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Academic year: 2022

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LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION

DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Cette loi renforce le droit à la vie privée

des citoyennes et des citoyens et soutient l'innovation

Accompagnement

Une page Internet évolutive a été conçue spécialement par le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions et en assurer une compréhension commune.

Des lignes directrices seront diffusées par la Commission d'accès à l'information.

Entrée en vigueur

La Loi entrera en vigueur de façon progressive, mais la majorité des dispositions sera applicable à partir de septembre 2023.

Obligations

Mettre en place un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Réviser les processus pour tenir compte des obligations et des bonnes pratiques

Prendre en compte la protection des renseignements personnels lors du développement

d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services et du droit à la portabilité

Respecter les nouvelles exigences relatives au consentement

Réaliser une évaluation des risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications

Se doter de règles pour encadrer la gouvernance, ou les actualiser et les diffuser

Bonifier l’information transmise lors de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels ainsi que celles pour les personnes mineures

Assurer le traitement d’un incident de confidentialité

La protection de la vie privée de chaque Québécoise et Québécois n’est pas négociable. C’est tout le Québec qui y gagne.

ORGANISMES PUBLICS

Responsabilisation

des organisations Transparence des organisations

Références

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