Avis 49.593 du 26 juin 2012
Texte intégral
Documents relatifs
A l’heure actuelle, le paragraphe 4 de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne,
Par dépêche du 3 avril 2012 du Premier Ministre, Ministre d’Etat, le Conseil d’Etat fut saisi du projet de loi sous rubrique qui a été élaboré par le ministre de la Défense. A
En effet, en ce qui concerne l’annexe 1 qui fixe le périmètre de la loi en projet, l’article 32(3) de la Constitution interdit une telle habilitation, alors que la matière en
Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut
Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de
Comme il n’est pas établi qu’un juge pénal doive nécessairement admettre que tout commentaire d’un sondage équivaut à une publication ou à une diffusion, et pour éviter
La Chambre des métiers relève dans son avis que le déséquilibre entre l’offre et la demande de postes d’apprentissage, invoqué par les auteurs du projet pour justifier les
