Séance du 11 mai 2017
Texte intégral
Documents relatifs
2°/ qu'en tout état de cause, l'offre faite sans délai, doit être maintenue pendant un délai raisonnable, au-delà duquel elle peut être révoquée ; qu'en l'espèce, en décidant
ACOFIL ou son substitué promet d’acquérir auprès du souscripteur les Actions sous Option et confère en conséquence au souscripteur une Option de Vente exerçable dans
Mais comme il n'entre pas dans les cadres de notre exposé d'élucider cette question, nous sommes obligés, pour les fins de notre analyse, de prendre pour acquis le principe
" Au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation , il sera de plein droit déchu du bénéfice de la
La Cour de cassation accorde au bénéficiaire uniquement des dommages-intérêts, ne permettant donc pas l’exécution forcée du contrat. Cette décision est très
En cas de licenciement pour motif économique sans Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), lorsque celui-ci est prévu par la loi, le juge prud’homal peut ordonner la réintégration
Le point ¯ α est n´ ecessairement dans un de ces arcs de cercle, et la distance entre ¯ α et chacune des extr´ emit´ es de cet arc de cercle est inf´ erieure ou ´ egale ` a `
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de la fin du contrat de
