIV.

Prefcriptions feront interrompues par payemens ; interpellations judiciai- res ,enfuite défquellesil y auraeu dé- faut obtenu, ou cornparoiffance en Juf-

Lice; & par des requêtes appointées par des Juges & fignifiées à partie.

Vitre

X){

VI..

lii'eçn à l'examen & exercer la profef- bonde N araire,

à

celui qui aya!1t_vingt~

ans accomplis aurait a{fez de lumie- ze , prudence & expérience~pour s'en iJien acquitèr.

III.

Les Notaires tiendront regifires foit Frorocoles de tous les contrats & te[..

tamens qu'ils recevront, pour y avoir zecours quand il fera néceflaire, Ils ne hifièront dans iceux aucun vuide &

ne Œpuleront aucun aéle fur des feuil- les ou cartes volantes, pour les infé..

rer enfiiite dans leurs regifires; à la r~[ervedes procurations fimples &

Ipé..

claies, qu'il ne fera néceflairc de mi- miter, Ils écriront dans leurs regiflres les contrats ou tellamens dans toute leur étendue .. felon qu'ils doivent être groffoyés & expédiés"; ils déclare- ront au commencement du contrat leur .nO~l1 & fm"nom, le tems de la Ilipu- Iarion , fi c'efl a-ranc ou après midi;

& fouffigneront dans leurs protocoles chacun des dits contrats & rellamens,

1 V.

EtfideuxNorairesreçolvcntconjoin..' remenr un même teilament, contrat,

H.3 .

XXVI..

TITR

ART l e L E

J.

Des N otaires;

T~tre X~

r,

Les ventes il façulté de rachat iê*

ronr.fàiees .1 prix raifonnable ,; et

la

Otl:

ily aura plainte,

prix.féra.réduit

aux:

[rois quarts de la commune va!eur,"'& fi l'acheteur veut retenir la pièce il fera obligé de les donner,

Tlr&

Titre V

_l~.'

ou autre inflrumcnr , ils feront

ohligés

l'un & l'autre de Icsfigner dansle pro- tocole.

v.

.Ils feront obligés de tenir leurs re- gtftres ou protocoles Iecrers , & de ne les communiquer qu'aux conrraéians , leurs héritiers _~ ou ayant jufie intérêt.

VI.

Les N otaires feront aufIi obligés de fommer les parties de déclarer de quelles charges, & envers quels Sei- gneurs, font chargés les fonds &

oié-

ces mentionnées dans les contrats qu'ils recevront. Ils les avertiront de déclarer, fi elles n'ont point fait d'au- tres contrats ~ dilpofirions ~ ou hypo- rhéque notable, pour raifon de la même c,hofe; à pei?e d'être punies [irivanr

I'

eXlgence du. cas , fi. l'on trouve dans la fuite qu'elles ayent fciemment tû

& caché les dits précédens contrats

Ou difpofitions. .

VII.

Ils avertiront les parties du ferment

qu?cn~s.prêtent dans les contrats,

de venu & efficace d'icelui ; et

t(itre .:'{~XVJ. !19 exizeront d'elles ce ferment d'une ma...

nié~e claireSc

Ipécifique ,

afin qu'elles ne le prêtent trop facilement,& qu'el...

les contractent avec mûre délibération, pour ne contrevenir aux dits contrats', fous prétexte de léiion ou dommage, qu'il vaut mieux foutlrir que de violer fan ferment.

VII

I.

Ils prendront garde aufli , que

les

contraclans ou tellateurs foyent

ca-

pables de contracter , ou difpofer , tarit

, l'^{1\ , ' \} l '

par rapon a age, qu a .a prUdence qui y dl requife ; et ne rédigeront les

f i f ~ ,

contrats ou rerramens par ecrit ,qu a- près avoir clairement connu,& com- pris, l'intention ou volonté des contrac- tans & tei1:ateurs.

IX.

Ils ne recevront aucun contrat, ou difpofirion , que de perfonnes bien connues. Les témoins devrontaurn être connus d'eux, autant qu'il fera poŒ.ble;

ils

en apelleront dans les reilamens , codicilles & donations , le nombre néceifaire, & dans les autres contrats trois ou deux moins.

Hj

x.

, Dans les obligations Ioir cofltraes:

.de prêt , fi les parties [avent écrire :oc

e1~es devront figner le regifire du No- taH~e: e~ fi la partie qui s'oblige ne fait écrire .. 11 faudra qu'il yait au moins un des témoins qui fache écrire, & qui figne: et dans les autres cour-ars perpétuels & réciproques, les parties:

devront figner, fi elles [avent écrire;

à

ce défaut il faudra deux témoins qui fachent écrire.

X

Les Notaires feront oblizés d'exhor- ter les TeHateur~ de léguer auxb J'au-

vres & au Collér-e, ^{Ils feront}

.mm

1:"''' r 0

ooliges de rapporter par ferment dans' la Chambre des Comptes , de trois en trois mois , la défignation des tef- rarnens qui contiendront des legs pi"'''"1'- . ""ù jl

~ce!le de;A contrat: qui devront lod;

a peine d erre caffés de leur emploi.

XII.

Dès qu'un Notaire aura appris la

~lOrt d'un tellarenr ou donateur, dont ]1aura recu quelque difpofition , il fera

L^{I" f} d' ^{l • '}

~l!g~ e _donn~r aV1S de ces diipofi- tians a ceux qm y auront intérêt...

Des Donations.

ITRE XXVII.

ART 1 C L E

J.

Titre }{X VI.

't2~

XI IL

TousNotaires feront obligés de faire feeHer tous les acres par eux reçus _~ fournis au droit de fceau fixé par le Tarif.. avant que de les expédier aux parties ; à peine de foixanre fols pour chaque fois.

XIV.

Après le décès des Notaires, leurs protocoles feront remis entre les mains de la Seigneurie .. pour être gardé::; dans fes Archives, ou être avifé à quel au- tre Notaire la garde en pourra être confiée.

1 .

^Es donations de chofes immeu-

i---J bles ne feront valables s fi elles ne font rédigées par écrie & reçues par Notaire, en préfcnce de témoins;

ou qu'il y ait ^tladition réelle & effec- tive des: chofes données, fans rien re- tenir en icelles par le donateur.

- Titre XVT.

t:2Z :titre

X X V II.

1 1.

Toutes donations de chofes immeu- bles¹ donations de tous biens, de tou- tes dettes , ou de tous meubles, ne feront valables,fi elles ne [ont inf...

nuées & enrégifhées au greffe de la Jurifdiétion où les biens font firués _~

& encor dans celui où les donateurs

fonr domiciliés.

II!.

Le nombre des témoins néceliaire dans une donation eH: de cinq aumoins , qu'elle foit entre vifa:> ou

à

caufe de mort.

1 T R XVIII.

Des Teflamens, Inflitution d'héritier, fi difpofition de derniére volonté.

ART l C L E I .

C ^{Elui qui}

n'aura pas dix huit ans accomplis ne pourra pas faire un teflament , ou antre difpolition de cler-

0,

l ' \

^r

mere vo ante & a came de mort.

'titre

XXVIII.

123

1

I.

Les enfans qui font fous la puif- fsnce de pére ne peuvent tefler , ni diïpofer à caufe de mort , fans la permiilion ou confenrernenr de leur pére , fi ce n'dl: des biens qu'ils au- ront acquis à la guerre ou dans les études.

1 1

La femme mariée, quoique fous puiffance & autorité de fan mari, peur néanmoins faire reilament ou au- tre difpofition de dernière volonté"

fans être aurorifée par lui.

1 V.

La forme & folemnité néceflaire d'un teflamenr

ea

d'appelle!" fept té- moins mâles, âgés au moins de vingt ans , gens connus, en préfence def- quels le teilateur nommera de fa pro- pre bouche les héritiers qu'il voudra inflitucr s & les priera de s'en [ou- venir: fa volonté fera fans aucun in- tervalle rédigée par écrit par le N^0- taire appellé pour ce fujet, qui fera enfuite leéture & prononriation in- telligible , en préfence dudit teilateur

&.témoins, de ce qu'ilaura écrit, Tou-

i24

:titre XXVIII.

tefois dans les teflamens faits parles péres & rnéres , ou autres afcendans , entre leurs enrans , & par les defcen- dans entre afcendans en ligne direéle ,

& ceux pourcaule pie, lenombre

T . ! ' ; j 1"" cl a:

Ge trois temoins ces qua tres Cl- CilUS 1u{fira , outre le N araire.

v.

Et fi le teflateur veut que fon te fla- ment foit Iecret , I'aiant écrir , ou fait écrire par un autre, & en ce dernier cas _rai~nt lui même figné, il pourra.

le

dorre & fceHer de [on cachet , &

en préfence du N araire & fept té- moins, déclarer que ce qu'il a écrit, ou fait écrire .. dans le papier qu'il leur préfcntera , ell fon rellarnent , ou difpofition de dernière volonté;

.1aqucHe déclaration fera écrite fur le repli par le Notaire, qui la fignera avec les témoins: Ces folemnités étant obfcrvées ce reflamenr fera valable , quantàla forme.

VI.

Pour ce oui dl: des codicilles &

donations à c~u[e de mort , il fuffira d'appeller cinq témoins des qualités (u[dites: le même nombre fuffira pour

7!itre

^V"

t

J

1.

12)'

les tefiamens faits au champs,

if

n'dt pas facile de trouver grand nom..

bre de témoins.

II.

Et à l'égard dits tellamens faits aux champs, les Pafieürs lieu

, . !(; cl

pourront res recevorr , en pre"ence e cinq témoins , et devront fans inter- valle ou renvoi . la difpofition du

1 1" ^!I~ cl

teitateur ,& la ure en prelence . es dits témoins, & la figner.

VII

En cas de pefie ou guerre~ il fuffira d'appeHerdeux témoins avec le Notaire;

l' \ t

et fa ou on ne pourra rouver un ^0- taire) il faudra quatre témoins des qua- lités ci-i deffus , qui devront dans un mois faire rapport en

J

uflice du ref- tan~entou difpofition faite entre leurs mains.

1 X.

Si le reflazeur néanmoins voulait faire un reûamerxolographe, il lui fera

o r fi r ·

permiS, paurvuque ion rettarnent 101t entiérernent écrit & f')uŒgné de fa propre main, ⁰ qu'il foit ou

{" , . ,

aatre; et ion ecnture etant recon..

l1ue par cinq rtémcins tels que deifu$

'126 ~itre ^X){

VII I.

ilfera valable, quoiqu'il n'ait été reçu rn_~gnépar Notaire,

X.

.Infl:it~tlon d'héritier ou autres difpo-

~tlOns. a caule de mort ne pourront etre faites par contrat_~ fait de mariage ou autre.

XI.

Les peres & rnéres peuvent difpo- fer de leurs biens à I'avanraze de 1,un ^cle l 'eurs entans , ou de telle au-b

tr~..,... perfonne qu'il leur plaira, en

Im~iaI1t ^a leurs enfans la léo'itime

qU!.dl: la moitié de ce qui le~r vien~

?rol^t ab inyefiat; laquelle ne pourra etre chargee.

1

r,

Quand les péres & méres auront infhtué leurs enfans héritiers en leurs biens univerfellement, ils feront obli- gés de faire cet honneurà leurs péres

~ ~lér~s d'accepter enriéremem cette lllfbwHOn .. ou s'en ahilenir & y re- noncer du tout; fans pouvoir préten- dre de leur fuccéder feulement en leur l~git~me" ^afin d~ n'êt:c pas obligés

cl

executer ce qUl aurore

été

ordonné

Titre XXVIII.

n ..1 Far les dit s pére & mére; et au dit cas de refus ~ difcufhon étant faite des biens défunt, ce qui reitera après le payement des dettes & legs fera donné aux parens. Tourefois fi les dits teflateurs avoient fait des legs exceflifs & imrnenfes , leurs enfans , prenant la qualité d'héritiers , pour- ront s'aider du bénéfice de la quarte falcidicnne , & la déduire fur les dits legs; et s'il y

avoir

des

fubûicurions

ou fideicommis onereux, ils pourront s'aider & ufer la déduction des quartes Trebellianique & légitime.

XII1.

Les teflateurs ayant pére ou mére feront obligés, s'ils meurent fans en- fans, de leur laiiler la légitime, qui fera, comme ci-deûus , la moitié de ce qu'ils auraient eu ab intcilat ; la...

quelle aufli ne pourra être chargée par le teûateur.

XI

Si les péres ou méres 1I1e font point de mention dans leur teflament de leur fille, à laquelle ils ont conf- titué on la mariant , leur tella-

'12.S Titre XXVIIf.

ment ne fera pas rompu à caure de' tel oubli & prétérition, mais la fille fera réputée inflituée dans fa dot._i

XV.

Cependant fi cette dot~ ou: ce qui lui aura été légué par le teilamenr^J

, r:

If . .

11 ' il

ne monte a la egmme, te.le qu eue lui eH due, elle pourra demander le llmplément.

.L "'"

XVI.

Et l'héritier inîlitué aura le choix de faire ce'i'tûpplément en argent comp- tant. s'il n'aimemieux donner des biens:

& fonds du défunt pour la dite légiti- me, Iuivant qu'ils feront efiimés par experts.

XVII.

Là où il y aura difficulté fi]r l'ef- rirnation des biensou fonds dudéfunt~ cour révler la quotité de la légitime^:»

r ^{0 \ L • f-}

ou ce qui compère a cnacun des lU.C-

ceffeurs, I'ellimarion en fera auffi faite, par experts.

'. XVII .

Quand les teilateurs n'auront pornt d'enfàtiS, l'nais des frêres ou fœurs ) ou enfatls de leurs fréres ou fœurs ,

ils feront obligés de leur

laiffer

une

légitime

Titre X}J. VII 1. J'2g légitime ',.qui

fer~

la qua.trieme partie de ~e qu Ils auroienr ab tnteiht . la...

quelle ne pourra être chargée. '

. XIX.

Toutefois s'il y avoit des frêres Oll

fœu~s.,

^ou de leurs enfans , qui fuuent èO~JOlntsd_e deux côtés,

&.

d'autres qm le fuirent que d'un côté feule..

ment, le tefiateuf ne fera obligé de donner auc.U1:e légitime

à

ceux qui ne.

feront COnjOInts d'un côté.

L-^es_,-.~ ^t:ell.J.eurs neanmoms^{i l 1"}

XX.

^{1 •} pourron""

. • f " . ' t ~.

p~);!r ^J C~l.!le .d~:ngratitude , exhé...

rener ceux a ^qUI Ils font oblige's de

l

- r I ' ' ' ' .:> U

aluer une légitime.

. XXI

, Si les

te:fta~eurs

^{Ont difpofé de leurs}

bIens fans

bluer

aux per[onnes {uf....

DOl:1mées leur légit~me, ^ou leurayant moins donné que: la léftù:i_{m e} eHe'"

pourron- être demar1dée~^{-" ou le fu :} plérnenr , et .le te.i1:amerit ou difport_

non de dermere volonté filbfiftera au.

Jilrplos.

XX II.

Le teflamenr

néanrnoins

fera rOmpll

r

1 V.

J:'itre

'V tr

^1.'

Je C'onfeil 1 L'

" Hl.' OUe ieUtenant. . ,'.

erre en<ecioifl:r ' ' " " ,pour b" :J.L/:") es; a peine d'amende ar Itralre,& de tous d6p ^~ ,

& . ^{r c} ens aommaoes

Interets. b

R T l C ^L E

J.

T l T 'R E XXIX.

Des Sulfiitutiolls.

donations "

UDiW:utlotiS, el- COnctltl(JnS charO"es de ^'1";[.

" t:J <."., a i ""itl

, par ^fuc-

uquem~:ntou par deoTé

nJ ^{~ b}

force ni , - . auront ;:mClJne

1l Vlg'ueu" a . " .

'Contl'aM", ^{j' : ' ' i l .} prejUdice des

• <Ct"" Ven Itian ^{l ' , ,}

P·orhéques ^{ob'; ,lSJI} auenatlons , hy- , l"D'aUon" ^{r :} d' .

~onfifca6.on bd':>' aOjU lCatlOns",

u: S Con an1ftat' ^L:r'

& ' '. ~ ^d Ions, ^aW:'Ures

negoces ^{cur feront C '} & .

. . . T ' . Je 1aIts tr"l--és

avcc ^{ceux OUI} fiel'on"" ^{c l . , d~}

l '" uarg"'s. •

.auront c"'Ife cl' , '-' , ^{ou qm}

'"1 ^ac e1...x; pOurvu ^{t . c.>}

qu¹s avenr ^{paire! J;' ~.'} cl . o.uretors

" iH l ao-e e .

ans , ^ou bien qu'il ^bft Vlngt-C1l1q

& autoriCés pa" la S-? ^{oy<:nt capables}

.. elgneune pour^pou~

1

^1.

Si, dans un reflament rompu & an- nullé par les moyens [ufdits le tef....

o d' ^{-e f •} cl ' . , ¹ tareur avon èclarè de -evoir a que-

'j

1 ^y 1 ^'1

GUun , cette valable, ^a' r: , . , . ! ? {" héri

ion prejUdice ^{01: les} ienners.

v_A

X I I

^I.

';f

3;15: Titre]lX V I ^II.

&

annullé

à

canfe de la prétérition

&:

oubli de l'un des enfans , ou na-

tivité d'Un poflhume non inflimé ^hé-

. . l'

1 ;

""f.

nuer, et aiors es legs ou autres un-, pofitions feront' nulles & cafiées : Ce..

pendant, .fi dans ce œframent le tefiateur avoit porrionné [es '"

I^{l .c " ' , A c:}

e tes feront obi1gces ce le tenir à ^volonté & difpofition de leur' pére , ^& pourrom: demander ülpplé- ment fi elfes ne font portionnéesfuffi- famment.

mére qui aura convolé en fe.;..

condes ^nôces ne pourra donner nt

;t~liffer aux enfans ^du fecond mariage' 'plus ^qu'aux enfans du premier.

X X v.

Tous les rellamens , fait ^oIogra...

l'hes; , foir dos, foit ouverts ou nl1tt..·

cuparifs , feront ...rapportés par devanz

13

2

Yitre K XI

L'Y.

voir contraéier , ou que les dits mi...

neurs cuifent hyporh'équé des biens Iujers auxdites charges pour caufes de mari;ïlae , ou dot conHituée aux dits

. b o l^{r •} mmeurs, ou accrort & augment eg¹-

rime de

la

dite dot ^s et ce fans dol , fraude & tromperie quelconque.

1 I.

Les fubfiitutions ou fideiccmmlis in- définis, ou faits à plufieurs degrés, n'auront lieu ni effet que [ufques au d.euxrerne .^o degre mcnmvement^{r Ô >} ~ ^r- apres^'\

1 . '

o.: , ^{i l '} ri'

" a prem1ere lnnltutlOl1; c elt-a-",'lr~, n'auront lieu après que l'héritage, foie biens fubfiitués, auront patTé entre les mains de deux performes , outrel'héri- tier inilitué.

l l 1.

Les partages qui ~e.f(:mtfaits ez:tre les enians& autres henners des hiens ,fujets il fubH:~tu~ion ^ou ~deicC?rnn~is, ne feront prejudice aux dites iub{htu- fions ou fideicommi.s , le cas arrivant>

{inon qu'il y eut renonciation expretlc, faite par tous ceux qui peuv.ent préten- dre en vertu du dit fideicommis.

IV.

Si

celui qui aura contraété avec la

Titre - ' .XXTIX 133 perfonn~ ~hargéede telles fubHitutions

o~ c~nd1t1~ms, ou qui aura acheté de lm _a~s biens chargés, a été averti d.es_;d~tes. charges, et que l'aliénation mt ete faI;te en fraude & non pour les

;as permIS par le droit , telle aliénation rcra revoq née.

v.

c"

1

. ~Jl edit contractant n'a été aver-

tI_, des di-les chars-es_{. dlt;} Y, rn. part1Clf. . ,¹c a la frand_ia u e~ 1e Iublhrué pourra avoirr ' Ji" .fi

fan _~ecours contre les héritiers & fi!r le?,blC!lS de celui qui aura fait telle

~hena~lOn, à,concurrence de la valeur

~es .bxe?s aliénés &. cliarzés de telle

l~b.fil~u~!on.;

^{à moins que} l'aliénation n] ait e:-efaite pour les cas permis !)ar

e droit,

VI.

l,a. fubllirurion pupillaire exprefle

OL;

tacrte , ou le fideicommis dom un pere aura chargé, fo? enfant pupille ou pofihume, n exciurra pas entie- remen,t la mere de ce qu'elle aurait' pu pretendre fur les biens de fan en•.

fane, auquel a été fubflitué, mais: elle pourra demander & avoir fa légitime, la (ubfhtU!lon ou fideicommis ayant,

1 3

A R T l C L E

I.

VIL

" , . '<1 cl

nons,o et S li y aes defcendans 'Un degré plus bas ils rep-réiènreror1tt leurs péres"& rnéres.

XJC.

1 L

Les enfarrs Cl aaronr

~eLlrs péres ou méresqt1dqt'tes ., :arg€Cnt, fonds, ou aarres xhofes , f01t

en ~a!veur de mariage ou d'une autre snarnere .; feront obligés d'en faire '.rapport ail temr compte; et en fai...

fant cette collation ils ne pourront être exclus des fucceŒons de leurs péres ou méres, Gnon qu~ils yeuïfene

rr: . r

expretltrnent renonce.

1 1

Toutefois fi lesdits peres ou 'mères avaient donné quelque bien 2

Pun

-3", enf n

1

^{< •}

'ï.l.... h as, pour ^UI appartenu-

en pur avantage_'l.,./ & fans être_. ILlier._".) à raPP?rt .' .ou. reufrent dépenfé pour le faire inllruire dans les fciences ou d~ns quelque art ouprofeŒon, ce ben ou argent, donne où dépenfé pour telles cauies d'étude ou appren- tiffage , ne fera fujet

à

aucun -rap-

port ou collation. .

l V.

Les bâtards & enfans iHéQ-frimes_u ne

14

xxx.

ITR

Tomes fuhflitutions ou fideicommis:

devront être faits espreffément ; et aucunes fubfiitutions ou fideicommis:

conjecturels ne feront valables.

Des SucceJfions ab-iJltejlat~

134 Titre X XIX.

force pour le furplus ; laquelle Jégid:"

me "en ce cas, fera la tierce partie de ce qu'dIe aurait eu ab intellar par le décès du dit pupille ou polthume. P,t' pareillement le irére conjoint des deux:

côtés ne fera entièrement exclus, mais aura pour [a lép"itime la quarriéme- partie de ce quiDiui viendrcit ab in-

tefbl1l:~

L

^{O rs qu'il s'agira de} fuccéder ab , inteflat dans les biens d'un pére

d' ^f ' l '

ou 'une mere , l ny aura aucune

~"a! 1 r.

1

dittérence ce rexe , es filles comme:

les fuccéderonr par

égales

por...

r36

:titre x

x~

s.

.feront capables de fuccéder foit

à

pér~ou à mère; mais les dits péres &"

rnéres , qui n'auront aUCU!1S enfans, leur pOHrrom donner par teftament , donation à caufe de mort ou entre vifs, jufques à la moitié de leurs biens;

et

s'ils ont des enfans légitimes ⁵ ils pourront donner aux illégitimes juf.,..

ques à huitième partie de leurs biens,

& non au-delà, pour tous en quelque

nombre qu'ils

foyenr,

V.

Si le pére néanmoins mouroir ab inreflar , ou n'avait point pourvu à fon batard .. il lui fera pourvu par Juflice

;p r r a: ^{< 0} c. , l' \ d

.tJ aurnens necenairesJUlquesa age· e dix-huit ans.

VI.

r & ' ^{r: "} '1 peres meres tuccedent a eurs entans mourans fans enfans ; et s'il

, ' , ' 1

^{! o}

11 Ya ⁿⁱ pere ni , es ayem Cl:

Dl . ^{1 ' . '} d ^{A r}

ayeuie ^.J> a ravoir ceux u cote pater- nelle' dans les biens paternels , &

ceux du côté maternel dans les biens maternels.

V I

le^11"

Et s'il y a des fréres ou fœurs :du défunt çOl1Jomts des deux côtes,

Titre X X X.

137

ils Iuccédcront par égales portions dans

les

biens du défunt, de quelque part qu'ils viennent, avec leurs dits pére

& mére , a yeu! & ayeule , et les en-

fans des autres fréres ou Iœurs

cen-

jointsdes deux côtés concourrDIrfdans la fuccernon avec leurs ondes, tanres , aveux & ayeules , repréfenteront leur pére décédé , & auront entre eux la portion qu'aurait eu leur pérc,

VII J.

Si la mére , ayeule , ou ayeul ma-

, ï; . , ï: Cl

ternet , rurvrt

a

^{IOnHIS ayant des fré-}

res du côté paternel feulenlent, elle ne fuccédera

à

[on dit fils, dans les biens immel1b!e~pater~e!s,que pour en jouir par _u~ufrU1: fa _~le durant, & après là mort les dus biens retourneront aux frêres paternels, ou aux leurs; et fi toute la fucceflion des dits biens pater-

1 r:11 11

ners connrte en meunres , argent ou dettes aélives , la mére aura une moi- tié en . propriété & l'autre moitié en ufiifruirfeulement. ^.r

IX.

<::,:, ;Jj,.Ç'n" ' -ta: r:

- - UCÜI • ., ne l<'Hue aucun a,cen....

dant ou defcendant , les fréres ex. Iœurs

XI.

E

_{t SIn}1"1 '_{y a aucun} n-ere ou iœur^{r: r r}

conjoints des deux côtés, mais des cu-

c J" C. r {" "1 p

rans oiceux rreres ou œurs , ¹¹⁵ reronr préférés aux fréres ou Iœurs conjoints d'un côté feulement, et cntr'eux fiiccé...

cleronr par egaies^{r 1} portions^• 01:.:⁵⁾ par tete.^A

XII.

Après les fréres & enfans des fré- Tes fes pius proches parens fuccédenr ; et aucnne reoréièntatiol1 n'a lieu en f:1Veur_{, ,} de

c~ux

cui font en devré_{1 cJ} poûérieur de frére ou l'œUf, ou en-

fans de fréres ou fœurs,

xv.

Les biens de celui qui fe fera précipi...

cfitre ..){ X X. 139 XII J.

Si aurès le décès de I'un ,des _CO~- J^{' oints I}nar mariag-e, le fi.l.vrvlv2.nt ^{il il}

L U I " ' F

pas des biens p.ourf:1Dve.n,1~~a:a _~.~ur- riture & entrencn , li lm{tela,~O~l vu , afin qu'il ne tombe en mendiciré , _~e P.enlion raifonnable , pendant fa ^Vl:- b' - ^1rç ~t S'Il duité , fur les iens du oerun

"A

en'

a lai!fé fuffifamment; enco"r~le~1e

Gue les enfans qu'il ,am'oit laiûé fe- roienr d'un autre manage.

XIV.

Les biens de ~eux ^{qui feront}

con;-

damnés '& exécutés à mort tombent _~ leurs plus proches parens en ligne dl- reéle ou collatérale. Et fi les _~ltS con- damnés le dernandent ,il leur fera .per- mis de telter ,& difpofer de leursbiens, au profit de perfonnes capables .de fiic- céder;

à

la réfervc de ceux qUI feront

r ' d L ^rr 1'\/101;=(

condamnes pour crnne e ^Cie.Lv c<)C'-

~fcl" " 1

té, confpiration & Iédinon contre a République & l'état d'icelle , ,ou pour ernpoifonnemenr , dont les _{bl~ns f~­}

ront confifqués au profit de la Sel- gneune.

xx.

: Titre

1'"18_J

<. di ^{fi ,} r: 'd b

COnjülnts es deux côtes mece ent a intellar^s & excluenrlesfréres & Iœurs qui ne [ont jointsque d'un côtè , à la réferve des biens immeubles procé- dant de leur côté & ligne, dans lef-

l 1 '^{1 . ,} d' ^{A r r} que s es males JOInts un cote mc- céderont avec leurs autres fréres con..

joints des deux côtés.

X.

Et s'il ya des enfms d'un autre fré-

'"' " , . ." cl

fe ou tœur qm erorenr joints des eux

A r " l e~ 1 r ^f'

cotes .. 1s repreiemeronr ^{CHr pere} L~

mére dans la fucceflion Je leur oncle

ou tante,

140 'Titre

X X K. Titre X X X I.

^lt41

es

créancierS ,

au

moins ceux

qui fe..

ronr fur les lieux -' devant les Juges

ordinaires,

qui leur pourvoiront corn- me par raifon con,:ien~ra; pourvu

qu'ils ne

fe foyent imrnifcés dans

1:3

biens du défunt, avant qu'en aV01r par autorité de Iuflice con:n;encé l'~n­

ventaire , Iuivant la formalité prefcrite ci-devant, dix jours après la mort ..

& parachevé dans

vingt,

s'ils demeu- rent dans cette

vine

ou dans la ban- lieue;

A

l'égard de ceux

qui

feront plus

éloignés ,

il :.eur fera .otroyé un

terme

plus long s 11y écheoit.

l

L'inventaire étant fait , le majeur de vinzt~ cinq ans qui ne fe décla- rera da~s fix mois après le décès , &

le mineur & pupille dans un an, feront oblizés de payer toutes les dettes , cQrr~ne héritiers purs & Iimples.

III.

S'ils

Ce déclarent héritiers à béné.

fiee d'inventaire dans le rems prefcrlt , les biens du défunt leur feront laifles ,

en

donnant caution fuffifante de les repréfenter en même

qualité

& ef-

TITRE XxXI.

lE3L @i@Wirii'tt&

~

Des Héritiers [ous bénéfice d'Lnven:

taire.

té, noyé,pendu, Ou tuévolontairement d~ q~elqueautre maniére .. n'étant pas ahene. d'efprit, fer::mtau~ cor.fifqués au .profit de la SeIgneUrIe ; et s'il y

~v01t desenfans naturels & légitimes,

11 leur fera donné une lézitirne telle

'11 ft '·1' ^{b ,}

qu.c e e reg ee par les préfens

Edus.

X V I.

Et au cas que les dits

biens

foyent c~argés de fubŒtution ou fideicorn-

~lS,ce qui pourra appartenir au fubf- titué ou fideicommiflaire .lui fera ré-

fervé, ..

ART t C L E I .

C .

^{Eux: qui craindront} qu'une fuccef...

. fion ne fait onéreufe , & vou- dront fe déclarer héritiers à bénéfice d'inventaire, feront

obligés

d'appeller