Décision n° 2016 – 739 DC
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Dossier documentaire
Source : services du Conseil constitutionnel © 2016
Sommaire
I. Sur la procédure d’adoption de la loi... 5 II. Sur l’article 3 : Interopérabilité des réseaux des professions du droit ... 8 III. Sur l’article 5 : expérimentation d’une médiation préalable
obligatoire pour certains contentieux d’agents publics ... 10 IV. Sur l’article 50 : Divorce par consentement mutuel sans juge ... 12 V. Sur l’article 56 : Changement de sexe à l’état civil ... 14 VI. Sur les articles 48, 56 et 57 : Transfert de compétences aux
collectivités territoriales sans accompagnement de ressources ... 17 VII. Sur l’article 58 : Suppression de l’homologation judiciaire de
certaines décisions des commissions de surendettement ... 20
VIII. Sur les articles 62, 63, 89 et 91 : Objet et qualité pour agir en
matière d’action de groupe devant le juge judiciaire, action de groupe en
matière d’environnement et action en reconnaissance de droits ... 22
IX. Sur les articles 109 et 110 : Habilitations à prendre des ordonnances
... 24
X. Sur la place de certaines dispositions dans la loi ... 28
Table des matières
I. Sur la procédure d’adoption de la loi... 5
A. Normes de référence ... 5
Constitution du 4 octobre 1958 ... 5
- Article 39 ... 5
- Article 42 ... 5
- Article 44 ... 5
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 6
- Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 - Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ... 6
- Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances ... 6
- Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat ... 6
- Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 - Loi de réforme des collectivités territoriales ... 7
- Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 - Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ... 7
- Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale ... 7
II. Sur l’article 3 : Interopérabilité des réseaux des professions du droit ... 8
A. Normes de référence ... 8
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ... 8
- Article 4 ... 8
- Article 5 ... 8
- Article 6 ... 8
- Article 16 ... 8
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 8
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... 8
- Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 - Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ... 9
III. Sur l’article 5 : expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux d’agents publics ... 10
A. Normes de référence ... 10
Constitution du 4 octobre 1958 ... 10
- Article 37-1 ... 10
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 10
- Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 - Loi relative aux libertés et responsabilités locales .... 10
- Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ... 10
- Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ... 11
IV. Sur l’article 50 : Divorce par consentement mutuel sans juge ... 12
A. Normes de référence ... 12
1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ... 12
- Article 6 ... 12
2
2. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ... 12
- Alinéa 10 ... 12
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 12
- Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] ... 12
- Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ... 12
- Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 - M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] ... 13
V. Sur l’article 56 : Changement de sexe à l’état civil ... 14
Jurisprudence ... 14
1. Cour européenne des droits de l’homme ... 14
- CEDH, 25 mars 1992, Affaire B. c. France, Requête n° 13343/87... 14
2. Cour de cassation ... 17
- Cour de cassation, civ. 1, 16 décembre 1975, n° 73-10615 ... 17
- Cour de cassation, ass . plén., 11 décembre 1992, n° 91-11900 ... 17
- Cour de cassation, civ. 1, 7 juin 2012, n° 10-26947 ... 17
VI. Sur les articles 48, 56 et 57 : Transfert de compétences aux collectivités territoriales sans accompagnement de ressources ... 17
A. Normes de référence ... 18
Constitution du 4 octobre 1958 ... 18
- Article 72-2 ... 18
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 19
- Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ... 19
- Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003 ... 19
- Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ... 19
- Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] ... 19
VII. Sur l’article 58 : Suppression de l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement ... 20
A. Normes de référence ... 20
1. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ... 20
- Article 6 ... 20
2. Constitution du 4 octobre 1958 ... 20
- Article 3 ... 20
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 20
- Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ... 20
- Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ... 20
- Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ... 21
- Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé ... 21
VIII. Sur les articles 62, 63, 89 et 91 : Objet et qualité pour agir en matière d’action de groupe devant le juge judiciaire, action de groupe en matière d’environnement et action en reconnaissance de droits ... 22
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 22
- Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation ... 22
- Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé ... 22
IX. Sur les articles 109 et 110 : Habilitations à prendre des ordonnances ... 24
A. Normes de référence ... 24
1. Constitution du 4 octobre 1958 ... 24
- Article 38 ... 24
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 24
- Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 - Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas ... 24
- Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 - Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ... 24
- Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes ... 25
- Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ... 25
- Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 - Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ... 25
- Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006, Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ... 25
- Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 -Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ... 26
- Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 - Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes ... 27
- Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 - Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ... 27
X. Sur la place de certaines dispositions dans la loi ... 28
A. Normes de référence ... 28
Constitution du 4 octobre 1958 ... 28
- Article 45 ... 28
B. Jurisprudence constitutionnelle ... 28
1. Sur le lien de certaines dispositions avec le projet de loi initial ... 28
- Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires .. ... 28
- Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013, Loi portant création du contrat de génération ... 29
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... 29
- Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 - Loi relative au dialogue social et à l'emploi ... 30
- Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ... 31
2. Sur les dispositions introduites en nouvelle lecture ... 31
- Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 - Loi de sécurité financière ... 31
- Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, Loi relative à la prévention de la délinquance ... 32
- Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 ; Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ... 32
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... 33
- Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé ... 33
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I. Sur la procédure d’adoption de la loi
A. Normes de référence
Constitution du 4 octobre 1958
- Article 39
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
- Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
- Article 44
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
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B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 - Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
3. Considérant que les requérants font grief au Gouvernement d'avoir demandé cette habilitation par voie d'amendement ; qu'ils soutiennent, en outre, que cet amendement ayant été déposé au Sénat, seconde assemblée saisie, l'Assemblée nationale a été privée, en raison de la procédure d'urgence, de tout droit d'amendement ; qu'ils ajoutent que l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il prendra en application de cette procédure ainsi que leur domaine d'intervention ; (…)
8. Considérant qu'il ne résulte ni de l'article 38 de la Constitution ni d'aucune autre de ses dispositions qu'un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne puisse être déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ;
- Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances
6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement, quelle qu'en soit la portée, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
7. Considérant, dès lors, que ne peut être utilement invoqué le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 8 de la loi déférée, issues d'un amendement adopté au cours de l'unique lecture ayant précédé la réunion de la commission mixte paritaire, auraient dû figurer, du fait de leur portée, dans le projet de loi initial ; que cet amendement n'était pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait déjà des dispositions destinées à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes ;
8. Considérant, par ailleurs, que le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution n'impose la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements ;
9. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution aient été utilisées cumulativement pour accélérer l'examen de la loi déférée n'est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l'ensemble de la procédure législative ayant conduit à son adoption ;
- Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
15. Considérant que l'article 14 insère dans le règlement un article 24 bis ; que, selon cet article, lorsque le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le président du Sénat, " en principe, lors du dépôt du projet de loi " ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
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- Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 - Loi de réforme des collectivités territoriales 2. Considérant que, selon les requérants, les articles 1er, 6 et 73 de la loi déférée ont été adoptés à la suite d'un détournement de procédure en méconnaissance, d'une part, des exigences fixées à l'article 39 de la Constitution qui imposent la consultation du Conseil d'État, le dépôt par priorité sur le bureau du Sénat des projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales et la présentation d'une étude d'impact et, d'autre part, des principes de clarté et de sincérité des débats ; que l'article 2 de la loi déférée aurait été adopté en méconnaissance des exigences fixées à l'article 45 de la Constitution qui imposent, d'une part, l'existence d'un lien même indirect entre un amendement adopté en première lecture et le texte déposé ou transmis et, d'autre part, l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun à partir des dispositions restant en discussion ;
(…)
8. Considérant, d'une part, que ces articles, qui présentent un lien direct avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ont été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale ; que, dès lors, sont inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen obligatoire par le Conseil d'État, leur dépôt par priorité sur le bureau du Sénat et leur présentation ;
9. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de ces articles n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ;
- Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 - Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
2. Considérant que les requérants font valoir qu'en engageant la procédure accélérée, le Gouvernement aurait privé le Parlement, sans que cela soit justifié par aucune urgence, de la possibilité de procéder à plusieurs lectures de la proposition de loi ; qu'aurait ainsi été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
(…)
6. Considérant que les requérants font valoir que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
(…)
8. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'aucune des dispositions de la loi déférée ne méconnaît par elle-même cet objectif ;
- Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
43. Considérant que l'article 24 modifie le premier alinéa de l'article 102 du règlement relatif à l'engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement ; qu'il prévoit que, lorsque le Gouvernement souhaite engager la procédure accélérée prévue à l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l'Assemblée nationale « en principe, lors du dépôt du projet de loi » ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux Conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 24 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
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II. Sur l’article 3 : Interopérabilité des réseaux des professions du droit
A. Normes de référence
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
- Article 5
La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
- Article 6
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
- Article 16
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
104. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 60 modifie l'article L. 123-6 du code de commerce en y insérant deux nouveaux alinéas après le premier alinéa ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, le greffier du tribunal de commerce transmet à l'institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; qu'en vertu du second de ces alinéas, il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au premier de ces deux alinéas, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'institut national de la propriété industrielle assure la centralisation ;
105. Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les greffiers de tribunal de commerce se voient attribuer de nouvelles missions sans aucun mécanisme d'indemnisation ; que, selon les députés, elles portent
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également atteinte à la garantie des droits dès lors qu'elles modifient significativement la mission des greffiers de tribunal de commerce ; que les sénateurs estiment par ailleurs qu'en contraignant les greffiers de tribunal de commerce à transmettre leurs bases de données, ces dispositions constituent une violation du droit de propriété ; 106. Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés ;
107. Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce imposent uniquement au greffier du tribunal de commerce de transmettre à l'institut national de la propriété industrielle un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; que, d'autre part, le troisième alinéa du même article lui impose de transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés ci-dessus ; qu'il appartient ainsi aux greffiers de tribunal de commerce de transmettre les données contenues dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés et non les éventuelles bases de données qu'ils ont élaborées dans le cadre de l'exploitation privée de ces données ; que, par suite, compte tenu de la nature des données transmises, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de propriété ; qu'elles ne méconnaissent pas non plus l'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits ;
108. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 60, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
- Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 - Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
5. Considérant que les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O.
6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 et l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le 1° de chacun de ces articles de la loi organique a pour objet de supprimer la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; que le 2°
de chacun de ces articles prévoit dans le même temps un droit pour toute personne d'obtenir la communication sur papier d'un acte publié au Journal officiel de la République française, tout en réservant le cas des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite, le législateur organique pouvait, sans méconnaître ni le principe d'égalité devant la loi, ni l'objectif d'accessibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, prévoir que les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs seront publiés au Journal officiel de la République française exclusivement par voie électronique ;
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III. Sur l’article 5 : expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux d’agents
publics
A. Normes de référence
Constitution du 4 octobre 1958
- Article 37-1
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 - Loi relative aux libertés et responsabilités locales 9. Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas de l'article 37-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui permet au Parlement d'autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, toutefois, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
- Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
38. Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental " ; que, si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
39. Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées des articles 16, 38, 50, 55, 86 et 118, le législateur a autorisé des expérimentations sans en fixer le terme ; qu'ayant décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi, il ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées sont contraires à la Constitution ;
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- Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
. En ce qui concerne le recours à l'expérimentation :
17. Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10- 1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730- 1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux » ; qu'ainsi, ces dispositions prévoient l'expérimentation de l'adjonction de citoyens assesseurs aux tribunaux correctionnels, aux chambres des appels correctionnels, aux tribunaux et aux chambres de l'application des peines et aux tribunaux correctionnels pour mineurs ;
18. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au caractère limité et réversible que doit revêtir l'expérimentation et méconnaissent la compétence du législateur ;
19. Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que, si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
20. Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées de l'article 54, le législateur a défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de l'expérimentation en cause ; qu'il n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux le soin de déterminer les cours d'appel dans le ressort desquelles cette expérimentation aura lieu ; qu'il a fixé le terme de l'expérimentation qu'il a autorisée ; que, par suite, l'article 54 de la loi déférée est conforme à la Constitution ;
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IV. Sur l’article 50 : Divorce par consentement mutuel sans juge
A. Normes de référence
1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
- Article 6
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
2. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Alinéa 10
La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
9. Considérant, en second lieu, qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
- Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
53. Considérant, d'une part, que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce les dispositions contestées affectent le domaine des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ; que les dispositions relatives à l'agrément du ou des adoptants, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant qu'implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, sous cette réserve, les
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dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ;
(…)
61. Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en maintenant la règle selon laquelle un enfant adopté ne peut faire l'objet d'une seconde adoption tout en levant cette interdiction pour permettre l'adoption de l'enfant du conjoint, les dispositions des articles 7 et 8 porteraient atteinte à l'égalité devant la loi ;
62. Considérant que l'article 346 prohibe l'adoption par deux personnes si ce n'est par deux époux ; que le deuxième alinéa de l'article 360 permet « s'il est justifié de motifs graves » l'adoption simple de l'enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière ; qu'il ressort du second alinéa de l'article 356 du code civil, s'agissant de l'adoption plénière, ainsi que du premier alinéa de l'article 365 du même code, s'agissant de l'adoption simple, que l'adoption de l'enfant du conjoint produit des effets identiques à ceux de l'adoption par deux époux ; que les modifications apportées aux articles 345-1 et 360 du code civil fixent les conditions dans lesquelles un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption, peut ultérieurement être aussi adopté par le conjoint de l'adoptant ; qu'en réservant cette possibilité à l'adoption de l'enfant du conjoint, le législateur a pris en compte, comme il lui était loisible de le faire, la différence entre les adoptions au sein du couple et les autres formes d'adoption ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
(…)
68. Considérant que, par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi déférée qui donnent une nouvelle rédaction des articles 357 et 363 du code civil, le législateur a entendu, en particulier, tirer les conséquences, sur la dévolution du nom de famille, de l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe ; que le législateur a notamment prévu qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, présentés dans l'ordre alphabétique ; que la modification apportée par l'article 11 à l'article 311-21 du code civil prévoit une règle similaire pour les enfants dont la filiation est établie selon les modalités prévues par le titre VII du livre Ier de ce code ; qu'en réservant l'application de cette règle au cas de désaccord entre les parents signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance, le législateur a instauré une différence de traitement rendue nécessaire par la différence entre des formalités relatives à la dévolution du nom de famille, d'une part, en cas de filiation et, d'autre part, en cas de filiation adoptive ; que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que, par suite, le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté ;
- Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 - M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
4. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
5. Les dispositions contestées font dépendre la date de prise d'effet du changement de régime matrimonial de l'existence ou non d'une homologation judiciaire. Or, les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est pas soumis à une telle procédure qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. Dès lors, pour les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le juge, en retenant comme date de prise d'effet de ce changement de régime celle du jugement d'homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
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V. Sur l’article 56 : Changement de sexe à l’état civil
Jurisprudence
1. Cour européenne des droits de l’homme
- CEDH, 25 mars 1992, Affaire B. c. France, Requête n° 13343/87 (…)
A. Sur la violation alléguée de l’article 8 (art. 8)
43. Selon la requérante, le refus de reconnaître sa véritable identité sexuelle enfreint l’article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé:
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."
Faute de consentir à corriger la mention de son sexe tant sur le registre de l’état civil que sur ses pièces officielles d’identité, les autorités françaises la contraindraient à révéler à des tiers des informations d’ordre intime et personnel; elle rencontrerait aussi de grandes difficultés dans sa vie professionnelle.
44. La notion de "respect" inscrite à l’article 8 (art. 8), la Cour le rappelle d’emblée, manque de netteté. Il en va surtout ainsi quand il s’agit, comme en l’occurrence (arrêts Rees et Cossey c. Royaume-Uni des 17 octobre 1986 et 27 septembre 1990, série A no 106, p. 14, par. 35, et no 184, p. 15, par. 36), des obligations positives qu’elle implique, ses exigences variant beaucoup d’un cas à l’autre selon les pratiques suivies et les conditions régnant dans les États contractants. Pour déterminer s’il existe une telle obligation, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu (voir notamment l’arrêt Cossey précité, p.
15, par. 37).
45. Selon Mlle B., on ne saurait considérer sa requête comme identique, en substance, à celles de M. Rees et de Mlle Cossey, dont la Cour a eu à connaître précédemment.
Tout d’abord, elle s’appuierait sur des éléments scientifiques, juridiques et sociaux nouveaux.
En outre, il existerait en la matière une différence fondamentale entre la France et l’Angleterre quant à leur législation et à l’attitude de leurs pouvoirs publics.
Dès lors, l’application même des critères retenus dans les arrêts précités des 17 octobre 1986 et 27 septembre 1990 devrait amener à condamner la France dont le droit, contrairement à celui de l’Angleterre, irait jusqu’à méconnaître l’apparence que les transsexuels se donnent légitimement.
La requérante invite d’autre part la Cour à pousser son analyse plus avant que dans les deux affaires susmentionnées: elle souhaite voir juger qu’un État contractant viole l’article 8 (art. 8) s’il nie de manière générale la réalité du sexe psychosocial des transsexuels.
1. Sur l’évolution scientifique, juridique et sociale
46. a) Dans son arrêt Cossey, la Cour a déclaré "n’a[voir] connaissance d’aucun progrès scientifique significatif accompli" depuis son arrêt Rees: "il demeur[ait] vrai, notamment (...), qu’une opération de conversion sexuelle n’entraîn[ait] pas l’acquisition de tous les caractères biologiques du sexe opposé" (loc. cit., p. 16, par. 40).
Or, d’après la requérante, la science paraît apporter deux éléments nouveaux dans le débat relatif au contraste entre l’apparence (sexe somatique transformé, sexe gonadique "bricolé") et la réalité (sexe chromosomique inchangé mais sexe psychosocial opposé) du sexe des transsexuels: d’un côté, le critère chromosomique n’aurait rien d’infaillible (cas des personnes pourvues de testicules intra-abdominaux dit féminisants, ou dotées de chromosomes XY malgré leurs dehors féminins); de l’autre, les recherches en cours donneraient à penser que l’ingestion de certaines substances à un stade donné de la grossesse, ou dans les premiers jours de la vie, déterminerait un comportement transsexuel et que le transsexualisme pourrait découler d’une anomalie
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chromosomique. Le phénomène pourrait donc avoir une explication non seulement psychique, mais matérielle, si bien que l’on ne saurait invoquer aucun prétexte pour refuser d’en tenir compte sur le plan du droit.
b) En ce qui concerne les aspects juridiques du problème, Mlle B. s’appuie sur l’opinion dissidente du juge Martens, jointe à l’arrêt Cossey (série A no 184, pp. 35-36, par. 5.5): les dissemblances qui subsistent entre les États membres du Conseil de l’Europe quant à l’attitude à adopter envers les transsexuels (ibidem, p. 16, par.
40) seraient, de plus en plus, contrebalancées par l’évolution de la législation et de la jurisprudence de nombre de ces États. Des résolutions et recommandations de l’Assemblée du Conseil de l’Europe et du Parlement européen iraient dans le même sens.
c) L’intéressée souligne enfin la rapidité des mutations sociales que connaissent les États européens et la diversité des cultures représentées par ceux d’entre eux qui ont adapté leur droit à la situation des transsexuels.
47. Le Gouvernement ne conteste pas qu’au XXe siècle, et surtout au cours des trente dernières années, la science a réalisé des avancées considérables dans l’utilisation des hormones sexuelles, tout comme en chirurgie plastique et prothésique, et que la question de l’identité sexuelle reste en pleine évolution sur le plan médical.
Néanmoins, les transsexuels conserveraient leur sexe chromosomique d’origine; on ne réussirait à modifier que leur apparence. Or le droit devrait s’attacher à la réalité. En outre, on ne saurait banaliser des opérations qui présentent des dangers certains.
Les droits nationaux évolueraient eux aussi et beaucoup d’entre eux auraient déjà changé, mais les nouvelles lois ainsi promulguées ne consacreraient pas des solutions identiques.
Bref, on se trouverait dans une période de flottement juridique, moral et social.
48. La Cour estime indéniable que les mentalités ont évolué, que la science a progressé et que l’on attache une importance croissante au problème du transsexualisme.
Elle note cependant, à la lumière des études et travaux entrepris par des experts en la matière, que toute incertitude n’a pas disparu quant à la nature profonde du transsexualisme et que l’on s’interroge parfois sur la licéité d’une intervention chirurgicale en pareil cas. Les situations juridiques qui en résultent se révèlent en outre très complexes: questions de nature anatomique, biologique, psychologique et morale liées à la transsexualité et à sa définition; consentement et autres exigences à remplir avant toute opération; conditions dans lesquelles peut être autorisé un changement d’identité sexuelle (validité, présupposés scientifiques et répercussions juridiques du recours à la chirurgie, aptitude à vivre avec la nouvelle identité sexuelle); aspects internationaux (lieu de l’intervention); effets juridiques, rétroactifs ou non, de pareil changement (rectification des actes de l’état civil);
possibilité de choisir un autre prénom; confidentialité des documents et renseignements relatant le changement;
incidences d’ordre familial (droit de se marier, sort d’un mariage existant, filiation), etc. A ces divers égards, il ne règne pas encore entre les États membres du Conseil de l’Europe un consensus assez large pour amener la Cour à des conclusions opposées à celles de ses arrêts Rees et Cossey.
2. Sur les différences entre les systèmes français et anglais
49. Selon la requérante, le sort des transsexuels apparaît, à l’examen, beaucoup plus dur en France qu’en Angleterre sur une série de points. La Commission souscrit en substance à cette opinion.
50. Pour le Gouvernement au contraire, la Cour ne saurait s’écarter, dans le cas de la France, de la solution adoptée par ses arrêts Rees et Cossey. Sans doute la requérante peut-elle subir, dans son existence quotidienne, des "distorsions" propres à la gêner, mais elles ne revêtiraient pas une gravité suffisante pour enfreindre l’article 8 (art. 8). A aucun moment les autorités françaises n’auraient dénié aux transsexuels le droit de mener leur vie à leur guise. L’histoire de l’intéressée en fournirait la preuve: nonobstant son état civil masculin, Mlle B. aurait réussi à passer pour une femme. Du reste, un transsexuel souhaitant que les tiers ignorent son sexe biologique se trouverait dans une situation analogue à celle d’une personne désireuse de préserver d’autres éléments de son intimité (âge, revenus, domicile, etc.).
En outre, et d’une manière générale, la marge d’appréciation laissée aux États contractants porterait sur le choix tant des critères d’acceptation d’un changement de sexe que des mesures d’accompagnement dans l’hypothèse d’un refus.
51. La Cour constate d’emblée qu’il existe entre la France et l’Angleterre des différences sensibles quant à leur droit et à leur pratique en matière d’état civil, de changement de prénoms, d’emploi de pièces d’identité, etc.
(paragraphes 19- 22 et 25 ci-dessus, à rapprocher du paragraphe 40 de l’arrêt Rees précité). Elle recherchera ci- après les conséquences qui peuvent en résulter en l’espèce sur le terrain de la Convention.
a) L’état civil
i) La rectification des actes de l’état civil
52. La requérante trouve d’autant plus condamnable le rejet de sa demande de rectification de son acte de naissance que la France ne peut, à l’égal du Royaume-Uni, se prévaloir d’obstacles majeurs liés au système en vigueur.
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A propos de l’organisation de l’état civil en Angleterre, la Cour aurait relevé que les registres avaient pour objet non de noter l’identité actuelle d’un individu, mais de relater un fait historique et que leur caractère public rendrait illusoire la protection de la vie privée si l’on consentait à les remanier ou compléter après coup de la sorte (arrêt Rees précité, série A no 106, pp. 17-18, par. 42). Or il n’en irait pas de même en France. Les actes de naissance auraient vocation à être mis à jour tout au long de la vie de la personne concernée (paragraphe 19 ci- dessus); on pourrait donc fort bien y signaler un jugement ordonnant de modifier l’indication du sexe d’origine.
En outre, seuls y auraient directement accès les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation du procureur de la République; leur publicité serait assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits. Partant, l’État français pourrait accueillir la revendication de la requérante sans réforme législative; un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation y suffirait.
53. D’après le Gouvernement, la jurisprudence française en la matière n’est pas figée; le droit semble traverser une phase de transition.
54. Pour la Commission, le Gouvernement ne présente aucun argument donnant à penser que la Cour de cassation accepterait de voir porter au registre de l’état civil le changement de sexe d’un transsexuel. En l’espèce, elle a rejeté le pourvoi au motif que la situation de la requérante découlait de son choix délibéré et non de données antérieures à l’opération.
55. La Cour commence par relever que rien n’aurait empêché, après jugement, d’introduire dans l’acte de naissance de Mlle B., sous une forme ou une autre, une mention destinée sinon à corriger, à proprement parler, une véritable erreur initiale, du moins à refléter la situation présente de l’intéressée. Du reste, de nombreuses juridictions de première instance et d’appel ont déjà ordonné pareille insertion dans le cas d’autres transsexuels et le ministère public n’a presque jamais attaqué de telles décisions, désormais définitives dans leur grande majorité (paragraphe 23 ci-dessus). Quant à la Cour de cassation, sa doctrine va dans le sens opposé mais elle pourrait évoluer (paragraphe 24 ci-dessus).
La requérante, il est vrai, a subi son intervention chirurgicale à l’étranger, sans bénéficier de toutes les garanties médicales et psychologiques désormais exigées en France. L’opération n’en a pas moins entraîné l’abandon irréversible des marques extérieures du sexe d’origine de Mlle B. La Cour estime que la détermination dont a témoigné l’intéressée constitue, dans les circonstances de la cause, un élément assez important pour entrer en ligne de compte, avec d’autres, sur le terrain de l’article 8 (art. 8).
ii) Le changement de prénoms
56. La requérante rappelle que la loi du 6 fructidor an II (paragraphe 22 ci-dessus) interdit à tout citoyen de porter un nom ou prénom différents de ceux qui figurent sur son acte de naissance. Au regard de la loi elle se prénommerait donc Norbert; toutes ses pièces d’identité (carte d’identité, passeport, carte d’électeur, etc.), ses chéquiers et son courrier officiel (téléphone, impôts, etc.) la désigneraient ainsi. Quant à la possibilité de changer de prénom, elle ne dépendrait pas comme au Royaume-Uni de sa seule volonté: l’article 57 du code civil la subordonne à une autorisation judiciaire et à la démonstration d’un "intérêt légitime" propre à la justifier (paragraphe 22 ci-dessus). Or Mlle B. ne connaîtrait aucune décision qui ait vu dans le transsexualisme la source d’un tel intérêt. De toute manière, le tribunal de grande instance de Libourne puis la cour d’appel de Bordeaux avaient refusé de lui attribuer les prénoms de Lyne Antoinette (paragraphes 13-15 ci-dessus). Enfin, le statut des appellations d’usage serait fort incertain.
La Commission souscrit en substance à cette thèse.
57. Selon le Gouvernement au contraire, il existe en la matière une jurisprudence positive, abondante et soutenue par le parquet. Elle se bornerait à exiger le choix d’un prénom "neutre" comme Claude, Dominique ou Camille; or la requérante avait demandé des prénoms exclusivement féminins.
D’autre part, beaucoup de personnes se serviraient couramment d’un "prénom d’usage" différent de celui que consigne leur acte de naissance. Le Gouvernement concède pourtant que cette pratique n’a aucune valeur légale.
58. Les jugements et arrêts communiqués à la Cour par le Gouvernement montrent bien que la non- reconnaissance du changement de sexe n’empêche pas forcément l’individu concerné d’obtenir un nouveau prénom destiné à mieux refléter son apparence physique (paragraphe 23 ci-dessus).
Toutefois, cette jurisprudence ne se trouvait pas établie à l’époque où ont statué le tribunal de Libourne et la cour de Bordeaux; en réalité, elle paraît ne l’être pas même aujourd’hui car la Cour de cassation semble n’avoir jamais eu l’occasion de la confirmer. En outre, elle n’ouvre qu’une porte fort étroite: le choix entre les quelques rares prénoms neutres. Quant aux prénoms d’usage, ils ne jouissent d’aucune consécration juridique.
En conclusion, la Cour estime que le refus d’accorder à la requérante le changement de prénom souhaité par elle constitue lui aussi un élément pertinent sous l’angle de l’article 8 (art. 8).
(…)
c) Conclusion
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63. La Cour en arrive ainsi à conclure, sur la base des éléments susmentionnés qui distinguent le présent litige des affaires Rees et Cossey, et sans avoir besoin d’examiner les autres arguments de la requérante, que celle-ci se trouve quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Dès lors, même eu égard à la marge nationale d’appréciation, il y a rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu (paragraphe 44 ci-dessus), donc infraction à l’article 8 (art. 8).
Plusieurs moyens d’y remédier s’offrent au choix de l’État défendeur; la Cour n’a pas à lui indiquer le plus adéquat (voir notamment les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 25, par. 58, et Airey c.
Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 15, par. 26).
2. Cour de cassation
- Cour de cassation, civ. 1, 16 décembre 1975, n° 73-10615
mais attendu qu'apres avoir releve, sans denaturer le rapport d'expertise, que aubin s'est deliberement soumis a un traitement hormonal, puis, hors de france, a une intervention chirurgicale qui ont entraine la modification artificielle des attributs de son sexe, la cour d'appel a decide, a bon droit, que le principe de l'indisponibilite de l'etat des personnes, au respect duquel l'ordre public est interesse, interdit de prendre en consideration les transformations corporelles ainsi obtenues;
- Cour de cassation, ass . plén., 11 décembre 1992, n° 91-11900
(…) que l’arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées ;
Attendu, cependant, que la cour d’appel a d’abord constaté, en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le Tribunal, que M. X... présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu’elle a énoncé, ensuite, que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme au sexe dont il avait l’apparence ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient ;
- Cour de cassation, civ. 1, 7 juin 2012, n° 10-26947
Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; qu'après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits, et relevé, d'une part, que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, d'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;
VI. Sur les articles 48, 56 et 57 : Transfert de compétences aux collectivités territoriales sans accompagnement de
ressources
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A. Normes de référence
Constitution du 4 octobre 1958
- Article 72-2
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
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B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
12. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée ;
- Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003
45. Considérant que la suppression du droit de licence des débitants de boissons par la loi déférée répond à un objectif de simplification de la fiscalité indirecte ; que, selon la taille de la commune et la catégorie de la licence, le montant de ce droit varie de 3,8 à 306 euros ; qu'ainsi, eu égard au faible montant des sommes en cause, en instituant en faveur des communes une compensation globale, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni l'égalité entre communes ;
- Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
17. Considérant que la loi déférée dispose expressément qu'en l'espèce le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat
; qu'elle soumet ses décisions au recours hiérarchique du préfet ; qu'elle définit de façon limitative et précise les motifs de refus de validation des attestations d'accueil ; qu'elle fixe à un mois le délai dans lequel le maire, comme le cas échéant le préfet, doivent se prononcer de façon explicite ou implicite ; que, si elle prévoit qu'en cas de refus de l'hébergeant de faire visiter son logement, les conditions normales de logement sont réputées ne pas être remplies, elle précise que le refus doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
- Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ;
7. Considérant que les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports sont exercées au nom de l'État ; que, par suite, est inopérant le grief tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 72-2 de la Constitution qui ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales ;
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VII. Sur l’article 58 : Suppression de l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de
surendettement
A. Normes de référence
1. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
- Article 6
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
2. Constitution du 4 octobre 1958
- Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
(…)
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel
- Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
67. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
- Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au
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Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;
- Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
22. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
- Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé 15. Considérant que l'article 27, qui présente un lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi portant modernisation de notre système de santé, a été inséré par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de cet article n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit être écarté ;
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