Guide de la Loi Duflot – p.1
Guide de la Loi Duflot – p.2
LE GUIDE DE LA LOI DUFLOT
Sommaire
I. LE PRINCIPE ………..…………..……….…………..………. p 3 II. LES AVANTAGES …………..………..………..…….….………..………. p 7 III. TROUVER LE BIEN QU'IL VOUS FAUT …………..………..……..………..……….…. p 8 IV. L’ASSURANCE LOYERS IMPAYES ………...……….…..………..…………. p 9 V. LA DECLARATION D'IMPOT …………..………..………..………..….……… p 13 VI. LE TEXTE DE LOI …………..………..………..………..……….... p 14 VII. DEMANDER UNE ETUDE PERSONNALISEE ET SANS ENGAGEMENT EN LOI DUFLOT …………..……...… p 19 VIII. ANNEXES : FORMULAIRES A REMPLIR POUR VOTRE DÉCLARATION ………...… p 20
• C E R F A N ° 2 0 4 2
• C E R F A N ° 2 0 4 2 C O M P L É M E N T A I R E
• N O T I C E E X P L I C A T I V E C E R F A N ° 2 0 4 4
• C E R F A N ° 2 0 4 4
• C E R F A N ° 2 0 4 4 S P E C I A L E
• C E R F A : E N G A G E M E N T D E L O C A T I O N
La loi Duflot porte le nom de son auteur, Cécile DUFLOT ministre de l’égalité des territoires et du
logement. Le fondement de la loi Duflot c’est d’accroître l’investissement des particuliers dans des
logements neufs dans des villes où il y a un besoin réel de logement. En compensation, cet
investissement va vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, de complément de revenus, et
également de vous constituer un capital et un patrimoine.
Guide de la Loi Duflot – p.3 Cette Loi s’adresse aux contribuables domiciliés en France, qui font l'acquisition d'un
logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et qui s'engagent à louer le logement nu à usage d'habitation pendant une durée de 9 ans.
Les conditions de la réduction d’impôt
1) Dans le cas où il fait construire le logement et que celui-ci fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
2) Dans le cas où il acquiert le logement et que celui-ci fait l’objet de travaux contribuant à la production ou à la livraison d’un logement neuf.
3) Dans le cas où il acquiert le logement et que celui-ci fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.
4) Dans le cas où il acquiert un local à usage autre qu’habitation et que celui-ci fait l’objet de travaux de transformation en logement.
Par conséquent dans ces situations, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de déclaration d’ouverture de chantier pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire dans le cadre d'une construction. Pour les logements qui font l’objet de travaux, l'achèvement devra intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2eme année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. La réduction d'impôt s'applique aux logements n'ayant jamais été jamais occupés ou utilisés à n'importe quel titre que ce soit.
La réduction d’impôt s’applique également lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (autre que Société Civile de placement immobilier). Dans ce cas- là, il faut que la personne détenant les parts, les conserve jusqu’à la fin de la période
d’engagement de location (9ans).
Plus précisément la loi Duflot vous permet d’investir dans un bien immobilier à condition que vous vous engagiez à le louer nu à usage d’habitation principale pour le locataire pendant une durée minimale de 9 ans.
I
LE PRINCIPE
LE PRINCIPE DE
LA LOI DUFLOT
Guide de la Loi Duflot – p.4
Répartition de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt varie en fonction du prix d’acquisition et de la zone géographique dans laquelle est situé le bien, elle est fixée à 18% du prix d’acquisition du bien sur une période de 9 ans.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable de 5500€/m2 et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par contribuable et pour une même année d’imposition. Au titre d’une même année, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de 2 logements par an.
La réduction d’impôt est repartie sur neuf années, elle est accordée au titre de l’année
d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
La réduction d’impôt est réservée exclusivement aux logements respectant la règlementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012) ou bénéficiant du label BBC 2005.
L’engagement de location a une durée obligatoire de 9 ans minimum.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant, ou un descendant du contribuable. Ou avec l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant, un descendant de l’un des associés lorsque le logement est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (autre que SCPI). L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La zone géographique du bien
L’investissement doit se faire dans les zones A, A bis, B1 et B2.
Zone A, A bis: Certaines communes de la région parisienne hors Paris, une partie de la côte d’azur et du Genevois français, certaines communes de Haute-Savoie, du Var et des Alpes-Maritimes.
Zone A bis: Paris et certaines villes des autres départements de l’Ile de France.
Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse, Grande couronne parisienne.
Zone B2 : Les logements situés en zone B2 pourront bénéficier de la réduction d’impôt de la Loi
Duflot durant d’une période transitoire de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2013.
Guide de la Loi Duflot – p.5 Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par décret en fonction de la
localisation du logement et de son type. Avec le dispositif DUFLOT, le calcul de surface habitable d'un logement ne change pas par rapport à la précédente loi, cependant un coefficient multiplicateur vient d'être mis en place par la loi DUFLOT.
Calcul du plafond de loyer
Pour ce calcul vous aurez besoin de trois données : -
E n s u i t e
Par exemple: Prenons un T2 dans la zone B2 de 39m2 + 4m2 de balcon au 1er étage d'une résidence.
La surface habitable retenue pour ce calcul est la suivante: 39 + (4/2)= 41m2 Calculons le coefficient multiplicateur : (19/41) + 0,7 = 1,16
Calculons le plafond Duflot par m2 : 1,16 x 8,59€/m2 = 9,96€/m2
Soit un loyer mensuel hors charge maximum de 9,96 x 41m2 = 408,36€ en zone B2 pour un T2 de 41m2 (en Scellier intermédiaire nous avions un loyer maximum de 353,42€)
Le plafond de loyer par m2 de votre logement (il est relatif à la zone géographique de vote logement) : Zone A: 12,27€/m2 Zone A bis: 16,52€/m2 Zone B1: 9,88€/m2 Zone B2 : 8,59€/m2
La surface habitable retenue : elle correspond à la surface habitable totale à laquelle vous ajoutez la moitié des surfaces annexes (terrasses, balcon) dans la limite de 8m2.
Le coefficient multiplicateur de votre logement (Ce coefficient ne peut excéder 1,2) : Surface habitable retenue/19 résultat + 0,7 = coefficient
Calculez maintenant votre plafond de loyer :
Coefficient obtenu x plafond de la zone géographique = plafond Duflot par m2
plafond Duflot x surface retenue = loyer mensuel maximum
Guide de la Loi Duflot – p.6
Plafond de ressources du locataire
Concernant les ressources des locataires pour les baux conclus en 2013, les locataires doivent avoir un revenu annuel inférieur aux plafonds ci-dessous:
Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2.
Composition du foyer du locataire Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
Personne Seule 36 502 € /an 36 502 €/an 29 751 € /an 26 776 € /an Couple 54 554 € /an 54 554 € /an 39 731 € /an 35 757 € /an Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 65 579 € /an 71 515 € /an 47 780 € /an 43 002 € /an Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 78 550 € /an 85 384 € /an 57 681 € /an 51 913 € /an Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 92 989 € /an 101 589 € /an 67 854 € /an 61 069 €/ an Personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge 104 642 € /an 114 315 € /an 76 472 € /an 68 824 € /an Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième 11 659 € /an 12 736 € /an 8 531 € /an 7 677 € /an
Dispositif Loi Duflot DOM
Pour les contribuables souhaitant investir dans les Dom, il existe le dispositif Duflot DOM, il s’agit des investissements locatifs réalisés dans les collectivités d’outre-mer. Nous n’avons pas à l'heure actuelle, les éléments définitifs, toutefois certains diffèrent de la Duflot Métropole: - Le taux de la réduction d’impôt sera de 29% sur une durée de 9 années.
Concernant la performance énergétique des logements dans le cadre d'un investissement en
outre-mer, celle-ci sera fixée par décret (qui n'est pas encore paru).
Guide de la Loi Duflot – p.7
Deux exemples parlants
Nous avons fait la comparaison entre la loi Scellier et la Duflot sur deux logements :
P
N o t
Notre structure d'expertise a calculé que l'impact de ce coefficient reste à l'avantage et donc à la hausse des loyers, pour tous les logements dont la surface est inférieure à 65m2.
II
LES AVANTAGES
Prenons pour exemple un appartement de type 3 sur une résidence en zone B2 au prix de 158845€.
Plafond loyer Scellier
intermédiaire en 2012 537 € Plafond loyer Duflot
en 2013 535 € Réduction d'impôt
Scellier en 2012 1 891 € Réduction d'impôt
Duflot en 2013 3 177 € Avantage DUFLOT: loyer quasi identique au loyer Scellier intermédiaire et surtout
+ de 68% de gain fiscal en plus !!!
LES AVANTAGES DE LA LOI DUFLOT
Prenons pour exemple un appartement de type 2 sur une résidence en zone B2 au prix de 125706€.
Plafond loyer Scellier
intermédiaire en 2012 347 € Plafond loyer Duflot
en 2013 404 € Réduction d'impôt
Scellier en 2012 1 221 € Réduction d'impôt
Duflot en 2013 2 514 € Avantage DUFLOT: Loyer plus important qu'en Scellier Intermédiaire et surtout
+ de 105% de gain fiscal en plus !!!
Guide de la Loi Duflot – p.8 Vous avez pris la décision d'investir en loi Duflot, mais vous ne savez pas comment procéder, nous allons vous détailler l'ensemble des étapes pour votre acquisition.
1) Remplissez une demande de mise en relation avec nos professionnels sur www.videos- impots.com afin que nous puissions vous contacter et vous rencontrer pouŕ réaliser une étude patrimoniale personnalisée.
2) Lors de ce rendez-vous, le conseiller en gestion de patrimoine va découvrir votre profil financier et fiscal, une étude complète afin de définir quel bien correspondra à vos attentes et quel financement est possible dans votre situation.
3) Votre conseiller fera passer votre étude à son service de solvabilité afin de valider votre dossier et vous conseiller le meilleur investissement à faire selon votre profil.
4) Vous pourrez ensuite découvrir les projets immobiliers répondant à votre situation et vos envies. Les fondamentaux sont :
§ l'emplacement ;
§ le marché locatif ;
§ le loyers pratiqués (rien de plus efficace qu'un loyer légèrement sous les prix habituellement constatés pour vous garantir une demande forte et ainsi loyers aux meilleurs profils de locataires. Cependant, n'oubliez pas, c'est un investissement et non un bien que vous allez habiter ! Donc pas trop d'affectif mais un prix juste, une surface adaptée et un gestionnaire immobilier qui gèrera votre logement et vous garantira les loyers).
5) Ca y est, vous avez choisi le bien, votre dossier passe entre les mains d'une banque ou d'un service de courtage bancaire. Un courtage de banque vous permettra d'avoir les meilleurs taux du marché et un choix entre plusieurs banques, une négociation des frais de remboursement anticipé, une baisse du coût de l’assurance obligatoire... bref que de bonnes choses !
6) Vous recevez l'offre de la banque par courrier, une fois acceptée, la banque mettra les fonds à disposition du notaire pour la signature de l'acte authentique. Les fonds seront débloqués progressivement en fonction de l'avancement des travaux et sur justificatifs fournis par l'architecte.
7) Vous êtes propriétaire ! La construction va se poursuivre jusqu'à l'achèvement des travaux.
Plusieurs garanties sont à votre disposition telles que la garantie de parfait achèvement et la garantie dommage-ouvrage.
8) Votre logement est terminé et prêt à accueillir des locataires ! Il est recommandé de prendre une assurance contre les loyers impayés afin de prévenir l’absence de locataires, nous détaillons cette assurance dans le prochain article.
III
LE BIEN
TROUVER LE BIEN
QU’IL VOUS FAUT !
Guide de la Loi Duflot – p.9
Deux formes de contrat
Avoir une sécurité de paiement de vos loyers et défiscaliser c'est possible! Il existe deux formes de contrat :
§ Le contrat de Garanties contre les Loyers Impayés (GLI)
§ Le contrat de Garanties universelles contre les Risques Locatifs (GRL)
Tous deux permettent la protection des intérêts financiers du propriétaire par la couverture de nombreux risques tels que :
§ le non-paiement des loyers ;
§ la dégradation immobilière ;
§ la prise en charge des frais de justice suite à un litige avec le locataire.
Par ailleurs, la fonction principale de ces contrats d'assurance est le versement des loyers impayés au propriétaire par l'organisme d'assurance à la place du locataire. Il est important de préciser que les contrats d'assurance dépendent de chaque compagnie d'assurance : les modalités, montants et options varient d'un contrat à l'autre. Quoiqu'il en soit, il est possible de souscrire de tels contrats lors de la signature du bail ou six mois après s'il n'y a pas eu d'incident de paiement.
Qui peut bénéficier de ces contrats ?
Les propriétaires bailleurs particuliers ou professionnels mettant en location des locaux a usage d'habitation c'est-à-dire des logements et non des locaux à usage professionnel (bureaux, commerces).
IV
L’ASSURANCE
L’ASSURANCE CONTRE
LES LOYERS IMPAYÉS
Guide de la Loi Duflot – p.10
Comment choisir son contrat d'assurance ?
En fait la principale différence entre ces deux contrats (GRL et GLI) provient de la situation professionnelle et des revenus du/des locataire(s) concerné(s).
§ Assurance GRL : Selon la législation, la seule condition pour souscrire à ce contrat implique que le revenu du locataire soit au moins deux fois supérieur au loyer toutes charges comprises.
§ Assurance GLI : il correspondra expressément à un locataire salarié en CDI hors période d'essai, retraité, travailleur indépendant ou apprenti/étudiant et dont le revenu est au moins trois fois supérieur au loyer toutes charges comprises. De ce fait, toutes les conditions du contrat de GLI remplissent forcément les conditions de souscription à un contrat de GRL. Ce dernier ayant été créé pour faciliter l’accès à la location des personnes en situation précaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de chaque contrat :
Crédit d’impôt grâce à votre assurance
En tant que propriétaire, grâce à la souscription à ces contrats d'assurance vous bénéficiez aussi d'un crédit d'impôt qui viendra diminuer le montant de votre impôt sur le revenu et réduira le coût réel de votre engagement. Par définition un crédit d'impôt permet de réduire l'impôt à payer ou de percevoir un remboursement via le centre des impôts si le montant de l'impôt est inférieur au montant du crédit d'impôt.
Quelque soit le type de contrat (GLI ou GRL) cela n'affecte pas le calcul du crédit d'impôt ainsi que les différents éléments énoncés ci-après. Ces questions et leurs réponses sont donc communes au GLI et GRL, vous trouverez par leur biais une aide adaptée à vos besoins !
Situation du locataire Revenus du locataire
3 x supérieurs au loyer TTC Revenus du locataire 2 x supérieurs au loyer TTC CDI hors période d'essai
GLI/GRL GRL
Retraités
Travailleurs non salariés Etudiants/Apprentis CDI en période d'essai
GRL GRL
CDD
Autres contrats (intérim,
CTT, ...)
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Qui bénéficie du crédit d'impôt ?
Ce crédit d'impôt ne concerne uniquement que les personnes suivantes :
§ Les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu qui mettent en location un logement (qu'elles soient imposées au régime du réel, des revenus fonciers ou au micro-foncier)
§ Les associés personnes physiques d'une société soumise à l'impôt sur le revenu en bénéficient proportionnellement à hauteur de leur détention de parts sociales dans la société locatrice.
Exemple : Une société soumise à l'impôt sur le revenu est composée de 100 parts sociales. M.A possède 35 parts, M.B en détient 55, et M.C possède 10 parts. La société ayant droit à un crédit d'impôt de 500 €, M.A percevra donc 35/100 de ces 500 € soit 175 €, M.B en recevra 275 € et finalement M.C profitera d'un crédit d'impôt de 50 €.
§ Les propriétaires d'un logement en indivision (par le biais d'un héritage par exemple) peuvent percevoir ce crédit d'impôt à hauteur de la fraction de la dépense engagée.
Exemple : Mme A et Mme B sont propriétaires d'un logement en indivision. Mme B a payé seule la prime d'assurance, elle sera donc l'unique bénéficiaire du crédit d'impôt. Toutefois si Mme B n'avait payé que 70 % de la prime et Mme A n'avait supporté que 30 % des coûts alors Mme B bénéficierait de 70 % du crédit d'impôt et Mme A en profiterait à hauteur de 30 %.
§ L'usufruitier lors d'un démembrement du droit de propriété est le seul à pouvoir prétendre au crédit d'impôt. Notons que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de ce crédit d'impôt !
Quels sont les logements concernés ?
Les logements doivent se situer obligatoirement en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte). Il s'agit plus particulièrement :
§ Des locaux qu'ils soient nus ou meublés à usage d'habitation ;
§ Des locaux à usage mixte c'est-à-dire ceux dont l'usage est partagé entre l'habitation et une activité professionnelle si les locaux sont affectés pour au moins 75 % à l'habitation.
Les locataires doivent-ils remplir certaines conditions ?
Selon le locataire, le bailleur pourra ou non bénéficier du crédit d'impôt. En effet, le locataire doit
percevoir l'Aide Personnalisée au Logement, peu importe que celle-ci soit versée au locataire ou
directement au bailleur. Par ailleurs, le locataire doit utiliser le local en tant qu'habitation
principale, ce qui exclu les locations saisonnières ou les logements ne correspondant pas aux
critères de la résidence principale.
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Quelles sont les primes employées pour déterminer le crédit d'impôt ?
Il est impératif que les primes concernent la protection contre le non-paiement des loyers. De ce fait si une prime est liée à la couverture de plusieurs risques alors le crédit d'impôt sera calculé sur la part relative à l'assurance des loyers impayés uniquement. Exemple : Mlle B a souscrit un contrat GLI, elle paye une prime de 20 € dont une somme de 15 € est liée au service d'assurance contre le non- paiement de loyers et 5 € concernant la dégradation des locaux. Le crédit d'impôt sera déterminé sur la base de 15 € !
En outre, les primes du contrat d'assurance relatives à la protection contre les loyers impayés
doivent respecter un cahier des charges imposé par la loi.
Guide de la Loi Duflot – p.13 Pour déclarer votre investissement en LOI DUFLOT et profiter de la Réduction d'impôt :
§ Déclarez vos loyers perçus grâce au formulaire 2044 :
Vous aurez d'un côté, les recettes, et de l'autre les frais, les charges et taxes (assurance contre les loyers impayés, assurance du logement, taxe foncière...).
§ Si vous avez investi en loi Duflot intermédiaire vous devrez vous munir du
formulaire 2044-spécial car vous bénéficiez de la déduction de 30% des loyers perçus.
§ Si vous avez acheté à crédit, vous devez remplir le formulaire 2042 : Paragraphe 4 « REVENUS FONCIERS » case BC.
Cette déclaration va vous permettre de déduire directement de votre revenu imposable vos intérêts d'emprunt, ainsi que l'assurance décès et les frais de dossier bancaire (déficit foncier).
§ Bénéficiez de la réduction d'impôt de 18% du prix d'acquisition (divisé par 9 ans) en remplissant le formulaire 2042 C :
Paragraphe 7 « CHARGES OUVRANT DROIT A REDUCTION OU CREDIT D'IMPOT ».
§ Exprimez votre engagement à louer selon les conditions de la Loi Duflot en remplissant le formulaire 2044-EB.
Si vous souhaitez être mis en relation avec un professionnel ou avoir davantage d'informations, n'hésitez pas à nous contacter via notre site www.videos-impots.com rubrique « contact ».
Vidéos Impôts vous offre en plus de ce ebook les déclarations d'impôt à remplir en pièce jointe.
V
DECLARATIONS
REMPLIR VOTRE
DÉCLARATION D’IMPOT
Guide de la Loi Duflot – p.14 Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’article 80 de la loi de finance 2013 relatif aux modalités de la Loi Duflot. (LOI n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) Article 80 I. Après l’article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies. :
I. A. Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.
I.B. La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
I.B.1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
I.B.2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
I.B.3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
I.B.4° Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.
VI
TEXTE DE LOI
TEXTE OFFICIEL DE
LA LOI DUFLOT
Guide de la Loi Duflot – p.15
I.C. L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur
d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
I.D. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que l’une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para- hôtelière.
La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la
« Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R.331-1 du code de la construction et de l’habitation.
I.E. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l’article 31 du présent code, de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
I.F. Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
II. La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
III. L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des
conditions définies par décret, par le représentant de l’Etat dans la région après avis du comité
régional de l’habitat mentionné à l’article 2013L. 364-1 du code de la construction et de
l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
Guide de la Loi Duflot – p.16
IV. La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones
géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent.
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait
construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
V. A. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. « Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
V. B. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
Lorsque les logements sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
VI. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
VII. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
VIII. A. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de revenu est, en application de l’article 8 du présent code, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
VIII. B. La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est
démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à
financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont
réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit
mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Guide de la Loi Duflot – p.17
VIII. C. La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.
VIII. D. La réduction d’impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
VIII. E. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
VIII. F. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
IX. Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d’une mention figurant dans l’acte authentique d’acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent article.
Le premier alinéa du présent IX ne s’applique pas aux immeubles dont l’ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n’est pas respectée est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L’administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l’amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d’application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l’amende mentionnée à l’avant- dernier alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux immeubles faisant l’objet d’un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
X. Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
XI. A. La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
XI.A.1° La rupture de l’un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
XI.A.2° Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le
transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à
imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit
s’engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Guide de la Loi Duflot – p.18
XI. B. Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
XII. Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
XII.1° Le II n’est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;
XII.2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
XII.3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %. » II. Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
III. La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l’avantage fiscal a été obtenu.
».
Guide de la Loi Duflot – p.19 MES COORDONNÉES
o M. et Mme o M. o Mme o Melle
Nom : ____________ Prénom : _______________
Adresse : ____________ _______________________
Code Postal : ____________ Ville : __________________
Téléphone : ____________ Mobile : ________________
E-‐mail : _____ ____________
MES MOTIVATIONS
o Augmenter mes revenus o Me constituer un capital o Préparer ma retraite o Protéger mes proches
o Réduire mes impôts
MA SITUATION PROFESSIONNELLE
Année de naissance : ________
Situation familiale :
o Célibataire o Marié (e) o PACS
o Divorcé (e) o Veuf (ve)
MES REVENUS ET CHARGES ANNUELLES
Situation professionnelle :
o Salarié (e) o BIC o Fonctionnaire o BNC
o Sans emploi o Retraité
Revenus du travail : ____________
Autres revenus : ____________
Charges mensuelles : ____________
Mes impôts annuels : ____________
Ma résidence, je suis :
o Propriétaire o Locataire
o Logement de fonction o Logé à titre gratuit
A retourner par courrier à
VIDEOS IMPOTS -‐ 2, Allées des Erables -‐ 34500 BEZIERS
VII
VOTRE ETUDE
UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE ET
SANS ENGAGEMENT
7 2042
N°10330 * 18
13 direction des finances générale publiques
état civil
DÉCLARANT 1 Monsieur Madame DÉCLARANT 2 Monsieur Madame
Nom de naissance
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
département commune ou pays si né(e) à l’étranger département commune ou pays si né(e) à l’étrangerNom auquel vos courriers seront adressés
adresse au 1 er janvier 2014
Adresse
numéro rue
code postal commune
Appartement
numéro étage escalier bâtiment résidence nb. pièces
Statut
propriétaire locataire colocataire hébergé gratuitement nom du propriétaire
changements d’adresse
Déménagement en 2013 Indiquez votre adresse au 1
erjanvier 2013 et la date du déménagement : 2 0 1 3 Adresse
numéro rue
code postal commune
Déménagement en 2014 Indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement : 2 0 1 4
Adresse
numéro rue
code postal commune
Appartement
numéro étage escalier bâtiment résidence
contribution à l’audiovisuel public
Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case
>. . . . . . . ØRA
signature du ou des déclarants
Tél : À Le
Mél :
Si vous déposez la déclaration au titre d’un mandat, cochez la case et apposez votre cachet
ØTA
DÉCLARATION DES REVENUS 2013
Envoyez votre déclaration au centre des finances publiques de votre domicile au plus tard le 20 mai
ou déclarez sur impots.gouv.fr.
services gestionnaires situation et charges du foyer fiscal éléments pour la taxe d’habitation
Vous déposez une déclaration pour la première fois Cochez
>Vous avez déjà déposé une déclaration. Indiquez : N° FIP
>N° fiscal
>N° fiscal du conjoint
>numéros présents sur la déclaration de revenus ou sur votre dernier avis d’impôt
2
a ı situation du foyer fiscal en 2013
Marié(e)s . . . . M Célibataire . . . . C Divorcé(e)/séparé(e) . . . . D Veuf(ve) . . . . V Pacsé(e)s . . . . O
Date des changements en 2013
– Mariage X 2 0 1 3 Pacs X 2 0 1 3
N° fiscal de votre conjoint . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2013 . . . . B – Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . Y 2 0 1 3 – Décès : déclarant 1
. . . .Z 2 0 1 3 déclarant 2
. . . .Z 2 0 1 3
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire 1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage
Vous viviez seul au 1
erjanvier 2013 et vous avez un enfant :
· majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
· ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
et vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul . . . . L
2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . P Votre conjoint remplit ces conditions, ou votre conjoint,
décédé en 2013, remplissait ces conditions . . . . F
3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre :
– Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :
· vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;
· ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l’âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;
· ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2013,
remplissait ces conditions . . . . W – Vous êtes mariés ou liés par un Pacs et l’un des deux déclarants,
âgé de plus de 75 ans, remplit ces conditions . . . . S – Vous avez une pension de veuve de guerre . . . . G
b ı parent isolé
Vous êtes célibataire, divorcé, séparé et, au 1
erjanvier 2013, vous viviez seul avec vos enfants ou des personnes invalides
recueillies sous votre toit, cochez la case . . . . T
c ı personnes à charge en 2013
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans au 1
erjanvier 2013 ou nés en 2013 ou handicapés quel que soit l’âge . . . . F Année de naissance . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité . . . . G Année de naissance . . . .
Nom, prénoms, date et lieu de naissance
Enfants à charge en résidence alternée
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans au 1
erjanvier 2013 ou nés en 2013 ou handicapés quel que soit l’âge . . . . H Année de naissance . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité . . . . I Année de naissance . . . .
Nom, prénoms, date et lieu de naissance
Nom et adresse de l’autre parent
Personnes invalides vivant sous votre toit
Nombre de titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . R Année de naissance . . . .
Nom, prénoms, date et lieu de naissance
d ı rattachement en 2013 d’enfants majeurs ou mariés
Nombre d’enfants célibataires (ou veufs ou divorcés) majeurs
sans enfant . . . . J Nombre d’enfants mariés/pacsés et d’enfants non mariés chargés de famille (y compris le conjoint et les enfants) . . . . N Nom, prénom
Date et lieu de naissance Nom, prénom Date et lieu de naissance
e ı renseignements complémentaires
3 1 ı traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1
repers. à charge 2
epers. à charge
Revenus d’activité . . . . 1AJ . . 1BJ . . . 1CJ . . . 1DJ Autres revenus imposables préretraite, chômage . . . 1AP . . 1BP . . 1CP . . 1DP Frais réels liste détaillée sur papier libre . . . 1AK . . 1BK . . 1CK . . 1DK Demandeur d’emploi de plus d’un an . . . . 1AI cochez . . 1BI cochez . . . 1CI cochez . . . 1DI cochez Revenus d’heures supplémentaires exonérées effectuées en 2012,
payées en 2013 . . . 1AU . . 1BU . . 1CU . . 1DU
pour recevoir la prime pour l’emploi Pour recevoir votre prime, joignez obligatoirement un RIB si vous ne l’avez pas déjà communiqué
Activité à temps plein exercée toute l’année 2013 . . . 1AX cochez . . 1BX cochez . . 1CX cochez . . 1DX cochez Sinon, nombre d’heures payées dans l’année . . . . 1AV . . 1BV . . 1CV . . 1DV y compris heures supplémentaires exonérées
revenu de solidarité active (rsa) foyer 1
repers. à charge 2
epers. à charge
Montant du RSA « complément d’activité » . . . . 1BL . . . . 1CB . . 1DQ
pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires déclarant 1 déclarant 2 1
repers. à charge 2
epers. à charge Pensions, retraites, rentes . . . . 1AS . . 1BS . . 1CS . . 1DS
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % . . . . 1AT . . 1BT
Pensions alimentaires perçues . . . 1AO . . 1BO . . 1CO . . 1DO
rentes viagères à titre onéreux moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance . . . . 1AW . 1BW . 1CW . 1DW
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % . . . . . . . . . . . 2DH Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . 2EE revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . 2DC Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA . . . . . . . . 2FU Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans . . . 2CH revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions . . . . . . . . . . . . 2TS Produits de placement à revenu fixe . . . . . . . . . . . 2TR Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 € taxables sur option à 24 % . . . . . . . . . . . 2FA autres
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible . . . . . 2CG Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible . . . . . 2BH Frais et charges déductibles . . . . . . . . . . . 2CA Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . . . . . . . . . . . 2AB Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2013 . . . . . . . . . . . 2CK
3 ı plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
Montant net après abattement pour durée de détention :
plus-value imposable . . . . 3VG . . . . perte 2013 . . 3VH Abattement net pour durée de détention :
appliqué sur des plus-values . . . . 3SG . . . . appliqué sur des moins-values . . 3SH En cas de pertes antérieures à 2013 non encore imputées, indiquez le détail sur papier libre ou joignez le tableau de suivi n° 2041 SP
4 ı revenus fonciers lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration n° 2044
Micro foncier : recettes brutes sans abattement n’excédant pas 15 000 € . . . 4BE Adresse de la location
Revenus fonciers imposables . . . . . . . . . . . 4BA
Déficit imputable sur les revenus fonciers . . . . . . . . . . . 4BB
Déficit imputable sur le revenu global . . . . . . . . . . . 4BC
Déficits antérieurs non encore imputés . . . . . . . . . . . 4BD
Primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées . . . . . . . . . . . 4BF
Vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale . . . 4BZ cochez
4 9 YF YG YH YK YT YU YW YZ
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine . . . 6DE
1
erenfant 2
eenfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : décision de justice définitive avant 2006 . . . . 6GI . . . 6GJ Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs . . . . 6EL . . 6EM Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) : décision de justice définitive avant 2006 . . . . . 6GP Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . 6GU Déductions diverses . . . . . . . . . . . 6DD Nom et adresse des bénéficiaires des pensions et nature des déductions diverses
épargne retraite : perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . 6RS . . 6RT . . 6RU Rachats de cotisations PRÉFON, COREM et CGOS . . . 6SS . . 6ST . . 6SU Plafond de déduction . . . . 6PS . . 6PT . . 6PU Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . 6QR cochez Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2013 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . 6QW cochez Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats « Madelin » et versements exonérés sur un PERCO . . . . 6QS . . 6QT . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Dons à des organismes établis en France
– Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 521 €) . . . . . . . . . . . 7UD – Dons et cotisations versés aux partis politiques . . . . 7UH – Autres dons (associations d’utilité publique, organismes d’intérêt général…) . . . 7UF
2008 2009 2010 2011 2012
– Report années antérieures . . . . 7XS . . 7XT . . 7XU . 7XW . . 7XY
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés . . . . 7AC . . 7AE . . 7AG
Nombre d’enfants poursuivant leurs études collège lycée ens. supérieur
– Enfants à charge . . . . . . . 7EA . . 7EC . . . 7EF – Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . 7EB . . 7ED . . 7EG Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1
erjanvier 2013 1
erenfant 2
eenfant 3
eenfant – Enfants à charge . . . . . . . 7GA . 7GB . . 7GC – Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . 7GE . . 7GF . . 7GG Nom et adresse des bénéficiaires
Services à la personne. Sommes versées pour l’emploi à domicile :
• si en 2013 vous (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d’emploi . . . . . . 7DB
• si en 2013 vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi . . . . 7DF
• si vous avez engagé les dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l’APA . . . . . . . . . . . 7DD – Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65, ans pour lesquels vous avez engagé des dépenses . . . . 7DL – Vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile . . . . . . . . . . . 7DQ cochez – Vous (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . . 7DG cochez Nom et adresse des bénéficiaires
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap . . . 7GZ
1
repersonne 2
epersonne
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes . . . . 7CD . . 7CE
Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
– Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 et première annuité annuités suivantes
logements neufs acquis ou construits du 6.5.2007 au 31.12.2009 . . . . 7VY . . 7VZ – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 . . . . 7VW . . 7VV – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011 . . . . 7VU . . 7VT – Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011 . . . . 7VX
8 ı divers
déclarant 1 déclarant 2
Élus locaux indemnités de fonction soumises à la retenue à la source . . . . 8BY . . 8CY
Plus-values en report d’imposition non expiré . . . 8UT
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif si vous n’avez pas uniquement des salaires et pensions exonérés . . . . . . . . . 8TI
Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français . . . . . 8TK
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires . . . . . . 8FV cochez
Contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger joignez la liste des contrats . . . . . . . . . . . 8TT cochez
Comptes bancaires à l’étranger joignez la déclaration n° 3916 ou la liste des comptes sur papier libre . . . . 8UU cochez
si vous déposez une déclaration de revenus pour la première fois complétez ce formulaire et fournissez les documents indiqués
si vous êtes locataire ou colocataire
> Copie du contrat de bail de votre logement au 31 décembre 2013
si vous êtes hébergé à titre gratuit
> Copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2013
> Attestation d’hébergement (voir au verso) signée par la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2013
si vous résidez dans un hôtel
> Attestation d’occupation d’une chambre d’hôtel délivrée par le gérant de l’hôtel où vous résidiez au 31 décembre 2013
si vous êtes hébergé dans un foyer ou par une association
> Attestation délivrée par l’association agréée ou le foyer qui vous hébergeait au 31 décembre 2013
Si vous étiez rattaché jusqu’à maintenant au foyer fiscal de vos parents Nom et prénoms des parents
Adresse des parents
ces éléments sont indispensables
au traitement de votre déclaration de revenus.
sans réponse de votre part,
votre déclaration ne sera pas prise en compte.
vous ne recevrez donc pas d’avis d’imposition
ou de non imposition.
attestation d’hébergement
Les soussignés Domiciliés à
Attestent avoir hébergé
À leur domicile depuis le ı | ı | ı ı ı jusqu’à ce jour ou jusqu’au ı | ı | ı ı ı
Fait à le ı | ı | ı ı ı
Signature
joindre obligatoirement la copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous héberge.
L’article 441-7 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne ayant établi
une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
1 2042 C
N°11222 * 16
