NOTE TECHNIQUE RELATIVE A L'ELECTION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE 3 DECEMBRE 2013

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NOTE TECHNIQUE

RELATIVE A L'ELECTION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE 3 DECEMBRE 2013

Textes de référence

Loi n° 2012-77 relative à Voies navigables de France

Projet de décret relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat

Projet de décret relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France

Projet d'arrêté pris en application du décret n° … du … relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France

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Fiche n° 01 - L'objet des électeurs et l'information des électeurs ... 3

Fiche n° 02 - La chronologie des opérations électorales ... 4

Fiche n° 03 - L'organisation générale des élections ... 6

Fiche n° 04 - La qualité d'électeur ... 8

Fiche n° 05 - Les listes électorales ... 10

Fiche n° 06 - La qualité d'éligible ... 12

Fiche n° 07 - Les organisations syndicales pouvant présenter des candidatures ... 13

Fiche n° 08 - Les listes de candidats : le dépôt et les délégués ... 14

Fiche n° 09 - Les listes de candidats : les contestations et les éventuelles modifications ... 16

Fiche n° 10 - Les moyens matériels de vote ... 18

Fiche n° 11 - Les bureaux et les sections de vote ... 20

Fiche n° 12 - Le déroulement du scrutin : Le vote sur place à l'urne ... 21

Fiche n° 13 - Le déroulement du scrutin : Le vote par correspondance ... 23

Fiche n° 14 - Le recensement et le dépouillement des votes ... 24

Fiche n° 15 - Les résultats des élections ... 26

Fiche n° 16 - Les contestations sur la validité des opérations électorales ... 28

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FICHE N° 01

L'OBJET DES ELECTIONS ET L'INFORMATION DES ELECTEURS

L'objet des élections

Les élections du 3 décembre 2013 ont un double objectif :

 Election des représentants du personnel au sein du Conseil d'Administration 8 sièges sont à pourvoir dont :

- 7 pour le collège des agents de droit public - 1 pour le collège des salariés de droit privé

L'élection a donc lieu en un seul tour et par collèges.

 Election des représentants du personnel au sein du Comité central et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT central et CHSCT locaux des Directions Territoriales :

9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants sont à pourvoir CHSCT local du siège :

4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants sont à pourvoir L'élection a lieu en un seul tour avec un collège unique.

L'information des électeurs

1° L'information collective

Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage. Celui-ci est effectué, au moins 60 jours avant cette date, au siège de VNF, dans ses directions territoriales et, dès leur création, dans les sections de vote.

2° L'information individuelle

Avec le matériel de vote, les électeurs sont informés, par une notice, des 3 scrutins qui les concernent.

4 notices d'information ont été élaborées :

- une notice pour les agents de droit public affectés en direction territoriale, - une notice pour les salariés de droit privé affectés au siège,

- une notice pour les salariés de droit privé affectés en direction territoriale, - une notice pour les agents de droit public affectés au siège.

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LA CHRONOLOGIE DES OPERATIONS ELECTORALES

Pour l'élection au Conseil d'Administration, la date du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de VNF.

Dans le respect des dispositions réglementaires, la chronologie des opérations électorales est, autant que possible, unifiée pour l'ensemble des scrutins.

Elections

Etapes du processus électoral Date ou période CA CHSCT

X X

Information des personnels sur la date du scrutin au siège et dans les directions territoriales

Au plus tard le mercredi 02/10/2013

X X Affichage des listes électorales Du vendredi 18/10/2013 au jeudi 30/10/2013 X X Dépôt des listes de candidats et des

documents de propagande électorale Au plus tard le lundi 21/10/2013 X Affichage des listes de candidats Au plus tard le mardi 22/10/2013

X Information des délégués de liste de

l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats Au plus tard le jeudi 24/10/2013 X Information des délégués de liste en cas de

candidatures concurrentes Au plus tard le jeudi 24/10/2013 X Constitution des commissions électorales Au plus tard le samedi 26/10/2013 X X Constitution des bureaux et des sections de

vote Au plus tard le samedi 26/10/2013

X X Information des personnels sur la date du

scrutin dans les sections de vote Au plus tard le lundi 28/10/2013 X Transmission par le délégué de liste des

modifications ou retraits nécessaires Au plus tard le lundi 28/10/2013 X Contestation des listes et des candidatures Au plus tard le lundi 28/10/2013

X En l'absence de modification ou de retrait,

délai d'information de l'union par VNF Au plus tard le jeudi 31/10/2013 X Décision de la commission électorale sur les

contestations Au plus tard le samedi 02/11/2013

X Remplacements éventuels par le délégué de

liste Au plus tard le mardi 05/11/2013

X

Réponse de l'union indiquant la candidature qui peut se prévaloir de l'appartenance à celle-ci

Au plus tard le mardi 05/11/2013

X X Envoi du matériel de vote du siège aux DT Au plus tard le jeudi 07/11/2013 X Présentation des demandes d'inscription sur

les listes électorales Au plus tard le vendredi 08/11/2013 X Demande de rectification d'une liste

électorale Au plus tard le mardi 12/11/2013

X Réclamation relatives aux erreurs ou

omissions sur la liste électorale Au plus tard le mardi 12/11/2013

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X X Envoi du matériel de vote à l'électeur Au plus tard le jeudi 14/11/2013 X Arrêt de la liste électorale définitive Au plus tard le vendredi 22/11/2013

X X Date des élections Mardi 03/12/2013

X X Dépouillement et attribution des sièges Mercredi 04/12/2013 et jeudi 05/12/2013

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L'ORGANISATION GENERALE DES ELECTIONS

Règles spécifiques aux élections relatives au CA

1° Commissions électorales

Pour chaque collège, une commission électorale est constituée dans un délai de 5 jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.

Les commissions électorales veillent au bon déroulement des scrutins.

Leur rôle est notamment le suivant :

- comptabiliser les suffrages correspondant au(x) vote(s) dépouillé(s) par le(s) bureau(x) de vote ; - attribuer les sièges et proclamer les résultats.

Chaque commission est composée en nombre égal de représentants de VNF et de délégués de listes.

Le directeur général de VNF nomme les représentants de VNF et désigne, parmi eux, le président de la commission.

2° Bureaux de vote

Pour le collège des agents publics, il est créé des bureaux de vote au siège de VNF et dans chaque direction territoriale. Pour le collège des salariés régis par le code du travail, il est créé un bureau de vote unique au siège de VNF.

Leur rôle est le suivant :

- recueillir les votes des électeurs qui lui sont rattachés ;

- pour le collège des salariés régis par le code du travail, procéder au dépouillement de ces votes ; - pour le collège des agents publics, procéder au dépouillement de ces votes et des votes des

sections de vote qui dépendent de lui.

La composition d'un bureau de vote est indiquée dans la fiche n° 11.

3° Sections de vote

Afin de faciliter l’accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote qui fonctionnent sous le contrôle d’un bureau de vote.

Ces sections de vote sont créées dans les sites dont la liste est fixée par décision du directeur général de VNF, sur proposition des directeurs territoriaux.

Leur rôle est de recueillir les votes des électeurs qui lui sont rattachés. Elles ne sont pas autorisées à procéder au dépouillement de ces votes.

La composition d'une section de vote est indiquée dans la fiche n° 11.

Règles spécifiques aux élections relatives aux CHSCT

1° Bureau de vote central

Pour les élections relatives au CHSCT central et au CHSCT local du siège, un bureau de vote central est institué au siège de VNF. Pour les élections relatives aux CHSCT locaux des directions territoriales, un bureau de vote central est institué par direction territoriale.

- pour les élections relatives au CHSCT central et au CHSCT local du siège, procéder au dépouillement de ces votes ;

- pour les élections relatives aux CHSCT locaux des directions territoriales, procéder au dépouillement de ces votes et des votes des sections de vote qui dépendent de lui ;

- pour l'élection relative au CHSCT central, comptabiliser les suffrages correspondant aux votes qu'il a dépouillés avec ceux correspondant aux votes dépouillés par les bureaux de vote spéciaux ; - attribuer les sièges et proclamer les résultats.

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La composition d'un bureau de vote central est indiquée dans la fiche n° 11.

2° Bureaux de vote spéciaux

Pour l'élection relative au CHSCT central, un bureau de vote spécial est créé, par décision du directeur général de VNF, dans chaque direction territoriale.

- procéder au dépouillement de ces votes et des votes des sections de vote qui dépendent de lui.

La composition d'un bureau de vote spécial est indiquée dans la fiche n° 11.

3° Sections de vote

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote. Celles-ci sont créées par le directeur général de VNF pour l'élection relative au CHSCT central et chaque directeur territorial pour les élections relatives aux CHSCT locaux des directions territoriales.

Leur rôle est de recueillir les votes des électeurs qui lui sont rattachés. Elles ne sont pas autorisées à procéder au dépouillement de ces votes.

La composition d'une section de vote est indiquée dans la fiche n° 11.

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LA QUALITE D'ELECTEUR

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Les règles spécifiques aux élections relatives au CA

Les personnels ne peuvent prétendre à être électeurs qu'à la condition de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

1° Le collège des agents publics

Y sont électeurs les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 du code des transports qui appartiennent aux catégories suivantes :

1° Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou mis à disposition ; 2° Les fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les

stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;

3° Les agents contractuels de droit public en activité ou en congé parental qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins 2 mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit sans interruption pour une durée totale d’au moins 6 mois ;

4° Les personnels à statut ouvrier, en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou étant accueillis par voie de mise à disposition, y compris les ouvriers effectuant le stage valant essai d'embauche.

2° Le collège des salariés régis par le code du travail

Y sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du code des transports qui sont âgés d'au moins 16 ans et qui bénéficient, depuis au moins 3 mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Règles spécifiques aux élections relatives aux CHSCT

1° Les agents de droit public

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CHSCT central tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de VNF.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un CHSCT local tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de la direction territoriale ou du siège au titre duquel le CHSCT est institué.

Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du CHSCT, les conditions suivantes :

1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;

2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental.

Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;

3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins 2 mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;

4° Lorsqu'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition.

Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.

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2° Les salariés de droit privé

Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

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LES LISTES ELECTORALES

L'établissement et l'affichage

1° Les règles spécifiques aux électeurs relatives au CA

Pour chaque bureau de vote, il est établi une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.

La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins 30 jours avant la date fixée pour le scrutin.

2° Les règles spécifiques aux électeurs relatives au CHSCT

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section.

La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.

Le contenu

Les informations figurant sur la liste électorale sont uniquement celles servant à contrôler la qualité d'électeur et à gérer les homonymies.

Pour les agents de droit public, ces informations sont les suivantes : - l'identité,

- la position statutaire (position normale d'activité, détachement, stage, …), - l'affectation macro (direction territoriale ou siège),

- l'affectation micro (service).

Pour les salariés de droit privé, ces informations sont les suivantes : - l'identité,

- la date de naissance, - la date d'entrée,

- l'affectation macro (direction territoriale ou siège), - l'affectation micro (service).

Les modifications

1° Les règles spécifiques aux électeurs relatives au CA

Dans les 10 jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Par l'intermédiaire de son pôle de proximité ressources humaines, il adresse sa demande à la commission électorale concernée.

Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification.

Une liste électorale définitive est arrêtée par le directeur général de VNF au moins 10 jours avant la date du scrutin.

2° Les règles spécifiques aux électeurs relatives au CHSCT

Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de

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son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'autorité auprès de laquelle le comité est placé statue sans délai sur les réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de VNF, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

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LA QUALITE D'ELIGIBLE

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.

Sont éligibles dans leur collège tous les personnels ayant la qualité d'électeur qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 18 ans ;

- travailler, depuis au moins un an, à VNF ou dans les services ou parties de services mentionnés à l’article 7 de la loi du 24 janvier 2012 relative à VNF.

Toutefois, ne sont pas éligibles, le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.

Les règles spécifiques aux élections relatives aux CHSCT

1° Les agents de droit public

Sont éligibles au titre d'un CHSCT les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de celui-ci.

Toutefois, ne peuvent être élus :

1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

2° Les salariés de droit privé

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du directeur général, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'établissement depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

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FICHE N° 07

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUVANT PRESENTER DES CANDIDATURES

Les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail.

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Les dispositions citées

1° L'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983

Peuvent se présenter aux élections professionnelles :

1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique de l'Etat, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;

2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.

Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.

Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.

Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

2° L'article L. 2324-4 du code du travail

Sont invitées à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

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LES LISTES DE CANDIDATS : LE DEPOT ET LES DELEGUES

Les règles générales

1° Les règles spécifiques aux élections relatives au CA

Chacune des listes de candidats peut être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales.

Une organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège.

Toute liste de candidats doit être spécifique à un collège et comporter 2 noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir dans ce collège. Toutefois, les listes présentées au titre du collège des agents publics peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à 6.

 La liste doit donc comporter :

- pour le collège des agents publics, entre 6 et 9 candidats,

- pour le collège des salariés régis par le code du travail, 3 candidats.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

2° Les règles spécifiques aux élections relatives au CHSCT

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

 La liste doit donc comporter :

- pour les élections relatives au CHSCT central et aux CHSCT locaux des directions territoriales, entre 12 et 18 candidats,

- pour l'élection relative au CHSCT local du siège, entre 6 et 8 candidats.

Les délégués de liste

Chacune des listes de candidats présentée par une ou plusieurs organisations syndicales doit disposer d'un délégué qui fait partie des personnels de VNF et qui peut être ou non candidat.

Afin de pouvoir représenter la liste dans toutes les opérations électorales, le délégué de liste doit justifier avoir reçu un pouvoir exprès de la ou des organisations syndicales concernées.

Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.

L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

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Le dépôt et l'affichage des listes

Le délégué d'une liste de candidats doit déposer celle-ci au plus tard 6 semaines avant la date du scrutin auprès du ou des responsables habilités à recevoir ces dépôts. Celui-ci ou ceux-ci sont désignés par décision du directeur général de VNF.

Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit être accompagnée :

- des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ; - du pouvoir exprès de la ou des organisations syndicales.

Si le délégué d’une liste de candidats souhaite qu’un document de propagande électorale soit joint au matériel de vote envoyé aux électeurs, celui-ci doit le déposer dans les mêmes conditions.

Le dépôt d’une liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Les listes de candidats sont affichées dans un délai de 24 heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote du collège concerné.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

3° La limite impérative

La date et l'heure limite de dépôt des listes doivent être obligatoirement respectées.

4° Le format des documents déposées

Un modèle de bulletin de vote est établi par VNF.

Les maquettes des bulletins de vote sont déposées par les organisations syndicales. Elles doivent être conformes à ce modèle.

Le format est obligatoirement de 21 x 14,85 cm (format A5).

Les documents de propagande électorale doivent avoir une taille A3 plié ou A4 simple.

5° Les lieux de dépôt

Pour les élections relatives au CA, au CHSCT central et au CHSCT local du siège, le dépôt des listes de candidats et des documents de propagande électorale s'effectue auprès de la DRHM à Béthune.

Pour les élections relatives au CHSCT locaux des directions territoriales, le dépôt des listes de candidats et des documents de propagande électorale s'effectue auprès du secrétaire général de la direction territoriale concernée.

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LES LISTES DE CANDIDATS :

LES CONTESTATIONS ET LES EVENTUELLES MODIFICATIONS

Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

Lorsqu’une liste de candidats ne répond pas aux conditions réglementaires, la commission électorale concernée prend une décision motivée d’irrecevabilité de la liste que son président notifie au délégué de liste concerné.

Dans les 7 jours qui suivent la clôture du dépôt des listes de candidats, tout électeur peut contester, par écrit, la recevabilité des listes déposées et la validité des candidatures auprès du président de la commission électorale concernée. Dans un délai supplémentaire de 5 jours, cette commission statue sur toutes ces contestations.

Si un ou plusieurs candidats d’une liste sont reconnus inéligibles, le président de la commission en informe sans délai le délégué de liste concerné. Dans un délai de 3 jours à compter de cette information, celui-ci doit procéder aux remplacements nécessaires.

Les décisions des commissions électorales sont motivées.

Si un candidat devient inéligible après la date limite de dépôt des listes de candidats, décède ou retire sa candidature, la commission électorale le raye de la liste des candidats. La liste concernée ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre le nombre réglementaire de candidats.

Lorsqu'il est constaté que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, VNF informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.

De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de 3 jours suivant la date limite de dépôt des listes, VNF informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à VNF dans un délai de 3 jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, VNF raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par VNF, le 1^er délai de 3 jours ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de VNF, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Les candidatures sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, VNF en informe, dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des

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candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de 3 jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, VNF informe dans un délai de 3 jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de 5 jours pour indiquer à VNF, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.

Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par VNF, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de VNF, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

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LES MOYENS MATERIELS DE VOTE

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par VNF peuvent être utilisés pour le vote. Les caractéristiques des bulletins de vote et les informations figurant sur ceux-ci sont fixées par décision du directeur général de VNF.

Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de VNF, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'éventuelle appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de VNF aux agents admis à voter et mis à disposition dans les sections de vote.

Dispositions communes

Les seules informations devant figurer sur le bulletin de vote sont les suivantes : - l'intitulé du scrutin,

- la date du scrutin,

- le nom de l'union syndicale,

- la liste des candidats (avec la seule mention de l'affectation en direction territoriale ou au siège).

Les bulletins de vote ne doivent comprendre aucune autre mention, ni graphisme, ni logo.

Les moyens matériels doivent être disponibles selon les quantités suivantes : - bulletins de vote : 2 fois le nombre d'électeurs,

- enveloppes de vote (format 90 x 140 mm) : 2 fois le nombre d'électeurs,

- enveloppes de vote par correspondance pour émargement (format 114 x 162 mm) : 30 % des électeurs,

- enveloppes de vote par correspondance pour l'envoi (format 162 x 228 mm) : 30 % des électeurs.

Pour les enveloppes de vote, 4 couleurs différentes ont été déterminées : - bulle pour l'élection relative au collège public du Conseil d'Administration, - bleu pour l'élection relative au collège privé du Conseil d'Administration, - jaune pour l'élection relative au CHSCT central,

- vert pour les élections relatives aux CHSCT locaux.

La mise sous pli

Du matériel de vote (notice, bulletins de vote, enveloppe de vote) est mis sous pli : - dans chaque direction territoriale pour les personnels qui y sont affectés,

- au siège pour les personnes qui y sont affectés.

Toutefois, il existe une exception : le matériel de vote pour l'élection du représentant du personnel au collège de droit privé du Conseil d'Administration est mis sous pli par le siège.

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Le matériel de vote est mis sous pli dans une enveloppe par scrutin. Les enveloppes destinées à un même électeur sont réunies ensuite dans une enveloppe plus grande.

A l'exception des électeurs présents dans les bâtiments où s'effectue la mise sous pli, le matériel de vote est adressé à l'électeur par voie postale.

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LES BUREAUX ET SECTIONS DE VOTE

1° Les bureaux de vote

Chacun des bureaux de vote est composé de deux électeurs du bureau de vote concerné. Le plus âgé des deux en assure la présidence. Leur choix s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général de VNF.

2° Les sections de vote

Chacune des sections de vote a la même composition qu'un bureau de vote. Le choix des électeurs s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général de VNF.

Les sections de vote transmettent les votes qu'ils ont recueillis au bureau de vote dont elles dépendent.

1° Le bureau de vote central

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le CHSCT est créé ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence.

2° Les bureaux de vote spéciaux

Ils reçoivent les suffrages recueillis dans les sections de vote.

Ils transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.

Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le CHSCT est créé ainsi qu'un délégué de chaque candidature en présence.

3° Les sections de vote

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.

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FICHE N° 12

LE DEROULEMENT DU SCRUTIN : LE VOTE SUR PLACE A L'URNE

Le vote sur place à l'urne est la norme.

Les lieux de vote

Les votes sont recueillis publiquement :

- pour les élections relatives au CA, dans un bureau de vote,

- pour les élections relatives aux CHSCT, dans un bureau de vote central ou un bureau de vote spécial,

- dans une section de vote.

Les rôles de chacun de ces lieux de vote est défini dans la fiche n° 03.

L'ouverture du scrutin

L'heure d'ouverture du scrutin est fixée à 9h00. Toutefois, un directeur territorial peut décider d'ouvrir un bureau ou une section de vote déterminé entre 7h00 et 9h00.

Le président du bureau ou de la section de vote constate publiquement l'heure d'ouverture qui doit être mentionnée au procès-verbal. Il fait constater aux délégués de liste que l'urne ne contient aucun document.

Les votes commencent à être recueillis aussitôt après.

Le recueil des votes

Seuls peuvent prendre part au vote les électeurs inscrits sur la liste électorale. Le vote par procuration n'est pas admis.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste. Ils ne peuvent ni ajouter ni raturer de nom, ni modifier l’ordre de présentation des candidats.

Les opérations à accomplir par chaque électeur votant se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :

- S'il souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend, sur la table de décharge où sont disposés les bulletins de vote, les bulletins d'au moins 2 listes de candidats afin de préserver le secret de son vote ;

- Il se rend obligatoirement dans l'isoloir pour introduire dans l'enveloppe électorale le bulletin de son choix. Le président du bureau ou de la section de vote peut refuser le vote d'un électeur tant qu'il n'est pas passé par l'isoloir ;

- Il se présente ensuite à la table de vote où siègent les membres du bureau ou de la section de vote et il y justifie de son identité ;

- Il introduit lui-même l'enveloppe de vote dans l'urne ;

- Il appose sa signature sur la liste électorale qui est utilisée pour l'émargement. La signature par erreur d'un électeur en face du nom d'un autre électeur n'empêche pas ce dernier de voter régulièrement et n'entache pas de nullité le vote du premier.

Le vote des personnes handicapées

Une personne handicapée peut avoir besoin de se faire assister physiquement pour voter. Elle est donc autorisée à se faire accompagner par un électeur de son choix qui n'est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau ou section de vote.

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place de l'électeur qu'il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste électorale d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même".

De façon générale, les techniques de vote doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Le président du bureau ou de la section de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome de ces personnes.

La clôture du scrutin

L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16h00. Il ne peut être dérogé à cet horaire.

Aucun vote sur place à l'urne ne peut être recueilli après l'heure de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture peut déposer son bulletin de vote dans l'urne après cette heure.

Le président du bureau ou de la section de vote constate publiquement l'heure de clôture qui doit être mentionnée au procès-verbal.

Après la prise en compte des votes par correspondance pour les bureaux de vote, la liste électorale d'émargement est ensuite signée par tous les membres du bureau.

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FICHE N° 13

LE DEROULEMENT DU SCRUTIN : LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs concernés

Sont admis à voter par correspondance les personnels qui : - sont éloignés d’un bureau de vote ou d’une section de vote,

- sont tenus par des nécessités de service et qui sont en déplacement, - sont absents le jour du scrutin pour quelque cause que ce soit, - en font la demande.

Les électeurs concernés prennent contact avec le pôle de proximité ressources humaines dont ils dépendent.

Pour l'élection relative au collège des salariés régis par le code du travail du CA, les salariés qui ne sont pas affectés à Béthune sont considérés comme éloignés d'un bureau de vote.

Les modalités de vote

Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs concernés au moins vingt jours avant la date fixée pour le scrutin, sous réserve qu'ils soient connus ou qu'ils se soient fait connaître.

Ce matériel peut être remis ou adressé jusqu'à la veille du scrutin.

Les frais d'expédition des votes par correspondance sont à la charge de VNF.

Les votes sont réceptionnés exclusivement dans les boites postales louées à cet effet à proximité de chaque bureau de vote. Seuls les votes acheminés par voie postale et reçus, avant l'heure de clôture du scrutin, sont pris en compte. Il ressort de la responsabilité de chaque électeur de prendre en considération les délais postaux pour que son vote parvienne à la boite postale en temps et en heure.

La prise en compte des votes

Après la levée de la boite postale, les enveloppes n° 3 sont recueillies par le bureau de vote.

Pour chaque scrutin, les enveloppes n° 2 dûment remplies et signées sont déposées sur la table et classées par ordre alphabétique.

Le vote sur place à l'urne étant prioritaire sur le vote par correspondance, les enveloppes de vote par correspondance des électeurs étant finalement venu voter sur place à l'urne sont considérées comme nulles. Les enveloppes n° 2 sont donc vérifiées en rapport avec la liste électorale d'émargement avec une lecture des noms à haute et intelligible voix.

Les enveloppes n° 2 déclarées nulles sont comptabilisées. Elles sont écartées soigneusement, mises sous enveloppe et jointes au procès-verbal.

Si le vote peut être pris en compte, l'enveloppe n° 1 est extraite et introduite dans l'urne. La liste électorale est alors émargée uniquement par un membre du bureau.

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LE RECENSEMENT ET LE DEPOUILLEMENT DES VOTES

Les opérations de recensement et de dépouillement sont effectuées par des scrutateurs sous la surveillance des membres des bureaux de vote ou, pour le recensement, des sections de vote. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer à ces opérations.

Le recensement des votes

Dès la signature de la liste électorale d'émargement par tous les membres du bureau, il est procédé au recensement des votes.

1° Le dénombrement des émargements

Il est totalisé l'ensemble des signatures portées sur la liste électorale d'émargement.

Il ne doit pas être oublié les signatures des membres du bureau ou de la section de vote, notamment pour les votes par correspondance.

2° Le dénombrement des enveloppes de vote

Après ouverture de l'urne, les enveloppes de vote qui y sont trouvées sont comptées et regroupées par paquets de 100. Chaque paquet est introduit dans une enveloppe de centaine. Si, à la fin du regroupement des enveloppes de vote, il reste des enveloppes en nombre inférieur à 100, celles-ci sont introduites dans une enveloppe qui doit porter la mention du nombre d'enveloppes électorales qu'elle contient.

S'il existe une différence entre les deux dénombrements, ceux-ci doivent être recommencés. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal.

3° Le procès-verbal de recensement

Chaque section de vote établit, en 2 exemplaires, un procès-verbal de recensement. Celui-ci est signé de tous les membres de la section de vote. Si l'un des délégués de liste se refuse à le faire, la mention et l'éventuelle cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de sa signature.

L'un des exemplaires du procès-verbal de recensement est transmis, sous pli cacheté, au bureau de vote dont dépend la section de vote. Les listes électorales d'émargement sont jointes à ce procès- verbal de recensement. Pour cette transmission, des consignes particulières sont données à chaque section de vote.

Le dépouillement des votes

1° La planification du dépouillement

Dès qu’il dispose des votes par correspondance et des votes recueillis par les éventuelles sections de vote qui lui sont rattachées, chaque bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes. En tout état de cause, ce dépouillement doit être effectué dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.

Le dépouillement des votes reçus par :

- un bureau de vote sans section de vote ou avec des sections de vote géographiquement proches est effectué le 3 décembre 2013 à partir de 16h00,

- les autres bureaux de vote est effectué le 4 décembre 2013 avant 21h00.

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2° Les modalités de dépouillement

Chaque table de dépouillement ne peut prendre en charge qu'une enveloppe de centaine à la fois.

Pour chaque enveloppe de vote, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de vote et le transmet déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à intelligible voix. La liste de candidats concernée est comptabilisée par au moins deux scrutateurs sur des feuilles de pointage.

Les bulletins nuls

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins non conformes à ceux mis à disposition des électeurs ; - les bulletins déchirés ;

- les bulletins comportant une mention, des surcharges ou des signes de reconnaissance ;

- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant différentes listes de candidats.

Est également nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces règles.

Le procès-verbal de recensement et de dépouillement

Les présidents des bureaux de vote consignent les résultats des opérations de dépouillement dans un procès-verbal.

Dès l’établissement du procès-verbal, les présidents des bureaux de vote en transmettent, par voie électronique, une copie au président de la commission électorale concernée. Ils adressent ensuite par courrier le procès-verbal original et le matériel de vote à cette commission électorale.

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LES RESULTATS DES ELECTIONS

La répartition des sièges

1° Règles spécifiques aux élections relatives au CA

A réception de l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement établis par les bureaux de vote, les commissions électorales déterminent, pour chaque collège, le nombre total de votants et de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.

Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle au quotient puis à la plus forte moyenne. Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Si des listes obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste dans laquelle ils figurent.

2° Règles spécifiques aux élections relatives aux CHSCT

Après avoir procédé au dépouillement des votes des électeurs qui lui sont rattachés et, le cas échéant, reçu l’ensemble des procès-verbaux de dépouillement établis par les bureaux spéciaux de vote qui dépendent de lui, le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au CHSCT.

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.

Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du CHSCT. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au CHSCT.

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Le procès-verbal des opérations électorales

Cette attribution des sièges est consignée par chaque président soit de commission électorale, soit de bureau de vote central dans un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont notamment portées les informations suivantes :

- le nombre d'électeurs inscrits,

- le nombre d'électeurs ayant voté (en distinguant le vote sur place et le vote par correspondance), - le nombre d'enveloppes non valables,

- le nombre de bulletins blancs, - le nombre de bulletins nuls,

- le nombre de suffrages valablement exprimés,

- le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence (le nombre total des voix obtenues par l'ensemble des listes doit être égal au nombre des suffrages valablement exprimés), - le quotient électoral,

- les sièges attribués suivant la règle du quotient électoral, - les sièges attribués suivant la règle de la plus forte moyenne,

- toute observation des délégués de liste ainsi que les décisions motivées qui ont été prises sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.

Un modèle est annexé à la présente note.

Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires signés de tous les membres de la commission électorale ou du bureau de vote central. Si l'un des délégués de liste se refuse à le faire, la mention et l'éventuelle cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de sa signature.

Dès que possible, sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes non valables et les bulletins blancs ou nuls.

La proclamation des résultats

Dès que le procès-verbal est signé, chaque président soit de commission électorale, soit de bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.

Pour chaque scrutin, ces résultats font ensuite l'objet d'un affichage dans tous les bureaux et sections de vote ayant participé à ce scrutin.

La transmission des résultats

Pour les élections relatives au CA, au CHSCT central et au CHSCT local du siège, les 2 exemplaires du procès-verbal des opérations électorales ainsi que les éventuels procès-verbaux de dépouillement ayant servi à son établissement sont transmis à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens (division relations sociales et conditions de travail) au siège de VNF.

Pour les élections relatives aux CHSCT locaux des directions territoriales, l'un des exemplaires du procès-verbal des opérations électorales est transmis à la Direction des Ressources Humaines et des Moyens (division relations sociales et conditions de travail) au siège de VNF. L'autre exemplaire est conservé par la direction territoriale.

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LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES

Règles spécifiques aux élections relatives au CA

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de VNF. Celui-ci statue dans un délai de 10 jours.

Règles spécifiques relatives aux élections relatives aux CHSCT

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de VNF pour les élections relatives au CHSCT central et au CHSCT local du siège et devant le directeur territorial concerné pour les CHSCT locaux des directions territoriales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.