SCP Stéphane VOGLIMACCI NOTAIRE ASSOCIE 20110 PROPRIANO
CREATION DE TITRE DE PROPRIETE COMMUNE DE GRANACE
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil,
Suivant acte reçu par Maître Stéphane VOGLIMACCI, Notaire à Propriano, le 16 Avril 2019, du chef de :
1°) a) Mlle Mary-Lène France Marcelle FURET, demeurant à MARSEILLE 2ÈME ARRONDISSEMENT (13002), 4, rue Bonneterie. Née à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) le 5 août 1941.
b) M. Régis Daniel FURET, demeurant à CASTELNOU (66300), 3, Carrer d'En Patora. Né à GENTILLY (94250) le 30 mai 1946.
2°) a) Mme Marie Françoise SERENI, demeurant à FOCE-BILZESE (20100), Maison "Ranpini". Née à FOCE BILZESE (20100) le 10 mai 1941.
b) M. Joseph Marie SERENI, demeurant à BASTIA (20200), Villa "Les Tilleuls", Chemin de Falconaja. Né à LEVIE (20170) le 17 avril 1946.
c) Mlle Gracieuse SERENI, demeurant à SARTENE (20100) Immeuble "Le Kalliste". Née à LEVIE (20170) le 26 juillet 1950.
3°) Mme Antoinette ROSSI, Vve de M. Albert NERI, demeurant à MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT (13001) 34 rue Léon Bourgeois. Née à GRANACE (20100), le 2 avril 1915. Décédée à GRANACE (20100), le 7 octobre 2005.
4°) M. Ours Antoine Dominique ROSSI, demeurant à NICE (06200), 272 Boulevard de la Madeleine. Né à GRANACE (20100) le 24 septembre 1917. Décédé à NICE (06000), le 20 octobre 1989.
5°) M. Ours Antoine ROSSI, demeurant à MARSEILLE 5ÈME ARRONDISSEMENT (13005), 38 rue Virgile Marron. Né à GRANACE (20100) le 17 janvier 1928. Décédé à MARSEILLE (Bouches du Rhône) le 26 mars 1989.
6°) Mme Marie Dominique ROSSI, demeurant à GRANACE (20100), quartier Forconcello. Née à GRANACE (20100) le 11 juillet 1929. Décédée à AJACCIO (20000), le 10 août 1989.
Pour avoir exercé ladite possession tant directement de leur chef et à la suite de : - Mme Marie Marguerite Joséphine LEANDRI épouse de M. Grâce ROSSI, décédée le 7 avril 1962 ;
- Monsieur Grâce ROSSI, décédé le 17 septembre 1973 ;
- Mme Marie Jeanne ROSSI épouse de M. Dominique Antoine SERENI, décédée le 26 septembre 1976 ;
- Mme Angèle ROSSI épouse de M. Charles Emile Léonce FURET, décédée le 20 novembre 1976 ;
- M. Jean Dominique Gaëtan ROSSI, décédé le 4 août 1977:
Désignation des biens :
- Diverses parcelles de terre cadastrées Section B, savoir : N°113, lieudit COLLETTA, pour 07 ca ; N°114, Lieudit COLLETTA, pour 05 a 11 ca ; N°121, Lieudit COLLETTA, pour 25 ca, N°134, Lieudit COLLETTA, pour 02 a 28 ca ; N° 14, Lieudit CARMONE, pour 01 ha 67 a 80 ca ; N°150, Lieudit CINAROJO, pour 03 ha 99 a 90 ca ; N°152, Lieudit CINAROJO, pour 29 a 80 ca ; N°2, Lieudit VARIASCA, pour 37 a 72 ca, N°262, Lieudit PUNTA, pour 39 a 20 ca ; N°305, Lieudit COLLETTA, pour 35 ca, N°53, Lieudit ZUCARELLO, pour 13 a 88 ca, N°55, Lieudit ZUCARELLO, pour 04 a 55 ca, N°57, Lieudit ZUCARELLO, pour 11 a 05 ca.
- Dans une maison cadastrée Section B, N°123, Lieudit COLETTA, pour 89 ca ; le lot n°3 : au rez-de-chaussée, deux pièces à l'Ouest.
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Adresse mail de l’étude : voglimacci@notaires.fr
POUR AVIS Me VOGLIMACCI Notaire 2
