LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Cette loi renforce le droit à la vie privée
des citoyennes et des citoyens et soutient l'innovation
Accompagnement
•
Une page Internet évolutive a été conçue spécialement par le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions et en assurer une compréhension commune.•
Des lignes directrices seront diffusées par la Commission d'accès à l'information.Entrée en vigueur
La Loi entrera en vigueur de façon progressive, mais la majorité des dispositions sera applicable à partir de septembre 2023.
Obligations
•
Mettre en place un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels•
Réviser les processus pour tenir compte des obligations et des bonnes pratiques•
Prendre en compte la protection des renseignements personnels lors du développementd’un système d’information ou d’une prestation électronique de services et du droit à la portabilité
•
Respecter les nouvelles exigences relatives au consentement•
Réaliser une évaluation des risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications•
Se doter de règles pour encadrer la gouvernance, ou les actualiser et les diffuser•
Bonifier l’information transmise lors de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels ainsi que celles pour les personnes mineures•
Assurer le traitement d’un incident de confidentialitéLa protection de la vie privée de chaque Québécoise et Québécois n’est pas négociable. C’est tout le Québec qui y gagne.
ORGANISMES PUBLICS
Responsabilisation
des organisations Transparence des organisations