Avis 51.028 du 19 mai 2015

(1)

CONSEIL D’ÉTAT

===============

No 51.028

Projet de règlement grand-ducal

déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant

a) les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

b) les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques.

---

Avis du Conseil d’État

(19 mai 2015)

Par dépêche du 18 février 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Le projet de règlement était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles et d’une fiche financière.

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche du 21 avril 2015.

Une fiche d’évaluation d’impact faisait défaut dans le dossier soumis à l’avis du Conseil d’État, le 18 février 2015.

Considérations générales

Le projet de règlement trouve sa base légale dans la loi du 19 décembre 2014 relatif 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Cette loi prévoit expressément à l’article 4 la création d’une commission qui a la vocation de conseiller le ministre lors de l’allocation tant des aides à caractère social que des aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistique. Les auteurs du projet de règlement ont tenu à faire intervenir dans la composition de ladite commission des personnes susceptibles de connaître et de comprendre les besoins et les problèmes du monde artistique, de sorte que cette commission serait un instrument utile pour le ministre.

Observation préliminaire sur le texte en projet Préambule

Étant donné que la disposition précise servant de base légale au projet de règlement sous avis est l’article 4 de la loi précitée du 19 décembre 2014, le Conseil d’État suggère de l’ajouter comme référence au préambule.

(2)

2

Examen des articles Article 1^er

Cette disposition reprend quasi textuellement l’article 4 de la loi de base du présent projet et est à supprimer.

Article 2 (1^er selon le Conseil d’État) Sans observation.

Article 3 (2 selon le Conseil d’État)

À la fin de l’alinéa 1^er, le Conseil d’État se demande quel ministre est visé par les termes « ministre compétent » ?

Cette disposition détermine d’une façon très claire le fonctionnement de la commission, de sorte que le Conseil d’État se demande quelles règles pourraient encore figurer dans le règlement interne de la commission.

Article 5 (4 selon le Conseil d’État) Sans observation.

L’article sous avis prévoit que les membres de la commission ont droit à un jeton de présence, dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.

Le Conseil d’État renvoie à ses avis des 8 mai 2012 et 26 février 2013 relatifs au projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, en rappelant qu’est exclue, toute subdélégation de la part du Grand-Duc aux membres du Gouvernement à l’effet de réglementer des questions que le législateur, par une disposition précise, entend voir régler par la voie d’un règlement grand-ducal.¹Dès lors, le montant du jeton visé ne pourra pas être fixé par le Gouvernement en conseil.

Le bout de phrase « avec effet à la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice de artistes professionnels et des intermittents du spectacle et 2) à la promotion de la création artistique » est à supprimer, car superfétatoire.

Sans observation.

1n° CE 49.592

(3)

3

Observations d’ordre légistique Observations générales

Les articles sont numérotés en chiffres cardinaux arabes et en caractères gras, suivis d’un point. Le texte de l’article commence dans la même ligne, sauf le cas où il existe un intitulé d’article. Les tirets sont à omettre.

Exemple : Art. 1^er. ...

Art. 2. ...

Art. 3. ...

Si au moment de soumettre le règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers n’étaient pas encore tous parvenus au Gouvernement, il faudrait en tenir compte au visa concerné du préambule. En outre, seul le mot « Chambre » sera à écrire avec une lettre initiale majuscule.

Article 1^er

L’article sous avis est à omettre, car ne constituant qu’une redite par rapport à la base légale. Les articles suivants sont dès lors à renuméroter.

Article 2 (1^er selon le Conseil d’État)

Étant donné que l’article 1^er est à omettre et pour marquer clairement qu’il s’agit de la commission consultative instituée dans le cadre de la loi précitée du 19 décembre 2014, il s’impose d’écrire :

« La commission consultative, désignée ci-après par

« commission », comprend 12 membres […] ».

L’emploi de tirets est à éviter, la référence aux dispositions qu’ils introduisent étant malaisée, tout spécialement à la suite d’ajouts ou de suppressions de tirets à l’occasion de modifications ultérieures. Partant, les tirets sont à remplacer par une numérotation.

Au premier tiret, il y a lieu d’écrire « ministre ayant la Culture dans ses attributions » et au deuxième tiret « ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ».

L’alinéa 2 est à faire commencer par les termes « Au cas où […] ».

Les actes normatifs sont en principe rédigés au présent. À l’alinéa 3, le mot « renseignerait » est dès lors à remplacer par « renseigne ».

(4)

4

Au début de l’alinéa 4, les termes « en principe » sont à omettre pour manque de caractère normatif.

Ne s’agissant pas de frais de fonctionnement au sens propre, l’article sous avis devrait plutôt être intitulé « Art. 5. Indemnités des membres de la commission ».

D’un point de vue formel, la formule exécutoire du règlement grand- ducal en projet devra se lire :

« Notre Ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ».

Ainsi délibéré en séance plénière, le 19 mai 2015.

Le Secrétaire général, La Présidente,

s. Marc Besch s. Viviane Ecker