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Texte intégral

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AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE COMMUNE DE LETIA (Corse du Sud) Date de l'acte : 13 avril 2019

Suivant acte authentique reçu sous le sceau de l’Etat par Me LUCCIONI, Notaire à SARROLA-CARCOPINO (Corse-du-Sud),

Il a été dressé conformément à l'article 1 de la Loi du 6 mars 2017.

Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil au profit de,

Monsieur Jean Barthélémy ROSSI, époux de Madame Bernadette Renée Jeanne JOUVE, demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13100) 10 avenue Jules Ferry.

Né à LETIA (20160), le 12 mai 1946.Décédé à MARSEILLE (13009), le 22 février 2013.

Portant sur les biens suivants :

Sur le territoire de la commune de LETIA (CORSE-DU-SUD) :

Section N° Lieudit Surface

B 66 CONCHE 00 ha 30 a 00 ca

B 67 CONCHE 00 ha 12 a 80 ca

B 72 PANTANI en BND 03 ha 03 a 23 ca

B 81 PANTANI en BND 00 ha 03 a 14 ca

C 12 RISCHIGGIO en BND 00 ha 92 a 79 ca

C 13 TRACHIZZOLA en BND 02 ha 80 a 43 ca

C 22 PINZUTELLA en BND 04 ha 49 a 78 ca

D 30 VIOCCIO 00 ha 22 a 96 ca

D 577 ROMANO 00 ha 05 a 70 ca

D 578 ROMANO 00 ha 22 a 20 ca

D 621 GRANAJOLU 00 ha 15 a 09 ca

D 756 COSTA 00 ha 19 a 10 ca

D 887 CARCHETO 00 ha 01 a 67 ca

D 905 CARCHETO 00 ha 00 a 16 ca

D 907 CARCHETO 00 ha 00 a 81 ca

D 908 CARCHETO 00 ha 00 a 28 ca

D 925 CARCHETO 00 ha 03 a 36 ca

D 935 PELATOJO 00 ha 01 a 73 ca

D 936 PELATOJO 00 ha 01 a 18 ca

D 937 PELATOJO 00 ha 02 a 90 ca

D 1018 PIANO 00 ha 03 a 08 ca

D 1028 COLETTA 00 ha 09 a 31 ca

D 1522 ROMANO 00 ha 00 a 77 ca

D 1523 ROMANO 00 ha 13 a 28 ca

E 367 SALICE 00 ha 67 a 76 ca

E 417 CASTINE 01 ha 79 a 30 ca

Conformément à l'article 1 de la Loi du 6 mars 2017.

"Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession sauf preuve contraire ";

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2

Il ne peut être contesté dans que un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ".

Adresse mail de l'étude : [email protected] Pour Avis

Me LUCCIONI

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