SEMESTRE 1 SESSION /2020

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : L1 Droit Enseignant : M. BRUNAUX

Epreuve de : Culture et pratique du numérique Durée : 1h30 Documents autorisés : Aucun

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Vous répondrez aux questions suivantes :

1- La protection du droit à l’honneur

6 pts

2- Quels sont les éléments de l’identité numérique ?

7 pts

3- Quelles sont les conditions de fond de protection du droit à l’image des personnes physiques ?

7 pts

Conformément au Guide des Etudes à l’URCA, nous vous rappelons qu’il est notamment obligatoire : d’avoir les oreilles dégagées afin de vérifier que vous ne portez pas d’écouteurs – d’éteindre votre téléphone portable et de le laisser dans votre sac.

Tout manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera la rédaction d’un procès verbal et la saisine du conseil de discipline.

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : 1

^re

année Licence Droit (A à H) Enseignant : Corinne Rigalle Dumetz

Epreuve de : Introduction au droit

Durée : 3 heures Documents autorisés : Code civil à l’exception des codes commentés

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Vous traiterez l’un des deux sujets suivants : Sujet théorique n° 1 : Dissertation

Jurisprudence et sources du droit

Sujet pratique n° 2 : commentaire de décision, cas pratiques et définitions (vous devez résoudre les trois exercices a, b et c)

a) Cas pratiques 4 pts

Louis a commis le mois dernier un vol à l’étalage dans un centre commercial. L’article 311-3 du code pénal dispose qu’il encourt notamment une peine de trois années d’emprisonnement.

Une loi nouvelle entre en vigueur aujourd’hui, laquelle réduit la peine à deux ans.

Quelle serait l’incidence de l’entrée en vigueur de cette loi à son égard ? La solution serait-elle la même si la peine était portée à quatre années ?

b) Expliquez ou définissez les notions suivantes (7 pts) La question prioritaire de constitutionnalité (3 pts)

Quelle est la distinction entre un projet de loi et une proposition de loi (1 pt) Qu’est-ce qu’un syllogisme (1pt)

Expliquez le contrôle de conventionnalité (2 pts)

C) Commentez la décision suivante en répondant aux questions suivantes (9 points)

Répondre aux questions suivantes :

Quelle est la nature de l’arrêt rendu ? Quel est son contraire ? (1 pt) Etablir la fiche d’arrêt (2 pts)

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Faire un plan détaillé du commentaire de cet arrêt (introduction - I A B et II A B). Dans chaque sous partie (A et B), vous détaillerez l’idée force en deux ou trois lignes) (6 pts)

Cass.civ. 1^re chambre 20 février 2001 Bull. civ. N° 42

République française Au nom du peuple français

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ;

Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ;

Attendu que pour juger illicite la publication, par l'hebdomadaire " Paris-Match ", d'une photographie représentant Mme X..., victime, lors de l'attentat survenu à Paris à la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995, l'arrêt attaqué retient que, si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image de Mme X... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Tout manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera la rédaction d’un procès verbal et la saisine du conseil de discipline.

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

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^re

SESSION – 2019-2020

Année d’études : L1 Droit (I à Z) Enseignant : M. G. BRUNAUX

Epreuve de : Droit civil 1 Durée : 3h

Documents autorisés : Code civil

ECRIT TERMINAL – 1

^er

semestre – 1

^re

session

Vous traiterez au choix l’un des deux exercices suivants :

1- Dissertation

Le juge n’est-il que la bouche de la loi ?

2- Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2012, n° 11-18449, inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi et associés, société en nom collectif, dont le siège est 149 rue Anatole France, immeuble Europa, 92534 Levallois-Perret,

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2011 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Patrick X..., domicilié...

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2012, où étaient présents : M. Charruault, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Hachette Filipacchi et associés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., l'avis écrit de

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M. Sarcelet, avocat général, tel qu'il figure sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2011), que la société Hachette Filipacchi et associés (la société) a publié, dans le numéro 3299 du magazine Ici Paris daté du 23 au 29 septembre 2008, un article intitulé " PPDA et Anna-La tendre complicité ", annoncé dès la page de couverture, et illustré de quatre photographies représentant M. Patrick X... seul ou en compagnie de la femme ainsi concernée ; que la société a été condamnée à dommages-intérêts envers M. Patrick X... pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit sur son image ;

Attendu que la cour d'appel, à partir des exergues ou commentaires relevés dans l'article litigieux et reproduits par elle, a considéré que le journal, au lieu de se contenter du constat objectif de faits ou clichés saisis lors d'événements médiatisés et concernant un journaliste jouissant d'une certaine notoriété, lui avait prêté des sentiments sur la nature desquels le lecteur ne pouvait se méprendre, spéculant sur sa vie sentimentale et s'immisçant dans l'intimité de sa vie privée, malgré sa constante opposition à toute divulgation à ce propos, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur un caractère prétendument anodin ou sur une absence de malveillance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu, par ailleurs, que la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hachette Filipacchi et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi et associés ; la condamne à payer à M. Patrick X... la somme de 2 000 euros ;

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : Licence 1

^ère

année Droit (I à Z) Enseignant : M. Coutant

Epreuve de : Droit constitutionnel Durée : 3 h Documents autorisés : aucun

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Traitez au choix l’un des deux sujets suivants

Dissertation : la place du gouvernement dans le régime britannique

Ou

Dissertation : l’absence de séparation des pouvoirs dans l’histoire constitutionnelle française

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études :

première année de droit (Reims) (A à H)

Enseignant :

^M^ME^M^ESA

Epreuve de :

Histoire des institutions avant 1789

Durée :

^1h30

Documents autorisés :

^aucun

ECRIT – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Les étudiants sont invités à traiter les deux sujets suivants :

Le contrat vassalique à l’époque féodale (10 points)

Le chef de l'administration financière sous l’Ancien Régime (10 points)

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : L1 Droit (I à Z)

Enseignant : Mme le Professeur A. Laquerrière-Lacroix

Epreuve de : Histoire des Institutions Durée : 1h30 Documents autorisés : Aucun

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Répondre aux 3 questions suivantes:

1) La dévolution de la Couronne de France: le principe de masculinité /10

2) Les obligations du vassal /6

3) Qu'est ce que la Renovatio imperii (la restauration de l'Empire)? /4

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études :

L1 Droit (groupe A à H)

Enseignant :

Mme le Professeur A. Laquerrière-Lacroix

Epreuve de :

Introduction historique au Droit

Durée : 3h Documents autorisés :

^Aucun

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Traiter un sujet au choix.

1) Dissertation: Empereur et jurisprudence¹ sous l'Empire romain (Ier s. - VIe s) ou

2) Commentaire de texte

Extrait des Coutumes de Beauvaisis, Philippe de Beaumanoir (1283), Chapitre 24 (trad. J.-M. Carbasse) : De coutumes et d’usages

682. - Parce que tous les procès sont jugés selon les coutumes et que ce livre parle généralement des coutumes de la comté de Clermont, nous dirons en ce chapitre brièvement ce qu’est la coutume et ce que l’on doit tenir pour coutume, bien que nous en ayons déjà parlé spécialement dans les précédents chapitres selon ce qui convenait aux cas dont nous parlions ; et nous parlerons aussi des usages, de ceux qu’il faut respecter et des autres, et de la différence qu’il y a entre usage et coutume.

683. – La coutume est prouvée de deux manières. C’est d’abord lorsqu’elle est générale dans toute la comté et qu’elle existe depuis si longtemps que quiconque peut s’en souvenir sans contestation (…). Et l’autre manière de reconnaitre une coutume, c’est, lorsqu’il y a eu contestation sur une coutume alléguée par une partie, l’approbation de cette coutume en justice, comme il est advenu bien des fois en partages de succession et en autres querelles. Voilà les deux voies pour prouver une coutume. Et ces coutumes [prouvées], le comte est tenu de les faire garder et faire garder par ses sujets de telle façon que nul ne les corrompe. Et si le comte lui-même voulait les corrompre ou souffrait qu’elles fussent corrompues, le roi ne le devrait pas souffrir, car il est tenu de garder et faire garder les coutumes de son royaume.

1 Iurisprudentia = science du droit, ce que nous appelons aujourd'hui la doctrine.

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : L1 Droit (I à Z)

Enseignant : Madame le Professeur Elena Giannozzi

Epreuve de : Introduction historique au droit Durée : 3 heures Documents autorisés : Aucun document autorisé

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

Traitez au choix un des sujets suivants :

1)

Dissertation : Pourquoi peut-on affirmer que le droit romain est très important pour l’histoire

du droit ?

2)

Commentaire de texte :

Robert-Joseph Pothier¹,

Introduction générale aux coutumes d’Orléans

, dans

Coutumes des duchés, bailliages et prévôtés d’Orléans

, 1760.

On appelle coutumes des lois que l’usage a établies, et qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition […].

Telles étaient dans leur origine, nos coutumes

²

, ainsi que celles des autres provinces, de la partie du royaume qu’on appelle coutumier.

Comme il y avait souvent des contestations sur ce qui était observé ou non comme coutume dans une province, le roi Charles VII pour empêcher les procès dispendieux auxquels ces contestations donnaient lieu, ordonna par son édit de Montils-lès-Tours de l’année 1453, article 125, que les coutumes des différentes provinces du Royaume seraient rédigées par écrit par des commissaires, dans les assemblées des États de chaque province, et que par la suite on ne pourrait plus alléguer en jugement d’autres coutumes que celles qui auraient été ainsi rédigées.

Cet édit demeura longtemps sans exécution : ce ne fut qu’en 1509 en vertu des lettres patentes de Louis XII que nos coutumes d’Orléans furent rédigées par écrit pour la première foi.

1 Robert-Joseph Pothier (1669-1772) est un juriste français, qui a vécu à la fin de l’Ancien Régime. Ce juriste a passé toute sa vie dans la ville d’Orléans où il s’est consacré à la pratique judiciaire ainsi qu’à l’enseignement du droit français dans l’université d’Orléans. Cet auteur a laissé derrière lui une œuvre doctrinale extrêmement importante. Il a aussi bien étudié le droit romain que le droit coutumier. En ce qui concerne son étude du droit coutumier, il s’est particulièrement intéressé à la coutume d’Orléans.

L’œuvre doctrinale de Pothier s’explique par le contexte historique. Dans la France d’Ancien Régime, comme au cours du bas Moyen Âge, le droit romain et le droit coutumier sont deux branches importantes du droit. Il faut par ailleurs rappeler que la législation royale acquiert, entre le XVII^e et le XVIII^e siècle, une place considérable parmi les sources du droit en France.

2 Par l’expression « nos coutumes », Pothier fait référence aux coutumes d’Orléans.

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Depuis, nos coutumes

³

ont été corrigées et réformées en 1583 telles qu’elles sont aujourd’hui, en vertu des lettres patentes

⁴

d’Henri III.

Conformément au Guide des Etudes à l’URCA, nous vous rappelons qu’il est notamment obligatoire : d’avoir les oreilles dégagées afin de vérifier que vous ne portez pas d’écouteurs – d’éteindre votre téléphone portable et de le laisser dans votre sac.

Tout manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera la rédaction d’un procès verbal et la saisine du conseil de discipline.

3 Pothier se réfère encore aux coutumes d’Orléans.

4 Les lettres patentes sont des actes législatifs du roi de France.

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Université REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE Faculté de Droit et Science Politique

SEMESTRE 1 – SESSION 1 – 2019/2020

Année d’études : 1ère année droit

Enseignant : Camille FROIDEVAUX-METTERIE Epreuve de : Introduction à la science politique Durée : 1h30

Documents autorisés : —

ECRIT TERMINAL – SEMESTRE 1 – SESSION 1

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Questions de cours : vous répondrez en une douzaine de lignes à chacune de ces questions (notée chacune sur 3 points) :

1 - Les trois types de domination selon Max Weber 2 - Qu’est-ce qu’un régime autoritaire ?

3 - Expliquez le Gender Gap

Mini-dissertation (notée sur 11 points) :

Vous répondrez au sujet suivant en présentant un plan détaillé (titres des parties et sous-parties + détails du contenu des sous-parties) dont l’introduction sera