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Chiffres clés du financement suisse pour le climat

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Chiffres clés du financement suisse pour le climat

Source: Christine Lottje (2020): La contribution suisse au financement international du climat

1. Développement du financement climatique

Le financement total de la Suisse en faveur du climat a triplé depuis 2011 pour atteindre plus de 440 millions de francs en 2018, la part du lion de 300 à 330 millions de francs par an provenant de sources publiques, dont 99% des crédits-cadres de la DDC et du SECO (voir figure 1).

Depuis quelques années, la Confédération déclare à la CCNUCC les contributions supplémentaires de

« sources privées mobilisées ». En 2018, ces contributions sont passées à un peu plus de 100 millions de francs suisses, ce qui représente près d'un quart du total du financement climatique déclaré par la Suisse. – Cela est dû au fait que les montants enregistrés depuis 2015 pour les

participations au capital (equity) ont été déclarés comme financement climatique à une plus grande échelle pour la première fois en 2018; et aussi, à partir de 2017, des instruments de financement tels que les crédits à l'exportation ou les dépôts aux fonds, qui mobilisent des capitaux privés.

(Sources des données: statistiques CCNUCC; Conseil fédéral 2017)

Le financement bilatéral du climat, c'est-à-dire les projets climatiques mis en œuvre directement par la DDC et le SECO dans leurs programmes par pays, a augmenté de manière relativement modérée depuis 2011. Alors qu'en 2011, il représentait les trois quarts du financement total de la Suisse pour le climat, jusqu’en 2018 sa part a été réduite de moitié.

Au total, 17% des fonds climatiques ont été transférés aux banques multilatérales de

développement (BMD) depuis 2011 ; et 14% supplémentaires aux fonds climatiques multilatéraux tels que le Fonds vert pour le climat (FVC), le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), le Fonds d'adaptation au changement climatique (FACC) et d'autres fonds et programmes spécialisés.

- 100.00 200.00 300.00 400.00 500.00 600.00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Fig 1. Développement du financement suisse pour le climat (2011-2018, en mio. CHF)

Multilaterale private Klimafinanzierung*

Bilaterale private Klimafinanzierung

Multilaterale Entwicklungsbanken

Multilaterale Klimafonds/UN- Institutionen

Bilaterale Klimafinanzierung Financement multilatéral privé pour le climat *

Financement bilatéral privé pour le climat

Banques multilatérales de développement

Fonds climatiques multilatéraux /Institutions des Nations Unies Financement bilatéral pour le climat

* Estimé 2013-2018 ; pas rapporté comme financement climatique

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2

2. Projets climatiques financés par l'aide publique au développement

Le financement public pour le climat a augmenté de manière disproportionnée par rapport à l'aide publique au développement (APD). En conséquence, la part des crédits-cadres de la coopération au développement (CD), qui a été comptabilisée comme financement international de la lutte contre le changement climatique, a augmenté de façon continue pour atteindre actuellement environ 14%.

Même dans les années 2015-2017, lorsque l'APD a été réduite de plus de 100 millions de francs suisses par an, les projets climatiques financés par cette aide ont continué de croître – notamment en raison des contributions au Green Climate Fund (2015-2017) – à l'encontre de cette tendance, d'environ 25 millions de francs suisses par an (voir figure 2).

(Sources des données: statistiques UNFCCC; budgets DDC, SECO, OFEV)

0 50 100 150 200 250 300 350 400

- ,500.0 1,000.0 1,500.0 2,000.0 2,500.0 3,000.0 3,500.0

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Fig 2 Financement public pour le climat / aide publique au développement (en mio. CHF)

APD ohne AsylkostenAPD sans coûts d'asile Klimafinanzierung aus öffentlichen MittelnFinancement public pour le climat

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3

3. Développement du financement bilatéral du climat

Sur l'ensemble de la période 2013-2018, la DDC a financé trois cinquièmes (60%) du financement bilatéral pour le climat, tandis que le SECO en a financé près de deux cinquièmes (39%). L'OFEV et d'autres agences fédérales ont fourni moins de 1% du financement bilatéral pour le climat.

Alors que le financement du SECO en faveur du climat continuera d'augmenter jusqu'en 2017, puis diminuera légèrement en 2018, le financement de la DDC en faveur du climat en 2015-2016 a été inférieur aux contributions de 2013-2014. Mais en 2017 et 2018, les contributions de la DDC ont augmenté à nouveau de manière significative (voir figure 3).

(Sources des données: Conseil fédéral 2017; Confédération suisse 2020)

110.3 116.4

96.5 97.5

123.18

142.11

54.5 57.8

68.3

78 86.02

78.76

0 20 40 60 80 100 120 140 160

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Fig. 3 Développement du financement bilatéral du climat 2013-2018 chez la DDC et le SECO (en mio. CHF)

DEZADDC SECOSECO

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4

4. Développement du financement multilatéral pour le climat

De 2011 à 2018, 56% du financement multilatéral de la lutte contre le changement climatique est allé à la Banque mondiale et aux banques régionales de développement (MDB) en Asie, en Amérique latine et en Afrique.

Les fonds pour le climat - en particulier le Fonds vert pour le climat (FVC), le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et, dans certains cas, le Fonds d'adaptation au changement

climatique (FACC) - ont reçu au total 36% du financement multilatéral de la Suisse pour le climat pour la période 2011-2018.

Les institutions des Nations Unies - surtout le Fonds du Protocole de Montréal - ont reçu 7% ; d'autres fonds spécialisés ont reçu 1% du financement multilatéral pour le climat (voir figure 4).

(Source: statistiques UNFCCC)

L'augmentation du financement multilatéral pour le climat à partir de 2013 est principalement due à l’attribution des contributions aux banques multilatérales de développement (BMD) à partir de cette année-là - c'est-à-dire moins à une augmentation réelle du paiement des contributions.

À partir de 2015, de nouvelles contributions au Fonds vert pour le climat (FVC) ont été ajoutées pour un montant total de 100 millions de dollars, ce qui a entraîné une augmentation sensible du

financement multilatéral de la Suisse pour le climat au cours des trois années de contributions (voir figure 4).

Après un pic en 2017, les paiements sous forme de financement multilatéral pour le climat ont diminué à nouveau pour la première fois en 2018. Les contributions aux fonds multilatéraux pour le climat ont diminué de 40%, principalement parce qu'aucun paiement n'a été effectué au FVC cette année.

En revanche, les contributions aux banques multilatérales de développement (MDB) ont été supé- rieures d'un tiers. Toutefois, cela ne reflète pas une augmentation réelle des paiements de la Suisse aux banques, mais plutôt une augmentation de la part du financement climatique signalée par les banques dans leur portefeuille global.

0.00 20.00 40.00 60.00 80.00 100.00 120.00 140.00 160.00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Fig 4 Répartition du financement multilatéral pour le climat (en mio. CHF)

Multilaterale Entwicklungsbanken

Multilaterale Klimafonds

Andere spezialisierte Fonds

UN Institutionen

Banques multilatérales de développement

Fonds climatiques multilatéraux

Autres fonds spécialisés

Institutions des Nations Unis

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5

5. Où le financement climatique suisse est-il intervenu ?

a. Répartition du financement bilatéral suisse pour le climat par catégories de pays En moyenne, un huitième du financement total bilatéral de la Suisse pour le climat est allé aux pays en développement les plus nécessiteux : 13% en termes de niveau de développement (pays les moins avancés, LDC) 12% en termes de revenu moyen (pays à faible revenu, LIC). Cela place la Suisse derrière la moyenne internationale (18%) et loin derrière certains pays comme la Norvège (24%).

Depuis 2015, 22% du financement climatique bilatéral de la DDC en faveur du climat ont été utilisés explicitement dans les LDC ou les LIC. – Si l'on inclut les pays bénéficiaires à revenu moyen inférieur (lower MIC), la DDC a dépensé de cette manière la moitié de son financement climatique.

L'autre moitié du financement de la DDC pour le climat a été investie dans les pays à revenu intermédiaire supérieur (upper MIC) et sans accent particulier sur un pays, c’est-à-dire dans des programmes mondiaux ou régionaux (voir figure 5a).

Au SECO, depuis 2015, un total de 2%

du financement climatique bilatéral a été canalisé vers les LDC ou les LIC.

Plus de la moitié (56%) a été allouée aux pays à revenu intermédiaire (MIC), et 42% à des projets non spécifiques à un pays ; c’est-à-dire dans des

programmes mondiaux ou régionaux (voir figure 5b).

(Sources des données: Confédération suisse 2018, 2020) low income

countries 2%

lower middle income countries 33%

upper middle income countries

23%

Global/regio nal 42%

Fig. 5b Répartition du financement climatique du SECO (dès 2015) - Total 335 mio. CHF

low income countries

22%

lower middle income countries

29%

upper middle income countries

11%

Global/regional 38%

Fig. 5a Répartition du financement climatique de la DDC (dès 2015) - Total 460 mio. CHF

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6 b. Répartition du financement bilatéral suisse pour le climat par niveau de

développement et vulnérabilité

Sur un total de 700 projets nationaux ou mondiaux/régionaux déclarés à la CCNUCC comme financement climatique, seuls 275 ont des descriptions de projets accessibles au public. L’analyse qualitative de ces 275 descriptions détaillées de projets - 186 pour des projets d'adaptation et 89 pour des projets d'atténuation - a révélé le portrait suivant :

Financer l'adaptation au changement climatique (adaptation):

Sur les 186 projets d'adaptation au climat dont la description est accessible au public, moins d'un tiers (29 %) sont conformes aux recommandations de l'OCDE de 2016 concernant un "financement de l'adaptation". Bien que la majorité semble être des projets de développement plus ou moins pertinents pour le climat, il n'est pas possible de démontrer qu'ils sont (aussi) des projets climatiques au sens du financement de l'adaptation selon l'approche en trois étapes de l'OCDE.

Seul un quart environ de la part du financement de l'adaptation est allé à des pays ayant un faible indice de développement humain (HDI) ou un taux de pauvreté supérieur à 20%. La plupart des fonds d'adaptation au climat (44%) sont allés aux pays ayant le plus faible taux de pauvreté.

Jusqu'à 41% ont été alloués à l'adaptation dans les pays souffrant de la faim grave à très grave, ce qui inclut principalement des pays africains.

En revanche, seuls 15% du financement de l'adaptation sont allés aux pays ayant l'indice de risque climatique1 le plus élevé (CRI > 100). Un quart de chacun d'entre eux sont allés à des pays ayant un CRI moyen ou faible.

Financement des mesures de réduction des émissions (atténuation):

Sur les 89 projets de réduction des émissions dont la description est accessible au public, seul un tiers environ (31 %) mentionne explicitement l'accent mis sur les groupes cibles pauvres ou sur la

réduction de la pauvreté dans leurs descriptions publiques.

Dans les projets de développement visant à réduire les gaz à effet de serre (atténuation), seuls 11%

des financements consacrés au climat ainsi identifiés sont allés à des pays ayant un taux de pauvreté élevé.

90% des financements déclarés provenant de mesures d'atténuation ont été utilisés dans des pays ayant un indice de développement humain (HDI) moyen à élevé.

1 L'indice de risque climatique de Germanwatch montre à quel point les pays sont affectés par des phénomènes

météorologiques extrêmes tels que les inondations, les tempêtes, les vagues de chaleur, etc. L'impact humain (décès) ainsi que les pertes économiques directes sont examinés. La base de données utilisée est la base de données NatCatSERVICE de Munich RE, reconnue dans le monde entier, avec l'inclusion d'autres données démographiques (population) et

économiques (produit intérieur brut) du Fonds monétaire international.

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7

6. Tendances du financement climatique par pays

Ces dernières années, la DDC a eu tendance à augmenter la part du financement climatique en faveur des LDC ou des LIC. La part des LIC est passée à plus de 20% en 2018. Dans le même temps, la part des pays à revenu intermédiaire supérieur (upper MIC) a sensiblement diminué.

Néanmoins, environ la moitié du financement climatique est encore acheminée vers les pays à revenu intermédiaire (MIC) ou vers des projets mondiaux ou régionaux (voir figure 6a).

 low income countries  lower middle income countries  upper middle income countries

 high income countries  Global/regional

Au SECO, la proportion déjà faible des projets climatiques dans les LIC est tombée de 4% à environ 1% entre 2015 et 2018. Environ 60% des fonds sont destinés aux pays à revenu intermédiaire (MIC) ; un peu moins de 40% sont déployés de façon non spécifique à un pays (voir figure 6b).

 low income countries  lower middle income countries  upper middle income countries

 high income countries  Global/regional

(Source des données: Confédération suisse 2018, 2020)

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

2018 2017 2016 2015

Fig. 6a Répartition du financement total de la DDC (2015-2018)

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

2018 2017 2016 2015

Fig. 6b Répartition du financement total du SECO (2015-2018)

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7. Quelles mesures ont été financées par le financement du climat ?

Depuis 2011, le financement bilatéral du climat a eu tendance à financer davantage des mesures d'adaptation que des mesures de réduction des émissions, bien qu'avec une tendance à la baisse.

En 2017 et 2018, le chiffre était encore de 50%.

Si l'on considère le total des financements en faveur du climat, ça veut dire incluant les contributions de base aux institutions multilatérales déclarées comme financement du climat, la part des

payements explicitement pour des projets d'adaptation ne représente que 35%. Un tiers de chaque financement total pour le climat a été explicitement classé pour des projets de réduction (31%) ou comme transversal (cross-cutting) (voir figure 7).

(Source: statistiques UNFCCC)

La tendance récente vers une augmentation proportionnelle des projets d'atténuation peut être attribuée, d'une part, à la mobilisation accrue de fonds privés, qui vont principalement à des projets d'atténuation (potentiellement plus lucratifs).

D'autre part, selon la Banque Mondiale, la part du financement climatique acheminée par les fonds multilatéraux et les banques de développement tend vers l'investissement dans des projets

d'atténuation plutôt que dans l'adaptation au changement climatique.

0 50'000'000 100'000'000 150'000'000 200'000'000 250'000'000 300'000'000 350'000'000 400'000'000 450'000'000 500'000'000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Abb. 7 Sektorale Verteilung nach Art der Klimafinanzierung (in Mio CHF)

Übergreifend Private mobilisierte Klimafinanzierung Übergreifend Öffentliche multilaterale Klimafinanzierung Minderung Private mobilisierte Klimafinanzierung Minderung Öffentliche multilaterale Klimafinanzierung Minderung Öffentliche bilaterale Klimafinanzierung Anpassung Öffentliche multilaterale Klimafinanzierung Anpassung Öffentliche bilaterale Klimafinanzierung

Transversal – financement climatique privé mobilisé Transversal – financement climatique publique multilatérale Atténuation – financement climatique privé mobilisé Atténuation – financement climatique publique multilatéral Atténuation – financement climatique publique bilatéral Adaptation – financement climatique publique multilatéral Adaptation – financement climatique publique bilatérale

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8. Conclusions et recommandations (source: Lottje, 2020)

L'augmentation significative du financement climatique suisse entre 2011 et 2018 ne semble qu’être partiellement due à des fonds (de développement) supplémentaires effectivement mis à disposition pour le financement climatique – comme les paiements 2015-2017 au Fonds vert pour le climat (FVC). La majeure partie de l'augmentation signalée est due à des changements dans les pratiques d’attribution des crédits : d'une part, à partir de 2013, les contributions de base aux banques multilatérales de développement ont également été signalées proportionnellement comme

financement du climat. D'autre part, à partir de 2015, certains fonds privés seront partiellement, et à partir de 2017 dans une plus large mesure, également des fonds privés qui ont jusqu'à présent été laissés en dehors de la loi. Mais aussi dans le cas des fonds publics, les postes budgétaires existants sont de plus en plus souvent comptabilisés deux fois comme financement du développement et aussi comme financement du climat. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas non plus eu recours à des sources de financement en dehors des crédits-cadres de la coopération internationale et de

«l’environnement global». Ici, par exemple, les recettes provenant de l'échange de droits d'émission ou d'une taxe sur le CO2 ou les billets d'avion pourraient compléter les budgets de la Coopération Internationale ; et fournir une base de planification à plus long terme.

Du côté positif, il convient de mentionner l'accent relativement fort mis par le financement climatique suisse sur l'adaptation, en particulier dans le cadre du financement climatique public bilatéral. Toutefois, même le financement de l'adaptation n'est que partiellement ciblé sur les pays particulièrement vulnérables, mais plutôt sur les pays à revenu intermédiaire.

Pour l'avenir, la Confédération accorde une grande priorité à l'expansion du financement climatique privé mobilisé pour continuer à augmenter les contributions suisses au financement du climat. Cela inclut le financement multilatéral et le financement privé indirectement mobilisé pour le climat. Il existe cependant de nombreux défis méthodologiques pour garantir la solidité et la transparence de ce financement. La question centrale est de savoir dans quelle mesure les investissements

climatiques privés peuvent être attribués aux interventions suisses ou s’ils ont (aussi) lieu parce qu'il existe des marchés pour ces investissements dans les pays cibles. Il y a actuellement trop peu d'informations publiques disponibles pour cela.

Dans la pratique, il semble judicieux d’envisager toujours la protection du climat et les mesures d'adaptation dans les pays en développement dans le cadre de la coopération au développement.

Toutefois, le lien substantiel entre le changement climatique et le développement n'est pas le même que le respect automatique des engagements internationaux.

La Suisse doit remplir ses obligations de manière égale et indépendante les unes des autres, d'une part pour le financement du climat dans le cadre de l'Accord de Paris, et d'autre part pour le

financement du développement, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030. Les conflits d'objectifs seront de plus en plus fréquents si les deux domaines doivent être couverts simultanément sans augmentation continue des fonds, même si la pertinence climatique des projets de coopération au développement n'est pas clairement définie et que les procédures existantes permettent une interprétation large.

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10 Sur la base de ces analyses, l'étude formule les recommandations suivantes:

1. La Suisse devrait financer sa juste part de l'objectif de 100 milliards de dollars par des fonds publics et fournir d'urgence des fonds nouveaux et supplémentaires pour le financement climatique. À cette fin, les crédits-cadres de la coopération internationale et/ou le crédit- cadre pour l'environnement mondial devraient être sensiblement augmentés. En même temps, il convient d'exploiter de nouvelles sources de financement axées sur le principe du pollueur-payeur pour accroître le financement public de la lutte contre le changement climatique des prochaines années.

2. L'équilibre entre adaptation et atténuation doit être atteint pour tout financement climatique crédité, c'est-à-dire incluant le financement climatique multilatéral mobilisé par les secteurs public et privé en plus du financement climatique public bilatéral.

3. Les offices fédéraux, et la DDC en particulier, devraient concentrer plus clairement leur soutien sur les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables, d'autant plus que l'expansion prévue du financement privé mobilisé pour le climat aura tendance à se faire dans les pays à revenu intermédiaire.

4. L'orientation stratégique du financement climatique devrait être affinée en fonction des critères de financement du climat et du développement. Les mesures climatiques financées par les fonds de la coopération au développement devraient avoir un avantage clair et direct en termes de réduction de la pauvreté. La promotion ciblée de mesures ayant un impact élevé sur la protection du climat dans le contexte de la Convention-cadre sur les

changements climatiques et qui ne sont pas situées dans les PMA (pays les moins avancés) et les PEID (petits États insulaires en développement) ou qui n'ont pas de pertinence évidente en matière de réduction de la pauvreté pourrait être couverte par de nouveaux canaux afin de ne pas grever les crédits-cadres de la coopération au développement.

5. Les critères d'attribution des marqueurs de Rio devraient être améliorés. Dans le domaine de l'adaptation, l'approche en trois étapes recommandée par l'OCDE devrait être utilisée, et devrait également être reflétée dans les descriptions publiques des projets.

6. Pour accroître la transparence des rapports, la Suisse devrait fournir davantage

d'informations spécifiques aux projets pour les financements publics et privés mobilisés en faveur du climat et intégrer systématiquement ces informations dans ses rapports au titre du

« Livre de règles de Paris ». Pour les financements privés mobilisés en faveur du climat, elle devrait également fournir des informations pour chaque mesure créditée sur la part des fonds publics, la contribution de ces fonds à l'effet de levier des fonds privés et les conditions pour les bénéficiaires.

7. La Suisse devrait utiliser le financement climatique privé mobilisé en plus de sa juste part de l'objectif de 100 milliards de dollars. Elle devrait appliquer une méthode de crédit prudente et n'inclure que les fonds directement mobilisés. Les fonds mobilisés indirectement et multilatéralement doivent être considérés comme faisant partie de la réorientation globale des flux financiers (article 2 de l’Accord de Paris sur le climat) et ne doivent donc pas être crédités comme faisant partie du financement de la lutte contre le changement climatique (article 9).

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9. La Suisse en comparaison internationale (Source : Lottje, 2020)

Une comparaison avec les critiques sur le financement international du climat en 2015 et 2016 publiées par Oxfam en 2018 montre que dans le contexte international, dans un domaine des questions identifiées comme centrales par la société civile la Suisse obtient des résultats nettement meilleurs que la plupart des pays. Elle est l'un des rares pays à donner clairement la priorité à l'objectif d'un équilibre entre les projets d'adaptation et d'atténuation dans le domaine du financement public et bilatéral du climat et à le dépasser en faveur des projets d'adaptation.

Toutefois, on observe une tendance à la baisse, notamment en raison de la forte mobilisation des financements privés pour le climat en 2018. Sur un autre plan, la Suisse est considérée comme ayant tendance à surpasser la moyenne internationale. Il est vrai que la Suisse surestime elle aussi l'importance climatique de la coopération bilatérale au développement désignée comme financement climatique. Néanmoins, la Suisse propose une pondération différenciée et conservatrice des marqueurs de Rio, et donc une évaluation comparativement précise de la pertinence climatique des mesures des canaux bilatéraux.

Dans quatre autres domaines d'observation, la Suisse se situe dans la moyenne internationale.

Elle a assuré son financement climatique (jusqu'en 2017) presque exclusivement sous forme de subventions. En revanche, depuis 2018, on constate un écart croissant entre les fonds bilatéraux déclarés et les fonds restant dans les pays en développement. Si l'on tient compte de la

surévaluation observée des marqueurs de Rio dans le secteur de l'adaptation, on doit supposer une baisse du financement net du climat. En outre, le financement (public) de la lutte contre le changement climatique, mesuré en termes de responsabilité et de puissance économique, est globalement trop faible et ne semble pas susceptible d'augmenter de manière significative dans un avenir prévisible. En outre, la tendance de ces dernières années à augmenter la part du financement climatique dans les crédits-cadres de la DDC et du SECO sans augmenter simultané- ment l'aide publique au développement (APD) semble ininterrompue. Dans deux domaines, la Suisse est en retard par rapport à la moyenne internationale. Au lieu d'augmenter ses budgets bilatéraux, elle compte sur l'octroi de crédits supplémentaires pour le financement du climat par les institutions multilatérales, c'est-à-dire sur une augmentation purement comptable du

financement du climat déclaré au moyen de méthodes de crédit modifiées au lieu de ressources financières supplémentaires. Pour ce faire, elle s'appuie fortement sur l'élargissement souhaité de la mobilisation de l'investissement privé. Ce dernier est déclaré comme une condition préalable à la réalisation de l'objectif de financement climatique plus élevé de la Suisse, à savoir 600 millions de francs par an, que le Conseil fédéral a postulé comme étant approprié.

En outre, la Suisse s'engage également sur la scène internationale en faveur d'une plus grande prise en compte du financement multilatéral et privé indirectement mobilisé pour le climat, c'est-à-dire pour l'utilisation de fonds publics (de développement) afin d'améliorer les conditions cadres des investissements privés.

Le soutien aux pays les moins avancés (PMA) est clairement trop faible et croît trop lentement.

Ces dernières années, la Suisse a sensiblement augmenté cette part, en particulier dans le cas de la DDC. Mais avec une part moyenne d'environ 13% du financement international pour le climat en faveur des PMA, la Suisse reste en dessous de la moyenne internationale de 18% ; et loin derrière certains pays comme la Norvège, qui a une part de 24%.

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10. Référence des données (chez Lottje, 2020)

Sources des analyses:

Lottje 2020: La contribution suisse au financement international du climat, Étude de Christine Lottje (FAKT GmbH, Stuttgart), Version actualisée au mai 2020.

Sources des données utilisées :

Conseil fédéral 2017 : Financement international de la lutte contre le changement climatique, Rapport du Conseil fédéral en application du postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national 15.3798 du 2 juillet 2015

Assemblée fédérale 2014 : Postulat 15.3798 Financement international dans le domaine du climat, https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153798

DDC 2014 : Aide suisse au développement, statistiques 2014 DDC 2015 : Aide suisse au développement, statistiques 2015 DDC 2016 : Aide suisse au développement, statistiques 2016 DDC 2017: statistiques 2017 – l’essentiel en bref;

https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home/resultats-impact/rapports-efficacite-annuels/archiv/deza- jahresbericht-2017/zahlen-fakten-2.html

DDC/SECO 2014: Rapport d'impact 2014: Coopération suisse au développement sur le changement climatique 2000 - 2012

Oxfam 2018: Climate finance shadow report 2018: Assessing progress towards the $100 billion commitment, May 2018

Confédération Suisse 2018: Switzerland’s Seventh National Communication and Third Biennial Report under the UNFCCC, Fourth National Communication under the Kyoto Protocol to the UNFCCC, 1 January 2018

Confédération Suisse 2020: Switzerland’s Fourth Biennial Report under the UNFCCC, 1 January 2020 UNFCCC: Financial support summary https://www4.unfccc.int/sites/br-

di/Pages/FinancialSupportSummary.aspx

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