PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE BELLETERRE DISTRICT DE TÉMISCAMINGUE
Belleterre, 12 mai 2020 À une assemblée régulière du conseil de la ville de Belleterre tenue au lieu ordinaire de ses sessions ce 12e jour de mai 2020 et à laquelle sont présents :
Diane Lefebvre, Guylaine Breton, Roger Phillips, André Gauthier, Nathalie Savard
Absente : Cécile Pichette
Tous formant quorum sous la présidence du maire monsieur Bruno Boyer, il est dix-neuf heure quarante.
Huis-clos de dix-neuf heures à dix-neuf heure quarante.
20-05-01 Adoption de l’ordre du jour :
Il est proposé par Roger Phillips appuyé par André Gauthier et résolu à l’unanimité que l’ordre du jour soit adopté en le laissant le point affaire nouvelle ouvert.
20-05-02 Adoption du procès-verbal;
Les conseillers ayant pris connaissance du procès-verbal de la session régulière du 14 avril 2020, il est proposé par Diane Lefebvre, appuyé par Nathalie Savard et résolu à l’unanimité que ledit procès-verbal soit adopté et signé tel que présenté.
20-05-03 Adoption des comptes et salaires du mois d’avril 2020 :
Il est proposé par Guylaine Breton, appuyé par André Gauthier et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que les comptes de d’avril 2020 déjà payées au montant de 3777.02$ et les comptes à payés au montant de 88710.48$ vérifié par le maire Bruno Boyer et la conseillère Guylaine Breton ainsi que les prélèvements au montant de 14541.83$ et les salaires nets au montant de 7912.32$ soient acceptés et payés.
Je, soussignée, certifie qu’il y a des fonds disponibles pour les fins pour lesquelles les dépenses ci-dessus sont projetées par le conseil.
Signé à Belleterre, 12 mai 2020
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Secrétaire-Trésorière
Période de question de l’assistance (s’il y a lieu) Aucune Question
20-05-04 Report des versements ou annulation des intérêts des 2 versement restant pour 2020 :
Considérant que plusieurs citoyens ont déjà payer leur compte de taxes en entier;
Considérant que la crise actuelle na pas eu vraiment d’effet sur plusieurs citoyens de la Ville de Belleterre;
Il est proposé par André Gauthier, appuyé Nathalie Savard et accepté à l’unanimité de laisser les versements aux mêmes dates et de garder les intérêts au même montant.
20-05-05 Terrain de camping (date de début de l’employé et location de VTT, prix.
Etc..) :
Il est proposé par Guylaine Breton, appuyé par Diane Lefebvre et accepté à l’unanimité de de faire commencer l’employé du camping le 19 mai en prévision d’une ouverture prochaine retarder par la pandémie actuelle.
L’employé devrait commencer par faire le ménage du camping et entretenir les terrains municipaux tant que le camping ne sera pas ouvert. Quand il commencera a effectuer des vidanges des roulottes l’employé aura 75.00$
par semaine pour la location de son vtt.
La date d’ouverture officiel n’est pas déterminée puisque nous attendons le oui de la santé public donc aussitôt que la date sera donner nous ouvrirons le camping.
Les prix vont rester les même que ceux de l’an passé.
20-05-06 Demande de monsieur Luc Brassard et Madame Réjeanne Gauthier:
Leur demande est faite car ils veulent démolir leur propriété et que celle-ci n’es plus habitable. Puisqu’il n’y a plus personne qui l’habite et que l’eau est déjà fermée, qu’il ‘n’y a pas personne qui génère des déchets et qui n’utilise les égouts;
Il est proposé par André Gauthier, appuyé par Diane Lefebvre et accepté à l’unanimité de créditer les taxes de services 2020 et pour les année futur de leur propriété située au 244 A 246, 2e avenue, Matricule 6450 91 6605.
20-05-07 Résolution tecq 2014-2018 :
Attendu que :
La municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2014 à 2018;
La municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
Il est proposé par Roger Phillips, appuyé par Nathalie Savard et résolu unanimement que
La municipalité s’engage à respecter les modalités du guide qui s’appliquent à elle;
La municipalité s’engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences ,pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne , le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2014-2018;
La municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
La municipalité s’engage à réaliser le seuil minimal d’immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28 $ par habitant par année, soit un total de 140 $ par habitant pour l’ensemble des 5 années du programme;
La municipalité s’engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution
La municipalité atteste par la présente résolution que la programmation de travaux ci-jointe, comporte des coûts réalisés véridiques et reflète les prévisions de dépenses des travaux admissibles jusqu’au 31 décembre 2019.
20-05-08 Déclaration de reddition de comptes en lien avec le Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local :
ATTENDU QUE le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a versé une compensation de 78 774.00$ pour l’entretien du réseau routier local pour l’année civile 2019;
ATTENDU QUE les compensations distribuées à la Municipalité visent l’entretien courant et préventif des routes local ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Ville;
ATTENDU QUE les frais encourus s’élèvent à un montant de 137 608.20$
POUR CES MOTIFS, il est proposé par André Gauthier, appuyé par Guylaine et résolu à l’unanimité
QUE la Ville de Belleterre approuve les dépenses de 137 608.20$ pour les travaux exécutés conformément à l’utilisation des compensations visant l’entretien courant et préventif des routes local ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, don la responsabilité incombe à la Ville, conformément aux objectifs du Programme d’aide à l’entretien du réseau local.
20-05-09 Autorisation Directrice Générale au Gouvernement du Québec :
Il est proposé par Nathalie Savard, appuyé par Guylaine Breton et résolu à l’unanimité que
Josée Rivard Directrice Générale de la Ville de Belleterre soit autorisée
• À inscrire la Ville de Belleterre aux fichiers de Revenue Québec;
• À gérer l’inscription de la Ville de Belleterre à clicSÉQUR-Entreprises;
• À gérer l’inscription de la Ville de Belleterre à Mon dossier pour les entreprises et, généralement, à faire tout ce qui est utile et nécessaire à cette fin;
• À remplir les rôles et a assumer les responsabilités du responsable des services électroniques décrits dans les conditions d’utilisation de Mon dossier pour les entreprises, notamment en donnant aux utilisateurs de l’entreprise, ainsi qu’à d’autres entreprise, une autorisation ou une procuration;
• À consulter le dossier de la Ville de Belleterre et à agir au nom et pour le comte de la Ville de Belleterre, pour toutes les périodes et toutes les années d’imposition (passées, courante et futures), ce qui inclut le pouvoir de participer a toutes négociation avec Revenue Québec, en ce qui concerne tous les renseignements que Revenu Québec détient au sujet de la Ville de Belleterre pour l’application ou l’exécution desw lois fiscales, en communiquant avec Revenu Québec par tous les moyens de communication offerts (par téléphone, en personne, par la poste et à l’aide des services en lignes).
En conséquence, le conseil de la ville de Belleterre adopte cette présente résolution et entre en vigueur le 12 mai 2020.
20-05-10 Accessibilité à internet pour tous les canadiens :
CONSIDÉRANT QUE l’évolution des technologies numériques et le virage pris pour une utilisation accrue de ces technologies dans toutes les assises de la société;
CONSIDÉRANT QUE la plupart des régions du Québec comportent des zones où un tel service est inefficace ou inaccessible ;
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement s’est engagé déjà à plusieurs reprises à régler les problèmes de connectivité internet mais que les échéanciers ne répondent pas à l’urgence ;
CONSIDÉRANT QUE le développement social et économique régional ne peut pas se réaliser sans un réseau Internet et une couverture cellulaire fiables, performants et abordables;
CONSIDÉRANT QUE l’absence de connexion internet adéquate prive de nombreux citoyens de revenus provenant du télétravail imposé par la crise ou de l’adaptation de leur entreprise à la réalité de la situation actuelle ; CONSIDÉRANT QUE la crise actuelle de la COVID-19 a démontré qu’un accès à un internet haute-vitesse performant et abordable est un service essentiel ;
CONSIDÉRANT QUE la présente demande est le reflet du rapport d’experts commandé par le gouvernement (le Rapport Yale), lequel concluait à
« l’urgence d’agir » en matière, entre autres, d’accessibilité à Internet pour tous les Canadiens ;
CONSIDÉRANT QUE la sécurité est souvent un enjeu quand, dans certaines régions, même la connexion téléphonique cellulaire est déficiente ou absente, rendant impossible de contacter les services d’urgence ;
CONSIDÉRANT QUE de nombreuses demandes ont été présentées par des entreprises de télécommunications pour l’obtention de subventions dans le but d’assurer le déploiement d’Internet à large bande dans les régions négligées par les grandes entreprises canadiennes, et que les réponses se font attendre ;
CONSIDÉRANT QUE pour le développement et toutes les performances du Témiscamingue, Internet Haute vitesse est devenu une nécessité, voire même une urgence;
CONSIDÉRANT QU’une portion importante du territoire de la MRC et 30%
de la population ne sont pas desservis de façon adéquate en termes de service Internet et qu’il s’agit là d’une fracture numérique majeure, privant les citoyens d’un service essentiel et ralentissant grandement le développement des entreprises de tous les secteurs (agroalimentaires, touristiques, forestières, manufacturières);
CONSIDÉRANT QUE les grands câblodistributeurs ont surtout travaillé à améliorer le service dans les noyaux plus densément peuplés parce que ce sont des secteurs plus rentables, et sachant que face à un service essentiel, il faut une intervention forte de l’État, non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan de la vision requise sur la nécessité d’une couverture Internet pour 100% du territoire;
CONSIDÉRANT un décalage important entre le Canada rural et celui des villes, entre le Québec rural et le Québec urbain;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Nathalie Savard appuyé par Guylaine Breton et résolu unanimement
• DE DEMANDER l’intervention du gouvernement fédéral pour que le CRTC déclare les services d’Internet Haute Vitesse et la téléphonie cellulaire comme services essentiels et qu’il y soit souscrit les énergies et les sommes requises très rapidement.
• DE DEMANDER à Sébastien Lemire, député de L’Abitibi- Témiscamingue de soutenir toute initiative visant à accélérer le déploiement du réseau d’infrastructure destiné à offrir un service d’internet haute-vitesse et de téléphonie cellulaire pour le territoire témiscamien et plus globalement dans les régions mal desservies.
• DE DEMANDER au gouvernement du Québec de déclarer les services d’Internet Haute Vitesse et la téléphonie cellulaire à titre de services publics obligatoires et que les services se déploient à un prix comparable dans toutes les régions du Québec
20-05-11 Règlement – Dossier du TAQ Nº Sai-0-236475 :
ATTENDU la contestation de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation triennal 2018-2020 déposée au Tribunal administratif du Québec par la compagnie Commonwealth Plywood Co. Limitée dans le dossier SAI-Q- 236475-1810 ;
ATTENDU QUE la valeur portée au rôle de cet immeuble pour le rôle triennal 2018-2020 est de 1 539 300 $ ;
ATTENDU QUE lors de la conférence préparatoire devant le Tribunal administratif du Québec le 1er novembre 2019, Commonwealth Plywood Co.
Limitée a indiqué qu’elle considérait la valeur de cet immeuble pour le rôle triennal 2018-2020 à un montant de 451 500 $ ;
ATTENDU QU’un minimum de cinq jours d’audition avaient fixés pour ce dossier au début du mois de juillet 2020 ;
ATTENDU QUE suivant les échanges entre les parties un ajustement quant à cette valeur est possible en regard de l’application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale concernant l’excédent de capacité de la bouilloire et concernant l’absence de la valeur contributive du secteur sciage et rabotage ;
ATTENDU QU’à l’issue des échanges et suivant les recommandations obtenues des professionnels, afin de tenir compte des ajustements susmentionnés, une valeur à 1 300 000 $ de cet immeuble pour le rôle triennal 2018-2020 est justifiable et raisonnable dans les circonstances ; EN CONSÉQUENCE,
II est proposé par Diane Lefebvre appuyé par André Gauthier et résolu à l'unanimité
• QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.
• D’ACCEPTER le règlement proposé visant à établir la valeur de l’immeuble portant le matricule 6649-12-6264, appartenant à la compagnie Commonwealth Plywood Co. Limitée, à 1 300 000 $, tel que proposé par l’évaluateur de la Municipalité à titre de règlement hors cour en lien avec la contestation déposée au Tribunal administratif du Québec dans le dossier SAI-Q-236475-1810.
• DE CONFIRMER la reconduction du rôle à l’égard de cette propriété pour le rôle triennal 2021-2023.
• D’AUTORISER les procureurs de la Municipalité à déposer toute documentation nécessaire à cette fin auprès du Tribunal administratif du Québec et de convenir de toute autre modalité incidente à ce règlement, au besoin.
Le maire n’étant pas présent lors de la délibération et du vote
Discussion sur les dépotoirs illégale (une annonce sera mise dans le journal local Le Jaseur)
Discussion sur les estrades au terrain de balle (elles seront réparés)
Discussion sur les débarcadères de bateaux
Période de question de l’assistance (s’il y a lieu) Aucune question
20-05-12 Levée de l’assemblée :
Il est proposé par Guylaine Breton, appuyé par Nathalie Savard et accepté à l’unanimité de clore l’assemblée, il est précisément vingt heures cinquante lorsque les délibérations prennent fin.
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Maire Secrétaire-Trésorière
Directrice-générale
